ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-186
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-19-00012 - AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant
décision de rejet ou de retrait de l'Indemnité Compensatoire de
Handicaps Naturels (ICHN) pour l'exploitation agricole de M. Thomas
CHARRIER (pacage 004009906) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-22-00025 - AP n°2025-265-025 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9
04-2025-09-22-00031 - AP n°2025-265-031 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Stéphane DURAND, directeur
départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (3
pages) Page 12
04-2025-09-22-00032 - AP n°2025-265-032 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre COURTAUD,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 16
04-2025-09-22-00033 - AP n°2025-265-033 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Stéphane DURAND, directeur
départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 20
04-2025-09-22-00034 - AP n°2025-265-034 du 22 septembre 2025 portant
délégation de pouvoir d'homologuer les rôles et impôts directs (2
pages) Page 23
04-2025-09-22-00035 - AP n°2025-265-035 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Véronique BLUA, directrice
académique des services de l'éducation nationale des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 26
04-2025-09-22-00036 - AP n°2025-265-036 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (8 pages) Page 30
2
04-2025-09-22-00028 - Décision n°2025-265-028 du 22 septembre 2025
de nomination et de délégation de signature au délégué adjoint
de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00002 - AC 2025-262-004 du 19 septembre 2025 portant
cessation des fonctions du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Pascal KIMMEL en qualité de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux (1 page) Page 43
04-2025-09-19-00011 - AC 2025-262-066 du 19 septembre 2025 portant
nomination de Madame Laetitia BETTI en qualité d'infirmière-cheffe de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (2 pages) Page 45
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00012
AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant
décision de rejet ou de retrait de l'Indemnité
Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)
pour l'exploitation agricole de M. Thomas
CHARRIER (pacage 004009906) au titre de
l'année 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00012 - AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) pour l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER (pacage
004009906) au titre de l'année 2024
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= = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEa —_ Pôle Aides Directes et FilièresDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le {| 9 SEP, 2025ARRETE PREFECTORAL N°QwWS - 262 - 9portant décision de rejet ou de retrait de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)pour l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER (pacage 004009906) au titre de l'année 2024LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes ;VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadrede la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;VU le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)no 1306/2013 ;VU le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le .règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigencessupplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plansstratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règlesrelatives au ratio concernant la norme1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;VU le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestionet de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctionsadministratives en matière de conditionnalité:VU le règlement d'exécution (UE) n°2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le document de cadrage national approuvé par la décision d'exécution de la Commissioneuropéenne ; |
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00012 - AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) pour l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER (pacage
004009906) au titre de l'année 2024
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre ler du livre VI;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13, D.614-1, D.614-35, D.614-36 etsuivants ; | |VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1;VU le décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 des programmes européens de la politique de cohésion et dela pêche et des affaires maritimes et la période 2023-2027 de la politique de développement rural ;VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif a la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;VU le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif 4 la mise en ceuvre de la politique agricolecommune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;VU le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de lapolitique agricole commune ;VU l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré degestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politiqueagricole commune à compter de la campagne 2023;VU l'arrêté du 11 avril 2023 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoiresde handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées ;VU la télédéclaration de surfaces agricoles en date du 13 mai 2024 de M. Thomas CHARRIER, exploitantagricole, en vue de percevoir l'indemnité Compensatoire d'Handicaps Naturels dans le cadre de lacampagne 2024 des aides de la politique agricole commune ;VU le contrôle sur place relatif aux aides ovines réalisé par l'Agence de Service et de Paiement (ASP) endate du 19 avril 2024 et mandaté par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ainsi que l'instruction relative à la lutte anti-fraude réalisée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence etmandatée par l'ASP ;VU l'absence de réponse de M. Thomas CHARRIER au courrier de la DDT en date du 2 août 2024 dansle cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport de visite de pâturage du CERPAM en date du 28 octobre 2024 sur le secteur de Cumiansur la commune de Prads-Haute-Bléone;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'article 69 du règlement (UE) n°2021 /2115 du 2 décembre 2021 prévoit les typesd'intervention en faveur du développement rural, notamment dans le domaine des contraintesnaturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone ;CONSIDÉRANT que l'article 71 du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 prévoit que lesÉtats membres peuvent octroyer des paiements pour les contraintes naturelles ou autres contraintesspécifiques à une zone, selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leursplans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs desobjectifs spécifiques ;CONSIDÉRANT que l'article 62 du règlement UE 2021/2116 du 2 décembre 2021 prévoit que sanspréjudice de dispositions particulières du droit de l'Union, les États membres prennent des mesures
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00012 - AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) pour l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER (pacage
004009906) au titre de l'année 2024
