SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-055
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-03-17-00001 - Déclaration SAP - JCA SERVICES
Dirigeant :
Philippe LABOUREAU (2 pages) Page 4
73-2025-03-20-00004 - RD OSP ZENOVIA
Gérant : Sebti Karim (2 pages) Page 7
73-2025-03-20-00005 - Refus de déclaration SAP signé
OSP La fée
qui fait brillet
Gérante : Andréa HERAULT (2 pages) Page 10
73-2025-03-20-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : BIC
Gérante :
Bianca STOIAN (2 pages) Page 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-03-13-00003 - Arrêté CDC 13 mars 2025-1 (3 pages) Page 16
73-2025-03-19-00003 - arrêté modif composition comm surendettement
(2 pages) Page 20
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°7325003-2 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette
exceptés, pour l'année 2025 (19 pages) Page 27
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-03-17-00003 - n°2025-0228 en date du 17 mars 2025 (5 pages) Page 47
73-2025-03-18-00003 - n°2025-0248 en date du 18 mars 2025 (6 pages) Page 53
73-2025-03-19-00001 - n°2025-0256 en date du 19 mars 2025 (5 pages) Page 60
73-2025-03-20-00007 - n°2025-0260 en date du 20 mars 2025 (6 pages) Page 66
73-2025-03-20-00008 - n°2025-0261 en date du 20 mars 2025 (6 pages) Page 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-03-17-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-28 portant abrogation de
l'AP DCL/BRGT/A2023-534 en date du 8 décembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL A.L.B.F, pour son
établissement Pompes Funèbres du Guiers (2 pages) Page 80
2
73-2025-03-18-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-30 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL ALBF pour son établissement
MAISON BOUSQUET (2 pages) Page 83
73-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie (2 pages) Page 86
73-2025-03-24-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 7 avril 2025 (1 page) Page 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars
2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison
d'arrêt de Chambéry (3 pages) Page 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2025-03-20-00001 - AP agrément SSIAP - APR Alpes formation (4 pages) Page 95
73-2025-03-24-00002 - AP portant prorogation d'un agrément pour la
formation aux premiers secours à l'association Protection Civile de la
Savoie (2 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (15 pages) Page 103
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2025-03-21-00003 - CAF-73-20250321-R14 RAA (2 pages) Page 119
73-2025-03-21-00004 - CD-73-20250321-R5 RAA (2 pages) Page 122
73-2025-03-20-00002 - CPAM-73-20250321-R10 RAA (2 pages) Page 125
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-17-00001
Déclaration SAP - JCA SERVICES
Dirigeant : Philippe LABOUREAU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-17-00001 - Déclaration SAP - JCA SERVICES
Dirigeant : Philippe LABOUREAU
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SAVOIE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité | la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941378655
Vu le code du träVail'êt fôtaämment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 129 Rue Sommeiller 73000Chambery, le 17/03/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 17/03/25 par M. Laboureau Philippe en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 129 Rue Sommeiller 73000 Chambéry etenregistré sous le N° SAP941378655 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes avant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-17-00001 - Déclaration SAP - JCA SERVICES
Dirigeant : Philippe LABOUREAU
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences{ ——Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.fr |Site internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-17-00001 - Déclaration SAP - JCA SERVICES
Dirigeant : Philippe LABOUREAU
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-20-00004
RD OSP ZENOVIA
Gérant : Sebti Karim
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00004 - RD OSP ZENOVIA
Gérant : Sebti Karim
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941965642Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « ZENOVIA », 3 rue JosephMottet 73100 AIX-LES-BAINS, le 19/03/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Savoie, le 19/03/25 par M. Sebti Karim en qualité de dirigeant,pour l'organisme « ZENOVIA » dont l'établissement principal est situé 3 rue JosephMottet - 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP941965642 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités.ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00004 - RD OSP ZENOVIA
Gérant : Sebti Karim
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/03/25
Pour le préfet et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00004 - RD OSP ZENOVIA
Gérant : Sebti Karim
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-20-00005
Refus de déclaration SAP signé
OSP La fée qui fait brillet
Gérante : Andréa HERAULT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00005 - Refus de déclaration SAP signé
OSP La fée qui fait brillet
Gérante : Andréa HERAULT
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| | Direction DépartementalePRÉFET a de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE EPA MPÈRE la Protection des Populations (DDETSPP)Égalité |Fraternité Le directeur départementalàMme Andréa HERAULT1155 Route de Saint-Saturnin73000 Chambéry
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration — D 2022580SIRET 978267474 00010
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « La Fée qui fait briller » en date du 07-03-2025 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, il est mentionné surplusieurs sites en ligne, que vos activités concernent également :- les domaines de la conciergerie (remise de clés), du ménage en résidence locative etde la gestion du linge de maison. Ce motif de refus vous a déja été notifié le 16/09/2024.Par ailleurs, vous n'avez pas transmis les documents demandés par mail en date du 7mars 2025 afin d'étudier votre organisme :- un avis de situation INSEE a jour. En effet, il existe des incohérences relatives al'orthographe de votre nom de famille et à l'adresse de votre entreprise mentionnéessur la plateforme NOVA et les informations attachées au numéro SIREN qui a étéattribué par l'INSEE.- Un changement de votre code APE. Votre code APE actuel est dédié aux activités desoutien aux entreprises et est exclut des activités de service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00005 - Refus de déclaration SAP signé
OSP La fée qui fait brillet
Gérante : Andréa HERAULT
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administratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 20/03/25
Pour le préfet et par délégation,
stone
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00005 - Refus de déclaration SAP signé
OSP La fée qui fait brillet
Gérante : Andréa HERAULT
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-20-00006
Refus déclaration SAP
OSP : BIC
Gérante : Bianca STOIAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : BIC
Gérante : Bianca STOIAN
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité _ Le directeur départementalàMme Bianca STOIAN614 route d'Aix73420 VIVIERS-DU-LAC
Pôle Entreprises:et Solidarités _Objet : REFUS:enregistreméht'déclaration - D 2014580SIRET 520603903 00037YO JIM enéis
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme BIC en date du 04-03-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettezpas les documents demandés par mail en date du 5 et du 14 mars 2025 afin d'étudiervotre organisme :- attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. :
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : BIC
Gérante : Bianca STOIAN
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Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 20/03/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences"Hélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00006 - Refus déclaration SAP
OSP : BIC
Gérante : Bianca STOIAN
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-13-00003
Arrêté CDC 13 mars 2025-1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-13-00003 - Arrêté CDC 13 mars 2025-1 16
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle Entreprises et Solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'office foncière et notamment
son article 43,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi
n°2014-366 du 14 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme modifié et notamment son
article 17-2 et 20,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi
« ALUR »,
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 modifié, relatif aux commissions départementales de conciliation, modifié par le décret
n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges
locatifs,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022,
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Madame Laurence TUR en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry à compter du 22 mai 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant sur le renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs pour une
durée de 3 ans,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant sur le renouvellement partiel de la composition de
la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-13-00003 - Arrêté CDC 13 mars 2025-1 17
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie, est composée, en nombre
égal, de membres d'organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de
représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Chacune des organisations mentionnées à l'article 2 ci-dessous désigne un représentant titulaire et
son suppléant choisis parmi ses adhérents.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la
Commission. L'association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé
par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de la Savoie
pour l'exercice courant jusqu'au 26 avril 2027 sont les suivantes :
Collège représentatif des bailleurs :
Titulaires :
• Madame Laura LE BOURSICAULT, Cristal habitat
• Monsieur Yves CLERC-RENAUD, Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
• Monsieur Jacques BARRAL, Union Nationale de la Propriété Immobilière, chambre de la
Savoie (UNPI 73)
Suppléants :
• Madame Florence CUSIN, Savoisienne Habitat
• Madame Corinne DESMOULIN-CIBLE, FNAIM
• Madame Séverine CHAPPAZ, UNPI 73

