ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-025
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - commune Les Ayvelles (4 pages) Page 4
8-2024-02-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Conforama (4 pages) Page 9
8-2024-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux (4 pages) Page 14
8-2024-02-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - L'allée des prix (4 pages) Page 19
8-2024-02-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Les 3C (4 pages) Page 24
8-2024-02-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - MB Distribution (4 pages) Page 29
8-2024-02-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial Relay Bogny-sur-Meuse (4
pages) Page 34
8-2024-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial Relay Charleville-Mézières
(4 pages) Page 39
8-2024-02-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial Relay Vouziers (4 pages) Page 44
8-2024-02-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial Relay Vrigne-aux-Bois (4
pages) Page 49
8-2024-02-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - SCI Redpac Invest 1 (4 pages) Page 54
8-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Fumay (4 pages) Page 59
8-2024-02-21-00014 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Carignan (4 pages) Page 64
8-2024-02-21-00021 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Sedan (4 pages) Page 69
8-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Vouziers (4 pages) Page 74
8-2024-02-21-00012 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Relais Bayard (4 pages) Page 79
8-2024-02-21-00025 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - BNP Paribas Charleville-Mézières (4 pages) Page 84
2
8-2024-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - BNP Paribas Sedan (4 pages) Page 89
8-2024-02-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Crédit agricole Revin (4 pages) Page 94
8-2024-02-21-00020 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Crédit Agricole Rocroi (4 pages) Page 99
8-2024-02-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Gifi (4 pages) Page 104
8-2024-02-21-00029 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Préfecture (4 pages) Page 109
8-2024-02-21-00018 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas Rethel (4
pages) Page 114
8-2024-02-21-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de Givet (4
pages) Page 119
8-2024-02-21-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de Saint
Germainmont (4 pages) Page 124
8-2024-02-21-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Charleville-Mézières (4 pages) Page 129
8-2024-02-21-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole de Rethel
(4 pages) Page 134
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-02-21-00023 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Rives de Meuse (4 pages) Page 139
3
Préfecture 08
8-2024-02-21-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
commune Les Ayvelles
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - commune
Les Ayvelles 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des_ Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 novembre 2023 par la maire de Les Ayvelles ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ;
ARRÊTEArticle 1° - Le maire de la commune de Les Ayvelles est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras de voie publiquesituées à la mairie, au stade, rue de Chalandry, à l'intersection rue de Chalandry/rue de Sedan,rue de Sedan, à I'intersection rue de Warenne/rue de Sedan, et rue de Sedan.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, préventions du trafic destupéfiants, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures/déchets, dematériaux autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - commune
Les Ayvelles 5
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune de Les Ayvelles.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de3|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procederàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende, sans préjudice- des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. —Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - commune
Les Ayvelles 6
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Les Ayvelles et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 } FEV, 2074Pour le préfet, et par délégationLa directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;':s_oit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal adrhinistratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court u'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - commune
Les Ayvelles 7
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - commune
Les Ayvelles 8
Préfecture 08
8-2024-02-21-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
Conforama
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Conforama 9
PREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE.PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet : 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 29 novembre 2023 par le directeur de Conforama ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ; ARRÊTE
Article 1° - Le directeur de Conforama est autorisé, pour l'établissement situé ZAC La Croisetteà Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des'_personn-es,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroriste.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée : ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; —
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Conforama 10
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de Conforama.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et les_ forces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent -accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devidéoprotection autorisé dans les conditions fixéesà l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, denreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de I' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Conforama 11
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au directeur deConforama et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 4 FEV. ZUZ4Pour le préfet, et par délégation,La directrice dé cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ; :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne:-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Conforama 12
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Conforama 13
Préfecture 08
8-2024-02-21-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux 14
EnPREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 19 novembre 2023 par le gérant de l'EURL Daho Jeux;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2023 ; 'ARRETEArticle 1%- Le gérant de l'EURL Daho Jeux est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en ceuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures pourl'établissement situé 12 place Carnot à Givet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux 15
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant de 'EURL Daho Jeux .Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système 'devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du. systeme mis en place Des consignes très preC|ses sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, denreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration: auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images). |Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation,de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est-délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux 16