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efficaces et proportionnées pour éviter que des dispositions du droit de l'Union ne soientcontournées ;CONSIDERANT que M. Thomas CHARRIER, exploitant agricole, ne respecte pas les critéres d'éligibilitépour percevoir I'Indemnité Compensatoire d'Handicaps Naturels (ICHN) qu'il a demandé au titre de lacampagne des aides de la politique agricole 2024 et au motif que les surfaces qu'il a déclarées à ceteffet sur la commune de Prads-Haute-Bléone n'ont pas été exploitées (paturées) ;
SUR proposition du Directeur Départementale des Territoires,
ARRETEArticle 1 - identification et motifComme suite à l'instruction administrative de la demande d'ICHN en date du 13 mai 2024 déposée parl'exploitation agricole gérée par M. Thomas CHARRIER, ci-après dénommée l'exploitant et demandeur,dont le siège social est situé à Thorame-Basse, dont le numéro pacage est le 004009906 et dont leSIRET est le 0815554300016, il est constaté que les critères d'éligibilité n'étaient pas satisfaits, au motifque les surfaces déclarées ne correspondent pas à l'utilisation effective des surfaces agricolesexploitées sur la campagne considérée.L'alpage déclaré à l'ICHN au lieu-dit de « Cumian » sur la commune de Prads-Haute-Bléone n'a pas étépâturé.Article 2 - Rejet des aidesLe bénéfice de l'ICHN ne peut être accordé à l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER au titrede la campagne 2024 des aides de la politique agricole commune.La demande d'ICHN déposée le 13 mai 2024 par l'exploitant est ainsi rejetée.Le montant total des aides rejetées précitées est de 18 460,25 €.Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le hand SORINARFAUT de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet:Article 4 - PublicationCet arrêté est publié au Recueil des Actes FAT AUES et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat: 1% 2102: te. yence.gouv.fr.Article 5 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur interrégional Corse-Provence-Alpes-Céte d'Azurde l'Agence de Services et de Paiement et le Directeur Régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour fe Préfat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00012 - AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) pour l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER (pacage
004009906) au titre de l'année 2024
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00012 - AP 2025-262-069 du 19 septembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) pour l'exploitation agricole de M. Thomas CHARRIER (pacage
004009906) au titre de l'année 2024
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00025
AP n°2025-265-025 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Catherine BRIGANT, directrice régionale des
finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00025 - AP n°2025-265-025 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - ©25Donnant délégation de signature a Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des financespubliques de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république,notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du ministre de l'économie, des Finances et de la Relance en date du 4 juin 2021 portantnomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, en qualitéde directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département desBouches-du-Rhône;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00025 - AP n°2025-265-025 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
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VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la dated'installation de Mme Catherine BRIGANT au Ter juillet 2021 ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale desfinances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, lagestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 2: Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles elle bénéficie d'unedélégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2022-235-033 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeCatherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directricerégionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00025 - AP n°2025-265-025 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00031
AP n°2025-265-031 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Stéphane
DURAND, directeur départemental des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00031 - AP n°2025-265-031 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence 12
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 26 5 © 3iDonnant délégation de signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence |
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D1612-1 à D1612-5 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M.Stéphane DURAND, administrateur des finances publiques, directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de trois ans, à compter du 1° juillet 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DURAND, directeur départemental desfinances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http///www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00031 - AP n°2025-265-031 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence 13
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro [Nature des attributions RéférencesL Toutes opérations se rapportant à la passation et ajArt. L3212-2, R1111-2, R2123-2, R2123-la signature au nom de l'État des actes de gestion |8, R2222-1, R2226-6, R2222-9, R2222-et de réalisation des biens domaniaux 15, R2222-24, R3211-3, R3211-4, R3211-6, R3211-7, R3211-25, R3211-26, R3211-39, R3211-44, R3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques (CGPPP) , A. 116du code du domaine de l'Etat, artR322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, Art. R1212-1 et R4111-8 du CGPPP.de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public JArt. R2111-1 du CGPPP.[des biens du domaine privé de l'État.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et ajArt. R2313-3 et R4121-2 du CGPPP.la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.5 Octroi des concessions de logements. Art. R2124-67, R2222-18 et R4121-3 duCGPPP.6 Contentieux. Art.R2331-1-1° et 2°, R2331-2, R2331-3,R2331-4, R2331-5, R2331-6, R3231-1,R3231-2 et R4111-11 du CGPPP.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane DURAND, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment,conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 3: Délégation est également donnée à M. Stéphane DURAND aux fins de signer les arrêtésrelatifs aux fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des financespubliques.Article 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matièrespour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté desubdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00031 - AP n°2025-265-031 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence 14
Article 5: L'arrété préfectoral n°2023-181-015 du 30 juin 2023 donnant délégation de signature a M.Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, estabrogé.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX O2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
Isabelle TOM
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00031 - AP n°2025-265-031 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00032
