ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-288
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-12-08-00054 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Brocéliande à
Montfort-sur-Meu (3 pages) Page 3
Autre /
35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-12-11-00002 - Arrêté portant nomination des membres du
conseil d'administration du GIP SIAO 35 (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-04-00001 - 2025 11 27 DDTM Avis CDAC 1386 (4 pages) Page 18
35-2025-12-11-00004 - 2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387 (4
pages) Page 23
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 28
Ministère de la Justice /
35-2025-12-10-00007 - 2025-12-10 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO
FORY BOURDARET (1 page) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-10-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical-Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE (2
pages) Page 36
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-09-00026 - Arrêté n° 25-25-3-219 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES AOUSTIN (BEROUZI abdel-Ilah et AOUSTIN Paulette) à
SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-12-08-00054
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Brocéliande à Montfort-sur-Meu
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-12-08-00054 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Brocéliande à Montfort-sur-Meu 3
ArREPUBLIQUEFR : NGAISE © ) Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternité
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Brocéliande à Monffort sur MeuLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur David LE GOFF, Directeur de la DélégationDépartementale d'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la compositionnominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu en datedu 24 octobre 2025Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 24 octobre 2025 fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande a Montfort sur Meu.La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :ArrêteArticle 15" : L'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant lacomposition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brocéliande à Montfortsur Meu 33, rue Saint Nicolas 35160 Montfort sur Meu (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 55 166,établissement public de santé de ressort intercommunal composé de 15 membres est modifié commesuit : © Collège des représentants du personnelY Madame Virginie HAUMAITRE-LEVRELLEen remplacement de Madame Anne-Marie BARONŸ Madame Samantha GOURRIER(pour modification du nom de famille)© Collège des personnalités qualifiéesY Madame Nelly LOHATArticle 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier deBrocéliande à Montfort sur Meu est composé des membres ci-après :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-12-08-00054 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Brocéliande à Montfort-sur-Meu 4
NOM | QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesM. Fabrice DALINO Maire de la commune de Montfort sur MeuM. Pierre GUITTON Représentant de la principale commune d origine despatients autre que celle de l'établissement principalMme Anne-Françoise COURTEILLE Conseillère Départementale d'Ille-et-VilaineMme Isabelle OZOUX (Maire de Bréteil) | Représentante de Montfort CommunautéPrésident de la communauté de communes de Saint MéenM. Philippe CHEVREL Montauban
Collège des représentants du personnelDr Hervé COUEPEL Représentant de la commission médicale d'établissementDr Emmanuelle COMES Représentante de la commission médicale d'établissementMme Lynda PERROT Représentante des organisations syndicales (FO)Mme Virginie HAUMAÎTRE-LEVRELLE | Représentante des organisations syndicales (CFDT)Mme Samantha GOURRIER Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, derééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiéesPersonnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale deAMG BGI LMI Agence Régionale de SantéPersonnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale deM. Joël DELAHAYE l'Agence Régionale de SantéPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéM. Yves CHENEDE par le Préfet d'Ille-et-VilainePersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéM. Robert TOSTIVINT par le Préfet d'Ille-et-VilaineA désigner Personnalité qualifiée, désigné par le Préfet d'Ille-et-VilaineMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du Centre Hospitalier Brocéliande à Montfort sur MeuLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentantLe Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentantLe représentant de la structure chargé de la réflexion éthiqueLe représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéantMembres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-12-08-00054 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Brocéliande à Montfort-sur-Meu 5
Le maire de la commune ou est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec |'établissement principal ou son représentant.Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santépublique.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santéde Bretagne et le directeur délégué du Centre Hospitalier Brocéliande à Montfort sur Meu sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Fait à Rennes, le Q 8 DEC. 2025P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,et par délégation,Le DsDavid LE GOFF
