PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°074 DU 04/07/2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle (17 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-039 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de
Meurthe-et-Moselle (17 pages) Page 21
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-07-02-00005 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 39
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy /
Acte n° 54-2025-07-03-00005 - Décision n°1/2025 portant délégation de signature (4 pages) Page 74
Acte n° 54-2025-07-03-00004 - Décision n°2/2025 portant délégation de signature (2 pages) Page 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-07-03-00003 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (28 pages) Page 82
Acte n° 54-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-04-00003 - Arrêté N°27/2025/SIDPC portant approbation des dispositions générales-mode
d'action ORSEC "Gestion des décès massifs" (2 pages) Page 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant création du classement d'un office de tourisme en
catégorie II (2 pages) Page 116
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de réquisition par l'Etat des bâtiments n° A, B,
C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) (3 pages) Page 119
Acte n° 54-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition par l'Etat des bâtiments n° D2, E et F de
l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) (3 pages) Page 123
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone
d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département
de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresyalFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2023-038portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe »dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvredes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de laMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;VU le bulletin de suivi d'étiage, établi par la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement en date du 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr p.1/17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
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CONSIDERANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eaurestent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité publique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosys-tèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension decertains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département deMeurthe-et-Moselle correspondant à une situation dite d' « ALERTE » vis-à-vis de la gestion adaptée al'état de la ressource en eau. |SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » située dans le département de Meurthe-et-Moselle,définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-028 du 27/04/2023 susvisé est placée ensituation d'ALERTE. :Article 2: CHAMP D'APPLICATION'Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent aux_ communes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter du 7 juillet 2025 et pour une période allantjusqu'au 6 août 2025.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » figure en annexe 3du présent arrêté.
Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAULes mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situationd'alerte, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en an-nexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretourne intégralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé commesuit : |* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage° SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE° SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEEEn conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle. gouv.fr . p.2/17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
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Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent deslimitations ou interdictions qui s'imposent à eux.Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tous types de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respec-ter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respectd'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisa-tion de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maxi-mum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de latransition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature(DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pour-ra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesconcernées :le secrétaire général de la préfecture,le directeur de cabinet,les sous-préfets des arrondissements de Toul et Lunéville,les maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe,le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle gouv.fr p.3/17
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limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
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la directrice générale de l'agence régionale de santé,ee la directrice départementale de la protection des populations,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Nancy le & 4Le préfet,
Françoise SOULIMAN
Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 1 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), aux entreprises(E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle amont et MeurtheAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025:54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.frp.4/17
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de
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Annexe 3 - Cartographie des zones d'alerte
euse aval et Chiers
Moselle aval, Orne, Nied et Seille
Moselle amont et Meurthe
[__] Zone d'alerte
'Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 p.16/17ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Annexe 4 - Lexique et acronymes
Eaux de stockage : Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans uncontenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eauxsouterraines en période d'étiage, soit, dés le niveau d'alerte vigilance.Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel.se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial : un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné a un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants : hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.
\
Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins. publiques pour raisons sanitaires). Ce renouvellementquotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes : |PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr | p.17/17
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-039 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone
d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE | des territoires
FraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2023-039portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille »dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crises liées a la sécheresse ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvredes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de laMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;VU le bulletin de suivi d'étiage, établi par la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement en date du 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr p1/17
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CONSIDÉRANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eaurestent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité publique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosys-tèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension decertains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille» dans le départementde Meurthe-et-Moselle correspondant a une situation dite « d'ALERTE » vis-à-vis de la gestion adaptée al'état de la ressource en eau. |SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-028 du 27/04/2023 susvisé estplacée en situation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter du 7 juillet 2025 et pour une période allantjusqu'au 6 août 2025.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure en an-nexe 3 du présent arrêté. |
Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAULes mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situationd'alerte, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en an-nexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretourne intégralement.Rappel : Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissécomme suit :* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE: Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage¢ SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE* SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEEEn conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr p.2/17
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Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues a obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent deslimitations ou interdictions qui s'imposent à eux.Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende et de3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respec-ter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respectd'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisa-tion de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maxi-mum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de latransition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature(DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pour-ra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesconcernées :e le secrétaire général de la préfecture,le directeur de cabinet,les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,les maires des communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille,le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,la directrice générale de l'agence régionale de santé,la directrice départementale de la protection des populations,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr p.3/17
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e le directeur du service départemental d'incendie et de secours,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Nancy ie à L. a aLe préfet,
Françoise SOULIMAN
Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 7: Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), aux entreprises(E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et SeilleAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerte |Annexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.frp.4/17
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Annexe 3 - Cartographie des zones d'alerte
se aval et Chiers
Moselle amont et Meurthe
CN] Zone d'alerte
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 p.1 6/1 7ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Annexe 4 - Lexique et acronymes
Eaux de stockage : Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans uncontenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eauxsouterraines en période d'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance.Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial : un bassin est dit réservé a un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publiques pour raisons sanitaires). Ce renouvellementquotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine —EDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle. gouv.fr p.17/17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-039 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-07-02-00005
Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 2 JUIL . 2025
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60660 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
46
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
47
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
48
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
49
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
50
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 1500 7500 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
51
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 1500 7500 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
52
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
53
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
54
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 12000 9000 60000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
56
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Matricule 57218 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
57
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
58
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
59
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
60
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 9000 7500 30000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
61
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
62
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
63
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
64
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
65
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
66
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
67
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67198 9000 60000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
71
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy
Acte n° 54-2025-07-03-00005
Décision n°1/2025 portant délégation de signature
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°1/2025 portant délégation de signature74
+33 383 41 61 61ensad-nancy.eu
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - Ensad NancyCampus Artem1 place Charles Cartier-Bresson54 000 Nancyr
ÉCOÏE
ques segsrc? 3Jenoryfew à
Décision n°1/2025 du 03 juillet 2025 portant délégation de signatureVu l'article n°14 du décret 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'École nationale supé-rieure d'art de Nancy en établissement public et portant statut de cet établissement, modifié parl'article n°14 du décret 2019-240 du 27 mars 2019;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieure d'artet de design de Nancy;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique, notamment l'article 10.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN DE NANCYDECIDEArticle 1: Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Marine AUSSEDAT,secrétaire générale de l'École nationale supérieure d'art et de design de Nancy, a compterdu 03 juillet 2025 pour les domaines de compétences indiqués ci-aprés.Cette délégation s'exerce dans la limite des instructions et des seuils fixés par les textes ré-glementaires et par le document définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétairesur l'école et dans la limite des budgets affectés aux opérations.1- Signer tous les documents suivants en matière budgétaire, comptable et finan-cière :L'engagement de dépenses,Les attestations de service fait,Les visas des factures pour bon à payer,Les liquidations des dépenses et des recettes,Les certificats administratifs2- Signer tous les documents suivants nécessaires à la gestion des agents, fonc-tionnaires, contractuels et vacataires :e Le recrutement et appel à candidature,e Les actes relatifs à la formation professionnelle,e L'octroi de congés et autorisations d'absence,e Les courriers administratifs et documents nécessaires aux agents et auxservices,Les notes de service,e Les ordres de mission,e Les attestations et certifications.3- Signer tous les documents suivants en matière d'administration générale :e Les courriers et documents nécessaires au fonctionnement de tous les ser-vices,e Les notes de services.
