recueil n° 87-2026-191 du 25 septembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 25 septembre 2026

ID 446df8b0a653359b50b0b3d9ba837e174a53633d84f7e48783f82fec3f86055c
Nom recueil n° 87-2026-191 du 25 septembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 25 septembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51607/432238/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-191%20du%2025%20septembre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-191
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de GUEFET (RN 145)
87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser
des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire des
communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint
Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne (du Pr 0+000 au
PR 29+451) (5 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-09-25-00001 - AP Commission de sécurité des transports de
fonds - Signé (3 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Vienne
87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER,
directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. (5
pages) Page 13
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-09-25-00002
RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la
chaussée en urgence sur le territoire des
communes de Blanzac, Droux, Villefavard,
Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et
Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne (du Pr
0+000 au PR 29+451)
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire
des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne
(du Pr 0+000 au PR 29+451)
3
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
ya
département
Haute-Vienne
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté conjoint n° 2026 -N145-GUE-87-30
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de purge de la chaussée en urgence
sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre-Les-Eglises,
Saint-Sornin-Leulac et Saint-Amand-Magnazeix, en Haute-Vienne
(du PR 0+000 au PR 29+451)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025, de la Préfecture de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire
des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne
(du Pr 0+000 au PR 29+451)
4
Vu l'arrêté n° 2026-87-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n°2026-133 en date du 3 juillet 2026 du Président du Conseil départemental portant
délégation permanente de signature à Monsieur le Directeur général des services et aux responsables
des services départementaux ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la reprise des déformations de la chaussée sur zones de purges, et
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de fermer
la RN145 dans les deux sens de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pendant toute la durée du chantier :
La RN145 bidirectionnelle entre le giratoire de Bellac (Les gâtines) et le giratoire de La Croisière (côté
Haute-Vienne) sera fermée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2   :
Pendant toute la durée du chantier, le trafic circulant sur la section fermées à la circulation sera reporté
selon les itinéraires suivants :
Sens Bellac – Guéret :
Les usagers désirant se rendre en direction de Guéret seront contraints d'emprunter la RN147 en
direction de Limoges, puis la RN520 et prendre l'A20 par l'échangeur 28 en direction de Paris. Ils
pourront s'insérer sur la RN145 en direction de Guéret par la bretelle 23a sens Province-Paris.
Sens Guéret – Bellac :
Les usagers désirant se rentre en direction de Bellac seront contraints d'emprun ter l'A20 en direction de
Limoges jusqu'à l'échangeur 28, puis la RN520 en direction d'Angoulème, et enfin la RN147 en direction
de Bellac.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire
des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne
(du Pr 0+000 au PR 29+451)
5
ARTICLE 3 :
Pour éviter que les poids lourds empruntent d'autres itinéraires que ceux prévus par la déviation, le
Conseil Départemental 87 interdit, sauf desserte locale, la circulation des véhicules dont le PTAC
dépassent 19 tonnes sur :
_ la RD 220 dans les deux sens de circulation entre le giratoire ouest de La Croisière et celui de La Croix
du Breuil ;
_ les RD 1 et 711 dans les deux sens de circulation entre le giratoire RN145/RN147 à Bellac et le giratoire
de La Croix du Breuil (RD 220);
_ la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Nantiat ;
_ la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Cieux ;
_ la RD 7 depuis la RN 147 à Chamboursat jusqu'à la RN 145 commune de Droux ;
_ la RD 7 depuis la RN 145 jusqu'à l'agglomération de Magnac-Laval.
ARTICLE 4   :
Les prescriptions mentionnées dans les articles 1 et 2 se déroulero nt du lundi 28 septembre 2026 à partir
de 20h et jusqu'au mardi 29 septembre 2026 à 6h.
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, les travaux et la réglementation de circulation prévue ci-
dessus pourront varier.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret, le District de
Poitiers, le District de Limoges et le District Sud A20 et par le Conseil Départemental de La Haute-Vienne
sur leurs routes départementales concernées par les limitations de tonnage à 19 tonnes.
ARTICLE 6   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur l'in -
ter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina -
tion des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km entre les
2 chantiers.
