PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-08
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Délégation de signature du 07/07/2025 est donnée à Monsieur
Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025. (17 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00882 du 08 juillet 2025 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11
juillet 2025 (7 pages) Page 23
- Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus. (5 pages) Page 31
- Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du
groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
(5 pages) Page 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00882 du 08/07/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert
du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet
2025. (6 pages) Page 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence «
Service extérieur des pompes funèbres ». (4 pages) Page 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2824 du 4 juillet 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise en
demeure, l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de
suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021
de mise en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9
rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150). (4 pages) Page 55
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- Arrêté préfectoral n° 2025-2825 du 4 juillet 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de mise en
demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021
de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9
rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150). (4 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2815 en date du 08/07/2025 portant
fermeture de l'établissement STAR PIZZA 41 place Nicole Neuburger
93140 BONDY. (2 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-2818 du 07/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « VAYA », de type Rottweiler, femelle,
né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n° 688000000110181 et
appartenant à Monsieur ANDJELKOVIC Momur.
(3 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2025-2819 du 08/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « BAINEN », de type Européen,
femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Monsieur KACI Ryad. (3 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral nº 2025-2817 du 07/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « SYLVIA », de type Dogue/Berger, femelle,
né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 100240000082704
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2795 de déclaration en date du 07/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988399234 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 16 rue Gaston Philippe 93200 Saint-Denis.
(3 pages) Page 80
- Récépissé n° 2025-2823 de déclaration en date du 08/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP848763439 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 50 rue de Rouen 93150 le Blanc-Mesnil.
(2 pages) Page 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à
Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires
intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour le projet
TZEN 3. (5 pages) Page 87 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-2813 du 07/07/2025 déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien situé au 3 allée Pasteur et 31ter des Maisons-Russes, section
cadastrale AH 189 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis). (4 pages) Page 93
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Délégation de signature du 07/07/2025 est
donnée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des
services pénitentiaires placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Paris
aux fins d'exercer l'intérim de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Délégation de signature du 07/07/2025 est donnée à Monsieur Théo
GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer
l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP



DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 10 juillet 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des
services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet
2025 et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régio n Ile-de-
France, et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.



Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto
Fresnes, le 7 juillet 2025




MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Délégation de signature du 07/07/2025 est donnée à Monsieur Théo
GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer
l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP



DISP Paris
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Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :











MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Délégation de signature du 07/07/2025 est donnée à Monsieur Théo
GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer
l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
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Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Délégation de signature du 07/07/2025 est donnée à Monsieur Théo
GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer
l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
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Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X
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Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
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Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
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GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer
l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
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Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promen ades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
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Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
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Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
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BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour les
condamnés)
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X
Décider de l'interdiction d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sé curité des
personnes et des établissements pénitentiaires R. 370-5 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Délégation de signature du 07/07/2025 est donnée à Monsieur Théo
GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer
l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 10 au 25 juillet 2025.
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BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux orga nisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.

L. 412-11

X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lors que le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque l e donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en prod uction R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée préc isant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des per sonnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mes ure
de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite
du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ( FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion délé guée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missi ons
R. 240-5 X
















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Décisions concernées Articles
du CJPM



Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3 X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art. R. 124-3

X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3 X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 de l'annexe à l'art.
R. 124-3 X





Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto



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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00882 du 08 juillet 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du
concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025
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différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025 23
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00882
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les att ributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
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2025-00882
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendra le 11 juillet 2025 au St ade de France à Saint-Denis, le concert du
groupe Linkin Park ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs sera
présent aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police le 11 juillet 2025 à l'occasion du concert de Linkin
Park répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le vendredi 11 juillet 2025 de 16h00 à 23h59, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.



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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.

