LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-010
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-01-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des
soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS (5 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-01-18-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande
les 26 et 26-01-2024 (1 page) Page 9
47-2024-01-18-00002 - Délégation de signature pour autorisations dispositif
d'anonymisation (1 page) Page 11
47-2024-01-18-00003 - Délégations générales et spéciales (7 pages) Page 13
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-17-00001
Arrêté portant modification de la composition
du comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires .CODAMUPS TS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition
du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS 3
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNE@ D Agence Régionale de Santé LibercéNouvelle-Aquitaine EgalitéFrazernité
lc_je lljllArecteurRG'erjerall P Le préfet de Lot-et-GaronneNe g"ence €glonale ae ante Chevalier de la Légion d'Honneurouvelle-Aquitaine Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE DUPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R6312-1 et suivants ;Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de lanormalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du préfet de Lot-et-Garonne du 10 juin 2015 portant nomination au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu la décision du 8 janvier 2024 du Directeur général portant délégation permanente de signature;Sur propositions des autorités et institutions concernées ;
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du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS 4
ARRETENTArticle 1 : L'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du préfet deLot-et-Garonne du 10 juin 2015 portant nomination au comité départemental de l'aide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires est modifié comme suit.Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires est coprésidé par le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant et le directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.Article 3 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires est composé comme suit :1° REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :- Un conseiller départemental :> - En attente de désignation- Deux maires :> Monsieur Emilien ROSO, maire d'Allemans du Dropt> Monsieur Arnaud DEVILLIERS, maire de Penne d'Agenais2° PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE :- Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structuremobile d'urgence et de réanimation dans le département :> Médecin responsable de service d'aide médicale urgente :Dr Laurent MAILLARD, responsable du département des urgences du centre hospitalier d'Agen> Médecin responsable structure mobile d'urgence et de réanimation :Dr Christine BARTOU, responsable des moyens mobiles d'urgence du centre hospitalierde Villeneuve sur Lot- Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :> Monsieur Philippe MEYER, directeur centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins- La présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours- Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours- Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations.3° MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT :- Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :>Titulaire : Dr jean Yves GINESTET, conseil départemental de l'ordre des médecins.Suppléant: Dr Yvette GIRARD-CRAIPEAU, Présidente conseil départemental de l'ordre desmédecins.
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du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS 5
- Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant lesmédecins :* Titulaire : Dr Imad CHAABAN Suppléant }* Titulaire : en attente de désignation Suppléant } enattente de# Titulaire : en attente de désignation Suppléant } désignation.# Titulaire ; en attente de désignation Suppléant }- Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :# Titulaire : M. Damien SAGOTSuppléant : M. Anthony CHAPSAL- Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :+ fitulaire : Dr Jean Frangois CIBIEN, représentant SAMU-Urgences de France.Suppléant : en attente de désignation> Titulaire : En attente de désignation - représentant l'assaciation des médecins urgentistes de FranceSuppléant : Dr Julien PARTRAT, représentant l'association des médecins urgentistes de France.- Un représentant de chacune des assaciations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plan départemental :* Titulaire: Dr Michel DURENQUE, représentant I'association départementale pour l'organisation desgardes et urgences médicales (ADOGUM).Suppléant: Dr Marc HUNG, représentant l'association départementale pour l'organisation desgardes et urgences médicales (ADOGUM).- Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :# Titulaire : M. Jean François VINET, représentant la fédération hospitalière de France.Suppléant : Mme Isabelle MARTIN, représentant la fédération hospitalière de France.- Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'untel établissement existe dans le département :# Titulaire : M. Lionel COMBES, représentant la fédération de l'hospitalisation privée d'Aquitaina.Suppléant: M. Lionel LAMARCHE, représentant la fédération de l'hospitalisation privéed'Aquitaine,¥ Titulaire: Mme Hélène MALECHA, représentant la fédération des établissements hospitaliers etd'aide à la personne.Suppléant : M. Patrick MACIFIEWSKI, représentant la fédération des établissements hospitaliers etd'aide à la personne.- Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental := Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP|Syndicat départemental des ambulanciers privés affilié à la FNAPTitulaire : M. Kamel GACEM, président. Suppléant : M. Patrick SOULARD.7 Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS}Syndicat départemental des ambulanciers de Lot-et-Garonne affilié à 13 FNTSTitulaires : - M. Jean Luc VIDAL, président Suppléants: - M. Benoit BENAZET- M, Franck ROBELIN, Mme Patricia ROUX- M. Jérôme CAMILLERI. M. Xavier HANTUTE
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du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS 6
- Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental :* Titulaire : M. Fabian DA COSTA, président de l'association des transports sanitaires d'UrgenceSuppléant : Mme Florence BROUSSARD.
- Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :* Titulaire : M. Marc LABARTHE Suppléant : Mme Catherine TEA- Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :> Titulaire : Mme Carinne TREMON, Suppléant : Mme Nicole MANIE.- Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan natianal :æ Titulaire : M, Christophe KOPERSKI, représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance.Suppléant: M. Noél BONCOEUR, représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance.- Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes := Titulaire : Dr Alexis KIEFFER, président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistesSuppléant : Dr Emmanuelle LAGAYE.- Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :> Titulaire : Dr lsabelle QUEGUINER = Suppiéant : Dr Philippe QUIQUEREZ4° UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERS := Mme Dominique FRANCOIS, Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne.Article 4 : A l'exception des représentants des collectivités territoriales nommes pour la durée de leur mandatélectif, les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des sains et destransports sanitaires sont nommes pour une durée de trois ans.Si au cours de ces trois ans des modifications sont apportées, les nouveaux membres siègeront dès leurnomination pour la durée du mandat restant à courir des membres nommiés par le présent arrêté.Article S : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisationde la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier descharges régional.Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide medicale urgente, audispositif de permanence des soins et aux transports sanitaires.Article 6 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de sesmembres.Article 7 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires constitue en son sein :- un sous-comité medical, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santéd'Aquitaine au son représentant ct le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.| est constitué par tous les médecins mentionnés aux 2° ot 3° de l'article 3 du présent arrêté.
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du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS 7
Le sous-comité médical est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande de la moitié de ses membres etau moins une fois par an.Il évalue chaque annéc l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il jugesouhaitables dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de I'agence régionalede santé.- Un sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionalede santé d'Aquitaine ou son représentant et le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.Il est constitué par les membres du comité départemental suivants :1° Le médecin responsable du service d'alde médicale urgente2" Le directeur départemental du service d'incendie et de secours3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie el de secours5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R.6313-1-1 :6° Le directeur d'un établissement public de santé daté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissementexiste dans le département8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départementala) Deux représentants des collectivités territorialesb) Un médecin d'exercice libéralLe sous-comité des transports sanitaires donne un avis préalable au retrait par le directeur général deI'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L6312-2 ducode de la santé publique,Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.l est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.Article 8 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de l3 permanence des soins et des transportssanitaires étahlit son règlement intérieur.Le secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires et de ses deux sous-comités est assuré par l'agence régionale de santé,Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite www .telerecaurs.fr.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de I'agence regionale de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
| AGEN, LE| { 7 JAN, 2024 >P/ le directeur général Le préfetde I'agence régionale de sante de Nouvelle-Aquitaine \ 'le directeur de la délégation départementale |
= =- Ps
Joris JONDNl DanYél BARNIER
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du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .CODAMUPS TS 8
DDFIP47
47-2024-01-18-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP
Marmande les 26 et 26-01-2024
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande les 26 et 26-01-2024 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 18 janvier 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques , dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques de Marmande, seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le jeudi 25 janvier 2024 et le vendredi 26 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'État
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 02-2024
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande les 26 et 26-01-2024 10
DDFIP47
47-2024-01-18-00002
Délégation de signature pour autorisations
dispositif d'anonymisation
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00002 - Délégation de signature pour autorisations dispositif d'anonymisation 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
L'Administratrice d'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article 286 B modifié par la loi n°2023-1322 du 29
décembre 2023 -art 117 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Décide :
À compter du 1er janvier 2024, délégation de signature est donnée à Madame Trolliet, administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
L'Administratrice de l'État
Caroline PERNOT
Direction départementale des Finances 
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2024-04
Agen le 18 janvier 2024
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00002 - Délégation de signature pour autorisations dispositif d'anonymisation 12
DDFIP47
47-2024-01-18-00003
Délégations générales et spéciales
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00003 - Délégations générales et spéciales 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques , dans le corps des administrateurs de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule
compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions
relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
Agen, le 18 janvier 2024
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2024-03
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00003 - Délégations générales et spéciales 14
• le domaine
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d'ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Trolliet reçoit seule délégation pour
signer les actes relatifs à l'engagement des
poursuites pénales pour infractions
fiscales.
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et
des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et
ressources Reçoit pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l'arrêté préfectoral du
22/8/2023
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MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
M Julien LEVEIL
Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée,
À ce titre, elle pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2024-01-18-00003 - Délégations générales et spéciales 16
Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Chargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
DIVISION ANIMATION, RECOUVREMENT ET FDL
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division animation,
recouvrement et FDL à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de
congés de l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division .
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
S'agissant du recouvrement des RNF reçoivent
délégations,sous réserve des restrictions suivantes : la
signature des états de poursuites relatifs à l'activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour des
dossiers inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les accusés de réception d'oppositions et les visas
d'exploits d'huissiers;
- les ANV sur les dossiers inférieurs à 1500 €
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement
sur le Portail « Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
poursuite pour les dossiers inférieurs à 1 000 €.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de son activité d'huissier .
SERVICE SFDL
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées aux
articles 1 et 2)
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DIVISION GESTION FISCALE, AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, d'absence
ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées aux
articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de la
commission départementale de surendettement des
particuliers, en qualité de représentant
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
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relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers .
dans la limite de la délégation générale
( exclusions visées aux articles 1et 2)
M Loïc JOLY
Inspecteur Principal des Finances publiques
Adjoint au chef de pôle « gestion publique ».
Reçoit également la même délégation que M
Laurent Vidal, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de
congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Laurent VIDAL et M Loic JOLY .
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
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Cheffe du pôle Pilotage Ressources limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1et 2)
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/ 2023.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
M. Sylvain PORTENART
Mme Virginie VARIN
M. Jean-Claude LOTIN
Contrôleurs des Finances publiques
Reçoivent délégation dans Chorus formulaires
pour la saisie et la validation des demandes
d'achat et certification du service fait pour tout
montant.
ASSISTANT DE PRÉVENTION
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 18 janvier 2024, elle annule et remplace toutes les
précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
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