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surveillance du centre hospitalier de Brocéliande à Montfort-sur-Meu 6
Autre
35-2025-12-09-00027
Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des
subventions , des factures RNF et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine
Autre - 35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
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Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacementdans Il'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine
Le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programmeet des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arrêté du 01 août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN contrôleur général des services actifs de la policenationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de lasécurité publique de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. YannickBLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine (35) pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiqueshors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DTVu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires etde la carte d'achat;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 20/09/2024.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 08décembre 2025, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; DÉCIDE :Article 1°": Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions,des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des facturesRNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses etde recettes et des états de créances jusqu'à 5 000€ TTC
Autre - 35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
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Nom/prénom du titulaire de la subdélégationGrade FonctionMARMOUSEZ Justine principalAttachéed'administrationAdjointe à la Cheffe duService Départemental deSoutien Opérationnel DIPN35
a-bis) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificativesde dépenses et de recettes et des états de créances jusqu'à 1 000€ TTCNom/prénom du titulaire de la subdélégationGrade FonctionER-RAFAY Najia Attachée d'administrationCheffe du bureau des financeset des affaires immobiliéresDIPN35GENDRON Valérie Secrétaire administrative CNAdjointe a la cheffe du bureaudes finances et des affairesimmobiliéres DIPN35HUON Baptiste Ingénieurtechniquesdes servicesCheflogistiquedubureau de la
a-ter) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303
administrative CN affaires immobilières DIPN35
Nom/prénom du titulaire de Grade Fonctionla subdélégationER-RAFAY Najia Attachée Cheffe du bureau des finances et des affairesd'administration immobilières DIPN35GENDRON Valérie Secrétaire Adjointe a la cheffe du bureau des finances et desPOULARD AnthonySecrétaire administratifCN Chef de la section Gestion Financiére DIPN35COZAC GianinaSecrétaireadministrative CN Adjointe au chef de la section Gestion FinanciéreDIPN35FAURE AmandineAdjoint administratifGestionnaire budgétaireGRANVILLA PaolaAdjoint administratifGestionnaire budgétaireGENETEAU Maud Adjoint administratifGestionnaire budgétaireLE MORLEC FrédériqueAdjoint administratifGestionnaire budgétaireROBERT MagaliSecrétaireadministrative CN Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35VIGIER ValérieSecrétaireadministrative CN Cheffe de la section des déplacementsJOUAN ChristopheAdjoint administratifGestionnaire des déplacementsb) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans I'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de Grade Fonction Statut de valideurla subdélégation (1)TAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service Départemental gestionnaired'Administration Horsides Soutiens Opérationnels|valideur/valideurClasse DIPN35 hiérarchiqueMARMOUSEZ Justine Attachée principale| Adjointe à la Cheffe du Servicelgestionnaired'administration Départemental des Soutiens|valideur/valideurOpérationnels DIPN35 hiérarchique
Autre - 35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
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ER-RAFAY NajiaAttachéed'administrationCheffe du bureau des finances etdes affaires immobilières DIPN35gestionnairevalideur/valideurhiérarchiqueGENDRON Valérie Secrétaire Adjointe à la cheffe du bureau des gestionnaireadministrative CN finances et des affaires|valideur/valideurimmobilières DIPN35 hiérarchiqueVIGIER Valérie Secrétaire Cheffe de la section des|gestionnaireadministrative CN déplacements contrôleurJOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnairecontrôleurROBERT MagaliSecrétaireadministrative CN Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35gestionnairecontrôleurLE NEPVOU NatachaAdjoint administratifGestionnaire RH gestionnairecontrôleurAVISSE ClaudieAdjoint administratifGestionnaire RH gestionnairecontrôleur(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses jusqu'à 200€ HT
LO-PRESTI SalvatoreMajor de policeSIAT Ouest
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transaction NiveauNiveau 1 3(dépenses non (dépensescouvertes par Un | couvertes par unmarché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)BOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 200€ HTcontractuelLANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200€ HTAdjoint au chef Antenne 200€ HT
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont été notifiés
administrative CNDépenses Courantes DIPN35
