\Hothl, CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUXËè S DIRECTION GENERALE
DECISION n° 2025-032 - (annule les décision 2024-758, 2024-760, 2024-761 et 2024-763)
DELEGATION DE SIGNATURE — INFORMATION, SAISINE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNALJUDICIAIRE ET LA GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES SOINS SOUS CONTRAINTE
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38, L 3222-5-1,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la nomination en date du 1¢ novembre 2012 en qualité responsable du service des Admissions de Madame Nathalie AUBRY,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 relatif aux mesures d'isolement et de contention,
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 relatif au transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un« magistrat du siège du tribunal judiciaire » dans le cadre des mesures d'isolement et de contention, et notamment les obligations
d'information pesant sur l'établissement,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20juillet 2022 maintenant en position dedétachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du CH de Dreux Monsieur Hugo MONTAMAT, à compter du 21 décembre
2022, pour une période de quatre ans.
DECIDE
Article1:
Délégation de signature est donnée à Madame AUBRY Nathalie,
A effet de signer :> _ Lagestion administrative des admissions en soins sous contrainte (Bulletin d'entrée et décision d'admission): Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SPDT), Soins psychiatriques à la demande d'un tiers enUrgence (SPDTU), Soins psychiatriques pour péril imminent (SPPI), Soins psychiatriques à la demande d'unreprésentant de l'Etat (SPDRE),
> _ A effet de signer tous les actes relevant des soins sans consentement> _ L'information et la saisine au Magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu'une mesure de prolongation àtitre exceptionnel d'isolement ou de contention est mise en œuvre, conformément aux dispositions del'article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique.> A effet de notifier et signer l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire concernant lessituations d'isolement et de contention
> La saisine et I'ordonnance pour le contrôle du Magistrat du siège du tribunal judiciaire (à J12, à 6 mois etannuel)> Aeffet de convoquer le collège de professionnels en lien avec I'article L.3211-9 du CSP
Article2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie AUBRY, délégation de signature est donnée àMme Anne-Sophie LEROY, responsable adjointe des cadres, à effet de signer les éléments cités dans
l'article 1.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à I'intéressée et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et Loir.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2025.
Faità Dreux, le 9 ayril 202
Hugo MONT/
Directeyr
Hopital Victor Jousselin
44. avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex
16102 37 51 52 53 - direction@ch-dreuxfr