ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°148-2026-06
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Offre de soins et soins de proximité
- Arrêté de composition nominative des membres du CS du CH de
Sospel (3 pages) Page 3
- Arrêté fixant la composition nominative des membres du CS du CH de
Menton (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP-2026-748 renoncement DPU préfet parcelleBM73 (2 pages) Page 11
- AP-2026-749 renoncement DPU préfet parcelleBM74 (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-750 agrément médecin hors CM Permis de Conduire DUBOIS
Cloé (2 pages) Page 17
- AP 2026-751 agrément médecin hors CM Permis de conduire FERRIER
Renaud (2 pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Convention de coordination entre la PM et la GN Auribeau sur Siagne (14
pages) Page 23
- Prorogation convention de coordination entre la PM et la PN Cannes (1
page) Page 38
2
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté de composition nominative des membres
du CS du CH de Sospel
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD06-0426-3991-D

ARRÊTÉ
fixant la composition nominative des membres du conseil de surveillance
de centre hospitalier Saint Eloi à Sospel
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE, Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 février 2026 de composition nominative des membres du conseil de surveillance du CH Saint
Eloi à Sospel ;

Vu la correspondance de la commune de Sospel du 20 avril 2026 relative de la délibération 09 avril 2026 du
nouveau conseil municipal à la suite des élections municipales et notamment la désignation de Mme Joëlle
TANGUY BELMON, en qualité de représentante du maire de Sospel, pour siéger au conseil de surveillance du
CH de Sospel ;

Vu la correspondance de la commune de Menton du 24 avril 2026 relative à la délibération en date du 16 avril
2026 du nouveau conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Riviera Française (CARF) à la
suite des élections municipales et notamment la désignation de M. Christophe BRUNENGO , en qualité de
représentant de la CARF, pour siéger au conseil de surveillance du CH de Sospel ;


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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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ARRÊTE

Article 1er: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Saint Eloi, établissement public de santé de ressort
communal, est composé comme suit :

I - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Joëlle TANGUY BELMON, représentant le maire de Sospel ;
- M. Christophe BRUNENGO, représentant la CARF ;
- M. Sébastien OLHARAN, représentant le conseil départemental 06, à compter du 30/09/2021.


2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :
- Mme Mina BOUTILLIER, AMP, à compter du 11/02/2026

Les représentants de la CME :
- Mme le Dr Anne-Marie MAMMONE, à compter du 11/02/2026

Les représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Emofida DANIEL, représentante du personnel du syndicat FO, à compter du 23/03/2023.


3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :
- M. le Dr Jean-Philippe COLIEZ, à compter du 23/03/2023

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- M. Gérald VAUDEY, représentant des usagers, UDAF, à compter du 09/05/2023 ;
- Mme Marie-France JUEL GRONBJERG, représentante des usagers, JAMALV, à compter du 09/05/2023.



II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de Sospel

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes



Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.


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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Article 4 : Le Directeur Général de l' Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes -Maritimes de l' Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice du centre hospitalier Saint Eloi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.


Marseille, le 26 mai 2026



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier BRAHIC

6
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté fixant la composition nominative des
membres du CS du CH de Menton
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Of A0
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD06-0526-4813-D



ARRÊTĒ
fixant la composition nominative des membres du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier La Palmosa à Menton
(Alpes-Maritimes)




Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE, Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 08 septembre 2022 modifiant la composition nominative des membres du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier (CH) de Menton ;

Vu la correspondance de la Commune de Menton en date du 21 avril 2026 relative de la délibération n°17/26 du
13 avril 2026 du Conseil Municipal de la ville de Menton désignant à la suite des élections municipales Mme
Alexandra MASSON, Maire de Menton, pour siéger au Conseil de surveillance du CH de Menton ;

Vu la correspondance du CH de Menton en date du 23 avril 2026 transmettant notamment le procès -verbal
d'installation du 05 janvier 2026 de la nouvelle Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico -
Techniques (CSIRMT) et la désignation de Mme Stéphani e CAMINITI, IPA mention urgences, pour siéger en
qualité de représentante de la CSIRMT au Conseil de surveillance du CH de Menton ;