de nancy
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°1/2025 portant délégation de signature75
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marine Aussedat, secrétaire générale de l'Écolenationale supérieure d'art de Nancy, uniquement en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Sylvain Lizon, Directeur, pour les domaines de compétences indiqués ci-après.Cette délégation s'exerce dans la limite des instructions et des seuils fixés par les textes ré-glementaires et par le document définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétairesur l'école et dans la limite des budgets affectés aux opérations.1- Signer tous les documents suivants nécessaires à la gestion des agents contrac-tuels et vacataires :e Les contrats de travail et les avenants,e Les observations écrites au personnel et les procédures disciplinaires,2- Signer les documents suivants en matière d'administration générale :e Les conventions, contrats et marchés engageant ou non financièrementl'École nationale supérieure d'art et de design de Nancy dans la limite dumontant délégué au directeur par le conseil d'administration.3- Représenter l'établissement en justice.Article 3 : La signature de l'agent visé à l'article 1 est annexée à la présente décision.Article 4: La présente décision prend effet le 03 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de Meurthe et Moselle.
Fait à Nancy, le 03 juillet 2025
Sylvain LIZON
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°1/2025 portant délégation de signature76
ANNEXE 1
Signature de Madame Marine AUSSEDAT
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°1/2025 portant délégation de signature77
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°1/2025 portant délégation de signature78
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy
Acte n° 54-2025-07-03-00004
Décision n°2/2025 portant délégation de signature
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°2/2025 portant délégation de signature79
+33 3 83 41 61 61ensad-nancy.eu
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - Ensad NancyCampus Artem |1 place Charles Cartier-Bresson54 000 Nancyia
ÉCOIÏE
Décision n°2/2025 du 03 juillet 2025 portant délégation de signatureVu l'article n°14 du décret 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'École nationale su-périeure d'art de Nancy en établissement public et portant statut de cet établissement, mo-difié par l'article n°14 du décret 2019-240 du 27 mars 2019;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieured'art et de design de Nancy ;
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN DE NANCY ...DECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine Ledroit, Res-ponsable études, scolarité et vie étudiante de l'École nationale supérieure d'art et de designde Nancy, à compter du 03 juillet 2025 pour les domaines de compétences indiqués ci-après.Cette délégation s'exerce dans la limite des instructions et des seuils fixés par les textes ré-glementaires.1— signer tous les document et actes suivants en matiére de pédagogie et de scolarité :e Les documents relatifs à la scolarité et à la vie étudiante (conventions de stage, at-testations de scolarité et attestations administratives de scolarité).2 — signer tous les documents suivants en matière d'administration générale :e Les courriers, documents et notes nécessaires au fonctionnement de son service.Article 2 : La signature de l'agent visé à l'article 1 est annexée à la présente décision.Article 3: La présente décision prend effet le 03 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de Meurthe et Moselle.
Fait a Nancy, le 03 juillet 2025
de nancy
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°2/2025 portant délégation de signature80
ANNEXE 1
Signature de Madame Delphine Ledroit
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°074 du 04/07/2025 - Décision n°2/2025 portant délégation de signature81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00003
Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 82
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2/2025Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée à :- Monsieur ABDI AhmadAdjoint technique territorial/agent polyvalent en milieu rural,- Madame ABRIAT Véronique née GAVARDAide soignante cs titulaire,- Monsieur AISSAOUI AbdellatifAdjoint technique principal de 1ère classe,- Madame AMET Odile née COLINAide-soignante de classe superieure,- Madame ANSELMI Rachel née ROSSIOuvrier principale 2eme classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 83
- Monsieur ANTONUCCI VictorPremier adjoint au maire,- Madame ARNOULD Amandine née BERTINETAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Madame AUBIN Valérie née ORNOWSKIAide soignante classe supérieure,- Monsieur AUBRY GuillaumeManipulateur en électroradiologie médicale,- Madame AUBRY Stéphanie née HOUILLONInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur AUDUC NicolasInfirmier en soins généraux et spécialisés 2ème grade,- Monsieur BAGGIO BertrandAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,- Madame BAIZ LaurenceRédacteur principal 2° classe,- Madame BALLAND NathalieAttache principal d'administration hospitalière,- Madame BAR CécileAdjoint technique principale 2e classe,- Madame BAROT Carine née APTELInfirmière de classe supérieure,- Madame BARTH PeggyAdjoint administratif principal de 2ème classe,- Monsieur BAUMGARTNER JeanAdjoint technique principal de 2eme classe,- Madame BEDOUET Maurizia née GRANDEAdjoint administratif principal 1ére classe,- Madame BELIN Sabrina née ANZILUTTIAdjoint administratif principal 1ere classe,- Madame BELKESSA Fatiha née SETTIInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame BERARD Odile née MOINEAUXAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,- Madame BERGEROT Marjorie née KREITERErgothérapeute de classe supérieure,- Monsieur BER LaurentAdjoint technique principal Tere classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 84
- Madame BERTIN AudreyInfirmière en soins généraux et spécialisés 1er grade,- Madame BESSON EstelleAssistante medico-administratif de classe supérieure,- Monsieur BIENTZ DanielAdjoint technique principal 1ère classe,- Madame BINDA SandrineAdjoint administratif principal 1ere classe,- Madame BLANCHET Céline née NASELLOInfirmière en soins généraux et spécialisées de 2° grade,- Monsieur BOILEAU Jean-MarcPolicier municipal,- Madame BOILLOT Aline née BOURGUIGNONAttachée / directrice adjointe de la ccvp,- Madame BOUAKKAZ SalimaPréparateur en pharmacie hospitaliére classe supérieure,- Monsieur BOUDET Jean-LucAdjoint technique territorial principal 1ére classe,- Monsieur BOUGUERRA MichelGardien immeuble,- Monsieur BOUKHELIFA CamaleTechnicien de laboratoire de classe supérieure,- Madame BRUCKERT EmilieInfirmière cadre de santé paramédical,- Madame BRUNEMER HélèneInfirmiére en soins généraux spécialisée puéricultrice de 3° grade,- Madame BRUNO Brigitte née PORCO GALLINAInfirmier soins généraux,- Madame BUGADA ElisabethAdjt adm pal 1cl,- Madame BURTIN BéatriceAide soignante de classe supérieure,- Monsieur CABRET Julien .Adjoint territorial d'animation principale de 1ère classe,- Madame CAPS StéphanieAssistante medico-administrative classe normale,- Madame CARAGIULO MaudAssistant socio éducatif a,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 85