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transaction NiveauNiveau 1 3(dépenses non (dépensescouvertes par Un | couvertes par unmarché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)TAILLANDIER Stéphanie |Attachée Cheffe du Service 2 000€ 2 O00€d'Administration Départemental desHors Classe Soutiens OpérationnelsDIPN35COZAC Gianina Secrétaire Cheffe de la section 2 000€ 2 000€
Autre - 35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
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POULARD Anthony Secrétaire Chef de la section 2 OO0€ 2 000€administratif CN Marchés/Contrats DIPN 35FAURE Amandine Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifGRANVILLA Paola Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifGENETEAU Maud Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifLE MORLEC Frédérique Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifROBERT Magali Secrétaire Cheffe de l'Antenne PAF- 2 000€administrative CN |DIPN 35GLOAGUEN tony Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€DESEVEDAVY Christian [Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€NICOL Christelle Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€administratifPAUVERT Karine Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€administratifHATEGEKIMANA Adjoint technique |Chef de la section de la 2 000€Christian maintenanceBONNIARD Anne-Laure [Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€GESBERT Sylvain Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€LAURAIN Sébastien Contrôleur Gestionnaire matériel 2 000€techniquePASQUER Romain Adjoint technique |Gestionnaire matériel 2 000€DESILES Carle Adjoint technique Gestionnaire matériel 2 000€BRANKOVIC Predrag Adjoint Gestionnaire matériel 2 000€administratifHAMON Frédéric Contrôleur Chef de la section des 2 000€technique moyens mobilesPIRON Mikael Adjoint technique |Gestionnaire des 2 000€moyens mobilesBOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 2 000€ 2 000€contractuelLO-PRESTI Salvatore Major de Police Adjoint au chef Antenne 2 000€SIAT OuestMORHEDEC Pascal Major de Police Chef détachement 35 2 000€SIATLANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription 2 000€CPN de Saint-Malo / Dinard/ La Richardais DIPN 35LOZACH Claude Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€WYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la 2 000€brigade cynophileFOURE Cédric Brigadier chef BOE Fougères 2 000€LE JAN Christophe Brigadier chef BOE Fougéres 2 000€GUILLAUME Céline Secrétaire SPAFP St Malo 2 000€administrativeGILLET Stéve Commissaire Chef SDSP DIPN 35 2 000 €|FLAGEUL David Commandant DF _ |Adjoint chef SDSP DIPN 35 2 000 €
Autre - 35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
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Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat niveau 1 Frais de maximum par | maximum parReprésentation transaction transactionNiveau 1 Niveau 3(dépenses non (dépensescouvertes par | couvertes par unun marché — |marché public oupublic une conventionformalisé) UGAP)BLOUIN Yannick Contrôleur Directeur 2 OO0€général interdépartementalde lapolice nationaled'Ille-et-VilaineTAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service 2 000€d'Administration DépartementalHors Classe des SoutiensOpérationnelsDIPN35AUBRY Olivier Commissaire Chef SIP] 1 000,00 €DivisionnaireDUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 €GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 1 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturationdont ils ont la responsabilité.Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)COZAC Gianina Secrétaire Référente carte MISPLTFO35 - DIPN35administrative achat DIPN35CN(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat peut l'êtrepour plusieurs centres de facturationArticle 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à RENNES, le 09 décembre 2025
Le directeur interdépartemental de la police nationale
erdepartementalirecet-Vilaine"de la police nationale d'Ille-
Autre - 35-2025-12-09-00027 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions , des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-11-00002
Arrêté portant nomination des membres du
conseil d'administration du GIP SIAO 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00002 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 13
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination des membres du conseil d'administration du GIP SIAO 35Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit etnotamment son chapitre II portant dispositions relatives au statut des groupements d'intérêtpublic (GIP) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, secrétairegénéral adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Franck ROBINE, Préfet de la régionBretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille et Vilaine;Vu l'arrêté du 21 mai 2025 portant nomination de Madame Sandra THOMAS, inspectrice hors classede l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine à partir du 10 juin ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant nomination desmembres du Conseil d'administration du GIP SIAO 35;Vu la décision de nomination de Monsieur David Le GOFF, directeur départemental de l'Agencerégionale de santé en Ille-et-Vilaine, en date du 19 avril 2021;Vu la décision de nomination de Monsieur Lolc ADAM à son poste de responsable du Départementanimation offre de soins, autonomie et prévention à l'agence régionale de santé ;Vu la délibération du 24 juin 2024 du conseil communautaire de Fougères Agglomération;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00002 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 14
