PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-021
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'introduction, à
d'autres fins que scientifiques de poissons d'une espèce non
représentée "CARPE HERBIVORE ". (4 pages) Page 3
23-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pratique de la
pêche de la carpe de nuit sur le département de la Creuse pour
l'année 2025 (4 pages) Page 8
23-2025-02-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réfection d'un aqueduc - communes de Saint-Yrieix-la-Montagne et
Vallière (8 pages) Page 13
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-02-07-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite au gel du 21 au 24 avril 2024 (2 pages) Page 22
23-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin
2024 pour l'apiculture (2 pages) Page 25
Douanes /
23-2025-01-09-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Creuse (1 page) Page 28
Préfecture de la Creuse /
23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant
modification n°1 de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule
(6 pages) Page 30
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité50207170855 (2 pages) Page 37
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-02-07-00004 - arrêté modifié appels à la générosité
publique autorisés pour l'année 2025 (5 pages) Page 40
23-2025-02-04-00001 - Transfert à la commune de Mautes de la parcelle
AB n°111 appartenant à la section du Bourg (2 pages) Page 46
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DDT de la Creuse
23-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'introduction, à
d'autres fins que scientifiques de poissons d'une
espèce non représentée "CARPE HERBIVORE ".
DDT de la Creuse - 23-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'introduction, à d'autres fins que scientifiques de poissons
d'une espèce non représentée "CARPE HERBIVORE ". 3
Di i| of A | Dé toPREFETE epartementa eDE LA CREUSE | des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - 05 - DDTautorisant l'introduction, à d'autres fins que scientifiques,de poissons d'une espèce non représentée
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-10 et R. 432-6 à 432-11 ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code del'Environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction, a d'autres fins .que scientifiques, peut être autorisée par le Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11. janvier 2024 de la préfete de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° AP24023 du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°Monsieur Nicolas BOISSIER pisciculteur demeurant Le Chezalet à AHUN 23150 est autorisé à introduireles poissons de l'espèce Ctenopharyngodon idella dit carpe de roseau ou carpe herbivore (amourblanc), dans les plans d'eau désignés et localisés ci-dessous :- sur la commune d'Ahun , étang de Chézalet ayant pour référence : la section cadastrale n° ZB -parcelle cadastrée n°123 - superficie: Oha 5a;- sur la commune dé Saint Julien le Châtel, étang de Pinaud ayant pour référence : la section cadastralen° A - parcelle cadastrée n°33 - superficie : 43 ha;- sur la commune de La Chapelle Saint Martial, étang La Chapelle Saint Martial ayant pour référence :la section cadastrale n°AO - parcelle cadastrée n°688 - superficie: 49 ha.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr'www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'introduction, à d'autres fins que scientifiques de poissons
d'une espèce non représentée "CARPE HERBIVORE ". 4
Article 2.Le plans d'eau cités à l'article 1er doivent être, en permanence, équipés d'un dispositif empêchant lalibre circulation du poisson dans les eaux avec lesquelles ils communiquent , y compris en périodeclimatique exceptionnelle. Des grilles d'entre fer d'un maximum de 1 cm sont disposées devantchacune des entrées et sorties d'eau.Article 3.Les carpes herbivores doivent provenir d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés enapplication de l'article L. 432-12 du code de l'environnement.L'origine déclarée des poissons est :Origine des poissons :CARP BRENNEroute du Blanc 36 300 Benaventagrément FR36165102CEArticle 4.La densité de carpes herbivores doit rester, en permanence, inférieure à 30 kilogrammes par hectare deplan d'eau.Un comptage et une pesée sont effectués à chaque vidange et au maximum tous les trois ans.Une surveillance physico-chimique est réalisée chaque été en période d'étiage (taux d'oxygène et pH)au niveau de la vidange, tous les mètres de profondeur. Ces résultats seront tenus à la disposition desservices chargés du contrôle.Article 5.La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle seratacitement renouvelée pour une durée d'un an en l'absence de dénonciation par le préfet six moisavant son échéance.Article 6.L'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 15 mai 2020 autorisant l'introduction, à d'autre fins que scientifiquesde poissons d'une espèce non représentée est abrogé.Article 7.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours : |- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y com-pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 8.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Creuse. GUÉRET,le 06 FFV. 2025Pour la préféte et par délégationP/La directrice départementale desterritoires,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myriam CAREIL-MOREAU
