PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-148
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne. SERVICES23_La Celle sous Gouzon (1 page) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD (2 pages) Page 6
23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Barbara DEVAUX (2 pages) Page 9
23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Daphné DAMIENS (2 pages) Page 12
23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Clément COLAS (2 pages) Page 15
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS (4
pages) Page 18
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation
des véhicules transportant des bois ronds (12 pages) Page 23
23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la
RD15 - Commune de Bonnat (8 pages) Page 36
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse (5 pages) Page 45
Préfecture de la Creuse /
23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (6 pages) Page 51
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-10-17-00004 - arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de
l'entreprise de M. Alain JUILLET (1 page) Page 58
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM
2024-2029 (2 pages) Page 60
2
23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission
de contrôle des listes électorales de DONTREIX (2 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative géré par L'AECJF (2 pages) Page 66
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Est Creuse Développement (14 pages) Page 69
3
DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne. SERVICES23_La Celle sous
Gouzon
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. SERVICES23_La
Celle sous Gouzon 4
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéseat et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP801637844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 03 Octobre 2024 par Monsieur BOUTINON Richard en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme SERVICES23 dont l'établissement principal estsitué 14 Route de Gavarni 23230 LA CELLE SOUS GOUZON enregistré sous leN° SAP801637844 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petits bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 23 Octobre 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. SERVICES23_La
Celle sous Gouzon 5
DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD 6
Eu Direction Départementale
Fraternité
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | | Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUDLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ; .VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl exercice des missions cu, vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention- de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; |VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Madame Adeline BROSSAUD, domiciliée administrativement au « 25,Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600) ; |CONSIDÉRANT que Madame Adeline BROSSAUD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; | .SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex | 1/2:Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD 7
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Madame Adeline BROSSAUD, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordredes Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 40627, et administrativement domiciliéeau « 25, Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3: Madame Adeline BROSSAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Adeline BROSSAUD pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'étre inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires QUE 'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. | Guéret, le 25 octobre 2024Pour la Préfète ét par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef de service
1, Place Varillas .23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD 8
DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-25-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Barbara DEVAUX
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX 9
Be Direction Départementale
Fraternité
PREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE _ des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Barbara DEVAUXLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la prefete de la Creuse -Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire al'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtentionde l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Madame Barbara DEVAUX, domiciliée administrativement à SAINT-FIEL(23000) ;CONSIDÉRANT que Madame Barbara DEVAUX remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas |23007 Guéret Cedex | 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX 10
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Madame Barbara DEVAUX, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 41130, et administrativement domiciliée àSAINT-FIEL (23000). |Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à Un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. | |Article 3: Madame Barbara DEVAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. |Article 4 : Madame Barbara DEVAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. | | |Guéret, le 25 octobre 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef de service||Marie-Luc JEANDAUX
1, Place Varillas —23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX 11
DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-17-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Daphné DAMIENS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS 12
| | = Direction DépartementalePRÉFÈTE L —— de Emploi, du Travail,DE LA CREUSE _ des Solidarités et de laÉgalité | | _ Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENSLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1.a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ; ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; |VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ; | |VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à | 'obtentionde l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Madame Daphné DAMIENS, domiciliée administrativement aCHENERAILLES (23130) ;CONSIDÉRANT que Madame Daphné DAMIENS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; |SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex ; 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS 13
ARRETEArticle 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Madame Daphné DAMIENS, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 35767, et administrativement domiciliée àCHÉNÉRAILLES (23130).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. |Article 3: Madame Daphné DAMIENS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Daphné DAMIENS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objét d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse. Guéret, le 17 octobre 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire=Jean-Yves POIRRIER
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS 14
DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-24-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Clément COLAS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS 15
EK : | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,PE PAONECSE des Solidarités et de laEgalité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLASLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la prefete de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire al'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtentionde l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Monsieur Clément COLAS, domicilié administrativement au « 25, MaisonDieu » à BOUSSAC-BOURG (23600) ;CONSIDÉRANT que Monsieur Clément COLAS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS 16
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur Clément COLAS, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 40676, et administrativement domicilié au« 25, Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Monsieur Clément COLAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Clément COLAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application_informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.| Guéret, le 24 octobre 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef de service
iMarie-Luc\|JEANDAUX
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00 a
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS 17
DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-23-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant
programmation des ESSMS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant
programmation des ESSMS 18
| a Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laEgalité , Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2023-06-19- 00003PORTANT PROGRAMMATION DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO - SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L.313-3 DU CODE DE L'ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ETD.312-204 DU MÊME CODE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 etD.312-204 ;VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n°23-2023-06-19-00003 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code;sur la proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Creuse ;ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-19-00003 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 ducode de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027; conformément aux articles L. 312-8et D.312-204 du même code est modifié afin d'intégrer la programmation de la transmission desrapports d'évaluation des établissements suivants :- le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale: CHRS Le Foyer Creusois - Comité d'AccueilCreusois ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55,51.59,001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant
programmation des ESSMS 19
- le Foyer de Jeunes Travailleurs Résidence Belmont ;- le Foyer de Jeunes Travailleurs Résidence Allende et Résidence Jean Petit du Boueix - Fédération desceuvres laiques de la Creuse (FOL 23).ARTICLE 2 - Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.
: Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant
programmation des ESSMS 20
Annexe relative a la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux autorisés par le préfet de la Creuse.N° Finess Raison sociale | DateCentres d'accueil pour demandeurs d'asile230002099 Comité d'Accueil Creusois 31/12/25230005043 VILTAIS 30/06/25Centre Provisoire d'Hébergement230004871 Comité d'Accueil Creusois 30/06/27Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs230004301 MSA Services Limousin 23 31/12/24230004384 AECJF 31/12/24230004277 APAJH 23 31/12/24230004285 ATMPC 31/12/24Service Délégué aux Prestations Familiales230000184 AECJF 31/12/24Centre d'hébergement et de réinsertion sociale230000440 Comité d'accueil creusois 31/03/25Foyers de jeunes travailleurs230000630 FJT Résidence Belmont 31/12/25230782260 FJT Résidence Allende — FOL 23 31/12/24230782278 FJT Résidence Jean Petit du 31/12/24Boueix — FOL 23
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programmation des ESSMS 22
DDT de la Creuse
23-2024-10-29-00001
Arrêté modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23
| a DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 11/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 octobre 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25
ANNEXE à l'arrêté 11/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de |' Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
Voirie intercommunale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à à la (la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 | 7 De la jonction avec la RD 9 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 2 De la jonction avec la RD 94 1 à Masbaraud- Mérignat à l'accès à la zone d'a d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec Ta RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 | - De la jonction avec la RD SI à Bourganeur à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la Jonction avec la RD 941 a Pontarion a la jonction avec la RN 145 a GuéretRD 941 | L De la limite du Puy de Dôme à à la limite de la Haute-VienneRD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 | De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à IE JORCHON © avec la RD 23 a Saint Quentin laChabanneRD 23 | De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à, Felletin .RD 10 |De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin ==RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 a Chénérailles à la a jonction avec la RN 145 à Gouzon
| EPCI Communes concernées Itinéraires concernés| Communauté de communes de | Bourganeuf Voic de desserte de la zone industrielle de la Chassagne| Creuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes deCreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
Masbaraud-MérignatVoie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
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autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26
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autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 35
DDT de la Creuse
23-2024-10-17-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement du pont
de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de
Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 36
Er & | | DirectionPREFETE | | | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT. DU PONT DECHEVERON, SUR LA RD 15COMMUNE DE BONNAT
Dossier n° DIOTA_2024 32 OALa préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 3 octobre 2024,présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports duconseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_ 2024 32 OA, et relative à destravaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD n°15, commune de Bonnat ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00 _Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de
Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 37
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 03 octobre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 octobre 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame la présidente du conseil départemental de la CreusePôle aménagement et transports - Direction des routesService travaux neufs et ouvrages d'art14, Avenue Pierre Leroux — 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la.RD 15, en franchissement du ruisseau de la Gasne, bassin versant de la Petite Creuse° lieu-dit : «La Gane de la Rue»,* coordonnées géographiques : X = 614 254,8 ; Y = 6 580 938,6commune de Bonnat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit] — novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou. conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A); .2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par léseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.1.0 déclaration | Arrété du 11septembre2015
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3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit | déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de là faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1°.destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. |Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bonnat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le { 7 OCT. 2024Pour la préféte et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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esPREFETE |DE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
_ DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementdu pont de Cheveron sur la RD 15commune de Bonnat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement du pont de Cheveron sur la RD 15, situé au lieu-dit « La Gane de la Rue » sur lacommune de Bonnat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : | | Arrêté du 28
2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel''amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
3.1.2.0 |j° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A) ; 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | déclaration | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre7 20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A);3.1.1.0
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure a 50cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation |de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | | Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable.doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un fossé où busage temporaire adapté aux débits. Les travaux étant réalisésen période hivernale, dans le cas d'un fossé temporaire, il conviendra de mettre en place ungéotextile sur l'ensemble de son linéaire afin de prévenir les phénomènes d'érosion et dedépart sédimentaire vers l'aval.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne le calage des éléments constitutifs du nouvel ouvrage. Ilsdevront être enterrés de 30 cm dans le substrat du cours d'eau d'eau et ne pas faireobstacles à la continuité écologique. En aval de l'ouvrage, compte tenu de l'état du lit aprèsla pluviométrie du printemps dernier, il conviendra de combler et de reprendre les zonesérodées.6. Les travaux d'une durée de deux mois seront réalisés exceptionnellement cet hiver, ceci afinde limiter la durée d'indisponibilité de la RD 15.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Deméme, ce bureau devra étre informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.
Cité administrative | ;B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05:55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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8. 5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Boussacseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et: L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le | 1 7 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté > dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-10-18-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur e territoire de la
commune de La Souterraine dans le
département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 45
| |MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalité |Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -20
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire de la commune de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année
2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 16/10/2024 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation des joints du Pont
de «  L'AFFUT » sur la RN 145 dans le sens Montluçon/Bellac et pour assurer la sécurité des
usagers de la RN 145 et du personnel assurant les travaux il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation au droit du chantier .
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Entre le 21 octobre à 08 H 00 et le 23 octobre à 12 H 00
La RN 145 sera fermée au PR 9+000. La fermeture totale de la RN 145 se fera par signalisation fixe avec
neutralisation de la voie de gauche à partir du biseau de rabattement au 10+600.
