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ARRÊTÉportant réquisition le 18 septembre 2025 d'officines de pharmaciepour assurer la continuité du service pharmaceutiqueLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;CONSIDERANT que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l'accès de |apopulation aux médicaments ainsi que la permanence des soins et compromet, de ce fait, lasécurité de la population du secteur concerné du département de l'Eure-et-Loir;CONSIDERANT la journée d'action lancée par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine(USPO) aux niveaux régional et départemental, appelant à la fermeture des officines depharmacie le 18 septembre 2025 en journée ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté, ont informéI'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire qu''ils fermeront leur officine la journée 18septembre 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territorialesdispose: « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lePréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ouplusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées. » ;CONSIDERANT que le secteur d'ANET-BU dispose d'au moins une pharmacie ouverte la journéedu 18 septembre 2025 FCONSIDERANT qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible pour assurer ceservice, d'assurer la permanence des soins sur le département dans I'intérét de la populationconcernée, par le biais de la réquisition ;
mentale d'Eure-et-Loir9 Chartres CedexARS Centre-Val de Loi15 place de la RépubliStandard : 02 38 77 :

PREFET |ET-LOIR ËÆBLIQUE | 2 r- |E;,r,l'-OIR FRANCAISEsgalité Liberté | @ P Agence Régionale de SantéËÎÏÂÏ:M Égalité | Centre-Val de LoireFraternité |
Sur proposition de la Directrice Générale de I'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
ArréteArticle 1: Sont réquisitionnés le 18 septembre 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h lespharmaciens figurant sur la liste annexée au présent arrété pour assurer la continuité du servicepharmaceutique ;
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directrice généralede l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées enannexe.
À compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 1 1 SEP. 2025et d'Eure-et-Loir,irecteur de cabinet,
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ANNEXE
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Liste des pharmaciens ayant déclaré à l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire fermerleur officine de pharmacie pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 et réquisitionnés pourassurer la continuité du service pharmaceutique pour cette journée
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République - CS 70527 -Standard : 02 38 77 28019 Chartres Cedex02 37 36 29 93