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'EURL Daho Jeux et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La directrice dé i e;,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Ê' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
2 1 FEV. 2024
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux 17
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Daho Jeux 18
Préfecture 08
8-2024-02-21-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - L'allée
des prix
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - L'allée des
prix 19
PREFETDES ARDENNESL'ibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 14 novembre 2023 par la gérante de L'allée des prix ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024; ARRETE
Article 1" - La gérante de L'allée des prix est autorisée, pour l'établissement situé 24 avenue DeGaulle à Sedan (08200) pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens. |Il ne devra pas être-destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - L'allée des
prix 20
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de L'allée des prix .Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place Des consignes tres precnses sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure..Article 9 - Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - L'allée des
prix 21
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante deL'allée des prix et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
harleville-Méziè ,l eCharleville-Mézières, le 21 FEV. 4024Pour le préfet, et par délégation,La directricé/ binet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court U'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - L'allée des
prix 22
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - L'allée des
prix 23
Préfecture 08
8-2024-02-21-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Les 3C
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Les 3C 24
PREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité - 'Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 202414 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 juin 2023 par le co-gérant de la SARL Les 3C ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ; ARRÊTEArticle 1°- Le co-gérant de la SARL Les 3C est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, pour l'établissement situé 9 place dela mairie à Maubert-Fontaine, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter.un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | | - | | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. 'Article2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à I'article 1%, par unesignalétique appropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Les 3C 25
- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du systeme, les finalités poursuiviespar le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du co-géranf de la SARL Les 3C.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes desngnes en 'application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y'ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Les 3C 26
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copieen sera adressée au co-gérant dela SARL Les 3C et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 4 FEV, 2074Pour le préfet, et.par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; .# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Les 3C 27
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Les 3C 28
Préfecture 08
8-2024-02-21-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - MB
Distribution
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - MB
Distribution 29
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet : 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 octobre 2023 par la gérante de la SARL MB Distribution :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2023 ; ARRÊTE
Article 1 - La gérante de la SARL MB Distribution est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 22 caméras intérieures et 4caméras extérieures sur l'établissement situé 37 rue Sommevue à Château-Porcien (08360).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à-personne,préventions d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. - 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra. étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - MB
Distribution 30
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la SARL MB Distribution.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvré du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration. auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procederàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,L. 1221-9, —L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - MB
Distribution 31
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de laSARL MB Distribution et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
2 1 FEV. 2024
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - MB
Distribution 32
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - MB
Distribution 33
Préfecture 08
8-2024-02-21-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Bogny-sur-Meuse 34
E.PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
'LE PREFET DE_S ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; "Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 21 décembre 2023 par le directeur général de Mondial Relay ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1% février 2024 : ARRÊTE
-
Article 1°- Le directeur général de Mondial relay est autorisé, pour l'établissement Mo'ndiaiRelay - consigne n°15731 situé 63 avenue Blanquià Bogny-sur-Meuse (08120), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreunsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du' public, de l'exls-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Bogny-sur-Meuse 35
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté de MondialRelay. -Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Bogny-sur-Meuse 36
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral de Mondial Relay et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.2 1 FEV. 2024Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par deiLa directri} cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;P' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces deux recours. Un rejet est consiaerecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Bogny-sur-Meuse 37
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Bogny-sur-Meuse 38
Préfecture 08
8-2024-02-21-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Charleville-Mézières 39
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Laetitia_ KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet:Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 13 décembre 2023 par le le directeur général de Mondial Relay; - -Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ; ARRÊTE
Article 1°- Le directeur général de Mondial Relay est autorisé, pour l'établissement MondialRelay — consigne n°22889 situé 3 rue du Theux à Charleville-Mézières (08000), pour une duréede cinqg ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens. .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise_en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanenteet significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Charleville-Mézières 40