La sortie de la RN 145 est obligatoire à tous les véhicules au niveau de la bretelle de sortie de
l'échangeur n°55 « l'Affût ».
Déviation et reprise de la RN 145, par la bretelle d'entrée de ce même échangeur.
La vitesse sera limitée à 90km/h du PR10+1000 au PR9 +140 puis 70km/h du PR9+140 au PR 9+000.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 10+1000 et PR9+000 .
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au 8+100
ARTICLE 2   :
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En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux
et la réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes
conditions jusqu'au Jeudi 24 octobre 2024.
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes
généraux sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant
néanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – CEI de Guéret.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
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ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– M Le Maire de La souterraine
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le 17 octobre 2024
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-21-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 51
| = MissionPREFETE Interministérialité etDE LA CREUSE projetsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifiéportant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles L235-1, et R235-1 à R235-30 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale (CDEN) de la Creuse, et ses arrêtés modificatifs ;VU la lettre de la fédération du conseil des parents d'élèves (FCPE) de la Creuse en date du4 octobre 2024 portant désignation de ses représentants au sein du CDEN ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental del'éducation nationale de la Creuse ;Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portantcomposition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 52
ARTICLE 2: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 devient :1) Dix membres représentant les communes, le département et la régiona) Quatre maires :
Titulaires SuppléantsM. Stéphane DUCOURTIOUX —Maire d'AubussonM. Pierre DECOURSIERMaire de Saint-Agnant-de-VersillatMme Cécile CREUZONMaire de Chambon-sur-VoueizeM. Patrick ROUGEOT |Maire de Saint-Léger-le-GuérétoisM. Joël ROYERE ©Maire de Saint-Dizier-MasbaraudM. Pierre MORLONMaire de LépaudM. Lionel COUTURIERMaire de BudeliéreM. Gérard GUYONNETMaire de Saint-Pardoux-d'Arnet
b) Cing conseillers départementaux :
Titulaires SuppléantsM. Laurent DAULNYConseiller départemental du canton deDun-le-PalestelM. Guy MARSALEIXConseiller départemental du canton deBonnatMme Marie- Christine BUNLONConseillère départementale du canton deGouzon Mme Laurence CHEVREUXConseillère départementale du cantond'AubussonMme Delphine CHARTRAIN |Conseillère départementale du canton deLe Grand Bourg Mme Marie-Thérèse VIALLEConseillère départementale du cantond'Evaux-les-BainsMme Mary-Line COINDATConseillére départementale du canton deGuéret 2 M. Thierry BOURGUIGNONConseiller départemental du canton deGuéret 1Mme Isabelle PENICAUDConseillére départementale du canton de| Guéret 1 Mme Marie-France GALBRUNConseillere départementale du cantonde La Souterraine
c) Un conseiller régional :Titulaire SuppléantM. Etienne LEJEUNEConseiller Régional de Nouvelle AquitaineM. Philippe LAFRIQUEConseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
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2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Étata) Fédération syndicale unitaire (FSU) — 8 sièges
Titulaires SuppléantsMme Solen MARCHE (SNUIpp)7 La Fayaubost23250 SARDENTProfesseure des écoles — Ecole primaire M.Lechaptde Royère de Vassivière
Mme Ségolène AUCLAIR (SNUIpp)33 Les Pradeaux23150 AHUNProfesseure des écoles-Ecole primaire d'Ahun
Mme Morgane POMEYROL (SNUIpp)58 rue de la Grave23000 GUERETProfesseure des écoles — École élémentairePauline Rolland de Boussac
M. Julien TINDILIÈRE (SNUIpp)27 La Semnadisse23140 PARSAC-RIMONDEIXProfesseur des écoles Segpa — Collège F. Doltode Chatelus-MalvaleixM. Luc MARQUES (SNUIpp)Solignat23190 LUPERSATProfesseur des écoles - École élémentaired'Auzances
Mme Myriam BROGNARA (SNES)21 Essouby23800 SAINT-AGNANT DE VERSILLATProfesseure certifiée — Lycée R. Loewyde La SouterraineMme Lise BOARETTO (SNEP)La Pisserote Mme Bénédicte FALEMPIN (SNUipp)87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT 36 avenue du LimousinProfesseure certifiée — Lycée professionnel D. 23000 GUERETGay Professeure des écoles - école élémentairede Bourganeuf Cerclier-Guéry de GuéretM. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)Villestivaux23320 SAINT-VAURYPLP — Lycée professionnel L.-G. Roussillatde Saint-Vaury
M. Vincent COMBE (SNES)19 rue d'Herse23210 BENEVENT L'ABBAYEProfesseur certifiée — Collège J.Monnetde Bénévent l'AbbayeMme Marianne ROUCHON (SNUipp)Solignat23190 LUPERSATProfesseure des écoles - École élémentairede Mérinchal
Mme Amélie AURICOMBE (SNUIpp)4 Chabannais23800 NAILLATProfesseure des écoles — École primaire de Naillat
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portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 54
M. Florian LOUIS (SNES)11 rue Fontigier23140 CRESSATProfesseur contractuel - Collège J. Monnetde Bénévent l'Abbaye
Mme Catherine PERRIER (SNEP)1 chemin de la fontaine234000 FAUX MAZURASProfesseure certifiée — Collège J. Picart le Douxde BourganeufMme Mélanie PERRIER (SNES)7 Lascoux23300 SAINT-PRIEST- LA- FEUILLEProfesseure certifiée — Collège J. Marouzeaude Guéret
M. David GIPOULOU (SNASUB)16 rue Lecoq23000 GUÉRETAdministrateur — Lycée J. Favardde Guéret
b) Fédération UNSA Education —1 siège| TitulaireSuppléanteM. Pierre GAUTRETLe Bourg23250 LA POUGEProfesseur certifié documentaliste - collègeLouis Durand à Saint Vaury
Mme Anne BOUCHET-BONNAUD15 lieu-dit Glane23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOISAdministrateur - Lycée J. Favardde Guéret
c) Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle(FNEC FP FO) -1 siège
Titulaire SuppléanteMme Cynthia VAZ5, rue Alcide Sarre23130 CHENERAILLESProfesseur des écoles - Ecole Roger Aléonarda Lavaveixles-Mines
M. David GROSVALLET5, rue Alcide Sarre23130 CHENERAILLESProfesseur certifié — College Simone Veilde Chénérailles
3) Huit membres représentant les usagersa) Sept Parents d'élévesFédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)
TitulairesSuppléantsM. Julien BREGAINT17, route de Clermont-Ferrand23260 Crocq
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portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 55
Mme Laure SIMON. 6 impasse de la Bessaude23420 MERINCHALM. Jérémie BOUILLET21 Fredefont23000 LA SAUNIEREMme Marie-Françoise HAYEZ1 route de Lépaud23170 Chambon-sur-Voueize
b) Association complémentaire de l'enseignement public- 1 siègeTitulaire SuppléanteM. Gérard FREMONT Mme Nicole MORETAdministrateur des pupilles de Trésorière adjointe des pupilles del'enseignement public l'enseignement public8, Vaumoins at det À 47 avenue du Limousin23380 GLENIC ane 23000 GUERET
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturela) Personnalités nommées par le préfetTitulaire SuppléanteMme Sabine BACHELLERIE Mme Luce BARNAUDAdministratrice et vice-présidente en 4, Bois Chabratcharge de l'enfance,la jeunesse, la 23000 SAINT-FIELparentalité et institution de l'Udaf 2323 bis avenue de la Sénatorerie23000 Guéretb) Personnalités nommées par la présidente du Conseil départementalTitulaire SuppléanteM. Thierry DELAITRE Mme Béatrice MARTIN-MALTERRE5, rue Maurice Rollinat 18, Léon Le Franc23000 GUÉRET | | 23200 BOSROGER
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5) Un délégué départemental de l'Education Nationale siégeant à titre consultatifTitulaire SuppléanteMme Christine LAGRANGE Mme Micheline THOMAZON22 L'Aumôêône 9, rue Jules Ferry23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 23270 CLUGNAT
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme laprésidente du conseil départemental de la Creuse et M. l'inspecteur d'académie, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 } OCT, 2024La préfète,
Pré
ne WIAK-JACOBS
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portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 57
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-17-00004
arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de
l'entreprise de M. Alain JUILLET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00004 - arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de l'entreprise de M. Alain JUILLET 58
| | DirectionPREFETE des CollectivitésDE A SREURE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-10-ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-07-15-01 DU 15 JUILLET 2019PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'ENTREPRISE DE M. ALAIN JUILLETLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-15-01 du 15 juillet 2019, portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Le Long Chemin (siret 398 441 816 000 38) dont le représentant légal estM. Alain JUILLET située Route de Pierrefitte 23150 Ahun ;CONSIDÉRANT la fermeture de cette entreprise depuis le 30 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTEARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral n° 23- 2019-07-15-01 du 15 juillet 2019 susvisé est abrogé.ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain JUILLET et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 OCT. 2024
Pour la Préféte, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAIR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : O5.55.51,59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
17-00004
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00004 - arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de l'entreprise de M. Alain JUILLET 59
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-17-00002
Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM 2024-2029 60
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-10-17-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SARL QUADRIVIUM
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 16 octobre 2024 par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2
Promenade Stéphane Mallarmé 77 870 Vulaines-Sur-Seine pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce par la
SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarmé 77 870 Vulaines-Sur-Seine, est
accordée sous le numéro :
n° 23-10/2024-QUADRIVIUM-77870.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM 2024-2029 61
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 17 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM 2024-2029 62
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-23-00001
Arrêté modification membres de la commission
de contrôle des listes électorales de DONTREIX
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de
DONTREIX 63
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-10-23-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE DONTREIX
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000073 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de DONTREIX ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 juin désignant Mme Emmanuelle PIGNIER, déléguée
de la commune suppléante, en remplacement de Mme Fabienne COUVREUR, démissionnaire de son
mandat de conseillère municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DUMONTAUX Michel
. suppléant : BOURDUT André
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : PINTHON Séverine
. suppléant : SAUGERE Alain
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de
DONTREIX 64
- délégué(s) de la commune
. titulaire : GABARD Josiane
. suppléant : PIGNIER Emmanuelle
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 23 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de
DONTREIX 65