AP n°2025-265-032 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre COURTAUD, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00032 - AP n°2025-265-032 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre COURTAUD, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
16
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265 = 03 ~Donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre Courtaud, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la note de service départementale n°18/2024 relative à la nouvelle organisation des services dedirection au 1° septembre 2024, attribuant à Mme Marie-Pierre COURTAUD, administratrice de l'État,adjointe au directeur départemental, les fonctions de responsable du pêle pilotage et ressources ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http;//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00032 - AP n°2025-265-032 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre COURTAUD, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
17
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre Courtaud, à effet de :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence.— Recevoir les crédits des programmes suivants :e Programme 156 : gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;e Programme 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;e Programme 723 : CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.— Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités.- Signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairerelevant du pouvoir adjudicateur.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surla liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;e l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 3: Mme Marie-Pierre Courtaud peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance de la Préfète et faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: L'arrêté préfectoral n°2024 -243-010 du 30 août 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Pierre Courtaud, administratrice de l'État, adjointe au directeur départemental, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, estabrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235Marseille cedex 2)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00032 - AP n°2025-265-032 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre COURTAUD, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
18
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du pôle ressources et dialogue social de ladirection départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00032 - AP n°2025-265-032 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre COURTAUD, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00033
AP n°2025-265-033 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Stéphane
DURAND, directeur départemental des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00033 - AP n°2025-265-033 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
20
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - © 33Donnant délégation de signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoiradjudicateurLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D1612-1 à D1612-5 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M.Stéphane DURAND, administrateur des finances publiques, directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de trois ans, à compter du 1° juillet 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00033 - AP n°2025-265-033 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Stéphane DURAND, directeur départemental desfinances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les marchés publics passés au nomde l'État et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, pour le compte duministère en charge de l'économie et des finances.Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,_M. Stéphane DURAND peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout oupartie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présentarrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2023-181-010 du 30 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, estabrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
Isabel e TO MALS 7
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00033 - AP n°2025-265-033 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane DURAND, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00034
AP n°2025-265-034 du 22 septembre 2025
portant délégation de pouvoir d'homologuer les
rôles et impôts directs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00034 - AP n°2025-265-034 du 22 septembre 2025 portant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles et impôts directs 23
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - O34Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles et impôts directsLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D1612-1 à D1612-5 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M.Stéphane DURAND, administrateur des finances publiques, directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de trois ans, à compter du 1° juillet 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: Délégation de pouvoir est donnée aux collaborateurs du directeur départemental desfinances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ayant au moins le grade d'administrateur des financespubliques adjoint, à l'exclusion du responsable de pôle Gestion Publique, pour rendre exécutoires les
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00034 - AP n°2025-265-034 du 22 septembre 2025 portant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles et impôts directs 24
rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etatsétrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement.Article 2: L'arrêté préfectoral n°2023-181-011 du 30 juin 2023 portant délégation du pouvoird'homologuer les rôles et impôts directs, est abrogé.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00034 - AP n°2025-265-034 du 22 septembre 2025 portant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles et impôts directs 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00035
AP n°2025-265-035 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Véronique BLUA, directrice académique des
services de l'éducation nationale des
Alpes-de-Haute-Provence pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00035 - AP n°2025-265-035 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Véronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
26
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - © 3? |Donnant délégation de signature à Mme Véronique BLUA, directrice académique des services del'éductation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'ÉtatLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-703 du 13juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | et Il du codede l'éducation et en particulier le titre I] de l'annexe, relatif à l'organisation des services de l'administrationde l'éducation ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2025 portant nomination de MmeVéronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté ministériel en date du 5 septembre 2024 portant renouvellement de M. Olivier ADROGUERdans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et del'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00035 - AP n°2025-265-035 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Véronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