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire de Vitré Communauté;Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de Rennes Métropole;Vu la délibération du 07 novembre 2024 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine;Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine en date du 22juillet 2024;Vu la demande de l'agence régionale de santé de désigner comme membre titulaire du Conseild'administration du GIP SIAO 35, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé en Ille-et-Vilaine et comme suppléant le responsable du Département animation offre de soins, autonomieet prévention ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public SIAO 35;Considérant que les règles déontologiques et la réglementation applicable aux GIP sont respectées ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine; ARRÊTEArticle 1:Par arrêté du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, sont nommés au conseild'administration du groupement d'intérêt public dénommé «SIAO 35»:AU titre des membres fondateurs:Pour l'État:M. Franck ROBINE - Préfet d'Ille-et-Vilaine (titulaire) |M. Alexandre KESTELOOT - Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine (suppléant)M. Cyril DUWOYE - Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (titulaire)Mme Anne-Laure COULMEAU - Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine (suppléante)Mme Sandra THOMAS - Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine (titulaire)Mme Séverine HUSSON - Responsable du service Accès à l'Autonomie et Accompagnement versl'Emploi à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine(suppléante)M. Thierry LATAPIE-BAYROO - Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine(titulaire)Mme Corinne ROY-CAMPS -— Responsable du service Logement et Construction Durable a laDirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (suppléante)Mme Véronique DESCACQ - Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne (titulaire)M. Vincent SEVAER - Responsable du Pôle Cohésion Sociale à la Direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (suppléant)Pour l'Agence Régionale de Santé de Bretagne:M. David LE GOFF - Directeur départemental d'Ille-et-Vilaine (titulaire)M. Loic ADAM -- Responsable du Département animation offre de soins, autonomie et prévention(suppléant)
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du conseil d'administration du GIP SIAO 35 15
Pour le Conseil Départemental d''Ille-et-Vilaine:Mme Anne-Françoise COURTEILLE — Vice-présidente déléguée à la protection de l'enfance et à laprévention (titulaire)M. Ludovic COULOMBEL - Vice-président délégué à l'habitat, au soutien aux communes et aunumérique (suppléant)Mme Caroline ROGER-MOIGNEU - Vice-présidente déléguée à l'insertion, à la lutte contre lapauvreté et aux gens du voyage (titulaire)M. Olwen DENES - Conseiller départemental délégué à la politique de la ville (suppléant)Pour I'EPCI de Rennes Métropole:M. Honoré PUIL — Vice-président logement, habitat et gens du voyage (titulaire)Mme Eve SCHOUMACKER - Vice-présidente a la proximité, la politique des temps, innovationsociale et santé (suppléant)M. David TRAVERS - Conseiller communautaire (titulaire)M. Mathieu JEANVRAIN - Conseiller communautaire (suppléant)Pour I'EPCI de Vitré Communauté :Mme Pascale CARTRON - Vice Présidente en charge de la santé et des solidarités (titulaire)Mme Élisabeth GUIHENEUX - Vice-présidente en charge de l'économie, de l'emploi, de laformation, de l'enseignement supérieur et de la recherche (suppléant)Pour l'EPCI de Fougères Communauté:M. Patrick MANCEAU - Président (titulaire)M. Eric BESSON -— Conseiller communautaire (suppléant)Au titre des personnes qualifiées:Pour la Fédération des Acteurs de la Solidarité de Bretagne:M. Daniel DELAVEAU - Président (titulaire)M. Olivier BLEUZE - Directeur de l'association Le Goéland (suppléant)Pour le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies:M. Damien STOLA - Délégué pour l'Ille-et-Vilaine (titulaire)M. Sébastien TORDU - Délégué pour l'Ille-et-Vilaine (suppléant)Pour l'Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO) :Mme Christiane GUILLOUZO - Présidente de l'association pour l'Action Sociale et la Formationà l'Autonomie et au Devenir (titulaire)M. Dominique LETALLEC - Président de l'association Saint Benoît Labre (suppléant)Pour l'Union Régionale pour Habitat des Jeunes:M. Hervé LE FRESNE - Directeur de l'association St Joseph de Préville (titulaire)M. Renaud BONAMI - Directeur de l'association Les Amitiés Sociales ( suppléant)Pour AdoHabitat 35:Mme Isabelle VEILLEROBE - Directrice de la Gestion Locative et des Politiques Sociales - Neotoa(titulaire)M. Mickaël LEHARDY - Directeur de la Gestion Locative et des Politiques Sociales - AiguillonConstruction (suppléant)Pour l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale :M. Serge BOUDET - Trésorier (titulaire)M. Frédéric MIGNON - Trésorier adjoint (suppléant)
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du conseil d'administration du GIP SIAO 35 16
Pour l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine :Mme Marielle MURET-BAUDOUIN - Présidente (titulaire)M. Henri RAULT — Vice-président (suppléant)Pour Action Logement:M. Rodolphe MORIZE - Directeur régional (titulaire)Mme Frédérique PELARD - Directrice territoriale (suppléant)