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-30-00003
Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative géré par L'AECJF
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par L'AECJF 66
| |PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse
Arrêté 23-2024-10-30-00003portant habilitation du service d'investigation éducative géré parl'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Familleà Guéret
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.322-1, L.322-7, L.432-1 etR.241-3 à R.241-9 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de procédure civil et notamment son article 1183 ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté préfectoral portant régularisation et autorisation de création du 04 janvier 2012 d'unservice d'investigation éducative géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de laFamille à Guéret ;Vu le schéma départemental de protection de l'enfance 2021-2026 de la Creuse ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;Vu la demande d'habilitation du 26 mars 2024 et le dossier justificatif présentés l'AssociationEducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille dont le siège est sis 16 avenue Charles de Gaulle,BP 21, 23001 Guéret Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du serviced'investigation éducative ;Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Creuse en date du 21 mai 2024;Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret en date du 23mai 2024 ;Vu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près le tribunaljudiciaire de Guéret en date du 13 juin 2024;Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Guéret ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par L'AECJF 67
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest ; ARRETE
Article 1: Le service d'investigation éducative, dénommé « S.I.E. », sis 16 avenue Charles de Gaulle,BP 21, 23001 Guéret Cedex, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de laFamille, sise 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, est habilité à réaliser desprestations pour 95 mesures concernant des filles et garçons âgés de O à 18 ans au titre des articles375 et suivants du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du serviced'investigation éducative, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour desmineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur lanature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou lapersonne morale gestionnaire.Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale.gestionnaire du service d'investigation éducative doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service d'investigation éducative, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 : La Préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : Madame la Préfète de la Creuse et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Guéret, le 30 OCT. 2024
IAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par L'AECJF 68
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-16-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Est Creuse Développement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse
Développement 69
ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-10-portant modification des statutsdu Syndicat Mixte Fermé Est Creuse DéveloppementLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-27-003 du 27 avril 2018 portant création du syndicat mixte ferméEst Creuse constitué des communautés de communes Creuse Confluence et Marche et Combraille enAquitaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 portant modification des statuts dusyndicat mixte fermé Est Creuse qui devient le syndicat mixte « Est Creuse Développement ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-04-0001 du 4 mars 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte fermé Est Creuse Développement;VU la délibération du 3 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte fermé EstCreuse Développement a approuvé la modification des statuts consistant en la transformation dusyndicat en syndicat mixte fermé à la carte ;VU la délibération du 25 septembre 2024 par laquelle la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte fermé Est CreuseDéveloppement ;VU la délibération du 25 septembre 2024 par laquelle la communauté de communes CreuseConfluence a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte fermé Est CreuseDéveloppement ;Considérant que les conditions de majorité requises de l'article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: La modification statutaire consistant en la transformation du syndicat mixte fermé EstCreuse Développement en syndicat mixte fermé à la carte est approuvée.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement est annexéau présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse
Développement 70
ARTICLE 3: La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse et le président du Syndicat Mixte fermé Est Creuse Développement, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont un exemplaire sera adressé à chaque membre du Syndicat Mixte fermé Est CreuseDéveloppement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur. le site www.telerecours.fr.
Aubusson, le 16 oct. 2024Pour la préfète et par délégation,us-préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse
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Vu pour étre ane _à notre décision 5Aubusson, | 6 act. WePROJET la Sous-PréfèteAnais GRASSINSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE ESTCREUSE DEVELOPPEMENT