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d'une espèce non représentée "CARPE HERBIVORE ". 5
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DDT de la Creuse
23-2025-02-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la pratique de la
pêche de la carpe de nuit sur le département de
la Creuse pour l'année 2025
DDT de la Creuse - 23-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département
de la Creuse pour l'année 2025 8
PREFETE Us __ DirectionDE PA CRE Ë DépartementaleÉgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 04 - DDTAUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PECHE DE LA CARPE DE NUITSUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 120-1, L. 430-1 à L.438-2 et R. 436-6 etsuivants, et R. 123-19-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnantdélégation de signature a Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° AP24023 du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° 2018-044 du 18 décembre 2018 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêcheen eau douce dans le département de la Creuse ;VU les propositions de M. le président de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse en date du 22 octobre 2024 ;VU l'avis du service de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la FDAAPPMA de la Creuse en date du 10 janvier 2025 ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 qui conclut à l'absence d'incidence sur les sites Natura2000 ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral relatif à la pratique de la pêche de la carpe de nuiten 2025 dans le département de la Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l'article L. 120-1 du code de l'environnement telqu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre duprincipe de participation du public définie à l'article 4 de la charte de l'environnement - pendant unedurée d'au moins 21 jours, c'est-à-dire du 21janvier 2025 au 10 février 2025 inclus ;CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été formulée pendant dant cette phase de mise àdisposition du public ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département
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ARRETEARTICLE ter. Lieux de pêche de nuit de la carpeLa péche de la carpe de nuit, en seconde catégorie piscicole, est autorisée depuis les berges sur lesretenues dans les conditions fixées ci-dessous et conformément aux plans annexés a :La retenue des Combes sur le territoire de la commune de FELLETIN :1 zone de pêche, d'environ 1100 m en rive droite de la retenue, le long de la route communale deFelletin.Les 10 postes sont matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 10. La limite de zone de pêche estsignalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « Limite Aval ».La retenue de Lavaud-Gelade sur le territoire des communes de ROYERE-DE-VASSIVIERE au lieu-dit «La Jarousse »; et SAINT MARC A LOUBAUD aux lieux-dits « Les Pondauds » et « Pelletanges ».15 postes soit répartis en 3 zones de pêche :Première zone « la Jarousse / le Périoux » d'environ 750 m comportant 8 postes matérialisés par despanneaux numérotés de 1 à 8. La limite de zone de pêche est RENE et matérialisée par des panneaux« Limite Amont » et « Limite Aval ».Deuxième zone « les Pondauds » d'environ 450 m comportant 4 postes matérialisés par despanneaux numérotés de 1 à 4. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux« Limite Amont » et « Limite Aval ».Troisième zone « Pelletanges » d'environ 250 m comportant 3 postes matérialisés par des panneauxnumérotés de 1 à 3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « LimiteAmont » et « Limite Aval ».. La retenue de Faux-la-Montagne sur le territoire de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE :14 postes soit répartis en 2 zones de pêche situées en rive droite de la retenue sur la commune de Fauxla Montagne le long du GR440 :Première zone d'environ 500 m comportant 9 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 9.La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « LimiteAval ».Deuxième zone d'environ 450 m comportant 5 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à5. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et« Limite Aval »..La retenue de Champsanglard sur le territoire des communes d'ANZEME, JOUILLAT etCHAMSANGLARD15 postes soit répartis en 4 zones de péche :2 situées en rive gauche de la retenue sur la commune d' ANZEME et 2 situées en rive : droite de laretenue sur les communes de JOUILLAT et CHAMSANGLARD.Rive Gauche :Commune d'Anzème : En amont de la plage de PéchadoirePremière zone d'environ 200 m comportant 5 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5.La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « LimiteAval ».Deuxième zone d'environ 120 m comportant 2 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à2. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et« Limite Aval ».