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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 8 juillet 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00882 du 08 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025 27
5
2025-00882
Annexe de l'arrêté n°2025-00882 du 8 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00882 du 08 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025 28
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2025-00882




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00882 du 08 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025 29
DIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE
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7
2025-00882

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00882 du 08 juillet 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025 30
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15
juillet 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus.
31
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00880
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus.
32


2025-00880 2

Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement
importants à l'occasion des célébrations du 14 juil let ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il a été fait un usage intensif d'artifices de divertissement à l'occasion de la victoire de la
Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 ma i 2025 provoquant des troubles à
l'ordre public et témoignant de la nécessité d'enca drer leur usage à l'occasion des
célébrations du 14 juillet ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics
ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicabl e à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les célébrations du 14 juillet ; qu'une mesure réglementant temporairement la
cession des artifices de divertissement et des arti cles pyrotechniques les plus dangereux,
ainsi que leur port et transport par des particulie rs à l'occasion des festivités du 14 juillet
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er – Du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus.
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2025-00880 3
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus.
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2025-00880 4
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00880 du 8 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus.
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2025-00880 5
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00880 du 8 juillet 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00880 du 08/07/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs à l'occasion du concert
du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00881
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade
de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 4 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéro nefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au St ade de France à Saint-Denis (93) le 11
juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le 11 juillet 2025 au St ade de France à Saint-Denis, le concert
du groupe Linkin Park ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
38
2025-00881 2
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la
régulation des flux de transport sur les axes desse rvant le Stade de France ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet évènemen t est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niv eau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capt er, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis à l'occasion du concert susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 11 juillet 2025 à 16h00 au
samedi 12 juillet 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
39
2025-00881 3

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 8 juillet 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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2025-00881 4


Annexe de l'arrêté n°2025-00881 du 8 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00881 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de
France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00882 du 08/07/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert du
groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00882 du 08/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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| CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00882instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion duconcert du groupe Linkin Park au Stade de France à Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025Le préfet de police,Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'unpérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dansle département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure :Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
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périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant que se tiendra le 11 juillet 2025 au Stade de France à Saint-Denis, le concert dugroupe Linkin Park; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs sera présentaux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cetévènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024:Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienspendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police le 11 juillet 2025 à l'occasion du concert de Linkin Park répond àces objectifs ; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° - Le vendredi 11 juillet 2025 de 16h00 à 23h59, il est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :1° pour les piétons :- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1;- Rampe du Gai Logis;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue du Tournoi des Cinq Nations;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).2° Pour les véhicules :- Acces parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin :- Accés parking 3 Passage des Stades ;- Accés parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
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périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L/INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative :- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1** et 2°" catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésa l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, a des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1°' ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
2025-00882 $
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périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny. La
Fait a Paris, le 08 JUIL. 2025coute ]
2025-00882
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périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00882 du 98 JUIL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert du groupe Linkin Park au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 11 juillet 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre
de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres ».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques






ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres »



LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite Nationale
Chevalier du Mérite Maritime
Officier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211 -5, L. 5211 -18 et
L. 5212-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénominati on et des statuts du
syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfector al du 28 juin 2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 ;

Vu la délibération du conseil munici pal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

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INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
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Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP au
sujet de l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;

Vu la délibération du 9 juillet 2024 du con seil municipal de la commune d'Ennery approuvant l'adhésion au
SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération du 19 septembre 2024 du con seil municipal de la commune de Thiais approuvant l'adhésion
au SIFUREP de s communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l'adhésion
au SIFUREP de s communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ch âtenay-Malabry approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du con seil municipal de la commune de Saint -Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du con seil municipal de la commune de La -Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de s communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 30 septembre 2024 du con seil municipal de la commune de Maisons -Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 8 octobre 2024 du con seil municipal de la commune de Clichy -la-Garenne approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;