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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la correspondance du CH de Menton en date du 23 avril 2026 transmettant la composition de la Commission
Médicale d'Etablissement (CME) de janvier 2026 (jour non précisé) adressée par le Dr Lorenzo ABBO, Président
de la CME et notamment la désignation de Mm e le Docteur Isabelle FALCONI, pour siéger en qualité de
représentante de la CME au Conseil de surveillance du CH de Menton ;

Vu la correspondance du CH de Menton en date du 23 avril 2026 transmettant le courrier de la CGT en date du
30 mars 2023 désignant Mme Isabelle KOSATKA, pour siéger en qualité des organisations syndicales au Conseil
de surveillance du CH de Menton ;

Vu la correspondance de la Commune de Menton en date du 24 avril 2026 relative à la délibération n°DEL -035-
2026 de la séance du 16 avril 2026 du nouveau conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de
la Riviera Française (CARF) portant notamment dé signation de Mme Catherine ALSTADT , en qualité de
représentant de la CARF, pour siéger au Conseil de surveillance du CH de Menton ;

Vu la correspondance du CH de Menton en date du 28 avril 2026 faisant état de l'absence prolongée pour raisons
de santé de Mme Liliane IMBERT, représentante des usagers, Association France Alzheimer 06, désignée
personnalité qualifiée par le Préfet , l'intéressée est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et de siéger au
Conseil de surveillance du CH de Menton ;

Vu la correspondance du CH de Menton en date du 05 mai 2026 désignant Mme Sonia RINITI , à la suite à sa
candidature en date du 04 mai 2026, en pour siéger en qualité de représentant des familles accueillies en USLD
et EHPAD au Conseil de surveillance du CH de Menton ;




ARRÊTE


Article 1er : Le Conseil de Surveillance du CH de Menton, établissement public de santé de ressort communal,
est modifié comme suit :
I - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Alexandra MASSON, Maire de Menton, membre de droit
- Mme Catherine ALSTADT, en qualité de représentant de la CARF
- siège vacant

2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :
- Mme Stéphanie CAMINITI, IPA

Les représentants de la CME :
- Mme le Docteur Isabelle FALCONI

Les représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Isabelle KOSATKA, représentante CGT

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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :
- Mme le Docteur Marie-Christine THOURET, à compter du 08/09/2022

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- siège vacant
- M. José-Luc CARA, ADAPEI 06, représentant des usagers, à compter du 08/09/2022

II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice-président du Directoire du CH de Menton

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes

- Mme Sonia RINITI, représentante des familles personnes accueillies en USLD et EHPAD

- M. Joseph REY, Représentant le Directeur MSA Provence Azur, à compter du 08/09/2022



Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.



Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.



Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice du CH de Menton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Département des Alpes -Maritimes.


