ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°08 - AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
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- DDTM-SAFEB-UFCB

SOMMAIRE
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Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-118 portant renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur l'ensemble des massifs forestiers du département de
l'Aude
| Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-118portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur l'ensemble des massifs forestiersdu département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'urgenceConsidérant l'importance des moyens de secours et d'assistance déployés sur l'incendiedéclenché depuis le 5 août 2025 au départ de la commune de Ribaute, et afin de préserver cesmoyens en limitant tout risque de départ de feu supplémentaire,Considérant le haut niveau de risques d'incendie de forêt pouvant affecter l'ensemble dudépartement de l'Aude,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,
105 boulevard Barbes - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTel, : 04 68 10 31 00Mel : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv. fr

Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forét, et peuvent étre maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : PENETRATION ET STATIONNEMENT DANS LES ESPACES FORESTIERSAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forét, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, il est interdit atoute personne non autorisée de pénétrer à l'intérieur des espaces forestiers par quelque moyenque ce soit (à pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.).Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit.Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs et jusqu'au 11 août 2025 à 7h00.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne l'ensemble des massifs forestiers du département del'Aude.A l'intérieur de ces massifs, seule la circulation sur les voiries autoroutières, nationales oudépartementales et communales, est autorisée.En dehors de ces voies, la circulation des véhicules à moteur et des piétons est autorisée à titredérogatoire aux ayant-droit listés à l'article 3.Le présent arrêté ne s'applique pas dans la zone urbaine, définie par les panneauxd'agglomération.
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;v les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux
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d'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier,opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;les apiculteurs ;les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée ;v les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
ARTICLE 4 : TRAVAUX AUTORISÉSÀ l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :vy utiliser des enfumoirs à filtre ;allumer les enfumoirs dans le véhicule ;_interdiction de déverser les cendres dans le massif.
ARTICLE 5 : RÉGULATION DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DÉGÂTS AUXCULTURESLes actions de régulation du sanglier et du chevreuil sont autorisées dans les conditions prévuespar l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de régulation ne dépasserapas l'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits surle carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 5913.En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dansles cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants à ces actions prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les départs defeu. 3/4

Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feude forét, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action derégulation.
ARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieuxpeut étre présenté a l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, les maires des communes de l'Aude, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le directeur du Service départementald'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementalde l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territorialede l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communesconcernées.
Carcassonne, le 07 AOÛT 2025
Le Préfet,
NwChristian POUGET
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