- Madame CAREL TROUILLET Johanne née CARELInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame CAREME ValérieInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame CARRUBBA JeannineAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,- Madame CAULIER AnnickResponsable de la direction des finances, marchés publics, assurances, achats etsubventions,- Madame CHABRUERE CélineRédacteur-gestionnaire comptable,- Madame CHAMPION Virginie née MARYRédacteur principal 2eme classe,- Madame CHATRE StéphanieAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,- Madame CHAUMONT SandraAgent territorial spécialisé des écoles maternelles,- Madame CHRETIEN Estelle née VISINEAide soignante,- Monsieur COANUS MickaelAgent territorial,- Monsieur COLIN RaymondAdjoint technique principal de 1è classe des établissements d'enseignement,- Madame COLLOT ValérieAgent territorial,- Monsieur CUNY PhilippeOuvrier principal de 1ère classe,- Monsieur CUTER StéphaneRédacteur,- Madame DAL MORO ArmelleAuxiliaire de puériculture,- Monsieur DAMOTTE PierreAttache principal,- Madame DASSONVILLE Jeanne née N'GBICHIAide-soignante de classe supérieure,- Madame DAUJAT LaurenceInfirmière en soins généraux de 2eme grade,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 86
- Madame DEMANGEL StéphanieAdjoint administratif principal de Tere classe,- Madame DEMANGE SophieRédacteur principal de ere classe,- Madame DE VUONO Laetitia née SCHOMANEKAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,- Madame DIETERLING Marie-Héléne née BOUCHEAide-soignante de classe normale,- Madame DOGAR ValérieAnimateur,- Monsieur DOUKKALI SaadAdjoint d'animation principal de 2ème classe,- Monsieur DRAPIED AlexandreOuvrier principal lere classe,- Monsieur DRAPP BrunoAgent de maîtrise principal,- Monsieur DROUOT julienAdjoint technique principal de 1ere classe - peintre,- Madame DUBOIS AurélieAssistante de gestion locative,- Madame DUFOUR EmilieInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame DUFOUR Marie-BlandineInfirmière de bloc opératoire,- Madame DUMON ValérieAide soignante de classe supérieure,- Madame DUPUY BénédicteAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Monsieur DURAND DanielOuvrier principal de 2eme classe,- Madame DUVAL Virginie née ROEHMInfirmière anesthésiste de 2eme grade,- Monsieur EISENMANN DavidOuvrier,- Madame EISENZAEMMER Nathalie née CORDONNIERAide soignante de classe supérieure,- Madame ENCELLE Frédérique née COLLINInfirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 87
- Madame ERNEST Anne née GIUNTAAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Madame ETIENNE ColetteAdjoint technique territorial principal de 2ème classe,- Monsieur FABING JérômeAdjoint administratif territorial de deuxième classe / secrétaire,- Madame FIORANI Mélinda née SOUCATinfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame FLAMMANG EleonoreAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Madame FLEURET Blandine née TICHEURInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame FLEUROT AnneAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Monsieur FLOQUET OlivierInfirmier en soins généraux de ler grade,- Madame FORESTIER SidonieAssistante socio-éducatif 2ème grade - assistante de service social,- Madame FOSTY Nicole née MANDRIEConseillère municipale,- Monsieur FRANCOIS FabienAdjoint technique principal de Tere classe,- Madame FRENOT Christelle née ZERInfirmier,- Monsieur FUNCK Jean-MarieAgent de collecte,- Madame GAIDA SéverineAide-soignante de classe supérieure,- Madame GALAND Rachel née GASPARINAssistant socio éducatif a,- Madame GATTI Angélique née ANQUETYAgent de maitrise,- Madame GAUCHE Sophie née LAMBERTManipulateur en électroradiologie médicale,- Madame GENY Nathalie née CHIQUARDAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Monsieur GERSTNER FranckComptable,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 88
- Madame GODIN Sandrine née LEPERCQInfirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade,- Madame GODMEZ Aurore née EMMANUELAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Madame GOFFARD JulieAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe,- Monsieur GRAEFFLY RaphaëlTechnicien principal 2ème classe,- Madame GRANDGIRARD MélanieRédacteur territorial principal,- Madame GRANDIJEAN VirginieAssistante medico-administratif de classe normale,- Madame GRESSIER EvelyneTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame GROMAT Angélique née BOLZINGERInfirmière en soins généraux spécialisée bloc opératoire de 3eme grade,- Madame GROSJEAN EmilieInfirmière en soins généraux de 1er grade,- Madame GROSS PascaleOuvrier principal de 1ère classe,- Monsieur GUERBER FlorentOuvrier principal de 1ere classe,- Madame GUZZETTI Emilie née GODOTAdjoint des cadres classe normale,- Madame HARTZ VéroniqueAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Monsieur HAZOTTE EricPsychologue hors classe,- Madame HENARD FlorenceInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame HENRY JohannaManipulateur en électroradiologie médicale / cadre de santé paramédical,- Madame HENRY SandrineEducateur spécialisé,- Madame HERESBACH ValérieInfirmière puéricultrice de 3eme grade,- Madame HILY Véronique née DUBOISMédecin hors classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 89
- Madame HOFFMANN CarolineAdjoint d'animation principal de 2ème classe,- Monsieur Jean-Michel JACQUESAdjoint technique territorial principal de 1ere classe- Madame JANNONE ChristelleAdjoint administratif hospitalier principal 2eme classe,- Madame JEANNEROT Anne née THOMASSINAssistante familiale,- Madame JEANTRELLE Karin née DANOISAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Monsieur JOST CyrilTechnicien hospitalier,- Madame KRIOUT YasminaAsssitante sociale de classe exceptionnelle,- Monsieur KUNTZ GillesAdjoint technique territorial,- Madame LAMZAATAR Stephanie née PIERREInfirmier en soins généraux et spécialisés 2eme grade,- Monsieur LANG MichelIngénieur,- Monsieur LAURENT GillesAgent de maitrise principal,- Madame LAURENT Valérie née REMYSage-femme de second grade,- Madame LECLERC Kelig née WEHRSTEDTRédacteur principal ler classe,- Madame LECLERC SabrinaAuxiliaire médical en pratique avancee de classe normale,- Madame LECOINTE FlorenceAide-soignante de classe normale,- Monsieur LEGRAS FranckAdjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement,- Monsieur LE MAY YannickAdjoint technique territorial principal 1 er cl,- Madame LE MOAL Delphine née AUBRYAide-soignante de classe supérieure,- Madame LENOIR DorisAdjoint technique principal Tere classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 90
- Monsieur LEONNARD PhilippeAdjoint technique principal Tere classe,- Madame LEYRE Anne-SophieErgothérapeute classe supérieure,- Madame LIGIER Amélie née GILLESInfirmière cadre de santé paramédical,- Madame LINET Isabelle née DEMOULINAssistante familiale,- Madame LOESS Ingrid née RINGENBACHAdjoint administratif hospitalier principal 2eme classe,- Monsieur LOUIS FrédéricAdjoint technique principal 1ere classe,- Madame MAECKER SandrineAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame MAILLIOT Virginie née SAUNOISRédacteur principal 1ere classe,- Madame MALHEIRO FERREIRA CéciliaAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Monsieur MANGINOIS VincentAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur MANGIN PascalTechnicien principal îere classe,- Monsieur MANTIONE AntoninoAdjoint technique principal de Tere classe,- Madame MARANDON Nathalie née PIERREAdjoint technique principal 2eme classe,- Madame MARCHAL SéverinePsychologue hors classe,- Madame MARIN LaëtitiaInfirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade,- Madame MARTIN Marie-Laure née RIEDELAdjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement,- Monsieur MARTINS VincentIngénieur territorial principal,- Madame MATHIEU Mona née GAUERAdjoint administratif principal de 2e classe,- Madame MATHIOT Stephanie née CHAMPLONRédacteur principal 1ere classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 91
