PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-094
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2025-05-16-00001 - Arrêté temporaire T25-150S réglementant la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation. (7 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant
prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n°
BCL/2022-172 du 25 avril 2022 (engagement juridique n° 2103642877) (2
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2025-05-16-00001
Arrêté temporaire T25-150S réglementant la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-16-00001 - Arrêté temporaire T25-150S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation. 3
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Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2025.05.16
11:54:46 +02'00'
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-16-00001 - Arrêté temporaire T25-150S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation. 7
PR 27-440.PR 27+549 70PR 27-640
PR 27+740
PR 27+040 PR 27-820PR 27-970
PR 28-540
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-16-00001 - Arrêté temporaire T25-150S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation. 8
PR 26-610PR26:510 70PR 26:410
PR 26-310 PR 26+230PR 26+210 PR 26+180
PR 25+720 |PR 25690PR 25:670 PR 25+590
PR 251490
PR 251390
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-16-00001 - Arrêté temporaire T25-150S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation. 9
PR 28+360
PR 28+ 280 PR 28+200PR 25+180 PR 28150
PR 277450. PR 27+420PR 27+a00 PR 27-320
PR 27+22070 27+120PR 27-020
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-05-16-00001 - Arrêté temporaire T25-150S réglementant la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation. 10
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-05-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant
prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté
préfectoral n° BCL/2022-172 du 25 avril 2022
(engagement juridique n° 2103642877)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025
portant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n° BCL/2022-172 du 25 avril 2022 (engagement juridique n°
2103642877)
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EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025-0817
ARRÊTÉPortant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoraln° BCL/2022-172 du 25 avril 2022 (engagement juridique n° 2103642877)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 àR. 2334-35) ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ;Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2006 (LOLF) modifiée par la loi organiquen° 2005-779 du 12 juillet 2005, le décret du 27 janvier 2005 et ses arrétés ministériels d'application du29 décembre 2005 ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179); .Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32) ;Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu la circulaire NOR INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative aux règles de répartition et auxmodalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCL/2022-172 du 25 avril 2022 attribuant, dans le cadre de la DETR, unesubvention d'un montant de 160 000€ à la commune de Maison-Ponthieu pour les travaux destabilisation et de rétablissement du clocher de l'église ;Vu la lettre du 5 mars 2025 par laquelle le maire de Maison-Ponthieu sollicite une prorogation, à titredérogatoire, de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 en raison des retards accumulés pour la stabilisationdu plan financement et la réalisation de nouvelles études des sols suite à l'effondrement du clocher ;Vu l'avis du 27 mars 2025 de la sous-préféte d'Abbeville ;Considérant que pour les raisons précitées, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, la communede Maison-Ponthieu n'a pas pu commercer les travaux avant le 25 avril 2024 ;Considérant que la perte de la dotation de l'État attribuée à la commune de Maison-Ponthieu est denature à remettre en cause la réalisation globale du projet ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025
portant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n° BCL/2022-172 du 25 avril 2022 (engagement juridique n°
2103642877)
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Considérant que le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité d'accorderune prolongation de délai supérieure à un an selon l'article R. 2334-28 mais que le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet de déroger a des dispositionsréglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er, - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivitésterritoriales, il est accordé à la commune de Maison-Ponthieu un délai supplémentaire de deux annéespour démarrer les travaux de stabilisation et de rétablissement du clocher de l'église, soit jusqu'au25 avril 2026. |
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens.
Article 3. - le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Abbeville, la directricedépartementale des finances publiques de la somme et le maire de Maison-Ponthieu sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la somme.
Amiens,le 7 5 MAI 2025
2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025
portant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n° BCL/2022-172 du 25 avril 2022 (engagement juridique n°
2103642877)
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