PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-214
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'Administration Générale
(7 pages) Page 3
971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement
Secondaire (8 pages) Page 11
DEAL / RN
971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture
et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces
animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus
marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) (10 pages) Page 20
2
DEAL
971-2026-06-18-00002
Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'Administration Générale
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 3
DELÀ REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitéFraternité
Décision DEAL/ MSPC du 1 8 JUIN 2026portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ; DÉCIDE
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 4
Article 1°: Conformément a l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a :- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint- M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefsde service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service :
Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025Fi att arm.
Cheffe de la missionMme Marie-Pierre TROPLENT | stratégie, pilotage et 1A2 ; 143 ; 1A4communicationChef du serviceTransports, Mobilités,Education et SécuritéRoutiéres (TMES)M. David PONCET 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2
Cheffe du service HabitatMme Sabine KAWAMURA et Batiment Durables(HBD) 1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C33E1; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2Chef de la MissionDéveloppement DurableM. Philippe WATTIAU et Évaluation 1A2Environnementale(MDDEE)Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement des Villes |1A2; 3D1et des Quartiers (RVQ)Cheffe du serviceProspective,Mme Yasimin VAUTOR Aménagement etConnaissance du Territoire(PACT) 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; SB1 et 5B2 ;
Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1 àME Wicolds EAPENTIE Energie, Déchets (RED) 7D4 : 7E1 à 7E3 ; 8A1 : 8B1 ; 8C1 ; 8D1ice RM. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 445. a>. a1; 6B1 à 6B5: 6C1 : 6D1Naturelles (RN)Chef de l'Unité Territoriale 142 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12;M. Karim MIKSA . , | ,Saint-Barthélemy - 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1; 5A1 et 5A2;2/7
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 5
Saint-Martin (UTSBSM) 5C1 ; 6A1; 6B1 à 6B5 ; 6C1; 6D1Directrice du Centred'Activités Régional pour leprotocole relatif aux zoneset a la vie sauvage 1A2Spécialement Protégées dela Grande Région Caraibe(CAR SPAW)
Mme Maria GONZALEZ
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont recu subdélégation :Mme Clémence PHAROSEHabitat et Batiment Durables Mme Alexandrine SENSMission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDANEnvironnementaleMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance duTerritoire M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles Mme Fabienne CLAIRVILLE
Risques, Énergie, Déchets Mme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDTransports, Mobilités, Education et Sécurité RoutièresMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-MartinMme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à243 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportsTerrestresM. Jean-Claude SY
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :
3/7
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 6
| Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés a la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 8: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, leslettres de demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers DALO, de commissionsd'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 duCCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unitéci-dessous désignée :Mme Ulla CHAMPION Cheffe de l'unité Politique de l'HabitatArticle 10: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les courriers de majoration de délaisd'instruction pour tout type de demande d'autorisation d'urbanisme et les courriers de demande depièces manquantes, pour tout type de demande d'autorisation d'urbanisme, codifiés aux rubriques4B2 et 4B7 à 4B10 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025, au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Johann LEROUX Chef de l'unité Urbanisme
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 7
Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :
M. David PONCET
|
Mme Emilie CAILLAUX
Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutiéres (TMES)Adjointe au chef du service TMESM. David COLLASMme Claudiane MIREDINAdjoint au chef du service TMESCheffe de l'unité Education routière
Article 12 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé) :
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR-MSPC)Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)THERESEM. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité RoutièreMme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Magali LUBIN Planification et Aménagement (PACT)Mme Adèle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARD | Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTMme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT) 9/7
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 8
M. Frantz DELANNAYSystème d'Informations Géographiques (PACT)M. Johann LEROUXUnité Urbanisme (PACT)Mme Lydia CYSIQUECoordination Administrative et Gestion Financière (RED)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M. Marc KLIPFELUnité Hydrométrie (RED)M. Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (RN)