- Madame MENDES FannyAide soignante de classe normale,- Madame MERCIER Elisabeth née LEFEVRERédacteur principal ere classe,- Madame MEUNIER StéphanieAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Madame MICHEL CélineRédacteur principal de 1ère classe,- Monsieur MICHEL DominiqueAdjoint technique principal Tere classe,- Monsieur MIKSA PascalAdjoint technique principal de 2ème classe,- Madame MIRGAUX SoniaBibliothécaire,- Madame MONTERRIN DelphineInfirmière en soins généraux 2eme grade,- Madame MONTI Carla née SANTINIConseillère municipale déléguée,- Monsieur MORABITO FrédéricAdjoint technique pal 2 ème classe,- Monsieur MOREL DamienAttache principal - directeur general adjoint,- Madame MOUSSAULT Sévrine née FLONAide-soignante de classe normale,- Monsieur MULLER FlorianResponsable des finances,- Madame MULOT Annie née MAIRERédacteur principal de 1ere classe,- Monsieur NATAN FranckMusicien tuttiste,- Madame NGUYEN VanessaInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur NICAISE XavierOuvrier principal de 1ere classe,- Madame NICOLAS Chrystelle née ESPEITTERédacteur principal 2eme classe,- Madame OFFROY ChristineAdjoint administratif hospitalier,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 92
- Monsieur OLKIEWICZ GrégoryIngénieur,- Madame ORY AdelineAide soignante de classe normale,- Monsieur OTTER GautierInfirmier cadre de santé paramédical,- Monsieur PALUCKI AlainAdjt tech pal 2cl,- Madame PAPOUL Alexandra née THOMASAide-soignante classe supérieure,- Monsieur PAUSEIRO JorgeAgent de maitrise,- Madame PEREIRA Carole née CACHETAdjoint administratif principal 1ere classe,- Madame PERNIGOTTO NathalieAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Madame PERRY SophieCadre de santé,- Madame PETITJEAN Aline née COLASInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur PETIT OlivierAdjoint du patrimoine à la médiathèque de la ville de ludres,- Monsieur PICHONNEAU OlivierResponsable habitat,- Monsieur PIERETTI HuguesTechnicien principal de premiere classe,- Madame PIERSON Carole née POTIERAssistante medico-administrative classe supérieure,- Madame PIQUET JenniferAdjointe administrative territoriale principale 1ère classe,- Monsieur POCHIT RémiAdjoint technique principal 2eme classe,- Monsieur POCHON ClaudeAdjoint au maire,- Madame POIRSON CathyAssistant socio éducatif classe exceptionnelle,- Madame POLIS Emilie née PETROLATISage-femme de second grade,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 93
- Madame RAVAILLER Audrey née DUCRET |Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame REMY AstridAdjoint des cadres de classe supérieure,- Madame RENIERO MarilynAgent des services hospitaliers qualifie classe normale,- Madame RIBOLZI Isabelle née GRIFFONAdjoint technique principal 1ere classe,- Monsieur RISSE LionnelRédacteur,- Madame ROBERT Stéphanie née MANGINSage-femme des hôpitaux 2eme grade,- Madame ROCHE Valérie née MUNIERAdjoint technique principal 1ere classe,- Madame ROLLIN Muriel née LAUBERAssistante maternelle, |- Monsieur ROMAC FreddyAdjoint technique principal 2eme classe des établissements d'enseignement,- Madame ROUGRAFF SandraPsychologue hors classe,- Monsieur SAPIRSTEIN EddyAssistant socio éducatif,- Madame SAVY Valérie née MOUGELRédacteur / responsable du service finances et achats publics,- Madame SCHMIT StéphanieAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame SCHREINER Sandrine née FORNITOAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame SEMARD VirginiePsychologue hors classe,- Madame SIGGILLINO Laurence née BUTELLIEducateur des aps,- Madame SIMON CélineAssistante medico-administratif de classe normale,- Madame SIMON FlorenceAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Madame SINDT AngéliqueAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 94
- Monsieur SLEZAK XavierAgent de maitrise,- Madame SOBKOWIAK AnneInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame SORIN StephanieSage-femme de 1er grade,- Madame STAAL Alev née YILMAZAdjoint administratif principal de 2eme classe,- Madame STAB SéverineAide-soignante de classe normale,- Madame STAGNO MarieInfirmière en soins généraux et spécialisées de 2eme grade,- Madame STAROSSE Amandine née MORASAdjoint administratif principal 2eme classe,- Monsieur STATER CyrilleAgent territorial,- Madame STUMPEL PascaleInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame SUTTER Véronique née ROTH |Rédacteur,- Madame TERLIN Aïcha née HOUARI |Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale,- Madame THIL Pascale .Isgs 2eme grade ide,- Madame THOMAS Stéphanie née VALCASARAInfirmier en soins généraux et spécialisés 2eme grade,- Madame THOUVENOT Emmanuelle née LEONARDInfirmière de bloc opératoire de 3eme grade,- Monsieur TOUSSAINT ClaudeAgent territorial,- Madame TOUSSAINT Djamila née KHAOUANIPréparatrice en pharmacie hospitalière de classe supérieure,- Madame TOUSSAINT PascalAide médico psychologique,- Madame TRUSSON DelphineTechnicien principal de 2ème classe,- Madame URICHER AmelieInfirmière en soins généraux de Ter grade,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 95
- Madame VAN ACKER Hélène née WESTPHALMusicienne soliste et cosoliste,- Madame VANKIEKEN Emma née DESWARTEAssistant socio éducatif a,- Madame VEROT Laurence née BEAUQUELAdjoint administratif principal! 2classe,- Madame VIARD Sandrine née PONCELET .Infirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur VIDILI DamienTechnicien supérieur hospitalier 1ere classe,- Madame VILLAUME ConstanceAttache,- Madame VILLEMIN EmilieAide-soignante de classe normale,- Madame VINCHELIN ValérieAttache principal,- Madame VINOT PeggyConseillère municipale,- Madame VUILLAUME-MOREL Aline née MORELInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame WALTER Sylvie née BIENTZAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame YAHIAOUI Amandine née POISSONNIERAssistante médico-administrative,- Monsieur ZIOLEK CyrilAdjoint technique principal de 1ère classe,
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée a:- Madame AMAND Nadia née HENRY .Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure,- Madame ANTOINE Nathalie née DECKERAdjointe administrative territoriale principale 1ère classe,- Madame AUDIA SalettaAdjoint technique principal de 2ème classe,- Monsieur AUJARD HervéOuvrier principal de 1ère classe,- Monsieur BARBIER DavidManipulateur en électroradiologie de classe supérieure,
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- Monsieur BARLAGNE JocelynAdjoint technique principal 1ere classes des établissements d'enseignement,- Madame BEAUQUEL Isabelle née PINNERTAdjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle,- Madame BEHLOUL NicoleAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame BINI ValérieAdjoint technique territorial principal,- Madame BISSON SophieInfirmier en soins généraux,- Madame BLETTNER Adèle née SCHERRER . |Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame BOCQUENET SophieRédactrice,- Madame BOUCHAMA AnissaRédactrice principale 1ère classe,- Madame BOUDET Christelle née MOTA RODRIGUEZAdjointe technique territoriale principale 1ère classe,- Madame BOURGUIGNON-FAIVRE Annick née BOURGUIGNONRédacteur principal 2eme classe,- Madame BOYE Christelle née GEORGEON-COLINTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame BRUCKER NathalieAide-soignante de classe supérieure,- Madame CAMAILLE Catherine née RENARDAssistant socio éducatif principal,- Monsieur CAMILLE DenisTechnicien principal de 1ere classe,- Monsieur CHARPENTIER FabienAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur CLAEYS JacquesMaire,- Madame CLAUDOT Veronique née RENAULDAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame COLIN EmmanueleAssistante medico administrative de classe exceptionnelle,- Monsieur COLLA ErmésAdjoint au maire,