ARTICLE 7   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire
des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne
(du Pr 0+000 au PR 29+451)
6
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li-
moges) ou de Clermont-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse ou du
Préfet de la Haute Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne,
– M le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
– au district de Guéret concerné par les travaux,
– aux districts de Limoges, Poitiers et Sud A20,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Haute-Vienne,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Messieurs les Maires des communes de Blanzac, Droux, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Amand-Magnazeix,
Rancon, Châteauponsac, Blanzac, Magnac-Laval, Villefavard, Dompières-Les-Eglises, Le Dorat,
berneuil, Chamboret, Peyrilhac,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 87,
– CIGT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire
des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne
(du Pr 0+000 au PR 29+451)
7
À Limoges , le 25/09/26
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
P/LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation, la Responsable du Service Exploitation
Original Signé
Madame Catherine MURATET
À Limoges, le 2/09/26
Le président du Conseil Départemental
de La Haute-Vienne
P/le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur adjoint de la Maison du département
Original Signé
Monsieur Émilien SERIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-25-00002 - RAA - Arrêté 2026-N145-GUE-87-30 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purge de la chaussée en urgence sur le territoire
des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix en Haute Vienne
(du Pr 0+000 au PR 29+451)
8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-25-00001
AP Commission de sécurité des transports de
fonds - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-25-00001 - AP Commission de sécurité des transports de fonds - Signé 9
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-24 à D. 613-87 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la proposition conjointe de l'association des maires et élus de la Haute-Vienne et l'association des
maires ruraux de la Haute-Vienne ;
Vu la proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) et des différentes organisations professionnelles représentatives ;
Vu la proposition des représentants des établissements commerciaux de grande surface (PERIFEM) pour
siéger au sein de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
Vu la proposition de l'u nion française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles
(UFBJOP) ;
Vu la proposition des représentants de la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ;
Vu la proposition du syndicat professionnel de l'union des entreprises de sécurité privée (USP Valeurs) ;
Vu l'absence de désignation de deux convoyeurs de fonds par les organisations syndicales
représentatives des salariés sur le plan départemental pour siéger au sein de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds ;
Considérant la nécessité de réunir la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds de la Haute-Vienne,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-25-00001 - AP Commission de sécurité des transports de fonds - Signé 10
Arrête
Article premier  : la commission départementale de la sécurité des transports de fonds instituée en
Haute-Vienne est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
– des représentants des services de l'État dans le département :
• le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ou son représentant, ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ou son
représentant ;
• un représentant du cabinet du préfet de département ;
– le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
– deux maires désignés conjointement par l'association des maires et élus de la Haute-Vienne et
l'association des maires ruraux de la Haute-Vienne :
• Madame Chantal CHABOT, maire de Saint-Laurent-sur-Gorre ;
• Monsieur Bernard BRUN, maire de Châteauneuf-la-Forêt ;
– deux représentants locaux des établissements de crédit :
• Monsieur Julien BAUDUF, Crédit Agricole du Centre Ouest à Limoges (87) ;
• Madame Maria SANCHEZ, BNP PARIBAS à Montreuil (93).
– deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
• Monsieur Alex CHAUVAT, direction sécurité France de l'enseigne Carrefour ;
• Non désigné
– un représentant des professions de la bijouterie :
• Madame Bernadette PINET-CUOQ, présidente exécutive de l'UFBJOP (titulaire) ;
• Monsieur Jacques MOREL, référent sûreté-sécurité de l'UFBJOP (suppléant).
– deux représentants des entreprises de transport de fonds :
• Monsieur Laurent LOCHON, chef d'agence Brinks Evolution d'Angoulême (titulaire) ;
• Monsieur Yoann GAYDA, chef d'agence Loomis de Limoges (titulaire) ;.
– deux convoyeurs de fonds :
• Non désigné
• Non désigné
La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.
Article 2  : la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est préalablement
saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article D.613-61 du code de la sécurité intérieure de
la mise en œuvre des dispositifs de substitution mentionnées à l'article D.613-67 et au premier alinéa
de l'article D.613-72, des dispositifs optionnels mentionnés aux deuxième et sixième alinéas de l'article
D.613-72 et à l'article D.613-73 et du dispositif alternatif mentionné au cinquième et au douzième
alinéas de l'article D.613-74.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-25-00001 - AP Commission de sécurité des transports de fonds - Signé 11
Cette saisine comporte :
1° les autorisations éventuellement nécessaires ;
2° le projet détaillé ;
3° la motivation des choix retenus ;
4° un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus à l'article
D.613-66.
Après instruction du dossier, la commission rend un avis motivé.
Article 3 : le préfet peut consulter la commission, selon les dispositifs prévus à l'article D.613-86 sur :
– toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
– toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
– certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les
personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Article 4  : la commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Article 5 : les membres de la commission sont convoqués par le préfet qui fixe l'ordre du jour.
Article 6  : le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges est informé des réunions
de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, à sa demande, à ses réunions.