Marseille, le 26 mai 2026

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier BRAHIC

10
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-748 renoncement DPU préfet
parcelleBM73
11
En Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-745
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du Code:de l'urbanisme pour Vacquisition d'un terrain d'une superficie totaled'environ 402 m?, cadastré section BM 73 et sis chemin d'Andon, sur la commune deBiot.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- -9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1147 du 22 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoraln° 2026-416 du 23 mars 2026, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de -la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune de Biot ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Alexandre MITOV, notaire àAntibes, reçue en mairie du Cannet le 27 avril 2026 et portant sur la vente par MmeFrançoise ROS et Monsieur Jean-Philippe ROS, d'un terrain d'une superficie totale d'environ402 m*, cadastré section BM 73 et sis chemin d''Andon, sur la commune de Biot, auxconditions visées dans la déclaration;VU la demande de renoncement du 18 mai 2026 formulée par la commune de Biot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-551 du 15 avril 2026 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
12
CONSIDERANT que le bien ne se prête pas à la réalisation de logements locatifs sociaux enraison de ses caractéristiques et de sa localisation en zone rouge du PPRI;CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Biot sur lebien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre d'un projet de création d'unespace de nature en ville, de jardins partagés ou d'un projet d'agriculture urbaine.
ARRETEArticle ler:La commune de Biot est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition d'unterrain d'une superficie totale d'environ 402 m2, cadastré section BM 73 et sis chemind'Andon.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 18 mai 2026.Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 2 2 MAI 2026
Sylvaiñ HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le Juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
13
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-749 renoncement DPU préfet
parcelleBM74
14
| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ Ne 2026-7493
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain d'une superficie totaled'environ 510 m2, cadastré section BM 74 et sis chemin d'Andon, sur la commune deBiot.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale; |VU l'arrêté préfectoral n°2023-1147 du 22 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoraln° 2026-416 du 23 mars 2026, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de .la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune de Biot:VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Alexandre MITOV, notaire àAntibes, reçue en mairie du Cannet le 27 avril 2026 et portant sur la vente par MmeFrançoise ROS et Monsieur Jean-Philippe ROS, d'un terrain d'une superficie totale d'environ510 m?, cadastré section BM 74 et sis chemin d'Andon, sur la commune de Biot, auxconditions visées dans la déclaration ;VU la demande de renoncement du 18 mai 2026 formulée par la commune de Biot;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-551 du 15 avril 2026 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
15
CONSIDERANT que le bien ne se préte pas a la réalisation de logements locatifs sociaux enraison de ses caractéristiques et de sa localisation en zone rouge du PPRI:CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Biot sur lebien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre d'un projet de création d'unespace de nature en ville, de jardins partagés ou d'un projet d'agriculture urbaine.
ARRETEArticle 1er :La commune de Biot est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition d'unterrain d'une superficie totale d'environ 510 m', cadastré section BM 74 et sis chemind'Andon.Les biens acquis contribueront a la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 18 mai 2026.Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le2 2 MAI 206
Sylvain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la_ présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le Juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
16
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-750 agrément médecin hors CM Permis
de Conduire DUBOIS Cloé
17
prerer Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégrati d aMARITIMES e l'intégration et des migrationsLibertéÉgalitéFraternitéBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du Transport
N° 2026 - 750
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICALD'APTITUDE A LA CONDUITEArrêté portant agrément des médecins consultanthors commission médicale,chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71et R.4127-100 ;VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;VU la demande d'agrément et les justificatifs transmis par le Docteur CloéDUBOIS;SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
18
ARRETE
ARTICLE 1: Est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite hors commission médicale dans le département des Alpes-Maritimes: Docteur Cloé DUBOIS14 Chemin des Chênes06130 GRASSEARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter dela date du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les médecins agréés consultant hors commission médicale, nonmembres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent àparticiper par roulement, en cas de besoin et à la demande des servicespréfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires encomplément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêté sont abrogées.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
26 MAI 2026
Elisabeth MERCIER.
19
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-751 agrément médecin hors CM Permis
de conduire FERRIER Renaud
20
DES Ali Direction de la réglementationMARITIMES e l'intégration et des migrationstalsFraternitéBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des Activités du Transport
N° 2026 — 751
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICALD'APTITUDE A LA CONDUITEArrêté portant agrément des médecins consultanthors commission médicale,chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71et R.4127-100 ;VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;VU la demande d'agrément et les justificatifs transmis par le Docteur RenaudFERRIER;