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- Monsieur COLLIGNON YvesAdjoint technique principal de 1ere classe des établissements d'enseignement,- Madame CORAZZINI DoriceRédacteur,- Madame CORBY Sonia née CARTILLONEAdjoint administratif principal de Tere classe,- Madame COUTY Sonia née CHABOISSIERAtsem,- Madame CREMONA FrédériqueAdjoint administratif principal de Tere classe,- Madame CUNCHE Marie née SALICETIAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure,- Madame CUNIN Thérèse née MOECKESAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,- Monsieur DAMIEN Jean-FrancoisMaire,- Monsieur DEFILIPPI EtienneAdjoint technique principal de 2ème classe,- Madame DOUCET Stéphanie née LOUISAssistante de gestion locative,- Madame DRUAUX Magali née COLSONInfirmiere en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur FALCETTA FrédériqueAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Madame FERREIRA PaulaInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur FISCHESSER PhilippeMaire,- Madame FORE Hélène née DEBOUTAide-soignante de classe supérieure,- Madame FRISCH Marie-Catherine née ROBINETInfirmière cadre de santé paramédical,- Madame GARCIA CathyAssistant cons ppl Tere cl,- Madame GASS ClaireTechnicien principal 1ére classe,- Madame GAUER Nathalie née LOPESAdjointe administrative territoriale principale 1ère classe,
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- Madame GENAY ChantalIngénieur principal,- Monsieur GENAY Francois. Maire, .- Monsieur GEOFFROY RichardMaire,- Madame GERARDIN Véronique née COLLETPsychologue hors classe,- Madame GIARRATANA MarieInfirmière en soins généraux spécialisée puéricultrice de 3° grade,- Monsieur GIRARD FrançoisPremier adjoint au maire,- Madame GIRARD Sandrine née BRICNETEducatrice de jeunes enfants de second grade,- Madame GOMBERT NathalieAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Monsieur GOUSSOT JérômeConseiller municipal,- Monsieur GRIMON BertrandAgent de maîtrise principal,- Madame GRIMONT NoëlleAdjoint technique principal 1ère classe,- Madame GUERLAIN MaryseInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame GULIZIA Rachel née MAKSYMOWRédacteur principal 2e classe,- Madame HASEGAWA MisaMusicienne tuttiste,- Madame HENRY NathalieRédacteur principal tere classe,- Madame IMPERADORI Christine née CONREAUXAssistant socio éducatif classe exceptionnelle,- Monsieur JACQUOT LaurentTechnicien hospitalier,- Monsieur JOANNES RogerAdjoint technique territorial principal de 1ére classe,- Madame JOLY Sylvie née CARNESSEAdjointe au maire,
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- Madame KALI Laurence née PECHEURAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Monsieur KUMAR HervéAgent de maitrise,- Monsieur LABUSSIERE SylvainTechnicien supérieur hospitalier 1ère classe,- Madame LAGARDE Blandine née FRANCIAuxiliaire de puériculture de classe supérieure,- Madame LALLEMENT Marie-PierreInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Madame LAUBER Marie née HERBÉAdjoint administratif principal 1ère classe,- Monsieur LAURAIN BrunoPremier adjoint au maire,- Monsieur LECHAINE SebastienTechnicien hospitalier,- Madame LECLERC Christelle née BARBIERAide-soignante de classe supérieure,- Monsieur LEONARD FrédéricAgent de maîtrise principal,- Madame LEONHARD Patricia née POIRSONRédacteur principal Jere classe,- Madame LESPRIT AnneInfirmière en soins généraux et spécialisées de 2eme grade,- Monsieur LEWICKI LaurentAdjoint technique territorial principal de 2ème classe,- Monsieur LOGEARD PhilippeTechnicien supérieur hospitalier de deuxième classe,- Madame LOUIS NadineAdjoint administratif principal 1ere classe,- Monsieur LUC GérardOuvrier principal de Tere classe,- Madame MAHIEU CatherineAssistant socio éd ucatif cadre a,- Madame MALEY CarolePréparatrice en pharmacie hospitaliére de classe supérieure,- Monsieur MANOCCHI MarcAdjoint au maire,
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- Madame MARTIN Christelle née MOUGEATTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame MARTIN ValérieAssistant socio éducatif de classe exceptionnelle,- Madame MASSON MaryvonneInfirmiére en soins généraux et spécialisés de 2eme grade,- Madame MAST LaurenceSage-femme de second grade,- Monsieur MATHELIN ClaudeChef de service de police municipale principal de 2eme classe,- Madame MAURER Sophie née MOUGENOTInfirmière en soins generaux de Ter grade,- Monsieur MAURY ChristopheAdjoint au maire,- Monsieur MENAOUM CamelGérant immeuble,- Madame MERCY Annick née SIROTDirecteur territorial,- Madame MEYER MyriamAssistant conservateur principal de 1ere classe,- Madame MIDOUX PatriciaMusicienne soliste et cosoliste,- Monsieur MIRJOLET AlainPremier adjoint au maire,- Monsieur MISSLIN Jean-LucAdjoint technique principal 1ere classe,- Monsieur MOLITOR Jean-FrancoisRéacteur principal de 1ére classe,- Monsieur MORANDA RobertConseiller municipal,- Madame MOSCATO Sophie née FISCHEROuvrier principal 2eme classe,- Madame MUZZARELLI SylvieAttache territorial principal,- Madame NAEGELLEN Christine née LINELConseillère municipale déléguée,- Monsieur NAGIEL FranckAdjoint technique principal 1ere classe,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 101
- Madame NICOLE Marie-Ange née GRUNEWALDAide médico -psychologique,- Madame NOEL VanessaAide-soignante de classe supérieure,- Madame ONGENA VéroniqueAdjoint technique principal de 2eme classe,- Madame PALLIANI Daniéle née ROSSIAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement,- Monsieur PARIS StéphaneAdjoint technique territorial principal Îere classe,- Monsieur PASTANT EricAgent de maitrise principal,- Monsieur PEDON GéraldAdjoint technique principal 1ere classe,- Madame PEIFFER NathalieAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Monsieur PELTIER DominiqueAdjoint technique principal 1ere classe,- Madame PERROT Isabelle née LEBOEUFAgent des services hospitaliers qualifie de classe superieure,- Madame PFLUGHAUPT Catherine née WAVASSEURAssistante medico-administrative classe exceptionnelle,- Madame PICQUOIN ChristelleAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur PIERMANTIER Jean-MariePremier adjoint au maire,- Madame PIERRE Virginie née DAGNOLORédacteur principal 1ere classe,- Madame PITASI Nora née AITTAHARInfirmière en soins generaux de ler grade,- Monsieur PIZZOLATO ClaudePréparateur en pharmacie hospitalière classe supérieure,- Madame PLOT-TRICOIRE MarieAttache principal,- Madame PUPPATTI MartineAdjoint technique principal 1ere classe,- Monsieur RENAUDIN DenisAdjoint au maire,
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- Madame RENAULD PascaleAssistant socio educatif classe exceptionnelle,- Monsieur RIZZOLO Jean-PaulAdjoint au maire,- Madame ROPINSKI NicoleConservateur en chef,- Monsieur ROSE FrédériqueAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement,- Madame ROUILLON Christine née VANCONAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur RUGGIERI Jean-LucConseiller municipal,- Monsieur SAGET DidierAdjt tech pal 1cl,- Madame SAINT-EVE ChristianeInfirmiére anesthésiste de 2eme grade,- Monsieur SALVE OlivierMaire,- Monsieur SAUVLET RobertConseiller municipal,- Monsieur SCHERER BertrandAdjoint technique principal de 1ère classe,- Madame SIKORA MartineInfirmière diplômée d'état de classe supérieure,- Madame SIMONY Marlène née GOUT-DORINGERAttaché,- Madame STOSSE NathalieAide soignante de classe supérieure,- Madame THIRIET Nathalie née DIDELOT_ Infirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur TITRY FrançoisPréparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical,- Madame TRAUT Sophie née KIELPINSKITechnicien principal 2eme classe,- Madame TRIMOUILLE Anne née BARDETRédacteur principal 2eme classe,- Madame VANECK Marie-Pierre née CHAUPRÉRédacteur,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 103
- Monsieur VANNAIRE EmmanuelTechnicien de laboratoire de classe supérieure,- Monsieur VANOT AlainAdjoint technique principal 2eme classe,- Madame VAQUANT Karine née VILLARDConseillère municipale,- Madame VAUTRIN AnneAssistant socio éducatif classe exceptionnelle,- Madame VAXELAIRE Edith née GOUTTIEREAdjoint des cadres hospitalier classe exceptionnelle,- Madame VIGNON Armelle née GARDEURBibliothécaire,- Monsieur VINCENT EmmanuelAgent de maîtrise,- Madame VISIOLI CrystelleTechnicienne de laboratoire médicale classe supérieure,- Madame WEDERHAKE STAUFFER Corinne née WEDERHAKEAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Madame WESSNER Christelle née BIASCHAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure,- Madame WINTZINGER-RAMEAU Colette née PROVINAncienne adjointe au maire,- Madame WYSOCKI LaurenceEducateur des activités physiques et sportives 1ère classe,- Madame ZAIM Sylvia née BOKSEBELDAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Monsieur ANGONIN StéphaneAgent de maîtrise,- Madame ANTOINE NathalieOuvrier principal de première classe,- Monsieur BARDOT BernardAdjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement,- Madame BEAUQUEL Marielle née D'OLIVEIRAAdjoint administratif principal 1ère classe, |