27
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;VU les schémas d'organisation financière des Budgets Opérationnels de Programme relevant de la mission« Enseignement scolaire » ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE:Article 1: Délégation est donnée à Mme Véronique BLUA, directrice académique des services del'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, responsable d'Unités Opérationnelles (UO), pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
+ le Budget Opérationnel de Programme (BOP) académique du programme "Enseignementscolaire public 1er degré "(n° 140)+ le BOP académique du programme "Enseignement scolaire public du 2nd degré "(n° 141)¢ le BOP académique du programme "Vie de l'élève "(n° 230)_* le BOP académique du programme "Enseignement scolaire privé du 1er et 2nd degré "(n° 139)qui relévent de la mission "Enseignement scolaire".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2: En application de l'article 441 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Véronique BLUApeut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature a ses subordonnés, dans lesconditions fixées par l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesseet de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur. La signature des agents habilités estaccréditée auprès du comptable payeur.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète :* les ordres de réquisition du comptable public,¢ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-072-005 du 13 mars 2025 donnant délégation de signature à MmeVéronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget del'État, est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLECEDEX 02).La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00035 - AP n°2025-265-035 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Véronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques des Alpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00035 - AP n°2025-265-035 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Véronique BLUA, directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00036
AP n°2025-265-036 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00036 - AP n°2025-265-036 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur 30
E 3PRÉFÈTE | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265 ~ C36Donnant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte-d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;VU le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre III du livre Ill de sa premièrepartie ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;VU le code de la défense iVU le code de l'environnement notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son articleR. 556-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre ler du titre ler deson livre IV;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment l'article 34 ;
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signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur 31
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourl'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains, notamment son article 5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives et notamment son article 7 ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret du du Président de la République en date du 16 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18juillet 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agencesrégionales de santé ;VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etatdans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 mai 2018 ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/8
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TITRE I — Soins sans consentement
> Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission ensoins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet,de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;> Courriers adressés :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situél'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où lapersonne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 duCSP,- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. (article L. 3213-9 ducode de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :e Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :° de prévention des maladies transmissibles ;° de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;° d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;. d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement ; : |° d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;° de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique;° de lutte contre les bruits des lieux diffusant a titre habituel de la musique amplifiée;e Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau:e _Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risqueconstaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 Il) ;e Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5);PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/8
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Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;Communication régulière aux maires des données relatives a la qualité de l'eau distribuée (articleL. 1321-9) ;Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contréle sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;Mise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire effectué par I'ARS (article R. 1321-22);Définition, aprés avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assuréepar la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établirla qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes(article R. 1321-28);Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R1321-23 et R.1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (nonICPE);Eaux conditionnées :Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R1321-69 à 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;Eaux minérales naturelles :Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'unesource d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4);Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minéralenaturelle (article L. 1322-5);Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minéralenaturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pourl'exécution de travaux (article L. 1322-10);Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ouà la demande de la préfète (articles R. 1322-12 et R. 1322-14); |Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;Piscines et baignades :Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (articleL. 1332-5);PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/8