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 2octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés:M. Thierry SABATHIERM. Vincent COURTRAYMme Marie-Pierre TROPLENT
Directeur AdjointDirecteur adjointCheffe de la mission stratégie, pilotage et communication(MSPC)Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)M. David PONCETMme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)Chef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Philippe WATTIAUM. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissancedu Territoire (PACT)Mme Yasimin VAUTOR
M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Energie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN) 6/7
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 9
Article 13 : Toutes dispositions antérieures a la présente décision sont abrogées.Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le | § JUIN 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration
Générale 10
DEAL
971-2026-06-18-00003
Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 11
PREFETDE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du Logementes Décision DEAL/MSPC du 16 JUIN 2026portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable etportant règlement général sur la comptabilité publique ;vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent COURTRAYen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, enmatière d'ordonnancement secondaire ;
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 12
DECIDEArticle 1°°— Conformément a l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-YvesSAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de aménagement etdu logement, a:¢ M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint° WM. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signerdans la limite des attributions de leur service :+ l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;+ tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixésdans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 3- Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques,Énergie Déchets à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs(FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Financespubliques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14,sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeursadjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ouconventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 OOOE.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et,en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision :* les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000€maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé. |Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, aux signatures des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie, pilotage etcommunication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) et Jean-Claude SY(chef de l'unité GCTT). 2/6
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 13
Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en casd'empéchement, a la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée a Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effetde :* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et créditsde paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;¢ répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leurexécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée enannexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 g JUIN 2026
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée. 3/6
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 14
Annexe 1 à la décision DEALIMSPC du 1 8 JUIN 2026Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformémentaux articles 1 et 2 de la présente décision :
Agents habilités en casBOP/ UO Services Agents habilités d'absence oud'empêchementMme Émilie CAILLAUXM. David COLLASB Mme Claudiane MIREDINTransports, Mobilités, ' 207, action 3, jusqu'à 4 000 €203-207-159 Éducation et Sécurité M. David PONCET |Routières (TMES) M. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL207, actions 1 et 2jusqu'à 4 000 €
1
Habitat et Bâti ' Mme Alexandrine SENS123 - 135 Du bles | (HBD) Mme Sabine KAWAMURA —_Mme Clémence PHAROSEMission Mme Catherine BADLOUDéveloppement159 Durable et Évaluation §M.Thierry SABATHIEREnvironnementale Mme Nicole ERDAN(MDDEE)| —Renouvellement des123-135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND(RVQ)Prospective, i M. Hervé DIB113 — 135 Aménagement et Mme Yasimin VAUTOR —159 Connaissance du| Mme Aude COMTE113-174- Risques, Énergie, . ...181 Déchets (RED) M. Nicolas LAPENNE M. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUD
4/6
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 15
BOP / UO | Services Agents habilités
}
113-181-— Ressources Naturelles459 (RN) M. Danny LAYBOURNE217-SGAC-ASSO MDDEE M. ThierrySABATHIER217-SGAC- gs ;ASPR Direction M. Thierry SABATHIER113 CAR-SPAW Mme Maria GONZALEZ
Agents habilités en casd'absence oud'empéchementMme Fabienne CLAIRVILLE
Mme Nicole ERDAN
Mme Marie-Pierre TROPLENTMme Géraldine CONRUYT
5/6
+
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 16
Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 18 JUIN 2026Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, desdemandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :| Service / Bureau Agent Profil Chorus| Mission Stratégie age 6f Mme Kelly OSSEUX ValideurCAR SPAW | Mme Maria GONZALEZ | ValideurCAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT | | ValideurCAR SPAW | Mme Julie JOUITTEAU | | ValideurHBD / CAGF | Mme Liliane CHALUS | Valideur; HBD / CAGF | Mme Josette LUX | Valideur; | HBD / APAH Mme Murielle AMBRY | GestionnaireHBD { APAH Mme Evelyne URIE Gestionnaire—