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 104
- Monsieur BLANC StéphaneAssistant socio éducatif - éducateur spécialisé,- Monsieur BOILEAU PierreMaire,- Monsieur BONIFAZI DanielTechnicien principal 1ère classe,- Madame BORTOT EvelyneAssistant socio-éducatif,- Madame BRAGA Christine née LEROYCadre de santé,- Madame BREGEARD Myriam née POIRELInfirmière,- Madame BRISSON Florence née ANDRÉinfirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade,- Madame BURGEL ChristineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame CALVET Arielle née ROSSIAdjt adm pal 2cl,- Monsieur CHAMPOUGNY GuyMaire,- Monsieur CHATEAU DenisAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur CHEVRIER LaurentGardien d'immeuble,- Madame CLAUDEL CatherineAide-soignante de classe supérieure,- Madame COADIC MichèleDirectrice générale des services,- Madame COLLIGNON Annie née PERONAdjoint technique de 1ere classe des établissements d'enseignement,- Madame COLLOT EvelyneAdjoint administratif principal de 1ere classe,- Madame CONROY Isabelleinfirmière de classe normale,- Madame CZECK FabienneAdjoint administratif principal 1ère classe,- Monsieur DA SILVA JorgeAdjoint technique territorial principal de 2ème classe,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 105
- Madame DERLET Claire née BECKERAdjoint technique principal de ere classe des établissements d'enseignement,- Monsieur DEVILLERS DidierAdjoint technique principal Tere classe,- Madame DOUET Isabelle née BERNARDRédacteur principal de ere classe,- Monsieur DURAND FrédéricAgent de maîtrise principal,- Monsieur FALLAIX RemyAdjoint au maire,- Madame FEDERICI Sandrine née FEDERICIAtsem principale de 1ère classe,- Monsieur FOSSET FabriceAdjoint technique principal 1ère classe,- Madame FRISON Catherine née VIRYOuvrier principal 1ere classe,- Madame GANGLOFF NathalieRédacteur principal 1ere classe,_- Madame GASMI SoniaMusicienne tuttiste,- Madame GEORGES Véronique née HUSSONInfirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade,- Madame GERARD Anne née THEVENOTAttache hors classe,- Madame GOBILLARD Amélie née DA SILVAInfirmière cadre de santé,- Madame GOYARD ColetteInfirmière de classe supérieure,- Monsieur GOZILLON FrédéricOuvrier principal de tere classe,- Madame GRANDIN Marie-PierreInfirmiére en soins généraux de 2eme grade,- Madame GRAUL RégineManipulateur en électroradiologie médicale classe supérieure,- Monsieur GUILLAUME HervéConseiller municipal,- Monsieur GUILLAUME StéphaneIngénieur,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 106
- Madame HARMANT ChristineAttaché principal territorial,- Madame HUGUET CorinneAdjoint technique principal 1ere classe des établissements d'enseignement,- Monsieur HUSSON StéphaneAdjoint technique principal Tere classe,- Madame KEMMOUNI NouraAdjoint technique principal de 2eme classe,- Madame LARDIN ChristineAdjoint technique principal 1ere classe des établissements d'enseignement,- Madame LAURENT Nathalie née JAMBEAUAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure,- Madame LEE Béatrice née FRAYSSEMusicienne tuttiste,- Monsieur LELEUX ChristianAgent de maitrise principal,- Madame LEMOINE Véronique née AUBRY |Assistante médico-administrative de classe supérieure,- Monsieur LEROY HervéTechnicien de laboratoire cadre de santé paramédical,- Madame LHERBIER Laurence née RIBIEREInfirmière cadre de santé,- Madame LOUVIOT Florence née HUINEducatrice de jeunes enfants,- Monsieur MAIRE StéphaneTechnicien supérieur de deuxième classe,- Madame MALANDRA Arlette née GROTTIConseillère municipale,- Monsieur MARCHAL RaynaldAdjoint technique principal 1ere classe des établissements d'enseignement,- Monsieur MARINELLI EricTechnicien de laboratoire cadre de santé paramédical,- Madame MARKOWICZ JessicaInfirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade,- Madame MEYER Christine née PELLEGERAgent de maîtrise,- Monsieur MICHEL EricAdjoint technique territorial principal de 2ème classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté n°2/2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 107
- Monsieur MICHELET RenéMaire,- Madame MOCCI Christiane née OPIOLATechnicienne de laboratoire médical classe supérieure,- Madame MONSEGUR GeneviéveMusicienne tuttiste,- Madame MUHLMEYER Marie-Christine née CLERCMusicienne tuttiste,- Madame MULLER ChristineTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame NEYHOUSER HéléneInfirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade,- Monsieur NOWAK DominiqueAttache territorial,- Madame PAILLER NadineRedacteur principal 1ere classe,- Madame PECHEREAU Denise née NICOLASAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur PERRIN FrançoisAdjoint au maire,- Madame PETITFOUR NicoleAttache principal,- Madame PIERAGOSTINI Marie née DA ROCHAAtsem pal 1cl,- Madame PIRLOT Sylviane née HARTMEYERAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d' enseignement,- Madame PIZZOLATO Patricia née BLANRUEisgs 2eme grade ide,- Monsieur POIREL BernardAdjoint technique principal Tere classe,- Madame RAVON Véronique née LEBRUNAdjointe au maire,- Madame REINBERGER SophieInfirmière en soins généraux de 2eme grade,- Monsieur REMY SylvainAide-soignant de classe supérieure,- Monsieur RONCHETTI Jean-PierreAdjoint technique principal de tere classe des établissements d'enseignement,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 108
- Monsieur ROUSSEAU ThierryTechnicien principal tere classe,- Madame ROYER Dominique née ROYERInfirmière de classe supérieure,- Madame SALLES OdileAdjoint administratif principal 2eme classe,- Madame SCHMITT MartineAssistant socio éducatif classe exceptionnelle a,- Madame SCHUR Marie-Françoise née ROBICInfirmière de classe supérieure,- Madame SEHILI Marie née HALBEHERPremière adjointe au maire,- Madame SLESARSKI LaurenceAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame SOFOLOSKI Isabelle née GIXAttache territorial,- Madame SOREL Marie-Claude née NOELAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame STOESSER Sylvie née DAINCHE .Assistante maternelle,- Monsieur STORARI DidierAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame THIERY Nadia née BIGEARDAide soignante classe supérieure,- Monsieur THOMAS SylvainTechnicien hospitalier,- Madame URGU Sylvie née DURANDAide-soignante de classe supérieure,- Monsieur VAUTRIN StéphaneAide-soignant de classe normale,- Madame VERTE Véronique .Assistante médico-administrative classe exceptionnelle,- Monsieur VICHARD FrancisAdjoint technique principal de 1ere classe,- Madame VIDAL Sandrine née DELOCHEAdjoint administratif principal 1ere classe,- Madame ZENS PatriciaAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure,
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 109
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nancy le 03/07/2025
Le préfet
ise SOULIMAN
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 111
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 24 mars 2025, dans le sauvetage de 3 personnesalcoolisées tombées dans le canal.SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1" : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:+ Madame Caroline AUCLAIR, Caporale¢ Monsieur Florent HOUOT, Adjudant
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 03 juillet 2025
ise SOULIMAN
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 112
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00003