PREAMBULE 2ARTICLE 1 DENOMINATION 2ARTICLE 2 FORME 2ARTICLE 3 DUREE ssssssiisiessssnsssonsiseassssiessesse 3ARTICLE 4 SIEGE 3ARTICLE 5 PERIMETRE DU SYNDICAT, MEMBRES 3ARTICLE 6 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT 3ARTICLE 7 COMPETENCES 47.1 COMPETENCE ANIMATION, INFORMATION ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION REGIONALE .......2.2+-++ 47.2 COMPETENCE ACCOMPAGNEMENT, AIDE A LA PREPARATION DES DOSSIERS DES COMMUNES 5ARTICLE 8 REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,VOIX DELIBERATIVES ..........ssccsssesssesserensesosscssesscsenosencessersorsessenssosversssncssssscasseussceseceacooees 6ARTICLE9 COMPOSITION DU BUREAU 7ARTICLE10 PRESIDENT sie 8ARTICLE 11 TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE SYNDICAT 911.1 TRANSFERT D'UNE DES COMPETENCES siasiissssissssssssosisscscssssssesssansiversasssvasanevayaseaiscvsusiuvessssanassonsteweceserese 9112 REPRISE D UNE DES COMPETENCES...csnsenenescnensremmenmennnenannenneieenneenteenenesnetenntentes 9ARTICLE 12 BUDGETS DU SYNDICAT smennennneennsnsennnsseene 912.1 LES DEPENSES, ...-cnoconaneanenesurnanssrossnconrraseneorecnnensepnenacoussenerntesanshanesnssnnsnnadianenieatngrancnadancatpladasWloeladoedsivesia 9[22 LeSRECETIES censure SC ee er 10ARTICLE 13 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT 1013.1 | CONTRIBUTION BUDGETAIRE DES MEMBRES AUX DEPENSES D' ADMINISTRATION GENERALE ........4+-++ 1013.2 CONTRIBUTION BUDGETAIRE DES MEMBRES AUX DEPENSES RELATIVES A L'EXERCICE DESCOMPETE ES. ALERTE msnenmesmenmenemomenmenranmenseennennememmmmneacmmEnRneresneenétesemeféremins 10ARTICLE 14 MOYENS ET PATRIMOINE 10ARTICLE 15 COMPTABLE PUBLIC 11ARTICLE 16 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DE TIERS11
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PREAMBULECréée en 1974 sur le territoire des Communautés de Communes Auzances—Bellegarde,Chénérailles et Evaux-Chambon, |' Association de Développement Haute Marche Combraille(A.D.H.M.C.) avait pour objet « d'étudier, de proposer ou réaliser toute démarche tendant afaciliter l'aménagement et le développement économique, touristique et social du territoireconsidéré ».Associés aux Communautés de Communes du Carrefour des Quatre Provinces et du Pays deBoussac, l'A.D.H.M.C. s'engage dans une démarche de Pays dès 1999. Les missions del'association s'étoffent grâce à du personnel dédié : développement touristique, TIC, animationdes programmes LEADER+, EQUAL et le Pays. Suite logique de l'A.D.H.M.C, le périmètreélargi, les statuts sont adaptés et le Pays Combraille en Marche devient réalité grâce à lareconnaissance du périmètre par l'Etat. L'Association s'appellera alors « Pays Combraille enMarche ».Suite aux nombreuses réformes entreprises par l'Etat et en particulier la loi NOTRe, et auxnouvelles demandes de la Région Nouvelle Aquitaine il a fallu ajuster les missions et lastructure administrative du Pays.C'est ainsi qu'en 2018, une nouvelle structure s'est constituée, sous la forme administrativesyndicat mixte, « EST Creuse Développement ».
Est Creuse s'est donné comme mission de renforcer et développer l'économie locale,revaloriser les centres bourgs, valoriser les atouts locaux et touristiques, et poursuivre lestransitions écologiques et environnementales notamment via la dynamique TEPOS.Cette montée en puissance de l'ingénierie locale a dans un premier temps été orientée vers les2 EPCI (Creuse Confluence et Combrailles en Aquitaine), puis très rapidement les communesse sont saisies de cet outil et ont utilisé les compétences du syndicat qu'elles ne possédent pasau sein de leur collectivité.C'est pour ces raisons qu'il a été décidé de clarifier les statuts du Syndicat Est CreuseDéveloppement en proposant aux communes des 2 EPCI d'adhérer individuellement ausyndicat. Cette adhésion permettra au Syndicat d'apporter aux communes toute l'ingénierie ettoute l'aide technique, dans un cadre juridique clarifié.
Article 1 DENOMINATIONLe syndicat mixte est désigné sous le nom de « Est Creuse Développement » (ci-dessousdésigné « Le syndicat mixte »).
Article 2 FORMEConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code Général descollectivités territoriales (ci-après CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sousStatuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 2
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réserve des dispositions des présents statuts, le syndicat mixte est constitué par accords entreles personnes morales de droit public concernées, résultant des délibérations concordantes deleurs organes délibérants respectifs approuvant les présents statuts et aprés publication del'arrêté préfectoral n°... en date du ....Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de Particle L.5212-16 du CGCT,pour les compétences visées à l'article 7 des présents statuts.
Article 3 DUREELe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 SIEGELe siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 6 rue de la Ribière — 23170 Chambon-sur-Voueize.Article 5 PERIMETRE DU SYNDICAT, MEMBRESLe périmètre du syndicat couvre le territoire des deux communautés de communes membres dontla liste suit :- la Communauté de communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE ;- la Communauté de communes CREUSE CONFLUENCESes membres sont les suivants :Au titre de la compétence 7.1 ci-aprés Au titre de la compétence 7.2 ci-aprèsCommunauté de communes Marche et Lister les communes membresCombraille en Aquitaine individuellement
Communauté de communes Creuse Lister les communes membresConfluence individuellement
Article 6 © MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT A LA CARTELa procédure d'extension du périmètre du syndicat est celle définie par l'article L.5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Une commune relevant du périmètre des EPCI Creuse Confluence et Marche et Combraille enAquitaine qui souhaiterait adhérer ultérieurement au Syndicat Est Creuse Développement au titrede la compétence 7.2 devra présenter au Président du Syndicat par voie de courrier une lettred'intention et la délibération y afférent au plus tard le 01/09 de l'année N pour une intégrationl'année suivante. Conformément aux dispositions du CGCT, les adhésions ultérieures feront l'objetd'une modification statutaire.