Considérant que les cons eils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Auvers-sur-Oise, d'Arcueil,
d'Argenteuil, d'Asnières -sur-Seine, d'Aulnay -sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux , de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois -Colombes, de Bondy, de Boissy -Saint-Léger, de Bonneuil -sur-Marne, de
Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton -le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières -sur-Marne, du Chesnay -
Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron,
de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny , d'Epinay-sur-Seine, de Fleury -Mérogis, de Fontenay -aux-
Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse,
de Grigny, d'Issy -les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville -le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne -
Colombes, du Blanc -Mesnil, du Bourget, du Kremlin -Bicêtre, du Perreux -sur-Marne, du Plessis -Robinson, du
Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons -sous-Bois, de Levallois -Perret, de L'Haÿ -les-Roses, de L'Île-Saint-
Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise , de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint -Cloud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l'Aumône,
de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Tremblay -en-France, de Valenton , de
Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-Georges,
de Villepin te, de Villetaneuse, de Villiers -le-Bel et de Vitry -sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois
mois prévu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;




SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
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ARRÊTENT :

Article 1er : Les communes de Cergy et de Cha rtrettes sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administ rative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux
mois courant à compter de sa publication.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la pré fecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val -d'Oise sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.




Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME





Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général de la préfecture


Signé


Sébastien LIME





Pour le préfet des Yvelines
Le secrétaire général


Signé


Victor DEVOUGE









SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
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Pour la préfète de l'Essonne
Le secrétaire général


