TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-153
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-12-05-00004 - Fermeture exceptionnelle au public du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement (1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'établissement dirigé par M.
THEVENOT Mathieu à LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT (2 pages) Page 5
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection,
le samedi 7 décembre 2024, à l'occasion de l'inauguration du mois
givré 2024 (6 pages) Page 8
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane TANZI,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du
Territoire de Belfort (4 pages) Page 15
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DDFIP
90-2024-12-05-00004
Fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement
DDFIP - 90-2024-12-05-00004 - Fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 3
E . ; [ ; DDFIP 2024-23REPUBLIQUE | |FRANÇAISE - | | | |ËË]Ç'Ë ; | FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
la Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,Vu le décret n° 71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au régime d'ouverture au pUbllc des services extérieurs deI'Etat ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale. desFinances publiques ; -ARRÊTE :Article 1erLe service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Territoire de Belfort sera exceptionnellementfermé au pub||c1eud| 2 janvier 2025 et vendredi 3 janvier 2025.Article 2Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs du departement et affiché dans les locauxdes services. ;Fait à Belfort, le 5 décembre 2024.
Directrice departementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-12-05-00004 - Fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-12-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant
l'établissement dirigé par M. THEVENOT Mathieu
à LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'établissement dirigé par M.
THEVENOT Mathieu à LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberté[:Z_'nlll'h"Fraternité
Direction départementale de I'emploi, Belfort, le 03/12/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979094554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme (ND), 2 rue du Général de Gaulle-90360 LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT, le 30/11/2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-07-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort , le 30/11/24 par M. Thévenot Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme [ND]dont l'établissement principal est situé 3 RUE du Général De Gaulle 90360 LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT et enregistré sous le N° SAP979094554 :Mode d'intervention Prestataire< Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'établissement dirigé par M.
THEVENOT Mathieu à LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du T,'rritoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directt/au /départemental adjoint
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66l : tspp- territoire-de-belfort. fe | ddessp-Sap Etetrilolre-de-ieliort gous. @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'établissement dirigé par M.
THEVENOT Mathieu à LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-04-00003
Arrêté instaurant un périmètre de protection, le
samedi 7 décembre 2024, à l'occasion de
l'inauguration du mois givré 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
à l'occasion de l'inauguration du mois givré 2024 8
CabinetEZ ; ë à , EPRÉFET Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION, LE SAMEDI 7 DECEMBRE 2024À L'OCCASION DE L'INAUGURATION DU MOIS GIVRÉ 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 613-2 et L. 613-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées desécurité ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024» du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;VU la fiche de sécurité du 24 octobre 2024 transmise par la mairie de Belfort et la réunion préparatoireorganisée en préfecture, le 19 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même codeà procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
à l'occasion de l'inauguration du mois givré 2024 9
CONSIDERANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDERANT que dans le cadre des Festivités de Noél 2024, la Ville de Belfort organise, du 7décembre 2024 au 5 janvier 2025 le « Mois Givré » ; que la précédente édition de cet évènement arassemblé près de 98 800 participants, du 9 décembre 2023 au 7 janvier 2024 ; que ledit évènement sedéroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'inauguration des festivités du « Mois Givré », un concert estorganisé, place d'Armes à Belfort, le samedi 7 décembre 2024, de 18h00 à 18h30 ; que ce concert estsusceptible de rassembler jusqu'à 9 000 personnes dans ce secteur ;CONSIDÉRANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsde l'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit engloberI'ensemble du périmètre dudit concert fixé par l'organisateur du Mois Givré ;CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité de l'événement du Mois Givré, l'accès des piétons et desvéhicules à ce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ; 'SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEArticle 1er : A l'occasion de la manifestation du Mois Givré, un périmètre de protection est instauré auxabords de la place d'armes à Belfort, le samedi 7 décembre 2024, de 16h00 à 19h00.Article 2 : Ce périmetre de protection, incluant la place d'Armes est délimité par les voies suivantes :place de l'Arsenal, rue des Boucheries, rue de I'ancien théâtre (depuis rue Metzger), rue Metzger, rue des4 Vents, rue des Nouvelles, rue de la porte de France, rue du Repos, rue Lecourbe, rue du Quai (depuisGrand'rue). Un plan dudit périmètre est annexé au présent arrêté.Article 3 : Pour les secours, les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :* place de l'Arsenal,* rue de l'ancien Théâtre,* ruedu Quai.Article 4 : Les 5 points d'entrée réservés aux personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur dupérimètre de protection sont :* place de l'Arsenal,* ruedu Quai,< rue Metzger,° rue des Nouvelles,» rue de la porte de France.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
à l'occasion de l'inauguration du mois givré 2024 10
Les personnes souhaitant y accéder sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoirfaire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.Article S : Pour I'accés au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accèsdes piétons :« palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents" de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de |'article 21 du méme code ;- sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpationsde sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésprécédemment.Article 6 : Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmetre, saufpour les véhicules de secours.Les conducteurs des véhicules de secours devant accéder à l'intérieur du périmètre de protection sontinvités à se présenter aux points d'acces précités (article 3).Article 7: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République deBelfort et au maire de Belfort.Fait à Belfort, le - 4 DEC, 2094Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
/Qécilia MOURGUE
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification / publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification /publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
à l'occasion de l'inauguration du mois givré 2024 11
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
à l'occasion de l'inauguration du mois givré 2024 12
Ol 1 place d'armes, 90000 Belfortæ - .geoportail= Ueroction L, Z _ Aéportomentaie ZÜ "— à G de t Sécurité == Prbifiquuee dh =# = Termtore &e- Résidence Léon "% rsuel . ; | *Delarbre f ; $' ,Ï ' 3 / P _ ' ïTeitoal & 'o d'iistunce ;G
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le samedi 7 décembre 2024,
à l'occasion de l'inauguration du mois givré 2024 14
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-12-05-00002
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au
titre du CAS 723 à Madame Mariane TANZI,
Directrice académique des services de
l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane
TANZI, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEeuiitéFratersite SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL
ARRETEportant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de I'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane TANZI,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 201216 du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;Vu le décret du 09 août 2021 portant nomination de Madame Mariane TANZI, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 1" octobre 2021 portant nomination de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain-CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; | _ ' 'Vu les arrêtés ministériels portant reglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 portant nomination de M. NicolasLARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Educationnationale, de la jeunesse et des sports ;
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane
TANZI, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
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Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belifort,
ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Madame Mariane TANZI, Directrice académique desservices de l'éducation nationale du Territoire de Belfort à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le CAS 723(compte d'affectation spéciale) «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» pour lesopérations relevant du ministère de l'Education nationale sur le département du Territoire deBelfort. |' Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses detoute nature. |
ARTICLE 2 :Sont exclus de la subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Madame Mariane TANZI,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté aux agents de son service conformément aux arrêtés susvisés portant règlement decomptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par le Directeur départemental desfinances publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
ARTICLE 4 : :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane
TANZI, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
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ARTICLE 6 : ,Le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur académique des services del'éducation nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois sur les panneaux réservés àcet effet à la préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont une copie sera adressée au Directeur départemental desfinances publiques du Doubs et au Directeur départemental des finances publiques duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 05 DEC. 2024Le préfet
ain CHIARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duTerritoire de Belfort et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane
TANZI, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Madame Mariane
TANZI, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
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