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux |mages pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté MondialRelay.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes desngnes en application de l'article R'253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementalé ou de la commis-sion nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 L. 12219,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Charleville-Mézières 41
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral de Mondial Relay et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 1 FEV. 2024Pour le préfet, et paEdél sgation,La directrice dgça
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; '' ;' soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter, du rejet explicite ou implicite de ['un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Charleville-Mézières 42
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Charleville-Mézières 43
Préfecture 08
8-2024-02-21-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vouziers 44
EZPRÉFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 20 décembre 2023 par le directeur général de Mondial Relay ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ; ARRÊTEArticle 1%- Le directeur général de Mondial relay est autorisé, pour l'établissement MondialRelay - consigne n°15271 situé rue du Blanc Mont à Vouziers (08400), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré réb_ond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens..Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préféctorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1¥, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vouziers 45
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwies par le traitement et lesdroitsdes personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté MondialRelay.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir registre- mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et Ie cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixees à l'article 1%, Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrees et des atteintes à la vie privee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. 'Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la securite mteneure et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'articleL 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procederàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vouziers 46
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral de Mondial Relay et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, leZ 1 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La directrice/de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;';' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silencede I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vouziers 47
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vouziers 48
Préfecture 08
8-2024-02-21-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne-aux-Bois
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne-aux-Bois 49
ExPREFETDES ARDENNES- LibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 11 décembre 2023 par le directeur général de Mondial Relay ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ; ARRÊTE
Article 1°- Le directeur général de Mondial relay est autorisé, pour l'établissement MondialRelay - consigne n°22869 situé 5 rue Pierre Viénot à Vrigne-aux-Bois (08330), pour une durée deCinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ' |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée: =- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne-aux-Bois 50
- l'affichette comportera un -pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera,aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté de MondialRelay.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de5|gnes en application de l'article R.253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes très preC|ses sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou- de son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est_ délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne-aux-Bois 51
Article 12 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral de Mondial Relay et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 1 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La directricedé cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;; soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr—Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court _âg'è'gcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consicomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne-aux-Bois 52
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne-aux-Bois 53
Préfecture 08
8-2024-02-21-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - SCI
Redpac Invest 1
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - SCI
Redpac Invest 1 54
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéFgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitationd'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des'normes techniques des_systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 30 novembre 2023 par le gérant de la SCI Redpac Invest1 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du1°" février 2024 ;
ARRÊTE
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des caméras de vidéoproteréalablement l'autorité réfectorale de laction.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - SCI
Redpac Invest 1 55
- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprèsdu gérant de la SCI Redpac Invest 1.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreH du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livreIl ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou dele maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, 'L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. _ |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) 'Article 11 - Le système concerné devra faire-l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - SCI
Redpac Invest 1 56
Charleville-Mézières,& | FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La directrice inet,
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Pre'fecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; _;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de lECOUrS contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un.rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - SCI
Redpac Invest 1 57
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - SCI
Redpac Invest 1 58
Préfecture 08
8-2024-02-21-00003
Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Fumay
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Fumay 59
EnPREFET |DES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 9 novembre 2023 par le maire de la commune de Fumay;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa seance du 1¢février 2023; ARRÊTEArticle 1°- Le maire de la commune de Fumay, est autorisé, jusqu'au 30 mai 2028, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de wdeoprotect[onconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieureset 10 caméras de voie publique sur les sites suivants: place Aristide Briand, quai desCarmélites, angle avenue de l'Europe et rue Francis de Pressencé, place du Château, rue MartinCoupaye, rue Albert Thomas, espace culturel des Carmélites.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes batiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes,constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destinéà.alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ...Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Fumay 60