Signé


Olivier DELCAYROU





Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général


Signé


Pascal GAUCI






Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général


Signé


Frédéric ANTIPHON






Le préfet du Val-de-Marne



SIgné


Etienne STOSKOPF





Pour le préfet du Val d'Oise
La secrétaire générale


Signé


Hélène GIRARDOT

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL du 04/07/2025
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2824 du 4 juillet 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du
28 janvier 2016 de mise en demeure, l'arrêté
préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de
suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905
du 24 juin 2021 de mise en demeure pris à
l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du
Parc au Blanc-Mesnil (93150).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2824 du 4 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise en
demeure, l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise
en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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E DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2824 du 4 juillet 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise en demeure,l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de suppressionet l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise en demeurepris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil (93150)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L. 557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment lesrubriques suivantes :- 2714-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereuxde papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, a l'exclusion des installations visées aux rubriques2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m3 maisinférieur à 1 000 m3 - déclaration ;- la rubrique n° 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux uséesmentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le volume susceptible d'êtreprésent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m3 - déclaration soumise aucontrôle périodique ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration autitre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)et n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise en demeure de régulariser la situationadministrative de la société M.C.B. concernant les installations classées pour la protection de l'environnementsises 5-9 avenue du Parc à Le Blanc-Mesnil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017 de suppression de l'installation classée pour la protectionde l'environnement exploitée par la société M.C.B. concernant les installations classées pour la protection del'environnement sises 5-9 avenue du Parc a Le Blanc-Mesnil ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 @Prefet93 1/3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2824 du 4 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise en
demeure, l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise
en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise en demeure de régulariser de la société M.C.B. sise5-9 rue du Parc a Le Blanc-Mesnil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2025 faisant suite à la visite d'inspection du13 mai 2025 du site exploité par la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil (93150), constatantl'arrêt définitif de ses activités ;Vu le même rapport de l'inspection des installations classées proposant l'abrogation des arrêtés susvisés pris àl'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil (93150) ;Vu la lettre préfectorale du 13 juin 2025 transmise à l'exploitant l'informant des suites de l'inspection du 13mai 2025 transmis par courrier électronique le 26 juin 2025 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 13 mai 2025 l'arrêtdéfinitif des activités de la société M.C.B. ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise endemeure, l'arrêté préfectoral n° 2017-1378 du 17 mai 2017 de suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du24 juin 2021 de mise en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil(93150) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : L'arrêté préfectoral n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de mise en demeure, l'arrêtépréfectoral n° 2017-1378 du 17 mai 2017 de suppression et l'arrêté préfectoral n° n° 2021-1905 du 24 juin 2021 demise en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil (93150) sontabrogés.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société M.C.B. par lettre recommandée avec avisde réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et au plus decing ans, à l'adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.
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demeure, l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise
en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfètedu Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
La sous-préféte chargeé dé missionauprès du préfet, sechargée de! arom_Mjénes£a SEDDIK
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demeure, l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise
en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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M "ley BIT
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demeure, l'arrêté préfectoral n° 2017- 1378 du 17 mai 2017de suppression et l'arrêté préfectoral n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de mise
en demeure pris à l'encontre de la société M.C.B. sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2825 du 4 juillet 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du
24 juin 2021 de mise en demeure et l'arrêté
préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021
de suspension pris à l'encontre de la société
VICTORIA sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil
(93150).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2825 du 4 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de mise en
demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue du
Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2825 du 4 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de mise en
demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue du
Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la déclaration initiale de l'installation classée de la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnilrelevant du régime de la déclaration du 28 mai 2021;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2025 faisant suite à la visite d'inspection du13 mai 2025 du site exploité par la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150), constatantl'arrêt définitif de ses activités ;Vu le même rapport de l'inspection des installations classées proposant l'abrogation des arrêtés susvisés prisà l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150) ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 11 juin 2025 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du XX/XX/2025 à l'exploitant l'informant de l'abrogation des arrêtés susvisés ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 13 mai 2025 l'arrêtdéfinitif des activités de la société VICTORIA ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021de mise en demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de lasociété VICTORIA sise 5-9 rue du Parc au Blanc-Mesnil (93150) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : L'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de mise en demeure et l'arrêtépréfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue duParc au Blanc-Mesnil (93150) sont abrogés ;Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société VICTORIA par lettre recommandée avecavis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et au plusde cinq ans, à l'adresse suivante: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © @Prefet93 2/3
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demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue du
Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
auprès du préfet, Secrétééaénérale adjointechargée de FC'f
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © @Prefet93 3/3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2825 du 4 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de mise en
demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue du
Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2825 du 4 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de mise en
demeure et l'arrêté préfectoral n° 2021-1907 du 24 juin 2021 de suspension pris à l'encontre de la société VICTORIA sise 5-9 rue du
Parc au Blanc-Mesnil (93150).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2815 en date du
08/07/2025 portant fermeture de l'établissement
