DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 3
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité'Fraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàM. Benoît READY, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Benoit READY, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les actes,correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributionsetcompétences du cabinet et notamment :< l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;* l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;* les mémoires et requêtes. produits pour la défense des intérêts de I'Etat devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;* l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;
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l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publlqueles autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publlqueles décisions relativesà I'agrément des agents de police municipale visés aux artlcles L.511-1 et suivants:du code de la sécurité intérieure;les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par lemaire;les decusnons relativesà la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptltudestechnlques d'un garde'particulier;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefsà des fins de sécurité publique et missions depolice administrative;les autorisations et les récépissés de déclarations de manlfestatlons sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis de condu:re)les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire; |les agréments au titre du contrôle médical (en qualitéde médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire);les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR);les agréments des installateurs d'éthylotests;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives;les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifs ; -les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques;les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des specuallsatlons qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des d|p|omes de secouristes, à la constitutionet la convocation desjurys d'examen du secourisme;
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- les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport); |» les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; -* les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux parlementaires,aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et auxmaires relatives à l'activité courante du service :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service :b- les ordres de mission pour les déplacementsdes agents du service.Article 2: S'agissant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. BenoîtREADY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :° les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.Article 3: Sous l'autorité de M. Benoît READY, délégation est donnée à Mme ChrystelBAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités- directrice adjointe du cabinet, pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article1°" du présent arrêté, à |'exception des actes ci-après :< _ l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public;* — les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de I'Etat devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;I'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d'un montant supérieur à 1500€ sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d''entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;
Article 4 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur decabinet, à l'effet de signer tous actes, décisions, requêtes juridictionnelles, saisines du jugedes libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger, correspondances et documents administratifs , pour lesquels délégation designature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5: Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Benoît READY, directeur de cabinet, a délégation de signature pourl'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence:- l'ouverture de I'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;* l'autorisation d'inhumation en terrains privés;* les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 etR 744-10du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :< les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;
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< les arrétés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;< la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORTle 34 maus 2084 ,
Emmanuelle DUBEE
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