Article 2 - Le public devra être informé dans letabllssement cité à l'article 1*, par uneS|gnalet1que appropriée:- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies parle traitement et lesdroits des personnes concernées..Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Fumay.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenreg:strements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements. de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très preC|ses sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persônnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article-8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Fumay 61
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Fumay et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 FEV. 9094Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compterde la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Fumay 62
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Fumay 63
Préfecture 08
8-2024-02-21-00014
Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Carignan
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00014 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Carignan 64
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d''autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les Régions et les Départements : 'Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 21 décembre 2023 par le directeur régional de Lidl ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1¢février 2024 ;
ARRÊTEArticle 17 - Le directeur régional de Lidl, est autorisé, pour l'établissement Lidl situé 37 rue duGénéral de Gaulle à Carignan (08110), jusqu'au 4 janvier 2028, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 26 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée : ' '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00014 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Carignan 65
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements; '-1 affichette comportera un pictogramme représentant une camera, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable RH régional.Article 3 — Hormis le cas d'urie enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes des:gnes en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du. système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modlflcatlon des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de I' mformat:que et des libertés, dé faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00014 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Carignan 66
Article 11 - Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délaï des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurrégional de Lidl et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes. '
Charleville-Mézières, le 2 1 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La Directrice detabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;:' Soit UN recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00014 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Carignan 67
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00014 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Carignan 68
Préfecture 08
8-2024-02-21-00021
Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00021 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Sedan 69
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; 'Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le21 décembre 2023 par le directeur régional de Lidl;. Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1¢décembre 2023 ; ARRÊTEArticle 1" - Le directeur régional de Lidl, est autorisé, pour l'établissement situé rue des Forgesa Sedan (08200), jusqu'au 9 décembre 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée : _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00021 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Sedan 70
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable RH régional.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-li,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.- Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne 'vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00021 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Sedan 71
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la*Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie. en sera adressée au directeurrégional de Lid! et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.2 1 FFV. 7024Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice & cabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; |# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00021 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Sedan 72
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00021 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Sedan 73
Préfecture 08
8-2024-02-21-00009
Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Vouziers 74
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 61313 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départemenits ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; 'Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 21 décembre 2023 par le directeur régional de Lid! ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1"février 2024 ; ARRÊTEArticle 1°- Le directeur régional de Lidl, est autorisé, pour l'établissement situé 2 rue AlbertCaquot à Vouziers (08400), jusqu'au 20 avril 2027, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras devidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Vouziers 75
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un plctogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable RH régional.Article 3 - Hormis le cas d'une enquétede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum. de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la miseen œuvre du système devrase porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 —.La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procederades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pasles détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Vouziers 76
Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurrégional de Lidl et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
2 1 FEV. 2024
s4-
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et gation,
Laetifia KULI/Ë
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;I: soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée:- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Vouziers 77
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Vouziers 78
Préfecture 08
8-2024-02-21-00012
Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Relais Bayard
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00012 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Relais Bayard 79
ExPREFETDES ARDENNESL'iberte' .EgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 30 novembre 2023 par le responsable de la station « Relais Bayard » ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023 ;
ARRÊTEArticle 1%- Le responsable de la station « Relais Bayard », est autorisé, pour l'établissement« Relais Bayard - Total Marketing France » situé route de la Francheville à Charleville-Mézières(08000), jusqu'au 14 mai 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreUn système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de2 camérasextérieures et 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.II'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritédate de mise en service des caméras de vidéoprotection.réfectorale de la