Collège représentatif des locataires :
Titulaires :
• Madame Christiane FERNANDEZ, Confédération Nationale du Logement (CNL)
• Monsieur Pascal PACHOUD, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
• Monsieur Philippe BASTY, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir Savoie (UFC que
choisir)
Suppléants :
• Madame Jocelyne HERBINSKI, CNL
• Monsieur Daniel GUILLOT, AFOC
• Monsieur Pierre BERTHON, UFC Que choisir
Article 3 : La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie siège en formation unique.
Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et
de locataires.
Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris dans
ce décompte.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-13-00003 - Arrêté CDC 13 mars 2025-1 18
En cas d'absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein au
début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l'avis de la
Commission ne peut siéger pour l'examen de l'affaire le concernant.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 13 mars 2025
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-13-00003 - Arrêté CDC 13 mars 2025-1 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-19-00003
arrêté modif composition comm
surendettement
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-19-00003 - arrêté modif composition comm surendettement 20
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant renouvellement des membres
désignés et fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la
Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la
composition de la commission de surendettement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment le chapitre 1er du titre II relatif à la procédure des situations de surendettement ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
notamment le chapitre 1 er du titre IV relatif à la composition et aux compétences de la
commission de surendettement des particuliers ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 fixant la composition de la commission de
surendettement de la Savoie ;
Vu les arrêtés modificatifs en dates du 22 avril 2024, 26 juillet 2023 et 30 novembre 2022, de
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant renouvellement des membres désignés et fixant la
composition de la commission de surendettement de la Savoie ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-19-00003 - arrêté modif composition comm surendettement 21
Vu le courrier de Monsieur le directeur technique en charge de l'offre globale de service de la
Caisse d'allocations familiales de la Savoie en date du 27 février 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 est modifié comme suit :
1-6 : Les intervenants dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire :
• Mme Camille BARTHELEMY, responsable du service de travail social
de la caisse d'allocations familiales de la Savoie,
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à CHAMBÉRY, le 19 mars 2025
Le préfet
Signé : François RAVIER
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-19-00003 - arrêté modif composition comm surendettement 22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral n°7325003-2 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°7325003-2 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325003-2
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d'exécution de la Commission du 21 oct obre 2013 établissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels le s importations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certif icat sanitaire devant accompagner ces
importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°7325003-2 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire français
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VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°7325003 du 20/01/2025 portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français ;
CONSIDERANT la date d'arrivée de l'animal soit le 24/08/2024 et non le 25/11/2024 ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°7325003 du 20/01/2025, est abrogé
et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
: La chienne Ruby, de type Chihuahua, née le 13/06/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 620096310159871, en provenance du Po rtugal et introduite illégalement le
24/08/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Ana DA SILVA VEIGA
domiciliée 87 rue Plaisance-73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance des docteurs de
la clinique Demandière, pendant une durée de 6 mois, aux frais de son propriétaire détenteur,
à compter du 24/08/2024.
Article 3
: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 24/08/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°7325003-2 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire français
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autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 4
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de CHAMBERY et les docteurs de la clinique vé térinaire Demandière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°7325003-2 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire français
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-19-00005
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour
l'année 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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PREFETLiberté 7 _Égalité DépartementaleFraternité des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°2025-0005relatif a l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
Le préfet de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1aR. 437-13;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant laliste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établieune réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissionsconsultatives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentéeen Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée etCorse ; |Vu l'arrêté interpréfectoral DDAF/SE n° 2006-001 portant approbation de mesuresparticulières de protection du patrimoine piscicole sur le Guiers, en date du 03avril 2006 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pourl'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2023 au31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022 ;l'arrêté n°2017-696 du conseil d'administration du parc national de la Vanoiseconcernant la liste des cours d'eau et lacs du cœur du parc où la pêche peutêtre autorisée, en date du 10 octobre 2017 ;l'arrêté n°2025-001 du conseil d'administration du parc national de la Vanoiseconcernant l'exercice de la pêche dans le cœur du parc pour l'année 2025, endate du 10 janvier 2025 ;l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eaudouce et à la gestion de la ressource piscicole sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isère, en date du 25 janvier 2018 ;l'arrêté interpréfectoral n°202-111 en date du 10 mars 2025 autorisant la mise enplace d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour latruite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)l'avis de la commission technique départementale de la pêche, en date du 22octobre 2024 ;l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieuaquatique, en date du 27 novembre 2024 ;l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité, en date du13 novembre 2024 ;l'absence de remarques du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêtépréfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de l'État du 26décembre 2024 au 15 janvier 2025 ;que l'article R. 436-6 du Code de l'environnement stipule que les préfets desdépartements dont les plans d'eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eausont situés en montagne peuvent prolonger la période d'ouverture de la pêchede trois semaines au maximum et que la configuration FAPREPApRiEe dudépartement de la Savoie entre dans ce cadre ;que l'article R. 436-19 du Code de l'environnement stipule que le préfet dudépartement peut porter à 0,30 m la taille minimale de capture de l'omble etdes truites dans certains cours d'eau et plan d'eau et dans les mémes conditionsporter la taille minimale du brochet a 0,60 m, du sandre a 0,50 m et du black-bass a 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particuliéresde protection du patrimoine piscicole ;que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction decertains modes ou procédés de pêche, la remise à l'eau immédiate de certainesespèces de poisson dans certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau;' \qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en périodede reproduction, en fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales desmilieux aquatiques, par une interdiction de la pêche en marchant dans l'eau;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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Considérant