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SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite hors commission médicale dans le département des Alpes-Maritimes: Docteur Renaud FERRIER84 rue d'Antibes06400 CANNESARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter dela date du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les médecins agréés consultant hors commission médicale, nonmembres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent àparticiper par roulement, en cas de besoin et à la demande des servicespréfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires encomplément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêté sont abrogées.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
DRIM-4 714
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Elisabeth MERCIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
Convention de coordination entre la PM et la GN
Auribeau sur Siagne
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MINISTERE MINISTEREDE L'INTERIEUR DE LA JUSTICEJ sherté LibertéFgalits ÉgalitéPraterette Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ETLA POLICE MUNICIPALE D'AURIBEAU SUR SIAGNE
Vu l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,Vu l'article 122-5 du code pénal,Vu les articles D15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R 325-2 à R 325-46 du code de laroute,Vu le code de déontologie des agents de police municipale,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-7, L. 512-4 aL. 512-7,Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4,Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1, L. 2241-1-2,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40,Vu le code santé publique et notamment l'article L .1312-1,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1,Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure,Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'actionpublique,Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifset aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP,Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements dedonnées à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,1/14
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Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieurerelatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuellesdes agents de la police municipale,Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relativesaux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale,Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions del'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la police municipale par la policenationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale,
Il est convenu de ce qui suit entre :D'une part :- L'Etat représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes.- Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Grasse.Et d'autre part,- La ville d'Auribeau sur Siagne, représentée par Monsieur Florent ROSSI, Maire d'Auribeau sur Siagne.
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PREAMBULE
L'État, la commune de Auribeau sur Siagne, ainsi que l'ensemble des partenaires du continuum de sécurité, semobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune de Auribeausur Siagne et ses nombreux touristes.Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre desmoyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.Ils souhaitent, par la présente convention, renforcer davantage leurs actions par des engagements réciproquespermettant d'optimiser la sécurité et la protection du territoire.La convention de coordination est instituée ce jour entre la Gendarmerie Nationale et le Service de PoliceMunicipale de la commune.Elle constitue l'un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces de sécurité del'État et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus en temps réel en cas decrise où d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnées avec cellesde la Gendarmerie Nationale en application de la loi sur la sécurité Intérieure en date du 18 mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la Gendarmerie Nationale, la présente convention a notamment pourobjet de préciser les champs opérationnels d'action des agents de la Police Municipale en complémentarité avecles services de la Gendarmerie Nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de la GendarmerieNationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à la mise en œuvreconcrète de ses dispositions.La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, àintervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipaledes missions de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L .512-7 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la Gendarmerie Nationale désigné sous ce vocable est le Commandant de la Brigade territorialeautonome (BTA) compétente pour la commune ou le Commandant de la Communauté de Brigades (COB) à laquellela commune appartient.Le responsable du Service de la Police Municipale s'entend comme étant le Directeur ou le Chef de la PoliceMunicipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes,avec le concours de la commune signataire fait apparaître les axes de priorités suivants :- Protection des personnes ;- Protection des biens (prévention contre les cambriolages)~ Lutte contre les incivilités et troubles de voisinage ;- Prévention contre la délinquance des mineurs;- Sécurité routière ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ; 3/14
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Protection des commerces de proximité ;Lutte contre les pollutions et nuisance ;- Prévention et lutte contre les dépôts sauvages ;- Lutte contre les installations illicites.