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e Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distributionpublique (article D. 1332-4) ;e Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;e Diffusion des résultats sur la qualité des eaux;e Reconduction de la liste des eaux de baignade de la saison précédente en l'absence detransmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;e Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque depollution (article D. 1332-21) ;e Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33);Salubrité des zones de péche de loisirs et de péche 4 pied :e Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de lapéche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivantsdu code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.Habitat insalubre :e Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;e Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,L. 541-1 et suivants, R. 511-1 a R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;e Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 àL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation).Saturnisme :e Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;e Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition auplomb ;e Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ouinstallations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de laconstruction et de l'habitation - L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santépublique) ;Amiante :e Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires etmédico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 a R. 1334-29) ;e Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage etfaux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).Pollution atmosphérique :e Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notammentlutte contre l'ambroisie) (Titre Il du Livre Il du code de l'environnement);Rayonnements ionisants :e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/8
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e Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
e
Contrôle des déchets :e Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,(articles R. 1335-1 à R. 1335-8);Lutte contre les moustiques :e Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° del'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitairesVaccinations :e Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie oude menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;e Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;e Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).Autres mesures de lutte:e Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux etcontrôles (article R. 3114-9);e Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans .le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).Lutte contre la propagation internationale des maladies :e Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaireaux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à despersonnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;e En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santépublique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :e Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'unou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;e Possibilité de procéder a des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).Règles d'emploi de la réserve :e Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'autoritéde la Préfète, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités deveille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement SanitaireInternational.
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TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
e Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des ar-ticles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L.331-1 et suivants du méme code;e Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la santé pu-blique).TITRE V — Professionnels de santé
e Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;e Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni-versitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par ledécret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers desCHU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général del'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présentarrêté sera exercée par :Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signatureMonsieur Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence, :Madame Isabelle Renvoizé, directrice adjointe de la délégation départementale,Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :Monsieur Guillaume Poincheval, ingénieur d'études sanitaires principal pour les mesures relatives à lasanté environnementale précisée au titre || du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier à Madame Caroline Chauvin, ingénieur d'étudessanitaires principal et/ou Monsieur Christophe Gay, ingénieur d'études sanitaires.Au niveau régional, dans le domaine de la santé environnementaleMonsieur Olivier Reilhes, directeur de la Santé Publique et Environnementale - ARS PACA.Au niveau régional, dans le domaine des soins sans consentementMonsieur Martin Chaslus, chef du service des « Soins psychiatriques sans consentement » — ARSPACA.Madame Laurence Clément, adjointe au chef du service des «Soins psychiatriques sansconsentement »,Monsieur Younes Djemai, cadre expert au sein du service des « Soins psychiatriques sansconsentement » - ARS PACAPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence7/8
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signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur 37
Au niveau régional, dans le domaine des professionnels de santéMadame Géraldine Tonnaire, directrice des Politiques Régionales de Santé - ARS PACA.Article 3: L'arrêté préfectoral n°2024-213-004 du 31 juillet 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé, est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2). |La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence8/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00036 - AP n°2025-265-036 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00028
Décision n°2025-265-028 du 22 septembre 2025
de nomination et de délégation de signature au
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00028 - Décision n°2025-265-028 du 22 septembre 2025 de nomination et
de délégation de signature au délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 39
PREFETE | _ SECRÉTARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 202553Agencenationale Anahdel'habitatDECISION N°2025- 26 5- O2%De nomination et de délégation de signature au délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dansle département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteMme Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence, déléguée de l'Anah dans le départementdes Alpes de Haute Provence, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation (CCH)
DECIDE:Article 1: M. Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant lafonction de directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommédélégué adjoint.Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Mathias BORSU, délégué adjoint, a effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Codede la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;° tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandesde versement du solde de la subvention ;* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territorialesen application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont laPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00028 - Décision n°2025-265-028 du 22 septembre 2025 de nomination et
de délégation de signature au délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 40
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 duCode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage »visées à l'article R. 321-12 du Codede la construction et de l'habitation.];les conventions d'OIR.