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00012 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Relais Bayard 80
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station « RelaisBayard » .Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en apphcatlon de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de-conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 1l du codede la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00012 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Relais Bayard 81
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablede la station « Relais Bayard » et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 1 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chârleville-Mézières Cedex ;;' soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court _gy'ê;compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consicomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00012 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Relais Bayard 82
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00012 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Relais Bayard 83
Préfecture 08
8-2024-02-21-00025
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00025 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Charleville-Mézières 84
PREFETDES ARDENNESLiberté -LgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-' tion
LE PREFET DES ARDENNES,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à f'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régionset les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 3 novembre 2023 par le responsable service sécurité BNPParibas;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1%février 2024 ; ARRÊTEArticle 1° - Le responsable service sécurité BNP Paribas, est autorisé, pour l'établissement situé2 Cours Briand à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformémentau dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité _des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense. contre l''incendie,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ' ;Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation. envigueur.Le titulaire dé l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00025 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Charleville-Mézières 85
- de maniere claire, permanente et S|gn|flcat|ve à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de wdeoprotect:on et de l'autorité ou de la persoñne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. |Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'ttat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des'images par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00025 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Charleville-Mézières 86
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de cè délai.Articie 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sécurité BNP Paribas et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
àCharleville-Mézières, le 21 FEV. Î
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes —- 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois:
2£
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00025 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Charleville-Mézières 87
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00025 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Charleville-Mézières 88
Préfecture 08
8-2024-02-21-00005
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Sedan 89
ePREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotec-tion
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du. Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vul'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 6 novembre 2023 par le responsable service sécurité BNPParibas;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°février 2024 ; ARRÊTE
Article 1% - Le responsable service sécurité BNP Paribas, est autorisé, pour l'établissement situé5 avenue Maréchal Leclerc à Sedan (08200), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectioncanformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesighalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Sedan 90
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours..Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Sedan 91
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sécurité BNP Paribas et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 2 1 FEY, ?{!31Pour le préfet, et par délégation,La Directrice cabinet,
Lætit/a KULI\
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Sedan 92
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas
Sedan 93
Préfecture 08
8-2024-02-21-00011
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Crédit
agricole Revin
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Revin 94
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans lés Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un_s'ystèrhe de vidéoprotec-tion déposée le 15 novembre 2023 par le correspondant sécurité du Crédit agricole du NordEst;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1février 2024 ; ARRÊTEArticle 1* - Le correspondant sécurité du Crédit agricole du Nord Est, est autorisé, pourl'établissement situé 23 rue Gambetta à Revin (08500), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorÏité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Revin 95
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de v1deoprotect|on et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;-1 affichette comportera un plctogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de'flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes des:gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixéesà l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.quedans la maintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou dele maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Revin 96
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée aucorrespondant sécurité du Crédit agricole du Nord Est et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières,le 2 1 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La Directrice-de inat,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;I: soitun recours hiérarchique, adressé & M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de ['un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Revin 97
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Revin 98
Préfecture 08
8-2024-02-21-00020
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Crédit
Agricole Rocroi
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00020 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Rocroi 99
EFPRÉFET |DES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgañisation et à- l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommantM. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes :Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 15 novembre 2023 par le correspondant sécurité du Crédit Agricole du NordEst;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1¢février 2024 ; ARRÊTEArticle 1" - Le correspondant sécurité du Crédit Agricole du Nord Est, est autorisé, pourl'établissement situé 11 place d'Armes à Rocroi (08230), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotéction conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré 'répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des caméras de vidéoproteArticle 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
réalablement l'autorité réfectorale de laction.