que la Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eauet plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en1°° catégorie, une date de fermeture unique retardée de 3 semaines pour tout ledépartement ; |Considérant que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe de nuit dans les eaux de2° catégorie ;Considérant la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes ;Considérant que la réglementation et la charte du parc national de la Vanoise peuvent, aucœur du parc, fixer les conditions dans lesquelles les activités peuvent êtremaintenues et les soumettre a un régime particulier dans le domaine de lapéche notamment ; .Considérant la vulnérabilité des populations de truites fario sur les bassins versants a fortestensions hydrologiques du Haut-Chéran, du Guiers, de l'Avant-pays et du lac duBourget ;Considérant les remarques émises suite a la mise a disposition du projet d'arrété préfectoralpar voie électronique sur le site Internet des services de l'État du X décembre2024 au X décembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1.L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2024-0014 en date du 17 janvier 2024 relatif al'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie, lacs du Bourget etd'Aiguebelette exceptés, est abrogé. |
Article 2.L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Savoie est applicable à l'ensemble du département, lacs du Bourget etd'Aiguebelette exceptés, sans préjudice des dispositions particulières relatives à l'exercice dela pêche dans le cœur du Parc national de la Vanoise.Outre les dispositions directement applicables des articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R.437-13 du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de laSavoie est fixée conformément aux articles suivants.
| - Classement des cours d'eau et plans d'eau en catégorieArticle 3.Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxiémecatégorie.Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégoriele lac de Sainte-Hélène, depuis les passerelles piétonnes à la confluence du Coisin ;1.2. le lac d'Aiguebelette (grand lac intérieur faisant l'objet d'un arrété réglementairepermanent spécifique) ;3. les lacs de Chevelu, jusqu'à la passerelle piétonne à l'exutoire ;4. le Canal de Saviéres ;5. le Rhône;6. le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz) ;7. le Millioude :8. le ruisseau de Coisetan ;9. le lac de Carouge (commune Saint-Pierre d'Albigny) ;10. le lac de Grésy-sur-lsère (eau close avec une application des dispositions de la loipêche depuis 2018) ;11. le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise d'eau E.D.F. au lieu-dit « Gué'des Planches » ;12. le plan d'eau du Villaret (commune de Coise) ;13. les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagneet Vions), à l'exception du ruisseau de la Prairie et du Rigolet ;14. le lac des Iles (commune de Saint-Etienne-de-Cuines) ;15. le plan d'eau de Lescheraines (commune de Lescheraines) ;16. le plan d'eau des Hurtières (commune de Saint-Alban-des-Hurtières) ;17. les lacs Bleu et Vert (commune de Saint-Rémy-de-Maurienne (eau close avec uneapplication des dispositions de la loi pêche depuis 2012)) ;18. le plan d'eau des Ilettes (commune de Bourg-Saint-Maurice) ;19. le lac du loup (commune de Saint-François-Longchamp) ;20. le plan d'eau de Challes les eaux ;21. le plan d'eau de Marcot (commune de Beaufort sur Doron).
Il - Temps et heures d'interdictionArticle 4. Temps d'ouverture dans les eaux de la 1°" catégorie |La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :4-1. Ouverture générale :> Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception des lacs naturels et de retenue au-dessusde 1 000 m d'altitude :x du 2° samedi de mars au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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> Les lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m d'altitude : |x du 1° samedi de juin au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembreSauf la restriction suivante :x pêche interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral au titredes réserves de pêche temporaires et dans les interdictions permanentes de pêche.4-2. Ouvertures spécifiques :La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverturefixés ainsi qu'il suit :> ombre commun: du 3° samedi de mai au 3° dimanche suivant le 3° dimanche deseptembre ;> brochet : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre :> grenouilles verte et rousse: du 1° juillet au 3° dimanche suivant le 3° dimanche deseptembre.
Article 5. Temps d'ouverture dans les eaux de la 2° catégorie5-1. Ouverture générale :> pêche aux lignes : du 1° janvier au 31 décembre5-2. Ouvertures spécifiques :La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverturefixés ainsi qu'il suit :> brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au31 décembre ;> sandre: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au31 décembre ;> truites, ombles ou saumons de fontaine, ombles chevalier, cristivomers : du 2° samedi demars au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre ;> ombre commun: du 3° samedi de mai au 31 décembre ;> grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 31 décembre.Article 6. Protection particulière de certaines espècesCette disposition concernant l'écrevisse est issue de l'article R436-8 en dérogation de l'articleR436-10 du code de l'environnement.En vue d'assurer la protection des espèces suivantes :> écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêlesleur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que cesoit, toute l'année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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> anguillesleur péche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que cesoit, toute l'année, et quel que soit son stade de développement.Article 7. Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises enannexe 1 du présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 2025.Toutefois, sur le plan d'eau de Grésy-sur-Isére, depuis une demi-heure après le coucher dusoleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée sur les quatrepostes définis en annexe 2 et correctement matérialisés sur le terrain.Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
[1 - Tailles minimales des poissonsArticle 8. Taille minimale de capture de certaines espèces4
La taille du poisson est mesurée du bout du museau a l'extrémité de la queue déployée.Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour dupêcheur à son domicile. L'éviscération est autorisée.> 0,60 m pour le brochet dans les eaux de 1°" et 2° catégorie ;> 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2° catégorie ;> 0,35 m pour l'ombre commun et le cristivomer ;> 0,30 m pour le corégone ;> 0,40 m pour le black-bass dans les eaux de 2° catégorie.La taille minimale des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon defontaine est fixée à :> 30 cm dans les sections des cours d'eau appartenant au domaine public à savoir : le Rhôneet ses contre-canaux, le canal de Savières, l'Arc (de l'Ancien pont de la Madeleine à SainteMarie de Cuines au point de confluence avec l'Isère), l'Isère (du pont d'Aigueblanche à la'limite départementale), l'Arly (du pont des Mollières au point de confluence avec l'Isère), laLeysse (du Nant-Varon au lac du Bourget ), le Fier ;> 25 cm dans les cours d'eau ci-dessus, de la source à la limite du domaine public fluvial ;> 25 cm dans le cours d'eau La Chaise et ses affluents, de son entrée dans le département àla confluence avec l'Arly ;> 23 cm dans tous les autres cours d'eau et plans d'eau y compris les lacs naturels et deretenues au-dessus de 1 000 m.La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
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Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit êtreimmédiatement et soigneusement remis a l'eau.Les écrevisses autres que celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont exemptesd'une taille de capture. |
IV - Nombre de captures autoriséesArticle 9.Il est autorisé de capturer et de transporter vivants ou morts, au maximum :> SIX salmonidés de taille réglementaire, dont UN ombre commun au maximum, par jour etpar pêcheur ; |> Sur les bassins versants du Haut-Chéran, du Guiers, de l'Avant-pays et du lac du BourgetSIX salmonidés dont TROIS truites fario et UN ombre maximum par jour et par pêcheur ;> TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum par jour et par pêcheur, dontDEUX brochets maximum dans les eaux de deuxième catégorie ;> DEUX brochets maximum par jour et par pêcheur dans les eaux de 1ere catégorie.Dans les lacs naturels et de retenues au-dessus de 1 000 m d'altitude, chaque pêcheur devraconserver ses prises de manière individuelle et distincte.
