TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-281
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature aux
agents de l'équipe départementale de renfort de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00025
Décision portant délégation de signature aux
agents de l'équipe départementale de renfort de
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature aux agents de
l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 3
REPUBLIQUE | | FFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALEQUIPE DE RENFORT DU TARNEDR
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° .2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques; : |
Arrête: |
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous: | |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous:
aux agents désignés ci-après:
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature aux agents de
l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.Fait a Albi le 1er septembre 2025
Pour la directrice départementale des Finances Publiquesdu Tarn
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limitedécisions des décisionscontentieuses gracieusesARNAUD Ludovic Contrôleurs 10 000 € 10 000 €~ AURIAC Jean principauxDUHAMEL GillesREY SabineDEHAYE LaurentFUNDA BrunoKASZYNSKI Jérôme |LAFON Marie-Thérèse 10 000 € 10 000 €Contrôleurs
BOULANGER Léo Agents 2000 € 2 000 €CAMBON ElodieESPIE LilianeMORCILLO Antoine
Article 2
Hélène MARTINEZ
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature aux agents de
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