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Rive Droite:Commune de Jouillat : En amont de la Plage ;Première zone d'environ 330 m comportant 5 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5.La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « LimiteAval ».Commune de Champsanglard : En amont de la mise à l'eauDeuxième zone d'environ 150 m comportant 3 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et« Limite Aval »La retenue de l''Age sur le territoire de la commune du BOURG D'HERM. |10 postes soit répartis en 3 zones de pêche :Première zone d'environ 300 m (zone en aval du pont du Guévigneau) comportant 3 postes matérialiséspar des panneaux numérotés de 1 à 3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par despanneaux « Limite Amont » et « Limite Aval ».Deuxième zone d'environ 370 m (zone en amont de la plage) comportant 4 postes matérialisés par despanneaux numérotés de 1 à 4. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux« Limite Amont » et « Limite Aval ».Troisième zone d'environ 180 m (zone en aval du Guémont) et comportant 3 postes matérialisés pardes panneaux numérotés de 1 à 3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par despanneaux « Limite Amont » et « Limite Aval ».La retenue de Vassivière sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE au lieu-dit Vauveix.4 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 4 en rive gauche de la retenue en aval de labase de loisir.La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « LimiteAval ».ARTICLE 2. Période d'ouverture - Autorisation - restrictionsLa pêche de la carpe la nuit, en seconde catégorie, sur les plans d'eau énumérés à l'article 1er estlimitée à la période du 1° avril 2025 au 30 novembre 2025 inclus.Pour la pratiquer la pêche de nuit, il faut être en possession soit :A- d'une carte majeure ou carte inter-fédérale,B- d'une des autres cartes départementales ou cartes temporaires (sauf carte journalière).ARTICLE 3. Procédés et mode de pêche autorisésDans le cadre de la pratique de cette activité, seules les esches végétales (graines et bouillettes) sontautorisées. L'amorçage est toléré avec une quantité limitée à 10 litres par jour et par pêcheur. Seul unhameçon simple est autorisé pour chaque ligne (montage cheveu).ARTICLE 4. Règ lement de la pêche de la carpe de nuitIl est interdit de maintenir en captivité ou de transporter des carpes la nuit ( à partir d'une demi-heureaprès le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever ) par les pêcheurs amateurs auxlignes.Le nombre de pêcheurs est limité à deux par poste avec un maximum de quatre cannes chacun sur lesbarrages classés en deuxième catégorie piscicole. La distance de pêche se comprend « à portée delancer » (environ 150 m). La dépose des appâts au-delà de cette limite est interdite.Tout « carpiste » installé sur un poste de pêche de nuit ne dispose d'aucun droit de priorité sur lesautres pêcheurs. À son arrivée, si le poste est occupé, il ne pourra en disposer qu'après le départ del'occupant en place, et au plus tard une demi-heure après le coucher du soleil.Afin d'éviter de gêner les autres usagers des plans d'eau ainsi que la navigation, tout pêcheur doitimpérativement mettre les scions des cannes au ras de l'eau, en utilisant des plombs de type «backlead » et baliser sa zone de pêche par un dispositif flottant visible, retiré en fin de pêche.
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Les lignes devront étre placées a proximité du pécheur qui doit pouvoir les surveiller depuis un pointcentral, quelle que soit la luminosité.Les abris de pêche sont tolérés uniquement sur les postes de pêche de nuit. —Les espéces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (ex :perche soleil, poisson-chat) serontdétruites.Tout poisson pris, doit être remis immédiatement à l'eau, dans les meilleures conditions possibles, afind'assurer sa survie.Toute manifestation bruyante, tout éclairage permanent et tout feu de bois sont interdits sur les postesde pêche.Les emplacements doivent être laissés propres pendant et après la pêche. Les sacs poubelles devrontêtre déposés à l'endroit prévu à cet effet ou évacués par le pêcheur.La durée maximale d'installation et de pêche sur un même poste est de 7 jours consécutifs.Rappel: II est interdit de couper d'abattre ou de détériorer les arbres situés en bordure de l'eau.Couper ou dégager la végétation empêchant directement l'activité de pêche sur le poste reste autorisémais de manière raisonnée et sans nuire à l'environnement naturel du site.ARTICLE 5. Matérialisation et panneautage :Les postes sont répartis sur une zone située en bordure des plans d'eau ou ils sont matérialisés par despanneaux limitant l''amont et l'aval.Une signalétique sur chaque plan d'eau doit informer les pêcheurs sur la période d'ouverture de pêchede nuit de la carpe et les postes de pêche à la carpe.La mise en place, l'entretien et le renouvellement du panneautage et de signalétique sont assurés par laFDAAPPMA de la Creuse.ARTICLE 6. Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :-'soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y com-pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr) —ARTICLE 7. Publication et exécution :Madame la directrice départementale des territoires par intérim, Madame la sous-préfète d'Aubusson,Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le présidentde la fédération départementale de la Creuse des associations agréées de pêche et de la protection dumilieu aquatique, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmiseà Mmes et M.M les Maires de Faux-la-Montagne, Felletin, d'Anzême, Crozant, Jouillat, Bourg d'hem,Royére de Vassivière, et Champsanglard, E.D.F (Groupe d'Exploitation hydraulique) à LIMOGES.GUÉRET, le 13 FEV. 2025Pour la préféte et par délégation,P/la directrice départementale des territoires ,@
risques et envirorinementPhilinne 7 TREOULET
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DDT de la Creuse
23-2025-02-10-00001
Récépissé de déclaration concernant la réfection
d'un aqueduc - communes de
Saint-Yrieix-la-Montagne et Vallière
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| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalité |Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNES DE SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE ET VALLIERELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025_001_OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux Ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 30 janvier 2025,présentée par la communauté de communes Creuse Grand Sud, relative à la réfection d'un aqueduc,sur le territoire des communes de Saint-Yrieix-La-Montagne et Vallière.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 30 janvier 2025;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-02-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - communes de
Saint-Yrieix-la-Montagne et Vallière 14
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 07/février 2025 ;
DONNE RECEPISSE A:La Communauté de communesCreuse Grand Sud34 b, rue Jules Sandeau23200 Aubusson
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie inter- »communale n° 203, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau du Pont Gros, bassinversant de La Banize, de première catégorie piscicole,° lieu-dit : «La Goutte »,* coordonnées géographiques : X = 622 589,7 ; Y = 6 5326776communes de Saint-Yrieix-La-Montagne et Vallières.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A); |2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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Saint-Yrieix-la-Montagne et Vallière 15
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie des communes de Saint-Yrieix-La-Montagne et Vallière où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT de la Creuse - 23-2025-02-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un aqueduc - communes de
Saint-Yrieix-la-Montagne et Vallière 16
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations10 FEV, 025Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,ISA JIDMyriam CRREISMOREAU
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez.adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit être envoyée.