HBD / APAH Mme Marie-Hélène BALTUS GestionnaireHBD / LL Mme Samya DANDO | GestionnaireMDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN Valideur| PACT/ CAGF | M. Guy-André LINA | Valideur |PACT/ CAGF | Mme Octavia PLUTON GestionnaireRED / CAGF L | Mme Lydia CYSIQUE | Valideur 7RED / CAGF Mme Tina JOSEPH | GestionnaireRN/CAGF | Mme Aline VATNA Valideur| RN / CAGF Mme Famina GALPE Gestionnaire —RN / CAGF | Mme Sylvie CELESTINE | Gestionnaire= RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL Valideur| RVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ / PAF Mme Nadine LEPIERRE ValideurTMES / CAGF Mme Ma RSEEAN Valideur
6/6
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 17
Service / BureauTMES / CAGFTMES / USRTMES / PERTMES / PER
nn
AgentMme Corinne BONOMIE-AMORTMme Gilda POUGEOLMme Claudiane MIREDINMme Marie-Cécile BLANC
Profil ChorusGestionnaireValideurValideurGestionnaire
716
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 18
DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire 19
DEAL
971-2026-06-18-00004
Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture
et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis
de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la
Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
20
E 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET ;DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RNportant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimensvivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (Cfenonotusmarmoratus) et d'hylode de la Martinique (F/eutherodactylus martinicensis)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;R.412-1 à R.412-7 ; L.411-1-A, L.122-1, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application de l'article 2.1° dudécret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Tél: 05 90 99 35 68Mél: marie-josee flagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
21
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de 'signature à Monsieur Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/MSPC du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature - AdministrationGénérale ;Vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées surle territoire de la Guadeloupe, présentée par le bureau d'étude BIOTOPE ;Vu l'avis défavorable, émis le 15 juin 2026 par le conseil scientifique régional de la protection de lanature de Guadeloupe ;Considérant que l'opération correspond à une mesure d'évitement mise en oeuvre dans le cadrede la réhabilitation de la canalisation de la SARA, projet ne relevant pas, dans ses autrescomposantes, d'une DEP ;Considérant que l'autorisation s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et laconservation des habitats naturels et qu'elle a pour but d'éviter la destruction des individusretrouvés sur la zone de travaux et de recréer en parallèle des habitats favorables pour l'espècequi seront recolonisés naturellement suite aux travaux prévus à l'emprise du projet ;Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la translocation est l'alternative ayant le moindre impact ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Tél : OS 90 99 35 68Mél: marie-josee flagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
22
ARRETE
Article 1" : Identité du bénéficiaire et nature de l'espèce faisant l'objet de la dérogationLe bureau d'étude Biotope, représenté par son responsable d'agence Caraïbes, M. ThibaultARGOUGES, est autorisé à intervenir pour le compte de la Société Anonyme de la Raffinerie desAntilles, dans les conditions fixées par les articles 2 à 7 du présent arrêté, à capturer ou enlever lesespèces animales protégées suivantes :— Eleuthérodactyle de la Martinique (F/eutherodactylus martinicensis) ;- Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).L'objectif est d'éviter la destruction des individus retrouvés sur la zone de travaux afin deconserver, pérenniser ces espéces et d'assurer leur survie.
Article 2: Nature de la dérogationL'opération consiste à déplacer les individus vivants des espèces mentionnées a l'article 1,présents sur la zone d'emprise du projet de réhabilitation de la canalisation de la SARA (voir carteannexe 1), vers des boisements publics proches (voir carte annexe 2: zone de translocation),propices à l'accueil des espèces, avant réalisation des travaux, comprenant du défrichement.La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, c'est-a-dire la capture dans le milieu naturel, la détention temporaire et le relâcher des spécimens desespèces mentionnées à l'article 1, sur des zones refuges définies.
Article 3 : Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente dérogationL'opération de translocation des espèces concernées doit être réalisée préalablement auxopérations de défrichement.Conformément aux recommandations du CSRPN, afin d'éviter le risque de retour de nouveauxindividus les captures devront être effectuées au plus près du début des travaux. Des passagesquotidiens devront être réalisés a minima les trois nuits précédant le début des travaux. Lacampagne de capture d'individus d'Anolis de la Guadeloupe et d'Hylode de la Martiniquedoit être menée par des écologues expérimentés (entre deux et quatre personnesparticiperont à chaque session de capture).Il est également requis de procéder à une analyse quotidienne du nombre d'individus capturésafin d'évaluer la courbe de déclin des captures. L'objectif est qu'un nombre négligeabled'individus soit présent sur la zone d'emprise du projet la nuit précédant le début des travaux.