LES MOYENS HUMAINS DU SERVICELe Service de Police Municipale est composé a ce jour d'un Brigadier-Chef Principal de Police Municipale et de deux(ASVP) en tenue respective.Les horaires de fonctionnement du service sont établis du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Une permanenceest assurée un samedi sur deux de 09h00 à 16h30 par un agent de police municipale. En fonction des besoins, leService de Police Municipale peut être ponctuellement amené à fonctionner avec des horaires etjours différents,notamment le dimanche et la nuit entre 23h00 et 06h00 du matin.LES MOYENS TECHNIQUES DU SERVICELe service de Police Municipale est doté des moyens suivants :- Véhicule administratif sérigraphié « POLICE MUNICIPALE » ;- Véhicule administratif neutre sérigraphié « Commune d'Auribeau sur Siagne », mise à la disposition desASVP ;- Téléphone portable, tablette verbalisation (PVE) service ANTAI ;- Système de vidéoprotection ;- Caméras de chasse de type piège photographique.Les agents de la Police Municipale de la commune sont, sur autorisation du Préfet à la demande motivée du Maire,autorisés à porter les armes suivantes :- Pistolet semi-automatique 9x19mm (9 mm luger avec deux chargeurs) ;- Générateur de gaz incapacitant, supérieur a 100 ml, catégorie B 8-e ;- Baton de protection type Tonfa avec poignée latérale catégorie D 2e-a ;- Matraque télescopique, catégorie D 2e-a ;- Générateur de gaz incapacitant, inférieur à 100 ml, catégorie D 27e-b.Les agents de la Police Municipale de la commune reçoivent une formation spécifique, théorique et pratique àl'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs fonctions.La formation est dispensée au sein du pas de tir situé a T.S.A 200 Rue Henri Laugier, Z.I. des Trois Moulins B.P. 10206602 ANTIBES Cedex. Conformément à la réglementation, l'encadrement des séances de tir est assuré par tesmoniteurs en maniement des armes de la police municipale dans le stand homologué par le CNFPT, cité ci-dessus.La porte du poste de Police Municipale est de type blindé. Deux coffres fort sont installés dans la pièce et fixés aumur (l'un pour l'arme, l'autre pour les munitions).
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
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CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : La surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa Police Municipale assure de par sa présence, la sécurité des entrées et sorties des établissements scolaires setrouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle prévient tous risques d'accidentologie mais aussi les éventuelstroubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc....). Pour les mêmesraisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle estrenforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la Gendarmerie Nationale.Les établissements concernés par cette présente convention de coordination sont les groupes scolaires primaireset maternelles de la commune.Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLe service de la Police municipale veille au respect des arrêtés municipaux qui réglementent les foires et marchéset autres manifestations, elle en assure la surveillance.La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. Enfonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la Gendarmerie Nationale sera sollicité en complémentde la Police Municipale.La surveillance des autres manifestations de type sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un serviced'ordre privé à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable du service de la Police Municipale, soit par la PoliceMunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint.Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc....), les deux forcescontribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'Étatet après concertation entre les deux responsables au préalable.La Gendarmerie Nationale dirige et coordonne, avec le Service de la Police Municipale, la sécurisation desmanifestations dans le cadre de la mise en place du « Plan Vigipirate ».Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLe Service de la Police Municipale est plus particulièrement chargé :- De la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés ;- De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;- De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire ;- Des animations et spectacles de rue ;- Du respect de la réglementation relative aux enseignes et pré enseignes.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, elle estchargée du contrôle de l'occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du déroulement deschantiers et travaux.
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Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la Gendarmerie Nationale.
Articles 4 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communauxLa Police Municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que desbâtiments et installations de la commune.Articles 5 : Nuisances sonoresLa Police Municipale est chargée du contrôle des nuisances sonores. Elle procède aux contrôles et vérificationsnécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements recevant du public, des bars,restaurants et terrasses mais également de particuliers. Lors de rixes, disputes ou attroupements constatés àl'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de Gendarmerie Nationale sera demandé.La Police Municipale adresse à la Gendarmerie Nationale un relevé régulier des interventions et infractions auxnuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle est informée en retourpar les services de Gendarmerie Nationale des nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci decomplémentarité et de suivi de ces établissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs d'une part à la divagation d'animaux etd'autre part aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale est chargée de faire respecter les dispositionsde la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du coderural et de la pêche maritime, les agents de Police Municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiensd'attaque (classés en 1° catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2è"° catégorie) qui n'ont pasdéclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du même code.Les agents de Police Municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectentpas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L. 211-16 ducode rural et de la pêche maritime.Les Policiers Municipaux ont à charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourrières.En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la Gendarmerie Nationale peut être sollicité pourla capture de l'animal.Enfin, les agents de Police Municipale peuvent en cas de besoin, appliquer les pouvoirs de police du maire enmatière d'animaux dangereux. Ils établissent alors les procédures administratives prévues par les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Article 7 : Police de l'environnementLe Service de la Police Municipale est chargée de constater par rapports d'infraction ou par procés-verbaux selonles compétences qui sont attribuées aux policiers municipaux, les infractions courantes prévues par le code del'environnement, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitat.A ce titre, ils sont chargés de faire respecter les règles relatives a l'usage du feu conformément au règlementsanitaire départemental, à l'exploitation des terrains par leurs propriétaires.