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La procédure de retrait d'un membre du syndicat est celle définie par Particle L.5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 7 COMPETENCESConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-1 du Code général descollectivités territoriales, le syndicat mixte fermé est constitué en vue d'œuvres ou de servicesd'intérêt intercommunautaire.Le syndicat mixte est un outil à la mise en œuvte du projet de territoire via toute contractualisationpouvant être mise en place avec les différents partenaires : EUROPE, ETAT, REGION,DEPARTEMENT et tout organisme privé ou public.Il exerce des missions dites « de base » au titre de l'article 7.1 ci-après, au profit de ses membreshistoriques, et des missions plus individualisées, au titre de l'article 7.2 ci-après, au profit de sescommunes membres.Il exerce ainsi les deux compétences, optionnelles, et à la carte, suivantes.7.1 Compétence animation, information et aide à la contractualisationrégionaleLe syndicat mixte vient en appui à la mise en place des stratégies de développement desintercommunalités qui le composent.Il coordonne, anime, pilote et assure le suivi du projet de territoire émanant de la mise en commundes stratégies de développement des intercommunalités dans les domaines : économie, écologie,culturel, social et toute autre question d'intérêt territorial en fonction des enjeux liés aux projets desdeux intercommunalités.Le syndicat mixte en tant que structure porteuse du projet de territoire constitue le cadre de lacontractualisation.Le projet de territoire est approuvé par le Conseil Syndical et soumis pour approbation aux ConseilsCommunautaires des deux structures.Le Syndicat mixte a également pour objet l'étude, l'animation et la proposition de tout projet, —contrat ou actions utiles en matiére de transition énergétique pour ses membres adhérents.Il intervient, de manière plus précise, sur les actions suivantes.Sur le volet Économie, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :Le Syndicat propose différents niveaux d'accompagnement auprès des chefs d'entreprises ouporteurs de projet privés, à savoir :- Orientation et transmission des coordonnées de partenaires pour la construction de projets- Identification des aides possibles en fonction de l'entreprises et de ses investissements :transmission des documents à compléter ;
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Organisation de réunion avec élus et financeurs pour les projets de développementéconomiques portés par les EPCI.Sur le volet contractualisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes, aPéchelle du territoire Est Creuse :Mise en lien des acteurs du territoire,Création d'un réseau autour du contrat Région,Travail partenarial avec les autres contrats en cours (exemple : PAT, PVD,Boost'communes...),Organisation de temps d'échange à l'échelle du contrat (COPIL, COTECH),Veille sur les dispositifs d'aide et les projets du territoire en cours.Sur le volet revitalisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes, à l'échelledu groupe de travail « revitalisation par l'économie » :Mise en lien des acteurs du territoire sur la thématique revitalisation,Création d'un réseau,Travail partenarial avec les autres contrats en couts (exemple : PVD, Village d'avenirs...),Organisation de temps d'échange « Comité de suivi» (2 à 3 fois/ans),Veille sur les dispositifs d'aide et les projets du territoire en cours,Information sur les aides et dispositifs en cours,Organisation de visite de sites,Sur le volet Leader, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes, à l'échelle duterritoire Est Creuse :Communication sur le programmeSuivi des maquettesPréparation, animation, suivi des sessions du GALRelais auprès des partenaires institutionnelsSur le volet transition énergétique, le Syndicat est compétent à l'échelle du territoire Est Creuse :Fonds Chaleur Ademe
7.2 Compétence accompagnement, aide à la préparation des dossiers descommunesSur le volet Economie, le Syndicat est compétent, pour les membres adhérents au titre de lacompétence 7.2, s'agissant des actions suivantes :Appui à la complétude de dossier de demande d'aide et transmission des documents ;Appui à la demande de règlement des aides RégionSur le volet contractualisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :Information sur les aides Régionales existantes,Mise en lien avec les services, interlocuteurs locaux,
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- Recherche et orientations vers des dispositifs existants hors Région,- Aide au montage des dossiers de demande d'aide Région- Aide à la structuration de stratégie locale (exple : projet de territoire EPCI, ORT...)- Participation aux différentes réunions de suivi des projets inscrits au contrat,- Organisation de réunion, temps d'échange pour un projet inscrit ou a inscrire au contrat.Sur le volet revitalisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :- Information sur les aides Régionales existantes,- Mise en lien avec les services, interlocuteurs locaux,- Recherche et orientations vers des dispositifs d'aides existants hors Région,- Aides au montage des dossiers de demande d'aide Région,- Suivi de la réalisation d'étude préalable à l'aménagement de centre-bourg,- Co-construction de cahier des charges pout recrutement maitrise d'ceuvre avec différentspartenaires (PVD, DDT...)Sur le volet Leader, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :y P g1- Aide au montage des dossiers de demande de subvention Leader (appui à la création decompte, aide administrative et technique à la saisie du dossier sur la plateforme MDNA,vérification de la conformité des pièces)- Appui administratif sur le dossier (rédaction de modèle de délibération, courrier dedemande d'avenant, conseil sur la communication UE lié au projet...)- Rédaction et suivi des groupements de commandes pour certaines fiches actions- Recherche de financements complémentaires publics et privésSur le volet transition énergétique, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :- Mise en place de programmes communs de financements et gestionadministrative/logistique des programmes en cours- Accompagnement des grands projets d'énergie renouvelable- Mise en place de groupement de projets et de commandes- Réalisation d'études d'opportunité sur des bâtiments et chauffages à l'échelle du patrimoinecommunal- Accompagnement technique sur la durée du projet- Veille, recherche et rédaction des dossiers et plans de financements publics et privés- Suivi, analyse et propositions de pistes d'amélioration des consommations énergétiques debâtiments- Aide à la rédaction de documents de diagnostics immobiliers sur les logements communauxdans le cadre du groupement de commandes
Article 8 | REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,VOIX DELIBERATIVESL'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus au sein et par lesassemblées délibérantes des membres.Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les adésignés. Ils sont rééligibles.Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement | 6