Arrêté N°27/2025/SIDPC portant approbation des
dispositions générales-mode d'action ORSEC "Gestion des
décès massifs"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté N°27/2025/SIDPC portant approbation des dispositions générales-mode
d'action ORSEC "Gestion des décès massifs" 113
| =PREFET CABINETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ n°27/2025/SIDPCportant approbation des dispositions générales-mode d'action ORSEC « Gestion desdécès massifs »LE PRÉFET DE MEURTH E-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme PRENCOlse SOULIMAN, Préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable des services concernés ;Considérant que les dispositions générales-mode d'action ORSEC « Gestion des décèsmassifs» sont activées lorsque qu'un évènement entraîne un nombre de décèsdépassant largement les moyens capacitaires de gestion des corps ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1er :La disposition générale ORSEC - Mode d'actions « Gestion des décès massifs », annexéeau présent arrêté, est approuvée pour une durée de cinq ans.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté N°27/2025/SIDPC portant approbation des dispositions générales-mode
d'action ORSEC "Gestion des décès massifs" 114
Article 2:Le directeur de cabinet, les chefs de service de l'État concernés et les maires deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 0 & JUIL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant 4 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-02-00006
Arrêté préfectoral portant création du classement d'un
office de tourisme en catégorie II
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catégorie II 116
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyÉalié Bureau des sécurités et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CLASSEMENTD'UN OFFICE DE TOURISME EN CATEGORIE IIDIET214Ut LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-101 et D. 133-20 et suivants :Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme. HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la délibération du 23 mai 2025 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompeysollicitant le classement en catégorie Il de l'office du tourisme intercommunal « Maison dutourisme et des savoir-faire du Bassin de Pompey » ;Vu la demande reçue le 11 juin 2025, sollicitant le renouvellement de classement de l'office detourisme en catégorie II ;Considérant que le dossier présenté est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'office du tourisme « Maison du tourisme et des savoir-faire du Bassin de Pompey » estclassé en office du tourisme de catégorie Il pour une durée de 5 ans;ARTICLE 2 : L'office du tourisme procédera à un affichage visible destiné à informer les clients surles engagements de l'office ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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catégorie II 117
ARTICLE 3: Toute modification des caractéristiques de l'organisme classé conduisant à unclassement différent devra étre portée a la connaissance du préfet du département ;ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la sous-préféte de Val-de-Briey sont chargés de l'exécution du présent arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Fait à Val-de-Briey, le Q ? JUIL. 2025
Le préfet,pour le préfet et par delegation,la sous-préfète de Val-de-Briey,
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00001
Arrêté préfectoral portant levée de réquisition par l'Etat des
bâtiments n° A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de
l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840)
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 04/07/2025 - Arrêté préfectoral portant levée de réquisition par
l'Etat des bâtiments n° A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) 119
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéSecrétaricommunat général"départementalPôle immobilier - logistique
Arrêté préfectoral du 0 4 JUIL. 2025portant levée de réquisition par l'État des bâtiments n°A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F
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de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protectioninternationale ; :les articles L.221-1 et L.345-2 du code de l'action sociale et des familles ;les articles 375 et 375-3 du code civil ;l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ; |la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droitd'asile effectif et une intégration réussie ;l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant réquisition par l'État des bâtimentsn°A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF situé à Bois-de-Haye ;l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant renouvellement de la réquisition par l'Étatdes bâtiments n°A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF situé à Bois-de-Haye ;l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant renouvellement de la réquisition par l'Étatdes bâtiments n°A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF situé à Bois-de-Haye ;l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant renouvellement de la réquisition par l'Étatdes bâtiments n°A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF situé a Bois-de-Haye ;la décision du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 23 février2017 portant remise à la direction immobilière de l'État de biens immobiliers de l'ex-campus ONF situés à Bois-de-Haye devenus inutiles aux services en vue de leur cession ;la déclaration d'intention d'aliéner du 23 février 2017, concernant le site de l'ex-campusONF situé à Bois-de-Haye ;
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l'Etat des bâtiments n° A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) 120
Vu la convention de sous-occupation du 18 février 2025 conclue entre le conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle et l'association Accueil et Réinsertion sociale(AARS) ;Vu l'arrêté du 18 juin 2025 de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle portant prolongation de la mise à disposition du bâtiment E dit « Faou » situédans l'ex-campus ONF à bois de Haye au profit de l'AARS jusqu'au 11 juillet 2025 ;Considérant que dans le cadre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu à toute personnesans abri qui se retrouve en situation de détresse médicale et sociale, il y a lieu de prendretoutes les dispositions utiles pour mettre à l'abri les personnes sans hébergement, etnotamment les mineurs étrangers non accompagnés ;Considérant que le conseil départemental met en œuvre des solutions d'hébergementdiversifiées (conventionnement, hôtel, location, en propriété) ;Considérant le courrier de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du28 mai 2025 par lequel elle informe le préfet de l'achèvement de la maison Sadoul à Laxoudestinée à l'accueil des mineurs non accompagnés et de sa mise en fonction à compter du 24juin 2025 ;Considérant que l'ensemble des mineurs non accompagnés hébergés sur le site de l'ex-campus ONF de Bois de Haye auront déménagés dans les nouveaux locaux à la date du 8juillet 2025 ;Considérant que la date de restitution des locaux réquisitionnés a été fixée au 11 juillet 2025 ;Considérant que cette restitution entraîne de facto la caducité de la convention de sous-occupation du bâtiment E, consentie par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle àl'Association Accueil et Réinsertion Sociale pour la mission d'hébergement d'urgence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1Il est mis fin à compter du 11 juillet 2025 à la réquisition des bâtiments n°A, B, C, D1, D2, D3,D4, E et F de l'ex-campus ONF, situés à Bois-de-Haye (54840) aux fins d'hébergement desmineurs étrangers non accompagnés, confiés à la présidente du conseil départemental deMeurthe-et-Moselle en application de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 susvisé.