V - Procédés et modes de pêche autorisésArticle 10.Dans les eaux de la 1° catégorie, les membres des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) peuvent pêcher simultanément au moyen :> de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouchesartificielles au plus ;> de la vermée ;> de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre ou diagonale de0,30 m maximum, à raison d'un maximum de six balances par pêcheur ou de six fagotsuniquement pour la capture des écrevisses appartenant aux espèces autres que cellesmentionnées à l'article R. 436-10 du code de l'environnement (écrevisses exogènes).Une seule ligne est autorisée par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux lignes montées surcannes et munies chacune de deux hamecons au plus ou de trois mouches artificielles au plusest autorisé dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 435-1 du code l'environnement(Domaine Public Fluvial). Cette disposition ne concerne pas les membres des AAPPMA nonréciprocitaires qui ne peuvent pêcher qu'à l'aide d'une seule ligne. Les lignes doivent êtredisposées à proximité du pêcheur. |
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Dans les eaux de la 2° catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher simultanémentaux moyens : | |¢ de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus, à raison de quatre lignes maximum par pêcheur. Leslignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ;° de la vermée :;¢ de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre ou diagonale de0,30 m maximum, à raison de six balances par pêcheur, ou de six fagots uniquementpour la capture des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnéesà l'article R. 436-10 du code de l'environnement (écrevisses exogènes) ;¢ de la carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servantd'amorce, dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres, à raison d'une unitépar pêcheur.Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des enginsde pêche sont reprises à titre informatif pour l'année 2025, en annexes 3 et 4 du présentarrêté.
VI - Procédés et modes de pêche prohibésArticle 11.> Il est interdit en vue de la capture du poisson :1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous lesracines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à laligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même, est autorisé ;2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher lepoisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau lepoisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe;3. de se servir, de fagots, sauf pour la pêche des écrevisses, de lacets ou de collets, delumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu ;4. de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;5. d'utiliser comme appat ou comme amorce :x les œufs de poissons, soit naturels, frais, de conserve, mélangés à une compositiond'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;x dans les eaux de 1°" catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;6. d'appâter les hamecons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissonsdes espèces dont la taille minimale a été fixée, des espèces protégées par lesdispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 du Code de l'environnement et desespèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 432-10 du même code ;
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7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau envue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d'eau ou leursdérivations ;8. d'utiliser tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ;9. de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
> Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, il est interdit depêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer cepoisson de manière non accidentelle, dans les eaux classées en 2° catégorie.> Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 md'altitude, de pêcher en barque ou a partir de tout autre moyen ou engin flottant.Néanmoins la pêche est autorisée à partir d'une embarcation conformément auxrèglements particuliers de navigation le permettant (retenue de Mont Cenis).> Il est interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques mises au fil de l'eau.> Il est interdit de pêcher en marchant dans l'eau dans le Doron de Belleville, du Pont deBoismint au Pont de la Masse (commune de Saint-Martin-de-Belleville) du 1° janvier au 31mai et du 3° dimanche qui suit le 3° dimanche de septembre au 31 décembre.> Sur le Guiers Vif et le Guiers, il est interdit de pêcher sur une distance de 25 m'en aval del'extrémité d'un ouvrage de franchissement pour la faune piscicole (passe à poissons).> La commercialisation du poisson est interdite.> Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.> Le transport de toute écrevisse non autochtone vivante est interdit: écrevisse Signal(Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisseaméricaine (Orconectes limosus). Elles doivent être tuées sur place.
VII - Réglementations spécialesArticle 12. Réglementation des grands lacs intérieursLe présent arrêté n'est pas applicable au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette, ceux-cifaisant par ailleurs l'objet d'une réglementation particulière.Article 13. Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départementsPour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, il est fait application des dispositions les moinsrestrictives dans les départements concernés.Article 14. Cours d'eau et plans d'eau du coeur du Parc national de la VanoisePour les dits cours d'eau et plans d'eau ou la péche est autorisée, il est fait application desdispositions particulières de l'arrêté du conseil d'administration du Parc national relatives à lapratique de la pêche en cœur du Parc. |
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La liste et la cartographie des cours d'eau et lacs où la pêche est autorisée en coeur de parcsont reprises en annexes 5 et 6.
Article 15. VIII - Mesures particulières
Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particuliéres pour la pratiquede la pêche dans les sections des cours d'eau définies ci-après :Cours d'eauCommune (s)Limite amontLimite avalLe Sierroz Aix-les-Bains, Grésy-|La sortie des gorges du |La confluence avecsur-Aix Sierroz au lieu dit « Pont |lelac du BourgetPierre »La Leysse Bassens, Barberaz,|Le pont de la Martinière |Le pont de SerbieChambéryL'Aitelène . Aiton Le pont de la RD222 La confluence avecl'IsèreLe Torrent desGlaciersBourg-Saint-MauriceLa passerelle desGlinettesLa confluence avecle torrent duVersoyenLe Ruisseau de laRosièreCourchevelLa cascade du PouxLe lac de la RosièreinclusLe Doron de Bozel(*) Les Belleville,Brides-les-Bains,Salins-les-ThermesLe pont des Frasses sur leCD90d La déchetterie del'île FerlayLe Doron de Les Belleville au lieu-|Le pont de Boismint Le pont de la MasseBelleville dit les BruyèresLe Saint-Benoît (**) | Aussois Les sources Le Plan d''AmontL'Arc Avrieux La cascade du Casset Le Pont-de-pierred'Avrieux (pont de laD215 E)Le Nant de BramantSaint Sorlin d'Arves| Le lac de BramantLa confluence avec. l'Eau d'OlleLe bassin de Bourg Saint-Maurice |Le pont de la D119 Le pont deMontrigon Montrigon> Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.> Hameçon sans ardillon (2 hameçons ou 3 mouches artificielles maximum).(*) Il est rappelé la recommandation du préfet d'août 1998 de non-consommation des poissons duDoron de Bozel.(**) En cohérence avec la réglementation dans la zone coeur du PNV (cf annexe 5 et 6), l'utilisation depoissons morts ou vifs et l'amorçage sont interdits comme appâts sur le parcours du Saint-Benoît.
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Article 16.Sont instituées, en vue de la protection du poisson, des mesurespratique de la pêche dans les sections de cours d'eau définies ci-après :particulières pour la
Cours d'eauCommune (s)Limite amontLimite aval
Beaufort
Le Doron de |Pralognan-la-Vanoise |Le pont de la pêche Le pont des PriouxChavièreLa Leysse Chambéry Le pont de Serbie La confluence avec| l'HyèreL'Albanne Chambéry Le pont de la Garatte La confluence avec laLeysse |L'Arc Sollières-Sardières L'aval immédiat de la|Au droit de la confluenceSablière rive gauche du ruisseau| de RepelenAussois Le barrage de Bramans La confluence du| | ruisseau de la CroixRousseL'Isère Pomblières, . Saint-| Le pont de la Contamine |Du pont de la centraleMarcel et Modtiers EDFL'Arly Flumet La passerelle au lieu-dit | La passerelle située à"Zecon" . l'amont de la fromagerieLe Doron de Beaufort La passerelle du Monal La confluence avec leDorinetLe ruisseau desBlachèresSaint-Rémy-de-MaurienneLe pont du stade defootballLa passerelle bois desbassins d'épuration> Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.> Seuls les leurres et mouches artificiels et esches imitatives synthétiques sont autorisés.> Hameçon-sans ardillon (2 hameçons ou 3 mouches artificielles maximum).Article 17.Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratiquede la pêche dans les sections de cours d'eau et plans d'eau définies ci-après :