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressortdu tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le sitewww.telerecours.fr ou par courrier au 3, contour de la Motte 35 000 RENNESL'arrêté préfectoral n°35-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant nominationdes membres du Conseil d'administration du GIP SIAO 35 est abrogé.M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine et Mme la directrice du GIP SIAO 35 sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le 4 { DEC, 2025
Franck ROBINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00002 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil d'administration du GIP SIAO 35 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-04-00001
2025 11 27 DDTM Avis CDAC 1386
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
Service aménagement des territoires et des transitionsPôle urbanisme et contractualisation Rennes, le 0 4 DEC 2025Affaire suivie par : Eric PELTIERTél. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commerciald'Ille-et-Vilainedu 26 novembre 2025Commune de CHANTEPIEAVIS N° 1386VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction notamment son article L. 174-1;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-04-00001 - 2025 11 27 DDTM Avis CDAC 1386 19
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du 26 novembre 2025 chargée d'examiner le projetenregistré sous le numéro 1386 ;VU le permis de construire n° 035 055 25 00012 accompagné de la demande d'aménagementcommercial enregistré par le secrétariat de la commission le 6 octobre 2025 sous le numéro 1386présenté par la SCCV Coeur de Ville Bonnin, en qualité de promoteur, dont le siège social se situe75 rue de l'alma à RENNES et représentée par Mme Emilie ESLAN de la société BAT! ARMOR, en qualitéde gérant, relative a la création, par transfert et extension, d'un magasin INTERMARCHE d'une surfacede vente de 1770m? situé avenue André Bonnin à Chantepie, sur les parcellesAP 520-521-522-523-524-525-526-704-814-1006-518 et 519 ;VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 novembre 2025 ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 26 novembre 2025 ;%§. CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Rennes en vigueur dans le sensoù il porte sur une centralité et où il favorise la modernisation de l'équipement commercial ;CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace agricole, naturel ou forestier et qu'ilcompense l'artificialisation envisagée et l'abattage d'arbres par une terrasse végétalisée avec uneépaisseur suffisante pour y planter des arbres ;CONSIDÉRANT que le projet est très économe en foncier puisque le parking est en sous-sol etsemi-enterré et que le commerce est surmonté d'un immeuble d'habitations ;CONSIDÉRANT que le projet participe à une opération globale de renouvellement urbain inscrit dansune ZAC ;CONSIDÉRANT que le projet permettra le transfert et la modernisation d'un magasin existantvieillissant qui sera démoli et remplacé par un immeuble d'habitations ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins de la population de Chantepie en augmentation ;CONSIDÉRANT que le projet est très bien desservi par les modes doux et les transports collectifs ;CONSIDÉRANT que le projet est particulièrement vertueux en matière environnementale, avecnotamment des performances énergétiques au-delà de la réglementation ;CONSIDÉRANT que le projet favorise la mixité fonctionnelle puisqu'il se situe en rez-de-chaussée d'unimmeuble d'habitations ;CONSIDÉRANT que le projet favorisera l'animation urbaine de Chantepie dans la mesure où ilconstitue la locomotive des commerces de proximité existants;CONSIDÉRANT que les nuisances sonores seront réduites dans la mesure où les livraisons serontassurées en sous-sol ;La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisationcommerciale par 7 votes favorables présentée par la SCCV Coeur de Ville Bonnin, en qualité depromoteur, dont le siège social se situe 75 rue de l'alma à RENNES et représentée parMme Emilie ESLAN de la société BATI ARMOR, en qualité de gérant, tendant à obtenir l'autorisation decréer, par transfert et extension, un magasin INTERMARCHE d'une surface de vente de 1 770 m? situéavenue André Bonnin à Chantepie, sur les parcelles AP 520-521-522-523-524-525-526-704-814-1006-518et 519.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-04-00001 - 2025 11 27 DDTM Avis CDAC 1386 20
Ont voté POUR :M. Gilles DREUSLIN, maire de ChantepieM. Jean-Marc LEGAGNEUR, représentant la présidente de Rennes MétropoleM. Alain KERMARREC, représentant le président du ScoT du Pays de RennesMme Isabelle COURTIGNE, représentant le Conseil départementalM. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départementalM. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoireMme Cécile MESCAM, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Le président de la commission départementaled'aménagement commercial
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettrerecommandée avec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-04-00001 - 2025 11 27 DDTM Avis CDAC 1386 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-04-00001 - 2025 11 27 DDTM Avis CDAC 1386 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-11-00004
2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-11-00004 - 2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387 23