Tél: 05 90 99 35 68Mél: marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
23
3.1 - Méthode de translocation d'individusPour réaliser cette opération le protocole suivant doit étre mis en oeuvre :- des transects en zigzag seront réalisés en début de nuit et sur plusieurs jours pour couvrirl'ensemble de la zone lors des sessions de capture ;- les captures seront réalisées en début de nuit, manuellement par des écologues, pour attraperles animaux au sol ou dans les plantes ;- pour la manipulation des individus capturés, des gants en latex stériles non poudrés, à usageUnique seront utilisés et changés après chaque intervention ;- les Éleuthérodactyle de la Martinique (E/eutherodactylus martinicensis) capturés seront placésdans un seau fermé afin d'éviter que les individus ne s'échappent, seau disposant d'un fond devégétation humidifiée pour éviter la dessication des individus à l'intérieur;- les Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus) seront placés dans un autre seau ferméavec de la végétation dans le fond également ;— les individus capturés seront conservés dans les seaux entre 2h et 3h maximum avant leurrelâcher; + D
- les individus des deux espèces seront relâchés sur les zones présentées en annexe 2, pré-sélectionnées sur la base de leur accessibilité, de leur état de conservation et de leur éloignement(une centaine de mètres minimum) de l'emprise des travaux ;- la géolocalisation de chaque individu transloqué sera enregistrée.3.2 — Aspect sanitaireLes écologues seront équipés de bottes. Le matériel utilisé pour la capture des individus (bottes,seaux, etc.) sera désinfecté par immersion dans de l'éthanol pur à 70°, afin de détruire les agentsinfectieux des amphibiens (bactéries, virus et champignons).Suite à la désinfection dans l'éthanol à 70°, l'ensemble du matériel sera rincé avec de l'eau propreafin de ne pas risquer de mettre les individus en contact direct avec ce produit.La solution résultant de ce rinçage sera déposée dans une station de traitement adaptée, à ladéchetterie et non laissée sur le site.3.3 - Délimitation des zones sensibles
Tél: 05 90 99 35 68Mél: marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
24
Un balisage visible, composé de rubalises ou de filets fixés à des piquets, sera mis en place afin dedélimiter et de signaler les zones sensibles de l'aire d'étude, comprenant les habitats et lesespèces à enjeux situés à proximité du projet. Les zones à très forts et forts enjeux, situées àl'extérieures de la zone d'emprise du projet, telles que les mangroves, les bancs de boue et lesmarais, devront être strictement évitées (voir carte annexe 3).
Article 4 : Liste des personnes habilitéesTous les écologues de l'agence Biotope Caraïbes mentionnés ci-dessous pourront participer àcette mission :
Article 5 : Périmètre géographique de la dérogation
- Julien GAZAL - écologue expert faune - Master Ingénierie en Ecologie et Gestion de laBiodiversité (IEGB) à l'université de Montpellier;- Gwendal QUIMBRE - écologue expert faune - Master Ingénierie en Ecologie et Gestion de laBiodiversité (IEGB) à l'université de Montpellier;- Eloise JONES - écologue botaniste - Licence professionnelle (ENM) à l'institut Pôle Sup Naturede Montpellier;- Lucie CHASSOT-écologue botaniste - Master Sciences du Vivant parcoursEthologie/Ecologie à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne ;- Maël ANDRIEUX - écologue milieu marin et aquatique - Master Science de l'eau à l'universitéde Pau et des pays de l'Adour ;- Léa DEBORTOLLI - écologue - Master Biodiversité, Écologie, Évolution Insulaire à l'Universitéde Polynésie Française;- Taran QUERE - stagiaire écologue - Bachelor Expertise Naturaliste des Milieux (ENM) ;- Clément ARROU - écologue expert faune - Master BEE (Biodiversité, écologie et évolution) àl'Université de Montpellier ;- Thibault ARGOUGES - écologue - Ingénieur en agriculture et environnement.