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Be Direction- PREFETE | | DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur les communes de Saint-Yrieix-La-Montagne et Vallière
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur les communes de Saint-Yrieix-La-Montagne et Vallière.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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3.1.3.0Installations OU ouvrages ayant Un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lai i f ee : Arrété du 13circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | déclaration1° Supérieure ou égale à 100 m(A) : février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure a 100 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à | déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux1.Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux._5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques des communes de Saint-Yrieix-La-Montagne oude Vallière sont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 2/3
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Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne —physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
1 Q FEV. 2023Guéret, le
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myriam GARETESMOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-02-07-00003
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite au gel du 21 au 24
avril 2024
DDT de la Creuse - 23-2025-02-07-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite au gel du 21 au 24 avril 2024 22
Directiona DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite au gel du 21 avril 2024 au 24 avril 2024
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État endate du 13 avril 2023 ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assu-rances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par le gel du 21 avril 2024 au 24 avril 2024 dans le département de la CREUSE au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisa-tion fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive au gel du 21 avril2024 au 24 avril 2024 doivent être formalisées du 10 février 2025 au 10 mars 2025 auprès duservice économie agricole de la DDT de la Creuse :-Par voie postale à l'adresse suivante : Service Économie ABricnie, DDT de la Creuse, cité admi-nistrative, BP 147, 23003 GUERET Cedex
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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la solidarité nationale suite au gel du 21 au 24 avril 2024 23
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCREUSE.
Guéret, le - 7 FEV, 2025La Préfèt
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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la solidarité nationale suite au gel du 21 au 24 avril 2024 24
DDT de la Creuse
23-2025-02-07-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès
d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 pour
l'apiculture
DDT de la Creuse - 23-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 pour l'apiculture 25
DirectionSR EPETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 pourl'apiculture
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État endate du 13 avril 2023 ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assu-rances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre2024;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 dans le département de laCREUSE au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTEArticle 1:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisa-tion fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l'excès d'eaudu 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 doivent être formalisées du 10 février 2025 au 10 mars2025 auprès du service économie agricole de la DDT de la Creuse :-Par voie postale à l'adresse suivante : Service Économie Agricole, DDT de la Creuse, cité admi-nistrative, BP 147, 23003 GUERET Cedex
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 pour l'apiculture 26
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCREUSE.
Guéret, le . 7 FEY, 2075La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 pour l'apiculture 27
Douanes
23-2025-01-09-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Creuse
Douanes - 23-2025-01-09-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Creuse 28
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 2300269 sis Le Bourg 23260 LA VILLETELLE.
Fait à Poitiers, le 9 janvier 2025p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
isele CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLimoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sadate de publication.
Douanes - 23-2025-01-09-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Creuse 29
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-31-00003
Arrêté préfectoral n°20250209 portant
modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Sioule
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 30
PREFET 5oe USED mE | Service de coordination des politiquesFi publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnementPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ee 20250209ARRETE PREFECTORAL N°Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule....Le Préfet du Puy-de-DémeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
VU le code de l'environnement et notamment les articles L21 2-4 et R212-29 à R212-34;VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmétre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux de la Sioule ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la CommissionLocale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule : : |VU l'arrêté du 30 avril 2024 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement completde cette commission : |VU la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller départemental- du Puy-de-Dôme, suite à sa démission : |SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1°:La composition de la commission locale de l'éau du SAGE de la Sioule fixée à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 30 avril 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :onseil départemental du Puy-de-Dôme + M. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental |
1/518 boulevard Desaix63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63Www.puy-de-dome.qouv.fr -
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉS«W
Fraternité
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250209
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dela SioulsL
Le Préfet du Puy-de-Dôme
.. ' Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
VU le code de t'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Sioule ;
VU l'arrete^préfectoral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) deia-SiOule;~"""'~"
YUJ'alTête du 30 avril 2024 Portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du-renouvexlTemen^
cette commission ;
VU la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller
du Puy-de-Dôme, suite à sa démission ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-
La composition de la commission locale de l'éau du SAGE de la Sioule fixée à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 30 avril 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :
onseil départemental du Puy-de-Dôme M. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
18 boutevard Desa:x
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 31
rticle 2 :Les autres dispositions restent inchangées.La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule est annexéeau présent arrêté.Article 3:Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, del'Allier, et de la Creuse.Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.frArticle 4: |Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Creuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l' execution du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, lg { JAN. 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision-implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/5
Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule est annexée
au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
l'Allier, et de la Creuse.