STAR PIZZA 41 place Nicole Neuburger 93140
BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2815 en date du 08/07/2025 portant fermeture de l'établissement STAR PIZZA 41 place Nicole Neuburger 93140 BONDY. 65
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- / 74 SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSTAR PIZZASARL MJL FOOD41 place Nicole Neuburger93140 BONDYLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2815 en date du 08/07/2025 portant fermeture de l'établissement STAR PIZZA 41 place Nicole Neuburger 93140 BONDY. 66
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3817 du 11/10/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement « STAR PIZZA, SARL MJL FOOD », sis 41 place Nicole Neuburger 93140 BONDY,dont le gérant est monsieur Fethi BOUAJILA ;VU le rapport 24-174516 du 04/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le05/07/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « STAR PIZZA, SARL MJL FOOD », sis 41 place Nicole Neuburger93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Fethi BOUAJILA ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-3817 du 11/10/2024, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « STAR PIZZA, SARL MJL FOOD », sis 41 place Nicole Neuburger93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Fethi BOUAJILA, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Fethi BOUAJILA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © #/07/To2 s-Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESchen J—— nt
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2815 en date du 08/07/2025 portant fermeture de l'établissement STAR PIZZA 41 place Nicole Neuburger 93140 BONDY. 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2818 du 07/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien « VAYA », de type Rottweiler, femelle,
né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n°
688000000110181 et appartenant à Monsieur
ANDJELKOVIC Momur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2818 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
VAYA », de type Rottweiler, femelle, né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n° 688000000110181 et appartenant à Monsieur
ANDJELKOVIC Momur.
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| = Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ne .Fraternivé ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-2818 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « VAYA », de type Rottweiler, femelle, né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n°688000000110181 et appartenant à Monsieur ANDJELKOVIC Momur domicilié-e- au 4 AlléeDanremont 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — rouirriareaina-caint-danie aniw fr
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2025-2818 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
VAYA », de type Rottweiler, femelle, né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n° 688000000110181 et appartenant à Monsieur
ANDJELKOVIC Momur.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 07/10/2025 et ceci à compter du 07/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 ]90 J18007/04/2025 07/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de |'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2818 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
VAYA », de type Rottweiler, femelle, né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n° 688000000110181 et appartenant à Monsieur
ANDJELKOVIC Momur.
70
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/10/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur ANDJELKOVIC Momur ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr MARTIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 07/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimäles:. |Dr Frédérique/LE QUERRECInspectricelen chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2818 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
VAYA », de type Rottweiler, femelle, né le 20/11/2024, identifié par transpondeur n° 688000000110181 et appartenant à Monsieur
ANDJELKOVIC Momur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2819 du 08/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « BAINEN », de type Européen, femelle,
né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° 0
et appartenant à Monsieur KACI Ryad.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2819 du 08/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BAINEN », de type Européen, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur KACI Ryad.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité z .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2819 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le chat « BAINEN », de type Européen, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeurn° 0 et appartenant a Monsieur KACI Ryad domicilié-e- au 6 Rue Charles Gide 93700 Drancy,est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN RN AN = rourrierMeaine-eaint-danie antiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2819 du 08/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BAINEN », de type Européen, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur KACI Ryad.
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e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/12/2025 et ceci à compter du 18/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18018/06/2025 18/07/2025 18/08/2025 18/09/2025 18/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/12/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2819 du 08/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BAINEN », de type Européen, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur KACI Ryad.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Monsieur KACI Ryad;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ZAKINE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/07/2025Pour le Préfet de la seine-Saint-Denis,et par subdélégation Le
ef de Santé Publiqueétérinaire |Inspectricé en
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
or)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2819 du 08/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BAINEN », de type Européen, femelle, né le 05/03/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur KACI Ryad.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2025-2817 du 07/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « SYLVIA », de type
Dogue/Berger, femelle, né le 01/01/2025, identifié
par transpondeur n° 100240000082704 placé
sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2817 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SYLVIA », de type Dogue/Berger, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 100240000082704 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2817 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) :Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr / @# Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2817 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SYLVIA », de type Dogue/Berger, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 100240000082704 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1° :Le Chien «SYLVIA», de type Dogue/Berger, femelle, né le 01/01/2025, identifié partranspondeur n° 100240000082704 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du DrCHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2817 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SYLVIA », de type Dogue/Berger, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 100240000082704 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 27/12/2025
ARTICLE 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:
Denis.
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;Monsieur le Maire de Tremblay en France.Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 7 juillet 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
Dr/Frédérique LE QUERRECInspectnice en Chef dé Sänté Publiquex étérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2817 du 07/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SYLVIA », de type Dogue/Berger, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 100240000082704 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2795 de déclaration en date
du 07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988399234
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 rue Gaston Philippe 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2795 de déclaration
en date du 07/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988399234 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Gaston Philippe 93200 Saint-Denis.
80
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2795 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988399234