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Cours d'eauCommune (s)Limite amontLimite aval
Le pont de la RD1090confluence avec l'Isère
Le Guiers Pont de Beauvoisin,|25 ml à aval de l'extrémité Le seuil du Gué d'Avaux| Belmont-Tramonet aval de la passe à poisson| —du barrage CholatLes Echelles Le Pont du Curé Le seuil à 60 m en aval dela confluence du ruisseaude Servagette (longueurtotale 1100 m)Saint-Béron La sortie des gorges de L'embouchure de l'AinanChailles au lieu-dit "CôteBauran"L'Isère Séez La passerelle des fous Le pont de longefoyVersoyen Bourg Saint Maurice Le pont Mayet à la
Motte-en-Baugesde Lescheraines
Plan d'eau du Le Châtelard En totalitéChâtelardNant d'Aillon Le Châtelard Le pont du Villaret La confluence avec le| ChéranÎLe Chéran Le Châtelard, La/La passerelle Picot L'exutoire du plan d'eau
Cusy, Allèves(Haute-Savoie),ArithLa limite des départementsSavoie/Haute-Savoie (com-mune d'Arith)Le pont des Banges
> Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant, immédiatement.> Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hamecon simple sans ardillon (2 hameçonsou 3 mouches artificielles maximum).Article 18.Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratiquede la pêche dans les sections de plans d'eau définies ci-après : -Plans d'eau Commune(s) Plans d'eau Commune(s)Grésy-sur-lsére Grésy-sur-lsère Vert et bleu Saint-Rémy-de-MaurienneSainte-Hélène-du-Lac | Sainte-Hélène-du-Lac Hurtières St Alban d'HurtiéresChalles-les-Eaux Challes-les-Eaux La Chapelle La ChapelleCarouge Saint-Pierre-d'Albigny Lac du Loup Saint-François LongchampVillaret Coise, Saint-Jean-Pied-Gauthier, ChateauneufDes Iles Saint-Etienne-de-CuinesLes Ilettes Bourg Saint-Maurice
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> La carpe sera remise a l'eau vivante, immédiatement.> Pour cette espèce, un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.Article 19.Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 duCode de l'Environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique (cf.arrêté ministériel du 14 février 2018. relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) :- poissons: goujon de l'Amour (Percottus glenii), pseudorasbora (pseudorasbora parva),poisson-chat commun (Ameiurus melas), perche-soleil (Lepomis gibbosus) ;- crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconecteslimosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifactacusleniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarusfallax).
Article 20.Le droit des tiers demeure expressément réservé.
Article 21.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moissuivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 22.Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupementde Gendarmerie de la Savoie, Mme la Directrice départementale des Territoires de la Savoie,Mmes et MM. les Maires du département de la Savoie, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 1 9 MARS 2025Le préfetSigné : François RAVIER
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- ANNEXE 1 -HEURES SOLAIRES CHAMBERYANNEE 2025
Coucher du soleilLever du soleilCoucher du soleilDate Lever du soleil ; (Heure solaire Date (Heure solaire (Heure solaire Chambéry)(Heure solaire Chambéry) | chambéry) Chambéry)1' jan 08 h 16 17 h 03 1* jul 05h 51 21h 2810 jan 08 h 15 17h 13 10 jul 05 h 57 . 21h2520 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h171* fév 07h 57 17 h 42 1* août 06 h20 21-h 0410 fév 07 h 45 17h 56 10 août 06 h 30 20h 5120 fév 07h 30 18h10 20 août 06 h 43 20h 351° mars 07 h 14 18 h 23 I" sept 06 h 57 20h 1310 mars 06 h 58 18 h 35 10 sept 07 h 08 19h 5620 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h 371* avril 07h 16 20 h 04 1* oct 07 h 34 19 h 1610 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18 h 5920 avril 06h 41 20 h 29 20 get 07 h 59 18h411° mai 06 h 24 20 h 43 1" nov 07 h 16 . 17h2310 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h1120 mai 06 h 00 21 h 06 20 nov 07 h 42 ° 17h011* juin 05 h 50 21h18 1° déc 07 h 56 16 h 5410 juin 05 h 47 21 h 24 10 déc 08h05 | 16 h 5220 juin 05h47 21 h 28 20 déc 08 h 13 16 h 5405 h 50 21h29 30 déc 08h16 17h0130 juin
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- ANNEXE 2 -Situation des postes de péche de la carpe de nuitau plan d'eau de Grésy sur Isére
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- ANNEXE 3 -
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES* AUTORISEES EN SAVOIEDANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE(lac du Bourget et lac d'Aiguebelette exceptés)
MilieuxCOURS D'EAU PLANS D'EAUCatégorie1ère cat. 2ème cat. 1ère cat.2ème cat.DomanialitéCartesDomanial , ; :domanial domanial domanialNon Non ; NonDomanialDomanial Nondomanial
Titulaires cartede membred'AAPPMAlocataire du droitde pêche ouréciprocitaires(cartedépartementale73 ou timbreréciprocité HauteSavoie/Savoie)ouréciprocitaires(totale oupartielle)
Titulaires cartede membred'AAPPMA nonréciprocitaire(Art. 436-4 CE)*Munie(s) de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus
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ANNEXE 5 -Carte de vue d'ensemble des cours d'eau et lacs du Parc national de la Vanoiseoù la pêche peut être autorisée
Four une cartographie plus détaillée, a0 roportée aur atnexes cerésiass du cm d'a eRen oe Fes stone te oise tee te dut 017
Nota : Pour les dispositions particulières de pêche au cœur du parc national de la Vanoise,se référer à l'arrêté n°2025-001 du conseil d'administration du parc national de la Vanoiseconcernant l'exercice de la pêche dans le cœur du parc pour l'année 2025 en date du 10janvier 2025.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
45
- ANNEXE 6 -
Liste des cours d'eau et plan d'eau du Parc national de la Vanoiseoù la pêche peut être autorisée
Nom du cours d'eauCommune concernéeSection concernée*Le ruisseau de Saint-Benoît / Fond d'AussoisAussoisde sa source à la limite du cœur du Parc nationalle ruisseau de la LentaBonneval-sur-Arcde sa source à la limite du cœur du Parc nationalle ruisseau de LéchansBonneval-sur-Arcde sa source à sa confluence avec l'Arcle ruisseau du MontetBonneval-sur-Arcde sa source à sa confluence avec l'Arcle doron de ChampagnyChampagny-en-Vanoisede sa source a la limite du coeur du Parc nationalle ruisseau blanc, dit de. Modane de sa source à la limite du cœur du Parc nationalSaint BernardLe torrent de la Val-Cenis totalité du torrentRocheureLe doron de Termignon |Val-Cenis de la confluence entre les torrents de la Leysse et de laRocheure à la limite du cœur du Parc national* Se référer à l'arrêté du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste des coursd'eau et lacs du cœur où la pêche peut être autorisée en date du 10 octobre 2017 pour localier les sections.
Nom du lac Commune concernéele lac du Mont-Coua Les Alluesle lac Merlet supérieur Courchevelle lac Merlet inférieur Courchevelle lac du GrattaleuPeisey-Nancroixle lac Blanc Val-Cenisle lac de Béllecombe Val-Cenisle lac du Plan du Lac Val-Cenisle lac de la Partie Villarodin-Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF
n°2025-0005
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, pour l'année 2025
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-17-00003
n°2025-0228 en date du 17 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-17-00003 - n°2025-0228 en date du 17 mars 2025 47
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0228 en date du 17 mars 2025
portant autorisation au GAEC LA PARRACHEE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-17-00003 - n°2025-0228 en date du 17 mars 2025 48
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 16/03/25 par laquelle le GAEC LA PARRACHEE  domicilié à VAL
CENIS 73500, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LA PARRACHEE a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 29/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
PARRACHEE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-17-00003 - n°2025-0228 en date du 17 mars 2025 49
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC LA PARRACHEE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DINEZ Bernard, BURDIN Ludovic, DESIMONE Thierry, DESIMONE Florian,
HENRY Benjamin ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL CENIS ;
- à proximité du troupeau du  GAEC LA PARRACHEE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL
CENIS.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA PARRACHEE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA PARRACHEE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA PARRACHEE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé       