Il sera mis en ligne sur le site Internet www. esteau.fr
Article 4:
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécutipn du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, 1<
Pour le Préfet et par dél ' ation,
Le Secret ir ' rai,
Jea P l ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L477-2 du Code des relations entre le
pub/ic et l'administration, Is présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieux do/t être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le siteinternet suivant ; htt s: cito ens.telerecours. r
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 32
ANNEXE 1COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE DE LA SIOULESUITE À MODIFICATION N°11- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissementspublics locaux :
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional- M.Sylvain DURIN, Conseiller régionalConseil régional Nouvelle Aquitaine- Mme Marie-Hélène MICHON, conseillèrerégionaleConseil départemental du Puy-de-Dôme- M. Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental- Mme Clémentine RAINAU, conseillèredépartementale* [Conseil départemental de l'Allier- Mme Véronique POUZADOUX, conseillèredépartementale- M. André.BIDAUD, conseiller départementalConseil départemental de la Creuse- M. Thierry GAILLARD, conseiller départementalAssociation des maires du Puy-de-Dôme * - M. Charles SCHIETTEKATTE, Maire de SAINT-GAL-SUR-SIOULE —- M. Guy LEMAITRE, Conseiller municipal deMONTFERMY |Communautés de communes du Puy-de-Déme *- M. Alain MERCIER, Président de la Communautéde communes Démes Sancy Artense- M. Gilles ALLAUZE, Vice-Président de la.Communauté de communes Dômes Sancy Artense- M. Cédric ROUGHEOL, Président de laCommunauté de communes ChavanonCombrailles et Volcans- M. Grégory BONNET, Vice- Président de laCommunauté de communes Combrailles Sioule etMorge ||- Mme Sabine MICHEL, Vice-Présidente de laCommunauté de communes du Pays de Saint-EloySyndicats du Puy-de-Dôme*- M. Boris SOUCHAL, Président du SMAD desCombrailles {Syndicat Mixte pour l'Aménagementet le Développement des Combrailles) |- M. Gérard VENEAULT, Vice-Président du SMADdes Combrailles (Syndicat Mixte pourl'Aménagement et le Développement desCombrailles)- M. Luc CAILLOUX, Président du syndicat mixteSioule et Morge- Mme Janette VIALETTE-GIRAUD, Vice-Présidentedu SIAEP du SiouletAssociation des Maires et des Présidentsd'intercommunalité de l'Allier * - M. Bernard DEVOUCOUX, Maire du BROUT-VERNET | : | |- M. Bruno LAMOUCHE, Adjoint au maire de BAYET- M. Patrick BERTRAND, Adjoint au maire deCONTIGNY ~- Mme Michèle PARIS, Maire de CHOUVIGNY _- Mme Marion ROSTAN, Conseillére municipale deVICQ
- 3/5
ANNEXE1
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE l/EAU DU SAGE DE LA SIOULE
SUITE A MODIFICATION №1
!>ub(SSadexs:représentants des co"ectivités territoriales et de leurs groupertients, des établissements
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil régional Nouvelle Aquitaine
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de l'Allier
Conseil départemental de la Creuse
Association des maires du Puy-de-Dôme *
Communautés de communes du Puy-de-Dôme *
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité de l'Allier*
r
- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional
-M. Sylvain DURIN, Conseiller régional
- Mme Marie-Hélène MICHON, conseillère
régionale
- M. Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental
- Mme Clémentine RAINAU, conseillère
départementale
- Mme Véronique POUZAÛOUX, conseillère
départementale
- M. André BIDAUD, conseiller départemental
- M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental
- M. Charles SCHIETTEKATTE, Maire de SAINT-
GAL-SUR-SIOULE
- M. Guy LEMAITRE, Conseiller municipal de
MONTFERMY
- M. Alain MERCIER, Président de la Communauté
de communes Dômes Sancy Artense
- M. Gilles ALLAUZE, Vice-Président de la
COiTimunauté de communes Dômes Sancy Artense
- M. Cédric ROUGHEOL, Président de la
Communauté de communes Chavanon
Combrailles et Volcans
- M. Grégory BONNET, Vice-Président de la
Communauté de communes Combrailles Sioule et
Marge
- Mme Sabine MICHEL, Vice-Présîdente dé la
Communauté de communes du Pays de Saint-Eloy
-M. Boris SOUCHAL, Président du SMAD des
Combrailles (Syndicat Mixte pour l'Aménagement
et le Développement des Cômbrailles)
- M. Gérard VENEAULT, Vice-Présiderit du SMAD
des Combrailles (Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et le Développement des
Combrailles)
- M. Luc CAILLOUX, Président du syndicat mixte
Sioule et Marge
- Mmejanette VIALETTE-GIRAUD, Vice-Présidente
duSIAEPduSioulet
- M. Bernard DEVOUCOUX, Maire du BROUT-
VERNET
- M. Bruno LAMOUCHE, Adjoint au maire de BAYET
- M. Patrick BERTRAND, Adjoint au maire de
CONTIGNY
- Mme Michèle PARIS, Maire de CHOUVIGNY
- Mme Marion ROSTAN, Conseillère municipale de
VICQ
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 33
Communautés de communes de l'Allier * - M. Stéphane COPPIN, Vice-Président de lacommunauté de communes Saint-Pourçain SiouleLimagne- M. Gilles JOURNET, Vice-Président de lacommunauté de communes Saint-Pourcain SiouleLimagne- M. Gérard VERNIS, Vice-Président de laCommunauté de communes du Bocage |Bourbonnais |- Mme Maryline JALIGOT, Vice-Présidente de laCommunauté de communes CommentryMontmarault Néris CommunautéSyndicats de l'Allier*- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOMSioule et Bouble- M Alain DETERNES, Vice-Président du SMEA(Syndicat Mixte des Eaux de l'AllierAssociation des Maires et des adjoints de laCreuse * - M. David GRANGE, conseiller communautaire de:la communauté de communes Marché etCombraille en AquitaineParc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne- M. Laurent BERNARD, membre du comitésyndical du Parc Naturel Régional des Volcansd'AuvergneEtablissement Public Loire- M. Daniel FRECHET, président de l'Etablissement .Public Loire ©Soit un total de 33 membres .* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des. organisations professionnelleset des associations :
Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme - Le Président ou son représentantChambre départementale d'agriculture de l'Allier- Le Président ou son représentantChambre départementale d'agriculture de laCreuse - Le Président ou son représentantChambre de commerce et d'industrie (CCI) duPuy-de-Dôme . - Le Président ou son représentantChambre du Commerce et.de l'Industrie (CCI)de l'Allier | - Le Président ou son représentantFrance Hydro Electricité- Le Président ou son représentantEDF- unité de Production hydraulique LoireArdèche - Le Président ou son représentantUnion Nationale des Industries de carrières etmatériaux de construction (UNICEM)- Le Président ou son représentant. [Union des protecteurs de l'environnement,naturalistes, environnementalistes, scientifiques:qui étudient et protègent la nature en Auvergne:et ses territoires limitrophes (FRANE)
- Le Président ou son représentant
. [Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de.l'Allier - La Présidente ou son représentantFrance Nature Environnement (FNE) de l'Allier- la Présidente ou son représentant4/5
Communautés de communes de l'Allier *
Syndicats de l'Allier*
Association des Maires et des adjoints de la
Creuse *
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire
- M. Stéphane COPPIN, Vice-Président de la
communauté de communes Saint-Pôurçain Sioule
Li magne
- M. Gilles JOURNET, Vice-Président de la
communauté de communes Saint-Pourçain Sioule
Limagne
- M. Gérard VERNIS, Vice-Président de la
Communauté de communes du Bocage
Bourbonnais
- Mme Maryline JALIGOT, Vice-Presidente de la
Communauté de communes Commentry
Montmarault Néris Communauté
- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Siouie et Bouble
- M Alain DETERNES, Vice-Président du SMEA
(Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier
- M. David GRANGE, conseiller communautaire de
la communauté de communes Marché et
Combraille en Aquitaine
- M. Laurent BERNARD, membre du comité
syndical du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne
- M. Daniel FRECHET, président de l'Etablissement
Public Loire
Soit un total de 33 membres
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations :
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
Chambre départementale d'agricultùre de l'Allier
Chambre départementale d'agriculture de la
Creuse
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI)
de l'Allier
France Hydro Electricité
EDF- unité de production hydraulique Loire
Ardèche
Union Nationale des Industries de carrières et
matériaux de construction (U NICE M)
Union des protecteurs de l'ënvirorinement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de
l'Allier
France Nature Environnement (FNE) de l'Allier
- Le Président ou son représentant
Le Président ou son représentant
Le Président ou son représentant
Le Président ou son représentant
Le Président ou son représentant
Le Président ou son représentant
Le Président ou s,on représentant
Le Président ou son représentant
Le Président ou son représentant
La Présidente ou son représentant
la Présidente ou son représentant
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 34
Protection du milieu aquatiqueFédération du Puy-de-Dôme pour lapêcheetla |Le Président ou son représentantFédération de l'Allier pour la pêche et laprotection du milieu aquatique - - Le Président ou son représentantAssociation Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)- Le Président ou son représentantUnion Fédérale des Consommateurs (UFC) Quechoisir Clermont-Ferrand- Le Président ou son représentantCentre National de la Propriété Forestièred'Auvergne-Rhône-Alpes (CNPF)- La directricé régionale ou son représentantOffice de tourisme Val de Sioule - - Le Président ou son représentantOffice de tourisme des Combrailles : - Le Président ou son représentantSoit un total de 18 membres3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :Orea | ISME
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne - La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou sonreprésentantPréfecture du Puy-de-Dôme- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentantPréfecture de l'Allier - La Préfète de l'Allier ou son représentantMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du Puy-de-Dôme . - Le Chef de la MISEN ou son représentant :Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) de l'Allier - Le Chef de la MISEN ou son représentantMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) de la Creuse - Le Chef de la MISEN ou son représentantDirection: Régionale de I' Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) —Auvergne-Rhône-Alpes - Unité _interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Déme- Le Chef d(unitéOU son représentant
Agence de l'eau Loire Bretagne-Le délégué régional Allier Loire Amont ou sonreprésentantOffice Français de la Biodiversité.- Le Délégué régional ou'son représentantOffice National des Forêt (ONF) - Le Directeur territorial ou son représentantSoit un total de 10 membres
5/5
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la - Le Président ou son représentai
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la - Le Président ou son reorés
protection du milieu aquatique . -r—
Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) - Le Président ou son représentant
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que - Le Président ou son i
Clermont-Ferrand