Article 2Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques, à laprésidente du conseil départemental, et sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée au maire de la commune de Bois-de-Haye et au président de lacommunauté de communes Terres Touloises.
Article 3Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.
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l'Etat des bâtiments n° A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) 121
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet del'arrondissement de Toul, le directeur départemental des finances publiques, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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l'Etat des bâtiments n° A, B, C, D1, D2, D3, D4, E et F de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) 122
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition par l'Etat des
bâtiments n° D2, E et F de l'ex-campus ONF de
Bois-de-Haye (54840)
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des bâtiments n° D2, E et F de l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840) 123
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralcommun départementalPôle immobilier - logistique
g 4 JUIL. 2025portant réquisition par l'État des bâtiments n°D2, E et Fde l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840)Arrêté préfectoral du
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la décision du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 23 février 2017portant remise à la direction immobilière de l'État de biens immobiliers de l'ex-campus ONFsitués à Bois-de-Haye devenus inutiles aux services en vue de leur cession,Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 23 février 2017, concernant le site de l'ex-campus ONFsitué à Bois-de-Haye ;Vu l'urgence ;Considérant que dans le cadre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu à toute personne sans abriqui se retrouve en situation de détresse médicale et sociale, il y a lieu de prendre toutes les dispositionsutiles pour mettre à l'abri les personnes sans hébergement ;Considérant que les demandes de mise à l'abri sont en augmentation constante dans le départementde Meurthe-et-Moselle ; que cette tendance est observable depuis plusieurs années et que celle-ci seconfirme pour 2025 avec une augmentation de 8,5 % pour le premier trimestre par rapport à la mêmepériode 2024 ;Considérant qu'en 2024, 21 500 demandes d'hébergement ont été formulées au service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) - 115 ; que seules 68 % des demandes formulées ont pu être honorées ;que sur la période hivernale du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025, sur 10604 demandes, 28 % sontrestées non pourvues malgré une capacité d'accueil étendue; qu'il y a dès lors des raisons deconsidérer que l'offre d'hébergement déjà existante est saturée ;
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Considérant que le site de l'ex-campus ONF de Bois de Haye a été réquisitionné depuis le 25 octobre2017 aux fins d'hébergement des mineurs étrangers non accompagnés, confiés à la présidente duconseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le courrier de ja présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 28 mai2025 informant le préfet de Meurthe-et-Moselle de l'ouverture de la maison Sadoul à Laxou destinée àl'accueil des mineurs non accompagnés et de son intention de restituer les locaux de l'ex-campus ONFde Bois de Haye le 11 juillet 2025 ;Considérant la convention de sous-occupation conclue entre la présidente du conseil départementalde Meurthe-et-Moselle et le président de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en vued'assurer un hébergement d'urgence sur le bâtiment E, dont le terme a été prorogé jusqu'au 11 juillet2025 par arrêté du 18 juin 2025 de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que la capacité d'accueil du bâtiment E est de 50 places ;Considérant dans ces conditions, que la caducité de la convention de sous-occupation après le 11 juillet2025, aurait pour effet de réduire de 50 places la capacité totale du dispositif d'hébergementd'urgence du département de Meurthe et Moselle ;Considérant que cette capacité a déjà été affectée en 2023 par les décisions de ne plus recourir à 4établissements hôteliers qui n'offraient pas des conditions d'hébergement dignes,Considérant la réquisition de la caserne de Tomblaine, à l'été 2024 pour compenser en partie lacapacité d'hébergement que représentaient les 4 établissements hôteliers,Considérant la fermeture du site d'accueil de l'ancienne caserne Faron à Vandoeuvre-lés-Nancy le 30mai 2025 venant réduire l'offre de 60 places et affecter la capacité d'hébergement d'urgence enMeurthe-et-Moselle ;Considérant que cette situation de carence de l'offre est susceptible de menacer la capacité de l'État àfaire face à ses obligations de mise à l'abri des personnes vulnérables fixées par le Code de l'actionsociale et des familles susvisé ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, de maintenir au profit direct de l''AARS, la réquisition dubâtiment E Le Faou d'une capacité de 50 places et d'étendre cette réquisition au bâtiment Dero pourune capacité de 30 places ;Considérant que le droit à l'accueil et à l'hébergement impose à l'État de prendre toutes les mesuresutiles pour y pourvoir ;Considérant la nécessité de maintenir l'hébergement d'urgence sur le site de Bois de Haye pour unepériode d'un an;Considérant que les installations de chauffage et de sécurité incendie utiles au fonctionnement desbâtiments sont dans le bâtiment F;Considérant que les locaux vacants de l'ex-campus ONF situés à Bois-de- Haye sont adaptés àl'hébergement de personnes ;Considérant que ces éléments attestent de l'absence de toutes mesures alternatives immédiates etqu'en l'absence de réquisition permettant un hébergement suffisant et adapté, il existe un risqued'atteinte à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
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ARRETE
Article 1Les bâtiments n° D2, E et F de l'ex-campus ONF, situés a Bois-de-Haye (54840), sont requis pourl'hébergement d'urgence, mission confiée au président de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale(AARS).La réquisition est prononcée pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2025.Elle peut être reconduite pour une durée équivalente si les conditions ayant présidé à son édictiondemeuraient au-delà d'une année.L'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) sera le gestionnaire de cette partie du site,responsable de sa sécurité et de son bon entretien.Les modalités opérationnelles de ce service seront précisées dans une convention à passer entre lesservices de l'État et l'association A.A.R.S.
Article 2Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée au maire de la commune de Bois-de-Haye et au président de la communautéde communes Terres Touloises.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement deToul, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
IL, 2025Fait à Nancy, leLe préfet
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