Article 3: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àM. Mathias BORSU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agencePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
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de délégation de signature au délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 41
relatives a la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation° de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le Directeur Départemental des Territoires du département des Alpes-de-Haute-Provence.— à Mme la Directrice générale de |'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;— à M. l'Agent comptable de l'ANAH ;— à M. Mathias BORSU
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00002
AC 2025-262-004 du 19 septembre 2025 portant
cessation des fonctions du capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires Pascal KIMMEL en
qualité de chef du centre d'incendie et de
secours de Château-Arnoux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00002 - AC 2025-262-004 du 19 septembre 2025 portant cessation des
fonctions du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pascal KIMMEL en qualité de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux
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= ns Service départementalEr Le ol | =, SsspSurs d'incendie et de secoursDES ALPES- Alpes de Hau Pr des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-962 - coyPortant cessation des fonctions du capitainede sapeurs-pompiers volontaires Pascal KIMMELen qualité de chef du centre d'incendie et de secoursde Château-Arnoux.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de cessation de l'intéressé dans les fonctions de chef du centre d'incendie etde secours de Château-Arnoux ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1: Il est mis fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Château-Arnouxdu capitaine Pascal KIMMEL (049098) à compter du 15 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet}
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT : | |SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
19 SEP. 70°F
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00002 - AC 2025-262-004 du 19 septembre 2025 portant cessation des
fonctions du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pascal KIMMEL en qualité de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00011
AC 2025-262-066 du 19 septembre 2025 portant
nomination de Madame Laetitia BETTI en qualité
d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires, membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de
secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00011 - AC 2025-262-066 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Madame Laetitia BETTI en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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| Service départementalPREFET ol aos © d'incendie et de secoursDES ALPES- = | Spamp re des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le A? VEE. vee
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-969 - O66Portant nomination de Madame Laetitia BETTIen qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires,membre de la sous-direction santédu service départemental d'incendie et de secours.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de double d'engagement de l'intéressée ;Considérant le diplôme d'état d'infirmier détenu par l'intéressée et son inscription à l'ordre nationaldes infirmiers ;Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé du SDIS ;Considérant l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes (SDIS principal) ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :Article 1: Madame Laetitia BETTI (555042) née le 22 mai 1976 à Grasse (06) est nommée au corpsdépartemental en qualité d'infirmiére-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectationau centre d'incendie et de secours de Castellane, le 15 septembre 2025.Article 2 : Madame Laetitia BETTI conserve une ancienneté en qualité de sapeur-pompier volontaireacquise depuis le 15 juin 1993, date de son premier engagement.Article 3 : Madame Laetitia BETTI conserve une ancienneté dans le grade d'infirmière-cheffe acquisedepuis le 1°' janvier 2023, date de sa nomination.
E |SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00011 - AC 2025-262-066 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Madame Laetitia BETTI en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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Article 4: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 5: Madame la sous-préféte, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Fabienne MONMARSONJean-Claude CASTEL
NOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT:
BBSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00011 - AC 2025-262-066 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Madame Laetitia BETTI en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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