ce.ntre-Nati^naideJa_propriéteForestière - La directrice régionale ou son représentantd'Auvergne-Rhône-Alpes (CNPF) -----
Office de tourisme Val de Siôule - Le Président ou son représentant
Office de tourisme des Combrailles - Le Président ou son représentant
Soit un total de 18 membres
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publies :
Préfecture çoordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture de l'Allier
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dômè
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de l'Allier
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Creuse
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement etdu Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes - Unité
interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme
Agence de l'eau Loire Bretagne
Office Français de la Biodiversité
Office National des Forêt (ONF)
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou son
représentant
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son. reprësentant
- La Préfète de l'Allier ou sonreprésentânt
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef d(unjté
ou son représentant
- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
- Le Délégué régional ou son représentant
- Le Directeur territorial ou son représentant
Soit un total de 10 membres
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 35
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n°20250209 portant modification n°1 de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule 36
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité50207170855
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité50207170855
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ARRÊTÉ n°23-2025-02-07-0001 du 7 février 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée le 4 février 2025 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des
palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du 7 février au
10 mars 2025 ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24
mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le conflit au moyen orient a pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenter
la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté dans les gares
et dans les trains ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité50207170855
38
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 4 février 2025 sollicitant l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la
période du 7 février au 10 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 7 février au lundi 10 mars 2025
inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse , le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la
SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le
directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
A Guéret, le 7 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité50207170855
39
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-07-00004
arrêté modifié appels à la générosité publique
autorisés pour l'année 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00004 - arrêté modifié appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2025 40
| 3 Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2025- DU 7 FÉVRIER 2025 FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GÉNÉROSITÉPUBLIQUE AUTORISES POUR L'ANNÉE 2025 (ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 23-2025-01-15-00001DU 15 JANVIER 2025)
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;. Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative aucongé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015,relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
Article ler: Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025est fixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00004 - arrêté modifié appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2025 41
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année 2025(version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESVendredi 24 au dimanche 26 Fondation Raoul| janvier 2025 Quête nationale pour la Journée mondiale des FollereauAvec quête tous les jours malades de la lèpre Œuvres françaises del'Ordre de Malte| FÉVRIER 7Lundi 6 janvier au vendredi 7 |février 2025 Campagne de solidarité pour le droit au Jeunesse au Plein AirAvec quête le samedi 18 et le samedi 25 départ en vacancesjanvierSamedi 15 et dimanche 16février 2025 Quête annuelleFoyer Notre-Dame des
Avec quête tous les jours
Avec quête tous les jours Sans-Abris
Lundi 10 au mardi 11 mars Campagne du Bleuet de France |2025 (Journée d'hommage aux victimes [Ordre national du Bleuet deAvec quête tous les jours du terrorisme) ranceLundi 10 mars au dimanche Quête annuelle dans le cadre de la semaine |16 mars 2025 APF France Handicapnationale des personnes handicapéesphysiquesSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de la recherchesur la maladie d' AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16 Ligue nationale contre le
Avec quéte tous les jours
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le cancerAvec quéte les samedi 15 et dimanche 16! cancerLundi 17 au lundi 31 mars Week-end du Sidaction 21, 22, 23/032025 Animations régionales les autres joursSIDACTION
AVRILLundi 28 avril au dimanche 4 mai2025Avec distribution d'affichettes et quêteles 3 et 4 mai
Campagne en faveur de l'aide au départ envacances des enfants et des jeunesUnion française des centresde vacances et de loisirs(UFCV)
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00004 - arrêté modifié appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2025 42