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-18-00003
n°2025-0248 en date du 18 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-18-00003 - n°2025-0248 en date du 18 mars 2025 53
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0248 en date du 18 mars 2025
portant autorisation au GAEC DU GRAND ARC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-18-00003 - n°2025-0248 en date du 18 mars 2025 54
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 17/03/25 par laquelle le GAEC DU GRAND ARC   domicilié à
SAINTE HELENE SUR ISERE 73460, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU GRAND ARC a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 28/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GAEC DU
GRAND ARC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GAEC DU GRAND ARC  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de BONVILLARD, SAINTE HELENE SUR ISERE, NOTRE DAME DES
MILLIERES, BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau du  GAEC DU GRAND ARC ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BONVILLARD, SAINTE HELENE SUR ISERE, NOTRE DAME DES MILLIERES, BEAUFORT.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU GRAND ARC informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND ARC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND ARC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BONVILLARD,
SAINTE HELENE SUR ISERE, NOTRE DAME DES MILLIERES, BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-19-00001
n°2025-0256 en date du 19 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-19-00001 - n°2025-0256 en date du 19 mars 2025 60
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0256 en date du 19 mars 2025
portant autorisation à Madame  MARCHAIS Marie Lise
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 19/03/25 par laquelle Madame  MARCHAIS Marie Lise  domiciliée à
SAINT ALBAN DE MONTBEL 73610, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que  Madame  MARCHAIS Marie Lise a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 21/02/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
MARCHAIS Marie Lise par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame  MARCHAIS Marie Lise  est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LANGLOIS Franck, BELLEMIN Lionel, BRESSON Laurent ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de NOVALAISE, SAINT ALBAN DE MONTBEL, LA BRIDOIRE, LEPIN LE
LAC ;
- à proximité du troupeau de Madame  MARCHAIS Marie Lise ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
NOVALAISE, SAINT ALBAN DE MONTBEL, LA BRIDOIRE, LEPIN LE LAC.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame MARCHAIS Marie Lise informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame MARCHAIS Marie
Lise informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame MARCHAIS Marie Lise
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de NOVALAISE, SAINT
ALBAN DE MONTBEL, LA BRIDOIRE, LEPIN LE LAC.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-20-00007
n°2025-0260 en date du 20 mars 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0260 en date du 20 mars 2025
portant autorisation au GP DE LANCEVARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 18/03/25 par laquelle le GP DE LANCEVARD  domicilié à SAINT
MARTIN DE CRAU 13310, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que le GP DE LANCEVARD a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 17/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  - chiens de
protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GP DE
LANCEVARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GP DE LANCEVARD  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité du troupeau du  GP DE LANCEVARD ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BOURG
SAINT MAURICE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DE LANCEVARD informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE LANCEVARD informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77,
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE LANCEVARD  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BOURG SAINT
MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-20-00008
n°2025-0261 en date du 20 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-20-00008 - n°2025-0261 en date du 20 mars 2025 73
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0261 en date du 20 mars 2025
portant autorisation au  GP DU COL DE LA FENÊTRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-20-00008 - n°2025-0261 en date du 20 mars 202574
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 19/03/25 par laquelle le GP DU COL DE LA FENÊTRE  domicilié à
BOURG SAINT MAURICE 73700, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que le GP DU COL DE LA FENÊTRE a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 24/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  - chiens de
protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
COL DE LA FENÊTRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GP DU COL DE LA FENÊTRE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LES BELLEVILLE ;
- à proximité du troupeau du  GP DU COL DE LA FENÊTRE ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES
BELLEVILLE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DU COL DE LA FENÊTRE informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU COL DE LA FENÊTRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU COL DE LA FENÊTRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES BELLEVILLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-17-00002
AP n°DCL/BRGT/A2025-28 portant abrogation de
l'AP DCL/BRGT/A2023-534 en date du 8
décembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL A.L.B.F, pour son
établissement Pompes Funèbres du Guiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-17-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-28 portant abrogation de l'AP DCL/BRGT/A2023-534
en date du 8 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL A.L.B.F, pour son établissement Pompes
Funèbres du Guiers
80
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A-2025 - 28
portant abrogation de l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2023-534
en date du 8 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL A.L.B.F, pour son établissement POMPES FUNÈBRES DU GUIERS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 à
L. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;
VUle décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une
durée de six ans, de la SARL A.L.B.F, pour son établissement MAISON BOUSQUET sis 53 rue du
couvent - 73240 Saint-Genix-Les-Villages, sous le n° d'habilitation 18-73-0015 et n° local 18/73-2/02 ;
VUl'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une
durée de six ans, de la SARL A.L.B.F, pour son établissement POMPES FUNÈBRES DU GUIERS sis
53 rue du couvent - 73 240 Saint Genix-Sur-Guiers, sous le n° d'habilitation 23-73-0014 et le n° local
17/73-2/02 ;
VUla demande en date du 15 décembre 2024 et complétée le 17 février 2025, présentée par la SARL
A.L.B.F, pour son établissement « MAISON BOUSQUET » sis 53 rue du couvent - 73 240 Saint-
Genix-Les-Villages, n° SIRET 503 591 323 00038, représentée par Monsieur Luc BOUSQUET, gérant
de la société, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation n°23-73-0014, et le dossier joint ;
VUla demande en date du 17 février 2025 présentée par la SARL A.L.B.F, pour son établissement
« MAISON BOUSQUET » sis 53 rue du couvent - 73 240 Saint-Genix-Les-Villages, n° SIRET
503 591 323 00038, représentée par Monsieur Luc BOUSQUET, gérant de la société, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation n°18-73-0015 de sa chambre funéraire, et le dossier joint ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-17-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-28 portant abrogation de l'AP DCL/BRGT/A2023-534
en date du 8 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL A.L.B.F, pour son établissement Pompes
Funèbres du Guiers
81
CONSIDÉRANTque les demandes susvisées portent sur le changement de gérant, du nom de
l'établissement et du nom de la commune sans changement pour les activités 1, 2, 3, 4, 7 et 8 telles
qu'elles sont définies à l'article L. 2223-19 du CGCT et sur le renouvellement de l'activité 6 pour le
même établissement ;
CONSIDÉRANTqu'il y a lieu de rapprocher les deux arrêtés d'habilitation susvisés afin que
l'ensemble des activités de la société soit réuni sur une seule et même habilitation ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 susvisé est abrogé.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur Luc BOUSQUET
- Monsieur le Maire de Saint-Genix-Les-Villages