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La représentation des membres au sein du syndicat est établie en fonction des conditions d'exercicedes compétences qui lui sont octroyées :- ence qui concerne la compétence visée à l'article 7.1 susvisé, tous les membres du syndicatdisposant de cette compétence sont représentés (1° collège) ;- en ce qui concerne la compétence visée à l'article 7.2 susvisé, tous les membres du syndicatdisposant de cette compétence sont représentés (2° collège) ;Le premier collège de représentants désignés au titre de la compétence 7.1 est composé commesuit :Membre Délégués titulaires | Nombre de voix | Délégués suppléantspar déléguéCommunauté de 5 10 5communes Marché etCombraille enAquitaineCommunauté de 5 10 5communes CreuseconfluenceLe deuxiéme collége de représentants désignés au titre de la compétence 7.2 est représenté commesuit : chaque commune membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Chaquedélégué dispose d'une seule voix.Chaque délégué est autorisé à être membre simultanément de plusieurs collèges.Le fonctionnement du comité est régi par l'article L. 5212-16 relatif aux syndicats à la carte.Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourra disposerque d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 alinéa 3 du CGCT, des commissionschargées de préparer et d'étudier les décisions du comité syndical peuvent être formées pourexercice d'une ou plusieurs compétences.L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles que l'électiondu président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratifet les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi, pour lesaffaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9 | COMPOSITION DU BUREAULe bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement un ouplusieurs autres membres sans toutefois excéder un total de 30 personnes (soit 5 représentantspour chaque EPCI et 20 représentants des communes)
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Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse étresupérieur à 20%, atrondi à l'entier supérieur, de leffectif total de Porgane délibérant, ni êtresupérieur a 15.Le président, les vice-présidents ayant regu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ; |- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- Dela délégation de la gestion d'un service public ;- Des dispositions portant otientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politiquede la ville.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsprévus pat le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couverture des risques de taux et de change prennent fin dès l'ouverture de lacampagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 10 PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations ducomité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du comitésyndical.Il prend part à la tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11 du CGCT.Le Président est le chef des services du syndicat mixte et est chargé, sous le contrôle du comitésyndical, de la gestion des biens dudit syndicat.Il représente le syndicat mixte devant la justice.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux vice-présidents, dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation.
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Article 11 TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LESYNDICAT11.1 Transfert d'une des compétencesPour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétencesy | ? Ppréalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante dela collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d'une part,et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe les modalités non précisées par les présents statuts,d'autre part.Le transfert de compétence prend effet à la date prévue aux termes de la délibération adoptée.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles etimmeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans lesconditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales.Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicatpréalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée au présent article esttransféré au syndicat en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.11.2 Reprise d'une des compétencesLa compétence peut être reprise au syndicat par chaque membre, dans les conditions suivantes :- la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assembléedélibérante de la collectivité demandeuse, d'une part, et du Comité syndical du Syndicat,d'autre part.- la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participerau service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cetétablissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées con ointetnent patdélibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.
Article 12 BUDGETS DU SYNDICATLa comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les régles applicables a la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné parMonsieur le Trésorier Payeur Général du département de la Creuse.12.1 Les dépensesLes dépenses du syndicat mixte correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites àl'article 7 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement.
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12.2 Les recettesLes recettes du syndicat mixte comprennent notamment :- les contributions des membres adhérents au fonctionnement du syndicat mixte qui sontcalculées selon les modalités décrites à l'article suivant ;- les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, del'État, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Creuse, et de tous autrespartenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêt supra communautairementionnés à l'article 7 ci-dessus ;- les produits, taxes et redevances correspondant aux services assurés par le syndicat mixte- le produit des emprunts qu'il contracte ;- le produit des dons et legs dont il bénéficie ;- les revenus de ses biens meubles ou immeubles.
Article 13 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT13.1 Contribution budgétaire des membres aux dépenses d'administrationgénéraleLes dépenses d'administration générale communes de fonctionnement et d'investissement duSyndicat sont réparties entre l'ensemble des membres. Leurs conditions de versement et derépartition sont déterminées par délibération du comité syndical.Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d'entretien deslocaux et du matériel du Syndicat, de divers frais d'administration générale.13.2 Contribution budgétaire des membres aux dépenses relatives àl'exercice des compétences a la carteLa contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences à la carte sonttépatties entre membres adhérents au titre de chacune des compétences concernées. Leursconditions de versement et de répartition sont déterminées pat délibération du comité syndical.Article 14 MOYENS ET PATRIMOINELes moyens et le patrimoine du syndicat sont constitués selon les règles définies par les articlesL.1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.Les biens et les ouvrages des services concernés par un transfert de compétence au syndicat et dontles communes seraient propriétaires, sont soit mis à disposition, soit remis en pleine propriété ausyndicat.Le syndicat peut construire et acquérir des biens, au besoin par voie d'expropriation ou depréemption.
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Article 15 COMPTABLE PUBLICLe comptable public du syndicat est le trésorier du SGC de Guéret
Article 16 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DETIERS
Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le comptede tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services,de missions d'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée oud'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que cesinterventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou degroupement d'autorité concédant se rattachant à son objet, dans tous ses domaines decompétences.Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pourtoute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de sescompétences statutaires.S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de mutualisationavec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
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