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00020 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Rocroi 100
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux-enregistrements ; ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricoledu Nord Est.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéés à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme.oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations énregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00020 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Rocroi 101
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée aucorrespondant sécurité du Crédit Agricole du Nord Est et au responsable des forces desécurité de I'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 FEV. 224Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de imet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau —- 75800aris ; .# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou Aiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet 'explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00020 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Rocroi 102
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00020 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Rocroi 103
Préfecture 08
8-2024-02-21-00028
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Gifi
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Gifi 104
LEnPRÉFETDES ARDENNES
Fraternité Directiondes sécurités
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 25541, L. 613-13 et R. 251-1à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régionset les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes:Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 22 décembre 2023 par le directeur inventaires et procédures du Groupe Gifi ;Vu l'avis émis par la commission départementale de- vidéoprotection en sa séance du 1février 2024 ; ARRETE
Article 1" - Le directeur inventaires et procédures du Groupe Gifi, est autorisé, pourl'établissement Gifi situé 7 allée de la Valériane, Zac Grand Parc à La Franchevil!e (08000),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée: "- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Gifi 105
ment pour le droit d'acces aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un plctogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdr0|ts_des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur inventaires et procédures duGroupe Gifi.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la sallede visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système oude son exploitation. |Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions'du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elleaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proceder àdes enregistrements de vndeoprotectlon sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Gifi 106
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au directeurinventaires et procédures du Groupe Gifi et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézieres, le 2 1 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre-de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Gifi 107
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Gifi 108
Préfecture 08
8-2024-02-21-00029
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Préfecture
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00029 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 109
EsPREFETDES ARDENNESijertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses.articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes :Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu |la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 12 janvier 2024 par la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1"février 2024 ; ARRÊTE
Article 1% - La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes, est autorisée, pour lapréfecture des Ardennes située 1 place de la préfecture à Charleville-Mézières (08000), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 5 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, défensenationale, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, protection desbatiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00029 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 110
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de cabinet de lapréfecture des Ardennes.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enreglstrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la securlte intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elleaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dansle délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00029 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 111
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice decabinet de la préfecture des Ardenneset au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 § FEV, 2924Pour le préfet, et par délégation,La Directrice g¢ inet,
Délais et voies de recours :Dansle délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00029 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 112
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00029 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 113
Préfecture 08
8-2024-02-21-00018
Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
BNP Paribas Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00018 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
BNP Paribas Rethel 114
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande de renouvellement et môdification d'autorisation d expîoitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 6 novembre 2023 par le responsable service sécurité BNPParibas;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1%février 2024 ; 'ARRETE
Article 1% - Le responsable service sécurité BNP Paribas, est autorisé, pour l'établissement situé6 rue Pierre Curie à Rethel (08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d''actes terroristes.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techmques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00018 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
BNP Paribas Rethel 115
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwles par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des :mages ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdu livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00018 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
BNP Paribas Rethel 116
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sécurité BNP Paribas et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le *2 1 FEV. 2024Pour le préfet,et par délégation,La Directricgde cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;I'; soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00018 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
BNP Paribas Rethel 117
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00018 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
BNP Paribas Rethel 118
Préfecture 08
8-2024-02-21-00006
Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Givet
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Givet 119
PREFETDES ARDENNESL_ibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 21 décembre 2023 par le maire de la ville de Givet;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°février 2024 : ARRETE
Article 1% - Le maire de la ville de Givet, est autorisé, pour la commune de Givet (08600), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 9caméras de voie publique, sur les sites suivants: parking du centre-ville entre l'esplanadeJacques Sourdille et la rue des trois Pigeonts, sur le pont des Américains (RD 949), quai desFours, quai des Remparts, quai André Bertrand, avenue du président Roosevelt, rue du 91 RI etroute de Philippeville-rue de la fausse porte.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux regles de la circulation, constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ' |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Givet 120
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manièré claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la ville de Givet.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application. de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement- des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformémentaux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Givet 121