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/06/25 par Mme DIAKITE BINTOU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE GASTON
PHILIPPE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP988399234 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2795 de déclaration
en date du 07/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988399234 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Gaston Philippe 93200 Saint-Denis.
81





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 07 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2795 de déclaration
en date du 07/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988399234 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Gaston Philippe 93200 Saint-Denis.
82





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2795 de déclaration
en date du 07/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988399234 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Gaston Philippe 93200 Saint-Denis.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2823 de déclaration en date
du 08/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP848763439
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 50 rue de Rouen 93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2823 de déclaration
en date du 08/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848763439 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue de Rouen 93150 le Blanc-Mesnil.
84
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2823 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848763439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 5/07/25 par M. KADA MOHAMED en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE DE ROUEN
93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP848763439 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2823 de déclaration
en date du 08/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848763439 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue de Rouen 93150 le Blanc-Mesnil.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 07 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2823 de déclaration
en date du 08/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848763439 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue de Rouen 93150 le Blanc-Mesnil.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et
l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements
cyclable transitoires intervenants dans le cadre
de la requalification de la RD933 pour le projet
TZEN 3.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
87
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à
Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0604
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
88
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 30 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Vu la consultation d'avis du 30 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 juillet 2025 ;
Considérant que la RD933, à Noisy-le-Sec et à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagements cyclable transitoires, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 1er
août 2025, la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du
Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la
RD933 pour le projet TZEN 3.
A rticle 2
Dans le sens Paris − province, entre le n°2 et le n°172 de la rue de Paris, la RD933 comporte deux voies
de circulation et une voie de bus, entre le n°60 et le n°132, la voie de bus est située dans la contre-allée.
Dans le sens province – Paris, entre le n°229 et le n°197 de la rue de Paris, la RD933 comporte une voie
de circulation et une voie de bus, entre le n°197 et le n°63, la RD933 comporte deux voies de circulation
et une voie de bus ainsi que des voies de tourne-à-gauche.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0604
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
89
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats
les dispositions suivantes :
• Dans le sens Paris − province   :
Entre le n°2 et le n°172 de la rue de Paris, les places de stationnement sont neutralisées.
En fonction de l'avancée des travaux, entre le n°2 et le n°60, la voie de bus est neutralisée, l'ensemble
des véhicules emprunte les deux voies de circulation restantes.
En fonction de l'avancée des travaux, entre le n°60 et le n°132, la voie de droite et la voie de bus située
en contre-allée sont neutralisées, l'ensemble des véhicules emprunte la voie de gauche.
En fonction de l'avancée des travaux, au droit du n°64, la voie de gauche est neutralisée, l'ensemble des
véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l'avancée des travaux, au droit du n°78, la voie de gauche est neutralisée, l'ensemble des
véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l'avancée des travaux, entre le n°132 et le n°172, la voie de bus est neutralisée,
l'ensemble des véhicules emprunte les deux voies de circulation restantes.
En fonction de l'avancée des travaux, au droit du n°132, la voie de gauche est neutr alisée, l'ensemble
des usagers emprunte la voie de droite.
• Dans le sens province − Paris   :
Entre le n°229 et le n°63 de la rue de Paris, les places de stationnement sont neutralisées.
En fonction de l'avancée des travaux, entre le n°229 et le n°197 , la voie de bus est neutralisée,
l'ensemble des véhicules emprunte la voie de gauche.
En fonction de l'avancée des travaux, entre le n°197 et le n°63, la voie de bus est neutralisée, l'ensemble
des véhicules emprunte les deux voies de circulation restantes.
En fonction de l'avancée des travaux, au droit du n°197 , la vo ie de gauche est neutralisée, l'ensemble
des véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l'avancée des travaux, au droit du n°149, la voie de gauche est neutralisée, l'ensemble
des véhicules emprunte la voie de droite.
En fonction de l'avancée des travaux, au droit du n°105, la voie de gauche est neutralisée, l'ensemble
des véhicules emprunte la voie de droite.
Les emprises sont successives et restent en place de jour comme de nuit, tout en maintenant ouverts
les différents accès aux voies annexes.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Si le passage des transports exceptionnels ne peut pas être maintenu pendant les travaux, un itinéraire
de substitution doit être prévu et validé par le gestionnaire de voirie afin de permettre leur circulation.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise suivante : 
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0604