Article 8 : Assistance, secours et protection des personnesConformément aux dispositions figurant dans le code de procédure pénale et dans le code général des collectivitésterritoriales, la Police Municipale apporte son concours concernant l'assistance, le secours et la protection despersonnes.
A- lvresse publique et manifesteLa Police Municipale est compétente pour intervenir sur une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Dans cette hypothèse, les agents Police Municipale conduisent aussitôt la ou les personnes en état d'ivresse devantl'officier de police judiciaire territorialement compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambrede dégrisement. Les Policiers Municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire, un rapport de miseà disposition.Dans ce cas, et sur instructions de l'officier de police judiciaire, les agents de la Police Municipale sont autorisés àtransporter l'individu au centre hospitalier de Cannes ou de Grasse aux fins d'obtenir un certificat de non-admission en milieu hospitalier.B- Hébergement d'urgenceDans le cadre d'un hébergement d'urgence, les agents de la Police Municipale sont autorisés à transporter lespersonnes en détresse qui en font la demande, dans leurs véhicules de service, dans les centres d'accueil, de nuitcomme de jour, de la communauté d'agglomération des pays de Grasse après avis de l'officier de police judiciaireet/ou sur demande du maire.Article 9 : Transport en communDans le cadre de son service quotidien, la Police Municipale peut être amenée à assurer des surveillances sur lesitinéraires des réseaux de transport en commun.Conformément à la convention entre l'Etat et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins en datedu 17 mars 2017, les agents de Police Municipale exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire de lacommunauté d'agglomération des pays de Grasse.Afin de permettre une parfaite coordination, la Police Municipale informe la Gendarmerie Nationale des dates etdes heures de ces surveillances. Le responsable de la Gendarmerie Nationale informe de la même façon sonhomologue de la Police Municipale des missions qu'il mène dans ce domaine.
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Les agents de Police Municipale informent, par rapport, l'officier de police judiciaire territorialement compétentde toutes anomalies relatives aux troubles à l'ordre public perpétrés par toute personne, afin de garantir la pleinesécurité des chauffeurs et des contrôleurs des sociétés de transport.Article 10 : Obiets trouvésLa Police Municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier lespropriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime le souhait.Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal.La Police Municipale avertira la gendarmerie de ta découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 - MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontreLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de lapréparation des services d'ordre pour des événements particuliers.Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchéeou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.A cet effet, les agents de la Police Municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légaleset dans la limite du besoin d'en connaitre, de tout ou partie des données et informations contenues dans le fichierdes personnes recherchées (FPR) (article 5 du décret du 28 mai 2010) et du fichier des objets et véhicules signalés(FOVes) (article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017).Exceptionnellement, certaines informations relatives à une personne inscrite au FPR peuvent être transmisesoralement par les services de Gendarmerie Nationale afin de parer à un danger pour la population.Article 13 : Utilisation des fichiers d'immatriculation et des permis de conduireConformément au décret n°2018-387 du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2019,les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire,peuvent recevoir communication au moyen d'un accès direct :
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- des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), aux seules finsd'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions relatives à l'abandon ou audépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater,- des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité contenues dans le système national despermis de conduire (SNPC) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ilssont habilités à constater.
TITRE Il —-COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes, le procureur de la République et le maire d'Auribeau-sur-Siagne conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État. Enconséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domainesvisés dans les articles suivants.Article 14 : Partage d'informationsLe Service de la Police Municipale est associé à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoirede la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de Sécurité de l'État du nombre depoliciers municipaux affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées.Le Service de la Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public dans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la Police Municipale informe le centreopérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels ils interviennent. Ce centre redistribue lesappels aux brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'interventionévoquée.Parallèlement, la Gendarmerie Nationale informe le service de la Police Municipale par tous moyens decommunication appropriés, des différents événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyensde l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. LaGendarmerie Nationale informe également la Police Municipale des zones sensibles en matière de délinquance,déterminées par les données statistiques, afin d'élaborer et d'améliorer au mieux une surveillance de ce territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le commandant debrigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale peuvent décidermutuellement que des missions de sécurité pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas échéant,9/14