La présente dérogation concerne :- toute la zone de réhabilitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures de la SARA,s'étendant du terminal pétrolier de Jarry jusqu'au Raizet, à proximité de l'aéroport deGuadeloupe, en traversant la Rivière Salée (voir annexe 1) ;- les zones de relacher des individus capturés (voir annexe 2).Cette dérogation concerne deux territoires : les communes de Baie-Mahault et des Abymes.
Article 6 : Délai de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'à laréalisation de la translocation qui devra intervenir avant le 16 juin 2028.
Tél: O5 90 99 35 68Mél: marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
25
Article 7 : Compte-rendu d'activités et mise à disposition des données1- Modalités de compte-renduÀ la fin des opérations de translocation, un rapport de mission sera envoyéà la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe dans un délai de 3 mois.Ce rapport comprendra :- Un rappel du contexte (demandes et attendus) ;- une cartographie du transect, ainsi que les dates et les conditions météorologiques pendantles opérations de capture ;- Un récapitulatif du nombre d'animaux capturés par espèce ;- Une conclusion sur les réussites et limites de l'opération ;- la localisation des animaux déplacés.2 - DonnéesLes données de translocation, seront fournies sous la forme d'un tableau Excel, pour évaluer l'effi-cacité de la méthode et proposer des améliorations.L'ensemble des données devront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr).Dans lesmêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateformerégionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme.
Article 8 : Notification
+ À
Le présent arrêté est notifié intégralement au bureau d'étude Biotope, représenté par sonresponsable d'agence Caraïbes, M. Thibault ARGOUGES, à qui il appartient d'en avertir les autrespersonnes concernées.
Article 9 : Suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, touteinfraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de laprésente autorisation.
Article 10 : Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations nécessairespour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.6Tél : OS 90 99 35 68Mél: marie-josee flagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
26
Article 11 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de laGuadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, le directeur régional des Douanes, la directrice régionale de l'Office national desforêts de Guadeloupe, le directeur du Parc national de Guadeloupe, le délégué régional del'Office français de la biodiversité, le chef du Service mixte de police de l'environnement deGuadeloupe, le responsable de l'antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2026Le Directeur Adjoirifis.8t "ArgeaPadap aweThierry & BATHIER (DELO,
ca 2
Se1G raae Dyeoa / Ping ee©
Délais et voies de recours -La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'unrecours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
27
Annexe 1
zone d'emprise des travaux
Zonede travaux[2 Fausse piste = 5 m de largeEZ] Paste de travail = 12 m de large(7) Zone de forage
Tél : 05 90 99 35 68Mél: marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
28
Annexe 2
Zone de translocation
=UR=T=BURN PE BT GITES Een ae ST
Zones de translocationpotentielles pourrherpétofauneProjet de le cantonde le BARA 19727
LégendeEC Aire d'étude rapprochéeEZ] Zone de travauxRerpétofaune protégée* Hylode de la Martinique» Anolis de ta Guadeloupe
"TT:'a:1rls—Fi=by a:à .. CR qi
ern) as FOR CERTES JON : Weng AUS. CCE | boinen 214
Tél: 05 90 99 35 68Mél: marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
29
Annexe 3
Zone balisée
=UR=T=OBLEUE 2 JRE LEC tnt
Exemple de balisage et.mise en défend deszones sensiblesProjet de le cactatsationde te SARA (975)
Légende(__] Aire d'étude rapprochée| Mesure E02--- BalisageNiveau d'enjeuOR Très fortD Fortnu MoyenFaibleNul- Ochroma pyramidale(Flore patrimoniale)Zone de travauxFausse pistePiste de travailZone de forage
8biotope
afHeiik
Tél: 05 90 99 35 68Mél: marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe (
Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
30