des dispositions des articles 226-1 du code péñal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet:d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de laville de Givet et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 1 FEV. 202/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;; soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite-au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Givet 122
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Givet 123
Préfecture 08
8-2024-02-21-00019
Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Saint Germainmont
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Saint Germainmont 124
EPRÉFETDES ARDENNES. Liberté . . ; ..Égalité - Direction des sécuritésFraternité
ARRETE portant renouvellement et modification d''autorisation d'exploitation d'un systèmede vndeoprotectlon
- LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité interleure et notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrété n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 8 décembre 2023 par le maire de la ville de Saint-Germainmont;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1"février 2024 ; ARRÊTE
Article 1" - Le maire de la ville de Saint-Germainmont, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 9caméras de voie publique, sur les sites suivants: intersection de l'impasse de la sucrerie et delaD50, rue des Ecoles, rue Désiré Linard, carrefour de la rue Léon Hourlier et de la rue Modaine,stade de foot, intersection de la rue du Pôle Scolaire et de la rue du maréchal Leclerc, place dela Mairie, chemin de la carrière, rue Brennus Delaitre.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation desinfractions relatives à l'apandon d'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention des fraudes douanières.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes technlques fixées par la reglementatlon envigueur.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Saint Germainmont 125
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité prefectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par uneszgnalethue appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la ville de Saint-Germainmont..Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un delal maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systeme dewdeoprotectlon autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité mteneure et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procederades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Saint Germainmont 126
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au maire de laville de Saint-Germainmont et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Mézières, le 9 1 FEV. 202%Pour le préfet, et par délégation,La Directric > abinét,)Læt[îia KULIS /
/ -
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrété, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée—- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré'comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Saint Germainmont 127
o~
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00019 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Saint Germainmont 128
Préfecture 08
8-2024-02-21-00027
Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit Agricole Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit Agricole Charleville-Mézières 129
PREFETDES ARDENNES . . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRETE portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordr'e nationaldu Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ; ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 15 novembre 2023 par le correspondant sécurité du Crédit Agri-cole du Nord Est;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1%février 2024 ; ARRÊTEArticle 1°- Le correspondant sécurité du Crédit Agricole du Nord Est, est autorisé, pourl'établissement situé 10 avenue d'Arches à Charleville-Mézières (08000), pour une durée decinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit Agricole Charleville-Mézières 130
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité du CréditAgricole du Nord Est.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.-Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu,de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit Agricole Charleville-Mézières 131
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablesécurité du Crédit Agricole du Nord Est et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes. ' Charleville-Mézières, le 2 1 FEV. 202¢Pour le préfet, et par délégation,La Directricegg cabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; .;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit Agricole Charleville-Mézières 132
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit Agricole Charleville-Mézières 133
Préfecture 08
8-2024-02-21-00007
Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole de Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole de Rethel 134
PREFETDES ARDENNE . . .Liberté : S Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Présidentde la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmesde vidéoprotection;Vu la demande de renouvellement et mod|f|cat|on d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 15 novembre 2023 par le correspondant sécurité du créditagricole du Nord Est;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1%février 2024 ; ARRÊTE
Article 1°- Le correspondant sécurité du crédit agricole du Nord Est, est autorisé, pourl'établissement situé 3 place de la République à Rethel (08300), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure. «Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ...Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole de Rethel 135
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité du crédit agricoledu Nord Est.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du.système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespéuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'acces à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec—tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installerun système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole de Rethel 136
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée aucorrespondant sécurité du crédit agricole du Nord Est et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes. Charleville-Mézières, Ié 21 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole de Rethel 137
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole de Rethel 138
Préfecture 08
8-2024-02-21-00023
Arrêté portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes Rives de
Meuse
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00023 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardennes Rives de
Meuse 139
=wes=_
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté-ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 12 décembre 2023 par le président de la communauté de communes Ardenne Rivesde Meuse;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1%- février 2024 ; ARRÊTEArticle 1"- Le président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, estautorisé, pour le site de Charlemont, situé 1 route sous Charlemont à Givet (08600), jusqu 'au3 octobre 2024, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en ceuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 19caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,protection des bâtiments publ:cs prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00023 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardennes Rives de
Meuse 140
Article 2 -Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesngnalethue appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur général SPL.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devidéoprotection autorisé dans les conditions fixéesà l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du 'système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformémentaux dispositions de l'article L'254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00023 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardennes Rives de
Meuse 141
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 4 FFV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La Directricegde cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00023 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardennes Rives de
Meuse 142
Préfecture 08 - 8-2024-02-21-00023 - Arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardennes Rives de
Meuse 143