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en fonction du caractére intercommunal de la mission menée, par le commandant de la compagnie ou dugroupement de Gendarmerie Nationale départementale. Le maire en est immédiatement informé.Le centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité ducommandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la Police Municipale sur des événementsparticuliers relevant de leurs compétences ou en renfort des unités de Gendarmerie Nationale.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification desresponsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes sur des mêmes objectifsarrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant des forcesde sécurité de l'État.Article 15 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans dessein d'assurer une meilleurecouverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de Gendarmerie Nationale et de PoliceMunicipale veillent à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.Article 16 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment dans lesétablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maison de protection desfamilles et le responsable de la Police Municipale s'entendent sur une démarche concertée. Par des contactsréguliers et suivis, ils définissent ensemble une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par desinterventions communes.Article 17 : Opération Tranquillité VacancesLe Service de la Police Municipale participe aux Opérations Tranquillité Vacances menées depuis plusieurs annéespar les services de sécurité de l'Etat. Le Responsable de la Police Municipale assure la coordination de cesopérations, organise la surveillance et en étroite collaboration avec le commandant de la brigade territorialecompétente sur la commune visée.Article 18 : Dispositif Participation citovenneLe Service de la Police Municipale participe au dispositif Participation citoyenne en liaison avec la GendarmerieNationale. La liste des administrés adhérant à ce concept est tenue à jour par la Police Municipale qui aviseimmédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achatet la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiquessont régulièrement programmées afin d'échanger les divers informations et recommandations.Article 19 : VidéoprotectionLa municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de vidéoprotection encadré par l'articleL251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite le concours du référent sûreté de la GendarmerieNationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune n'estpas lié par cet avis technique.Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à un centrede surveillance urbaine (CSU) géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillant et analysant10/14
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les images 24h/24h soit a enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra étre, dans la mesuredu possible, sous la surveillance de la Police Municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la Gendarmerie (notamment le CORG la nuit) desévénements susceptibles d'entrainer une intervention des forces de sécurité.Un renvoi des caméras de vidéoprotection de la commune est effectif à la brigade de Gendarmerie de Pégomas ;le matériel est mis à la disposition des militaires de la brigade pour la lecture en direct et les relectures.Article 20 : Modalités d'utilisation de capteurs d'images de tvpe « cameras de chasse »Conformément à la délibération n°06.1.2018/74 du 25 octobre 2018, la collectivité met à disposition plusieursservices de nature à permettre aux administrés de collecter et de trier leurs déchets :- Collecte en points de regroupements de proximité pour les foyers pour lesquelles la collecte en porte àporte est impossible ;- Collecte en déchetteries de proximité avec possibilité de déposer gratuitement jusqu'à 3 tonnes dedéchets (déchets verts et encombrants) ;- Collecte des encombrants sur demande.Afin de lutter efficacement contre toute forme de « dépôt sauvage », la commune d'Auribeau sur Siagne s'estégalement dotée d'appareils de type capteurs d'images « caméras de chasse », (donné capacité d'évoluer dans letemps) dont les modalités d'utilisation sont les suivantes :- Les zones sensibles et propices aux dépôts sauvages de tous genres au niveau des points de collectes ;- Les zones de surveillance sont définies par arrêté municipal, soumis au contrôle de légalité ;- Les zones de surveillance sont désignées par une affiche ou un panonceau ;- Le report des images et/ou des photographies captées s'effectue sur un poste informatique spécialementdédié à cet effet au sein du poste de Police Municipale ;- Les images et/ou les photographies captées ne peuvent servir qu'à la lutte contre les dépôts sauvages ;- Sur réquisition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les caméras de chasse peuventêtre mises à disposition des services de la Gendarmerie Nationale dans le cadre de procédures judiciaires ;- Les images et/ou les photographies sont annexées aux procédures rédigées par la Police Municipale dansle cadre de la répression et de la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 21 : Stationnement, mise en fourrière et immobilisationLa Police Municipale, au même titre que la Gendarmerie Nationale, assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les accès voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques.Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'articleL.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, lechef de service de la Police Municipale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines, sontassurés prioritairement par la police Municipale. La Gendarmerie Nationale y contribue au cours des missions desurveillances. 11/14