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025 Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France Ordre national duAvec quête tous les jours ~ (Commémoration de la victoire du 8 mai Bleuet de France1945)Samedi 17 mai au dimanche 25 . . .. Journées nationales de la Croix- Rouge Croix-R.mai 2025 Francaise roix-RougeAvec quéte tous les jours
Lundi 2 di 7 juin 2025 ..ELLEN Journées nationales contre la leucémie | Association Cent pourAvec quête tous les jours Sang la VieDimanche 1° au lundi 30 juin 2025 ARSLAJournée mondiale de lutte contre la SLA le (Association pour laCollectes et actions locales susceptiblesd'être menées tout au long du mois dejuin 21 juin 2025 Recherche sur laSclérose LatéraleAmyotrophique et autresmaladies dumotoneurone)Tiers organisateurs auprofit de l''ARSLASamedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre la faimTerre solidaireJUILLET:Lundi 14 juillet 2025 Campagne de l' Œuvre Nationale du Bleuet Ordre national duAvec quête tous les jours de France Bleuet de France
Dimanche 14 au dimanche 21Journée mondiale d' Alzheimer le 21/09septembre 2025 (Campagne nationale de sensibilisation France emerAvec quête tous les jours du public à la maladie d'Alzheimer)- _ __________ ©OCIOBRE _ _ __Samedi 4 et dimanche 5 octobre 2025 Journée nationale des aveugles et CFPSAAAvec quéte tous les joursmalvoyants
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-07-00004 - arrêté modifié appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2025 43
Samedi 11 et dimanche 12Quête nationale de l'Ordre de Malte FranceŒuvres françaises deoctobre 2025 l'Ordre de MalteAvec quête tous les joursLundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité des| octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours« Opération brioches »
Jeudi 30 octobre au lundi 3novembre 2025'Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15 novembre 2025Campagne de l' Œuvre Nationale du Bleuetde France Bleuet de FranceAvec quéte tous les jours (Commémoration de l'Armistice de 1918)Dimanche 9 au dimanche 16 .| Campagne nationale de lutte contre les" .novembre 2025 maladies respiratoires Fondation du SouffleAvec quéte tous les joursSamedi 15 eran 16 Campagne nationale du Secours catholique | Secours catholiquenovembre . Caritas FranceAvec quête tous les jours| __ DÉCEMBRE _Samedi 6 décembre au mercredi 24 Collecte annuelle Congrégation de I' Armée dudécembre 2025 | | SalutAvec quête toute la journée Congrégation : « les Marmites »Lundi 1° décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDESAvec quête toute la journéeLundi 1° décembre au lundi 8 Journée mondiale de lutte contre le Sida ledécembre 2025 1" décembre SIDACTIONAvec quête tous les jours oo ; oo ,| Animations régionales les autres joursCampagne nationale du Téléthon 2025Vendredi 5 au dimanche 14 Appel aux dons sur les différents médias (et |décembre 2025 plus particulièrement à la télévision, la AFM Téléthonradio et internet) dont les plages horairesAvec quête tous les jours sont d'ores et déjà réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim Terre solidaireAvec quête tous les jours
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Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l'article 1° peuvent être autorisés à participer auxopérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1* ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrierdéterminé à l'article 1° ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable quepour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
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Article 5: Les organismes habilités a solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leurégide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6: Mme la Sous-Préféte d'Aubusson, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM. les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 7 février 2025Pour La Préfète et par délégation,La Sous-Préfète d'Aubusson,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2025-02-04-00001
Transfert à la commune de Mautes de la parcelle
AB n°111 appartenant à la section du Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-04-00001 - Transfert à la commune de Mautes de la parcelle AB n°111 appartenant à la section du
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025-
portant transfert à la commune de Mautes
de la parcelle AB n°111 appartenant à la section du Bourg
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1 er
du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une
section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mautes du 3 septembre 2024 demandant le
transfert à la commune de la parcelle suivante :
Section du Bourg
Section N° Plan Adresse Contenance
AB 111 LE BOURG 00ha 03a 37ca
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Mautes ;
CONSIDERANT que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de
Mautes dépassant le seul intérêt de la section ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Mautes répond
au motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son alinéa 1er
;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d'Aubusson
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SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: La parcelle AB n°111 ci-dessous nommée appartenant à la section du Bourg est transférée à
la commune de Mautes.
ARTICLE 2 : Le bien sus-indiqué est le suivant :
Section du Bourg
Section N° Plan Adresse Contenance
AB 111 LE BOURG 00ha 03a 37ca
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Mautes est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à
la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Mautes et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le maire de Mautes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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