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement des territoires et des transitionsPôle urbanisme et contractualisation Rennes, le 4 { DEC, 2025Affaire suivie par : Eric PELTIERTél. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commerciald'Ille-et-Vilainedu 8 décembre 2025Commune de PLEUMELEUCAVIS N° 1387
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction notamment son article L. 174-1;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du 8 décembre 2025 chargée d'examiner le projetenregistré sous le numéro 1387 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-11-00004 - 2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387 24
VU la demande d'aménagement commercial enregistrée par le secrétariat de la commission le16 octobre 2025 sous le numéro 1387 présentée par la SAS KERMELEUC DISTRIBUTION, en qualitéd'exploitante du magasin, dont le siège social se situe 6 rue de l'épinette à PLEUMELEUC, et représentéepar M. Vincent MEHAULT, président, relative à l'extension d'un ensemble commercial par la créationd'un magasin spécialisé « Maisons et Loisirs- espace culturel E. LECLERC » d'une surface de vente2725 m', situé zone commerciale du bail- 2 rue de l'épinette à PLEUMELEUC, sur les parcellesZB 205-207-209-211-306-483-186 ;VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 26 novembre 2025 ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 8 décembre 2025 :
CONSIDERANT que le projet aura un effet négatif sur les centre-villes des communes de Montfort,Bédée, Caulnes, Montauban-de-Bretagne et Saint-Méen le Grand, inscrites dans le dispositif« Petites villes de demain » pour la revitalisation de leur centre-ville ;CONSIDERANT que le projet, vu son importance, risque de fragiliser l'équilibre commercial deMontfort communauté et du pays de Brocéliande ;CONSIDERANT que le projet est peu ambitieux en matiére environnementale, sans proposition devégétalisation ni de dispositifs d'énergie renouvelable en toiture ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas satisfaisant en matière d'insertion architecturale et paysagère ;CONSIDÉRANT que le projet sera quasiment uniquement accessible en voiture puisque l'offre entransport en commun n'existe pas et que les accès piétons et cyclistes ne sont pas sécurisés ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas compatible avec le projet de SCoT en révision qui sera approuvéen février 2026 ;En conséquence, la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasinspécialisé « Maisons et Loisirs - espace culturel E. LECLERC » d'une surface de vente 2 725 m7, situézone commerciale du bail 2 rue de l'épinette à PLEUMELEUC, sur les parcellesZB 205-207-209-211-306-483-186 est refusée par 3 votes favorables, 4 votes défavorables et2 abstentions ;
Ont voté POUR:Mme Anne-Sophie PATRU, représentant le maire de PleumeleucM. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoireM. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommationOnt voté CONTRE :M. Christophe MARTINS, président de Montfort communautéM. Michel DUAULT, représentant le président du ScoT du pays de BrocéliandeM. Franck PICHOT, représentant le président du conseil départementalMme Claudia ROUAUX, représentant le président du le conseil régionalSe sont abstenus :M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départementalM. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-11-00004 - 2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387 25
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'lIlle-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementaled'aménagement commercial
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettrerecommandée avec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-11-00004 - 2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-11-00004 - 2025 12 09 Décision CDAC Pleumeleuc 1387 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-11-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 28
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET D'ILLE ET VILAINE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département d'Ille et Vilaine
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 35-2023-230 (35-2023-12-04) en date du
08/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 29
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 30
Ministère de la Justice
35-2025-12-10-00007
2025-12-10 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO
FORY BOURDARET
Ministère de la Justice - 35-2025-12-10-00007 - 2025-12-10 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO FORY BOURDARET 31
MINISTERE Direction depa LISEISE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 10 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTELen qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZINLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 1°" septembre 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Maceme Cécile GUILLOTEL (JAN)en qualité d'adjointe au chef d' établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-SophieARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a compter du 27septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité dedirectrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a compter du 1° octobre 2025 ;Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 09 décembre 2025 mettant a disposition ducentre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin, Monsieur Patrice ROWRNAREFT, directeur placé, du 12 décembre au 15décembre 2025. Arréte :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centrepénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et, à titre temporaire du 12 décembre 2025 au 15 décembre2025, délégation de signature est donnée à Patrice BOURDARET, directeur placé à la direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand-Ouest.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 10 décembre 2025
P. Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-11-00001
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
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chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 33
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-4 et R123-34 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant désignation des membres de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le courriel du 21 novembre 2025 par lequel Monsieur Jean-Luc MAILLARD signale leremplacement de Madame Irène AUPETIT et de sa suppléante Madame Catherine HERVE,respectivement représentantes titulaire et suppléante de l'association Bretagne Vivante ;Considérant qu'il convient de prendre acte de ce remplacement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :« 5. Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :[...]+ Monsieur Jean-Luc MAILLARD, représentant l'association Bretagne Vivante, titulaire.+ Monsieur Alain BELLIER, représentant l'association Bretagne Vivante, suppléant. »
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 26 juin 2023 demeurent inchangées.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le président du tribunaladministratif de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine dont unecopie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale chargée d'établir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur.
Fait a Rennes, le i i DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le se aire général,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-10-00008
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical-Société SAFRAN ELECTRONICS
& DEFENSE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-10-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical-Société SAFRAN
ELECTRONICS & DEFENSE 36
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation a la régle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 25 novembre 2025 par la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, située 12rue Colbert, 35300 FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 17 salariés les dimanches 01 et08 février 2026 pour effectuer le déploiement d'un nouveau système d'information (ERP SAP) ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet ; ARRÊTEArticle 1" — La société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, située 12 rue Colbert, 35300 FOUGERES, estautorisée à faire travailler 17 salariés les dimanches 01 et 08 février 2026 pour effectuer le déploiement d'unnouveau système d'information (ERP SAP).Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le sous-préfet de Fougéres-Vitré, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésd'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle- et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, e paf/délégation,le sous-préfet 5 pugères-Vitré=
EEGilles TRAIMOND
www. ile-et-vilaine. gouv frDCTC/BC24 Danlavard d'Armoriciie 28098 Rannae Cadav Gol Boulevard a Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recoursgracieuxauprès de M. le Préfet de I'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décision'Sous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-09-00026
Arrêté n° 25-25-3-219 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES
AOUSTIN (BEROUZI abdel-Ilah et AOUSTIN
Paulette) à SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-09-00026 - Arrêté n° 25-25-3-219 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES AOUSTIN (BEROUZI abdel-Ilah et AOUSTIN Paulette) à SAINT GREGOIRE 39
Likertd © Egaited « FratereitéRAP BLIQUE FRANCALSEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-24 et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans à compter du 4 janvier 2020, modifié par les arrêtés en date des 31décembre 2019 et 28 février 2022, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARLPOMPES FUNEBRES AOUSTIN exploité au lieu-dit La Simonerie à 35760 SAINT GREGOIRE parMme AOUSTIN Paulette et M. BEROUZI Abdel-Ilah, co-gérants ;VU la demande formulée par les co-gérants sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans ledomaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES AOUSTIN exploité au lieu-ditLa Simonerie à 35760 SAINT GREGOIRE par Mme Paulette AOUSTIN et M. BEROUZI Abdel-Ilah, co-gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,> Fourniture du personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations ou crémations
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-09-00026 - Arrêté n° 25-25-3-219 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES AOUSTIN (BEROUZI abdel-Ilah et AOUSTIN Paulette) à SAINT GREGOIRE 40
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-219.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 4 janvier2026.Elle expirera le 3 janvier 2031.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissementdoit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-09-00026 - Arrêté n° 25-25-3-219 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES AOUSTIN (BEROUZI abdel-Ilah et AOUSTIN Paulette) à SAINT GREGOIRE 41