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Une convention est renouvelée chaque année pour le service fourriére avec l'entreprise DEP EXPRESS(04.93.70.38.83).Une convention est renouvelée chaque année avec l'entreprise DEMOLIAUTO pour l'enlèvement des épaves(04.93.70.57.99).Article 22 : Sécurité routiéreLa Police Municipale ainsi que la Gendarmerie Nationale assure la surveillance de la circulation routiére, veille a lafluidité du trafic et assure la régulation si nécessaire. Les deux services s'engagent à s'aider mutuellement lors deproblèmes particuliers de circulation.La Police Municipale intervient sur l'ensemble de la commune déterminée par la loi en matière de :- Vitesse : La Police Municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant aupréalable le commandant de la Brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communautéde brigades (COB) des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordinationde ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façonpériodique.- Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de PoliceMunicipale peut soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes viséespar les articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route.- Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de PoliceMunicipale peut procéder à des épreuves de dépistages en vue d'établir si la personne conduisant enayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de la route.En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police municipale eninforme l'officier de police judiciaire territorialement compétent et exécute ses directives.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 23 : RecherchesLa Police Municipale est informée immédiatement par la brigade de Gendarmerie Nationale locale de la mise enplace de plans particuliers de recherches de malfaiteurs. Dans ce but, des points stratégiques particuliersd'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de Police Municipale ou ces derniers pourront êtreinclus dans les dispositifs de surveillance et de contrôle de la Gendarmerie Nationale.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des Polices Municipales et descontraintes qui leur sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et closes par le responsabledes forces de sécurité de l'État.Article 24 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale
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En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la Police Municipale rendentcompte immédiatement à l'officier de police Judiciaire territorialement compétent (ou via le centre opérationnelde la Gendarmerie Nationale) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent des interpellationsauxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code de procédurepénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Article 25 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de la Républiquesous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome ou du commandant de la communauté debrigades territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la Police Municipaleremettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditionsdans le cadre de la procédure en cours.Article 26 : Liaisons téléphoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 2352 du codede la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de lacommunauté de brigades, et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la Gendarmerie Nationale (CORG) et la Police Municipale pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée existante.Article 27 : FormationDans le cadre de la formation des agents de Police Municipale et du protocole national signé entre le Ministre del'intérieur et le Président du centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la Gendarmerie Nationalepourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De même,des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers comme les règles de la procédurejudiciaire, la préservation d'une scène de crime etc... Elles pourront être effectuées au niveau du groupement oude la compagnie de gendarmerie.Réciproquement, la Police Municipale pourra accueillir des militaires de la Gendarmerie Nationale afin dedévelopper une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies respectivesentre les agents de Police Municipale et le centre opérationnel de la Gendarmerie afin d'acquérir et de développerpour ces personnels des réflexes communs.
TITRE III — EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 28 : Missions extraterritorialesDans certains cas, les agents de Police Municipale peuvent étre amenés a sortir des limites de la communed'attribution, notamment lors de la conduite d'une personne interpellée devant l'officier de police judiciaireterritorialement compétent, ou de liaisons administratives diverses. Dans ces cas précis, ces agents pourront étreporteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leur véhicule sérigraphié.Article 29 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une concertation entreles parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et feral'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le maire etle procureur de la République.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué, sur demande, au préfet, au maire et au procureur de la République.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le maire et le procureur de la République.La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois (3) ansavec reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un avis de six (6) mois par l'une ou l'autre des parties.
Faità Nice, le 2 0 MAI 2026
Le Préfet des Alpes Maritimes Le Maire d'Auribeau Sur Siagne Le Procureur de la Républiquepres le tribunal judiciaire deGrasse
[| < |//V4 d aN V4 | y \ ;ares! HOTTIAUX 7 Florent ROSSI Éric CAMOUS/ 7/ /
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Préfecture des Alpes Maritimes
Prorogation convention de coordination entre la
PM et la PN Cannes
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Mairie de Cannes
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE CANNES
Entre les soussignés :L'Etat représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes Maritimes,Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République près letribunal judiciaire de Grasse,Et:La ville de Cannes, représentée par Monsieur David LISNARD, maire en exercice.
Vu Particle L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSD) ;Vu la convention communale de coordination signée le 11 mai 2023.Préambule :La convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de Cannes a été signée entreles parties le 11 mai 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 11 mai 2026. Les parties souhaitent, d'uncommun accord, proroger la convention communale de coordination.Il est convenu ce qui suit :La convention de coordination conclue le 11 mai 2023 entre la police nationale et la police municipale de lacommune de Cannes pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre 2026.La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.p
Faità NICE, le Y 2 MA! 2026Le préfet des Le maire de Cannes Le procureur de la République_ Alpes-Maritimes ui près le tribunal judiciaire deGrassé ' Fe
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