Chambéry, le 17 mars 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-17-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-28 portant abrogation de l'AP DCL/BRGT/A2023-534
en date du 8 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL A.L.B.F, pour son établissement Pompes
Funèbres du Guiers
82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-18-00002
AP n°DCL/BRGT/A2025-30 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL ALBF pour
son établissement MAISON BOUSQUET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-18-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-30 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL ALBF pour son établissement MAISON BOUSQUET 83
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A-2025 - 30
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL A.L.B.F. pour son établissement Maison BOUSQUET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 à
L. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;
VUle décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 caduc portant habilitation dans le domaine funéraire,
pour une durée de six ans, de la SARL A.L.B.F, pour son établissement MAISON BOUSQUET sis 53
rue du couvent - 73240 Saint-Genix-Les-Villages, sous le n° d'habilitation 18-73-0015 et n° local
18/73-2/02 ;
VUl'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de la SARL A.L.B.F, pour
son établissement POMPES FUNÈBRES DU GUIERS sis 53 rue du couvent - 73 240 Saint Genix-
Sur-Guiers, sous le n° d'habilitation 23-73-0014 et le n° local 17/73-2/02 ;
VUla demande d'habilitation en date du 15 décembre 2024 et complétée le 17 février 2025,
présentée par la SARL A.L.B.F, pour son établissement « MAISON BOUSQUET » sis 53 rue du
couvent - 73 240 Saint-Genix-Les-Villages, n° SIRET 503 591 323 00038, représentée par Monsieur
Luc BOUSQUET, gérant de la société, portant sur les activités 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 et le dossier joint ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement exploité sous l'enseigne « MAISON BOUSQUET » sis 53 rue du couvent -
73240 Saint-Genix-Les-Villages par la SARL A.L.B.F. représentée par Monsieur Luc BOUSQUET,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-18-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-30 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL ALBF pour son établissement MAISON BOUSQUET 84
gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
1 – Le transport de corps avant et après mise en bière ;
2 – L'organisation des obsèques ;
3 – Soins de conservation (activité sous-traitée par la société Letimée) ;
4 – La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6 – Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
7 – La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 – La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires ;
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0015
Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
La demande de renouvellement devra impérativement être adresséedeux mois avant la date
d'échéance.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur Luc BOUSQUET
- Monsieur le Maire de Saint-Genix-Les-Villages
Chambéry, le 18 mars 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification,
utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le
sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-18-00002 - AP n°DCL/BRGT/A2025-30 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL ALBF pour son établissement MAISON BOUSQUET 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-19-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie
86
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025 - 31 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-119 en date du 17 mars 2020 portant
habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction représentée par Monsieur Fabrice
ALLOUCHE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS
CBRE Conseil & Transaction représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie
87
Article 1 : La SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony à PARIS (75017), est
habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-119 en date du 17 mars 2020 susvisé est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 19 mars 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CBRE
Conseil & Transaction pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie
88
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-24-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 7 avril 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 7 avril 2025 89
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 7 avril 2025 à 15 h 00
ORDRE DU JOUR
15 h 00 : COGNIN
- Extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²),
de la création d'une vente à emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive
sur la commune de COGNIN – Centre Commercial l'Epine – rue Derrière les Murs .
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 7 avril 2025 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-21-00005
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars 2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation
de la maison d'arrêt de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars 2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Chambéry 91
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars 2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Chambéry
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D136-2 ;
Vu la proposition de Monsieur le Directeur de la maison d'arrêt de Chambéry concernant la nomination des
représentants des associations, des aumôniers et des visiteurs de prisons intervenant au sein de
l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 relatif à la
composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Chambéry est abrogé.
Article 2 : Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet de la Savoie ou son représentant,
Article 3 : Les vice-présidents du conseil d'évaluation sont :
 le président du tribunal judiciaire de Chambéry dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire
 le procureur de la République de Chambéry près le tribunal judiciaire de Chambéry
Article 4 : Le conseil d'évaluation comprend :
 Le président du conseil départemental ou son représentant ;
 Le président du conseil régional ou son représentant ;
 Le maire de la commune où est situé l'établissement ou son représentant ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars 2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Chambéry 92
 Le juge de l'application des peines désigné par le président du tribunal judiciaire de Chambéry ou son
représentant ;
 Le juge des enfants de tribunal judiciaire de Chambéry,
 Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Chambéry ;
 Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
 Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ou son représentant ;
 La directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ou son représentant ;
 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire d'Albertville ou son représentant.
Article 5 : Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement désigné pour une période de
deux ans renouvelable :
 le délégué départemental de l'association « Le Secours Catholique » ou son représentant,
 le président de l'association « La Croix Rouge » ou son représentant,
 le président de l'association « ASDASS » ou son représentant,
 le président de l'association « AIDER » ou son représentant,
 le président de l'association « Le Granier » ou son représentant,
 le président de l'association « Le Pélican » ou son représentant,
 le président de l'association « La Cimade » ou son représentant,
Article 6 : Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement désigné pour une période
de deux ans renouvelable
Article 7 : Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement :
 Un représentant de l'aumônerie catholique,
 Un représentant de l'aumônerie musulmane,
 Un représentant de l'aumônerie protestante,
 Un représentant de l'aumônerie bouddhiste,
 Un représentant de l'aumônerie des Témoins de Jéhovah,
Article 8 : Le docteur médecin coordonnateur de l'unité sanitaire, participera aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 9 : Les membres de la commission visés aux articles 5 et 6 sont nommés pour une période de deux ans
par arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 10 : Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Chambéry peuvent participer à
la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant.
Article 11 : Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse, la vice-présidente de la chambre de l'application des peines, la déléguée du
défenseur des droits, le responsable local de l'enseignement ou leurs représentants assistent aux travaux du
conseil d'évaluation.
Article 12 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres.