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
90
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• COLAS FRANCE – TERRITOIRE ÎLE-DE-FRANCE NORMANDIE
Adresse : 22-30 Allée de Berlin, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
Contact : Monsieur LIM
Téléphone : 06 64 40 16 66
Courriel : kevin.lim@colas.com
• BENTIN
Adresse : 14-18 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Monsieur ZEJLY
Téléphone : 06 74 90 75 25
Courriel : aissam.zejly@bentin.fr
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur PULIDO
Téléphones : 01 43 93 78 33 / 06 18 23 60 93
Courriel : kpulido@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0604
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
91
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0604
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0604 du 08/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec et à Bobigny, entre la rue du Parc et l'avenue Gallieni, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'aménagements cyclable transitoires intervenants dans le cadre de la requalification de la RD933 pour
le projet TZEN 3.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-2813 du 07/07/2025 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier d'Ile-de-France en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 3
allée Pasteur et 31ter des Maisons-Russes, section
cadastrale AH 189 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-2813 du 07/07/2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 3 allée Pasteur et 31ter des Maisons-Russes, section cadastrale AH 189 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de l'hébergement et du logementa DRIHL Seine-Saint-DenisFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-déléguant l'exercice du droit de préemption urbainà l'établissement public foncier d'Île-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition du bien situé au 3 allée Pasteur et 31ter des Maisons-Russes,section cadastrale AH 189 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisationdu foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de productionde logement social ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de I'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-14 L. 321-13 ;VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'établissementpublic foncier d'Île-de-France ;VU le décret du 6novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. CHARLES (Julien) :
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déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 3 allée Pasteur et 31ter des Maisons-Russes, section cadastrale AH 189 sur la
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-4138 du 26 décembre 2023 modifié prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dunon-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la périodetriennale 2020-2022 sur la commune du Raincy ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorialGrand Paris-Grand Est approuvé le 17 décembre 2024 et entré en vigueur le 15 janvier 2025 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune du Raincy approuvé le 31 janvier 2017 etmodifié le 25 juin 2019 ;VU le règlement intérieur institutionnel de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;VU le programme pluriannuel d'interventions de l'établissement public foncierd'Île-de-France ;VU la convention de veille foncière en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy etl'établissement public foncier d'Île-de-France et ses avenants du 21 décembre 2021 et du30 décembre 2022 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du28 mars 2025, relative à la cession d'un bien immobilier situé au 3 allée Pasteur et 31ter desMaisons-Russes (93340), cadastré section AH 189 :VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2025,reçu le 27 mai 2025, contenant une demande de documents complémentaires et de visite enapplication de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU l'acceptation de la visite par les propriétaires le 28 et 29 mai 2025 :VU la réception des documents complémentaires en date du 30 mai 2025 :VU la visite du bien effectuée le 13 juin 2025 en application des dispositions de l'articleL. 213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à unorganisme y ayant vocation tel que défini à ce même article :CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy auler janvier 2024 est de 10,41 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % :CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseild'administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pourobjectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production delogements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant :
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commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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CONSIDÉRANT que l'acquisition, par l'établissement public foncier d'Île-de-France, du biensitué au 3 allée Pasteur et 31ter des Maisons-Russes, cadastré section AH 189 permet laréalisation d'un logement locatif social, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et del'habitation ;CONSIDÉRANT que cette opération permet la réalisation d'un logement locatif socialfinancé en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;CONSIDÉRANT que le délai légal du titulairé du droit de préemption :- est suspendu à compter de la réception de la demande alinéa ou de la demande de visite dubien ;- reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption,du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droitde préemption ;- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sadécision ;SUR proposition de monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis :
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ARRETE
ARTICLE 1"L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini àl'article 2 du présent arrêté est délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France, enapplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux enapplication de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy, au 3 allée Pasteuret 31ter des Maisons-Russes, parcelle cadastrée section AH 189.
ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeurde l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.Fait à Bobigny, le 0 7 JUIL. 2025Le préfet de la Seine-Saint-Deniscts T7 __—
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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