Article 7  : le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure de la direction des sécurités de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 9  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de
la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.
Limoges, le 25 septembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-25-00001 - AP Commission de sécurité des transports de fonds - Signé 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-24-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 13
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2025 relatif au maintien de Madame Chantal SOUBRIER dans
l'emploi de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 14
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Vienne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programmes (BOP)
mentionnés dans le tableau ci-après.
La délégation accordée à Mme Chantal SOUBRIER porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des recettes et des dépenses.
N° de programme Intitulé
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 CAS opérations immobilières
Entretien des bâtiments de l'Etat
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, dans les conditions prévues à
l'article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée,
aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
N° de programme Intitulé
354 Administration territoriale de l'Etat
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable
et de la mobilité durable
134 Développement des entreprises et de l'emploi
176 Police nationale
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
148 Fonction publique
Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci.
Article 4  : la présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder
à la désignation des porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes
pour le périmètre budgétaire géré par le secrétariat général commun départemental.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 15
A rticle 5 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et à
leurs adjoints, pour ce qui concerne les domaines suivants :
Subdélégation est accordée à M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et comptabilité, ainsi qu'à
M. Raphaël BILLON, adjoint au chef du service du budget et de la comptabilité, en qualité de
responsables de programme cartes achats délégués (RPCA délégués) et de référents cartes achats
(RCA), afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre de payer (BOP 354 et BOP 349).
Subdélégation est accordée à M. Olivier S ILOU, chef du SIDSIC, et à ses adjoints Florian T HENAILLE et
Fabrice CALAS, ainsi qu'à Mme Alexandra SIMONNEAU, cheffe du service achats immobilier logistique
et à son adjoint M. Thomas CROS, pour valider les achats d'un montant inférieur à 200 € (TTC).
Subdélégation est donnée aux personnes désignées en annexe 1 afin de consulter, saisir ou valider des
actes comptables, d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les
applications chorus, chorus formulaires et chorus DT pour les BOP gérés par le secrétariat général
commun départemental.
Article 6 : l'arrêté préfecto ral 87-2026-06-09-00005 du 9 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Chantal SOUBRIER en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 24 septembre 2026
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 24/09/2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 16
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental
Liste des agents intervenant sur les applications chorus, chorus formulaires et chorus-DT
Prénom - Nom Demandes d'achat
dans chorus
formulaire
Certifications du
service fait dans
chorus formulaire
Chorus
coeur
Utilisation du
module
communicatio
n de
l'application
chorus
formulaire
pour les
demandes de
paiement
directe
Saisisseur Valideur Saisisseur Valideur
(responsab
le du
service
fait)
Denis FIACHETTI BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Muriel CALENDRAUD BOP 215,
217
BOP 215,
217
BOP 215, 217
Françoise ARINI BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215,
216, 217,
354
BOP 206
Franck GENDRAUD BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
Mathias CHAPUT BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
Christelle BARATAUD BOP 354,
216
BOP 354,
216
BOP 354,
216
Jessica TERENCE BOP 216,
BOP 354
BOP 216 BOP 354,
216
BOP 354,
216
BOP 206
Raphaël BILLON BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Sadika GUNGOR BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
Chantal SOUBRIER BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
Hubert GENON BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
Piere-Yves MOREAU BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
Alexandra BOP 354,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 17
SIMONNEAU 349, CAS
723
Thomas CROS BOP 354,
349, CAS
723,
Benoît BERTAUD BOP 354,
349, CAS
723
Elisabeth ORTEGA-
SANCHEZ
BOP 354 BOP 354
Prénom - Nom Saisisseur pour les recettes
non fiscales
Valideur pour les recettes non
fiscales
Franck GENDRAUD X
Sadika GUNGOR X
Denis FIACHETTI X
Raphaël BILLON X
Habilitations Chorus DT sur le périmètre du SGCD – BOP 354
Prénom-Nom
Ministère de l'intérieur (Minint) Direction départementale
interministérielle (Middi)
SG
service
gestionnaire
GV
gestionnaire
valideur
FV
valideur de
factures
SG
service
gestionnaire
GV
gestionnaire
valideur
FV
valideur de
factures
Chantal SOUBRIER X X
Pierre-Yves MOREAU X X X
Hubert GENON X X
Denis FIACHETTI X X X X X X
Raphaël BILLON X X X X X X
Mathias CHAPUT X X X X X X
Sadika GUNGOR X X X X X X
Franck GENDRAUD X X X X X X
Elisabeth ORTEGA-
SANCHEZ
X X X X X X
Arrêté du 24/09/2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 18