Chambéry, le 21 mars 2025

Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars 2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Chambéry 93
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-065 du 21 mars 2025
relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Chambéry 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-20-00001
AP agrément SSIAP - APR Alpes formation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-20-00001 - AP agrément SSIAP - APR Alpes formation 95
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2025-66
portant agrément de l'organisme pour la formation et la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« APR Alpes Formation »,
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 146-23, R 143.11
et R 143.12 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée complète le 27 février 2025 par M. David
PRUNIER-BOURGEOIS, dirigeant de l'organisme de formation « APR Alpes Formation » ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le colonel POMERET, Directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de la Savoie, en date du 24 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-20-00001 - AP agrément SSIAP - APR Alpes formation 96
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P .) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans les
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé au centre de formation APR Alpes Formation.
L'agrément porte le n° 73.16 et, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation.
ARTICLE 2 :
La demande de l'organisme « APR Alpes Formation » comporte les éléments d'information
nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, dont les
éléments suivants :
• raison sociale : SARL APR ALPES FORMATION ;
• SIRET : 981 440 431 00014 ;
• représentant légal : Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS
• siège social : APR ALPES FORMATION
461 chemin de la Maladière 73200 ALBERTVILLE ;
• centre de formation situé : APR ALPES FORMATION
461 chemin de la Maladière 73200 ALBERTVILLE ;
• attestation d'assurance « responsabilité civile » contrat n° HSXIN320057869A de la
société HISCOX assurances en cours de validité ;
• numéro de déclaration d'activité n° 84730287873 attribué le 14 mai 2024 par le service
régional de contrôle de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la préfecture de la région ;
• extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe
du Tribunal de Commerce n° 981440431 RCS Chambéry ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-20-00001 - AP agrément SSIAP - APR Alpes formation 97
ARTICLE 3 :
Sont déclarés comme formateurs les personnes suivantes :
Nom Prénom Niveau de diplômes
PAYERNE David SSIAP 3
MANGIONE Antonio SSIAP 3
ARTICLE 4 :
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser
les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV de l'arrêté ministériel du
2 mai 2005 modifié susvisé.
À défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en
l'absence du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, des installations techniques de sécurité.
ARTICLE 5 :
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 :
Les diplômes devront respecter les conditions de l'article 11 et être réalisés selon les critères
déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 :
Tout changement dans les statuts juridiques du centre, de formateur ou de convention de
mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à
connaissance du Préfet de la Savoie (Service interministériel de défense et de protection
civile) et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet de la Savoie.
Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-20-00001 - AP agrément SSIAP - APR Alpes formation 98
ARTICLE 8 :
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé , l e préfet
peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un
représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours (SDIS) et par un représentant de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas
de non-respect de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur du Service départemental d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 20/03/2025
Signé : Pour le préfet et par délégation
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-20-00001 - AP agrément SSIAP - APR Alpes formation 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-24-00002
AP portant prorogation d'un agrément pour la
formation aux premiers secours à l'association
Protection Civile de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00002 - AP portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers
secours à l'association Protection Civile de la Savoie 100
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC/2025-81 portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers
secours à l'association Protection Civile de la Savoie (APC 73)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L726-1 et 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant délivrance de l'agrément pour l'enseignement
des formations aux premiers secours à l'association Protection Civile de la Savoie, valable jusqu'au
3 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
cette association agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son
agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé
de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant délivrance de l'agrément pour
l'enseignement des formations aux premiers secours à l'association Protection Civile de la Savoie
est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 ;
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00002 - AP portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers
secours à l'association Protection Civile de la Savoie 101
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00002 - AP portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers
secours à l'association Protection Civile de la Savoie 102
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-03-19-00004
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
103
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Savoie, à
compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du
22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Savoie,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
104
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental ;
• les réponses aux interventions des parlementaires ou des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant ;
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L411-5 du code de l'environnement ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
105
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
106
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
107
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
108
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
109
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
110
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
M. CRESPINE Joël UID DS DSSP
M. DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
M. MEYNET Thomas UID DS DSSP
M. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
M. LAÉ Matthieu UID DS RT À compter du 01/06/2025
M. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
Mme AUFFRET Chloé UID DS T
Mme BUHREL Juliette UID DS T
M. FERREIRA Sylvain UID DS T
M. JOLY Théo UID DS T
Mme MAITREHANCHE Tess UID DS T
M. VIALETTES Francis UID DS T
M. ROULIN Grégory UID DS
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
M. ROULIN Grégory UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
111
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l'exception des décisions de refus et de retrait ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15
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73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
112
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À compter du 01/04/25
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
113
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
114
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du c ode de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du c ode de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
115
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
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73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
116
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
117
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Savoie.
Pour le préfet de la Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-39/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
118
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2025-03-21-00003
CAF-73-20250321-R14 RAA
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2025-03-21-00003 - CAF-73-20250321-R14 RAA 119
MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 364 - 2025 du 21 mars 2025 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales de la Savoie


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 modifié relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 6-2022 du 8 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 61-2022 du 18 mai 2022, n° 97-2022 du 15 septembre 2022, n° 122-2022 du 21
novembre 2022, n° 126-2022 du 8 décembre 2022, 131-2023 du 3 janvier 2023, n° 146-2023 du 31 janvier 2023,
n° 156-2023 du 9 mars 2023, n° 255-2024 du 29 avril 2024, n° 293-2024 du 18 juillet 2024, n° 299-2024 du 2
septembre 2024, n° 310-2024 du 20 septembre 2024, n° 336-2024 du 7 novembre 2024 et n° n° 340 - 2024 du
9 décembre 2024;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E


Article 1

L'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) :

- Monsieur DAMIANI Serge est nommé en tant que titulaire en remplacement de monsieur REGRAGUI
Sidi ;
- Monsieur MOUHAMADI Abdou est nommé e n tant que suppléant en remplacement de monsieur
DAMIANI Serge.
…/…

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2025-03-21-00003 - CAF-73-20250321-R14 RAA 120
2





Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne
Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Savoie.



Fait à Lyon, le 21 mars 2025

La ministre du travail, de la Santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2025-03-21-00003 - CAF-73-20250321-R14 RAA 121
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2025-03-21-00004
CD-73-20250321-R5 RAA
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2025-03-21-00004 - CD-73-20250321-R5 RAA 122
MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n°367-2025 du 21 mars 2025 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil départemental de la Savoie
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,


Vu le code la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 modifié relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 22-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la
Savoie au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 132-2023 du 3 janvier 2023, n°137-2023 du 4 janvier 2023, n°234-2024 du 13 mars
2024 et n° 337 – 2024 du 7 novembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme
Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la
mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E


Article 1


L'arrêté de nomination des membres du conseil départemental de la Savoie au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des co tisations de sécurité sociale et d 'allocations familiales
Rhône-Alpes est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement
– Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC):

- Madame HALLIER Claudine est nommée en tant que titulaire en remplacement de monsieur TITONE
Christian ;
- Monsieur PRADEAU Serge est nommé en tant que suppléant en re mplacement de monsieur PETIT
Pierre-André.
…/…
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2025-03-21-00004 - CD-73-20250321-R5 RAA 123
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne
Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Savoie.


Fait à Lyon, le 21 mars 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2025-03-21-00004 - CD-73-20250321-R5 RAA 124
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2025-03-20-00002
CPAM-73-20250321-R10 RAA
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ARRETE n° 363-2025 du 20 mars 2025 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 38 -2022 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 88-2022 du 3 août 2022, n° 98-2022 du 19 septembre 2022, n° 120-2022 du 10
novembre 2022, n° 142-2023 du 27 janvier 2023, n° 213-2023 du 21 novembre 2023, n° 278-2024 du 28 juin
2024, n° 285-2024 du 9 juillet 2024, n° 307-2024 du 20 septembre 2024 et n° n° 347 - 2024 du 17 décembre
2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme
Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la
mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E


Article 1

L'arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie est
modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'encadrement –
Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :

- Madame HALLIER Claudine est nommée en tant que titulaire en remplacement de Monsieur PETIT
Pierre-André
- Monsieur PRADEAU Serge est nommé en tant que suppléant en remplacement de Madame HALLIER
Claudine

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2


Parmi les représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignés par
l'Union Nationale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé (UNAASS) :

- Monsieur HARDY Fabrice est nommé en tant que suppléant sur siège vacant


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-
Alpes et à celui du département de la Savoie.



Fait à Lyon, le 20 mars 2025


La ministre du travail, de la Santé, des solidarités
et des familles,
Pour la ministre et par délégation,


La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,


Cécile RUSSIER






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