PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-440
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-10-28-00006 - Délégation de signature du responsable du
SGC de la CACEM - 2024 (1 page) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-10-24-00011 - Arrêté N°2024-328 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de
LUNIC (2 pages) Page 5
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2024-10-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSET en qualité de garde
particulier et de garde de la voirie routière (4 pages) Page 8
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-28-00006
Délégation de signature du responsable du SGC
de la CACEM - 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-28-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC
de la CACEM - 2024 3
REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesTRESORERIE DE LA CACEMROUTE DE CLUNY BP60597261 FORT DE FRANCE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE LA CACEM
Le comptable, responsable du SGC de la CACEMVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;2°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances;aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Durée MontantMme Claire CHOQUET B 6 mois 5 000 €Mme Audrey JEANNE-ROSE B 6 mois 5 000 €Mme Yolette REGIS B 6 mois 5 000 €Mme Marie-Hélène TECHY B 6 mois 5 000 €M Stéphane RHINAN C 6 mois 2 000 €Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de MartiniqueA Fort de Francé
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-28-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC
de la CACEM - 2024 4
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-10-24-00011
Arrêté N°2024-328 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de LUNIC
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-24-00011 - Arrêté
N°2024-328 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de LUNIC
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zPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°2024-328portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-083 du 24 octobre 2019 autorisant Monsieur David JEANNE-LOUISE à exploiter, sous le n° E 19 972 0010 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LUNIC et situé 21,résidence L'Autre Bord à La Trinité ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 26 septembre 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETÉArticle 1er — L'agrément délivré à Monsieur David JEANNE-LOUISE par arrêté préfectoral susviséest renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-24-00011 - Arrêté
N°2024-328 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de LUNIC
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le directeur de l'environnement,de 'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 24/10/2024
teur d¢ la Réglementation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes services, UN recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recourscontentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-24-00011 - Arrêté
N°2024-328 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de LUNIC
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-10-29-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSET en
qualité de garde particulier et de garde de la
voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-10-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Claudia Claire
MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 8
£PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant renouvellement de l'agrément de :Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSETen qualité de garde particulier et de garde de la voirie routiére
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LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardesparticuliers ;le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant la sous-préfète del'arrondissement de la Trinité, Madame Laure LEBON ;I'arrété préfectoral n° R02-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSET, la surveillance du domainepublic routier, prévu par le code de la voirie routière, appartenant à la communautéd'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communesdu Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètrecommunautaire;l'arrêté n° RO2-2018-10-25-004 du sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité, endate du 25 octobre 2018, portant agrément de Madame Claudia Claire MITH épouseCUSSET en qualité de garde particulier ;l'arrêté du sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité, en date du 18 janvier 2018,reconnaissant l'aptitude technique de Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSETen qualité de garde particulier ;le relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique ;
TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-10-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Claudia Claire
MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 9
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité;ARRETEArticle 1° :Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSET, née le 11 août 1972 à SCHOELCHER,demeurant Cité Dillon, collectif |/a — Esc. 02, 97200 FORT DE FRANCE, est agréée en qualitéde :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine public routier de la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique(CAP NORD).Article 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 4 :Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSET, préalablement à son entrée en fonctions,doit prêter serment devant le magistrat du tribunal de grande instance de Fort-de-France.Article 5 :Dans l'exercice de ses fonctions Madame Claudia Claire MITH épouse CUSSET, doit êtreporteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la Cohésion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martiniquesont chargés de l'application du présent arrété, qui sera notifié àMadame Claudia Claire MITH épouse CUSSET et publié au recueil des actesadministratifs.Notifié à l'intéressée La Trinité, le9 q OCT 2024le: La_ sous-préfète de la... Trinité,Nom PrénomSignature
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillièr€ PUDIC QU IUNU! EU V
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-10-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Claudia Claire
MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 10
AR-Pretecture de La Martinique Acte certitie executoire972-200041788-20240812-4-AI Réception par le Préfet : 12-08-2024Publication le : 12-08-2024
SsCAP Nord MartiniqueCommunaulé d'Agglomération du Pays Nord Ms munique
ARRETE N°002/2024 PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MADAME CLAUDIAMITH, EPOUSE CUSSET EN QUALITE DE GARDE PARTICULIERLe Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique,Vu l'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale,Vu l'article R.15-33-24 du Code de procédure pénale,Vu l'arrété n°003/2021 du 07 avril 2021 portant exercice des pouvoirs de policesspéciales du Président de CAP Nord Martinique,Vu l'arrêté n°021/2021 du 07/12/2021 portant modification de l'exercice des pouvoirsde polices spéciales du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique,Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2018-01-18-001 du 18 janvier 2018 reconnaissant lesaptitudes techniques de Madame Claudia MITH, épouse CUSSET en qualité de gardeparticulier,Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.15-33-24 du Code deProcédure Pénale, les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu'après avoirété commissionnés par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur lapropriété, avoir été agréés par l'autorité préfectorale et avoir été assermentés devantle juge du tribunal d'instance,Considérant que l'arrêté préfectoral n°R02-2018-10-25-004 du 25/10/2018 portantagrément de Madame Claudia MITH, épouse CUSSET est arrivé à expiration,
ARRETE
Article 1 :Madame Claudia MITH, épouse CUSSET est commissionnée en qualité de gardeparticulier sur le périmetre communautaire, pour assurer la surveillance du domainepublic routier appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, du domaine public et privé de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique, du domaine public routier national, départemental, communal sur leterritoire de CAP Nord Martinique, à l'exclusion des communes du Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre et du Robert.Arrêté n°002/2024 Page 1 sur 2
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-10-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Claudia Claire
MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 11
AR-Pretecture de La Martinique Acte certitle executoire972-200041788-20240812-4-AI Réception par le Préfet : 12-08-2024Publication le : 12-08-2024
\—PECAP Nord MartiniqueCommunauté d'Agglomération du Poys Nord Martinique
Elle a également pour mission l'information et la sensibilisation du public.Les documents et cartes attestant des droits de la Communauté d'Agglomération surle territoire intercommunal sont annexés à la présente commission.Article 2 :Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de faire cesser les infractions,de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte auxpropriétés dont il a la garde conformément aux dispositions de l'article 29 du Code deprocédure pénale.Le garde particulier sera chargé de constater :- les infractions touchant à la propriété, prévues et réprimées par le Code pénalnotamment le vol, le dépôt (ordures, déchets, matériaux...), la destruction, dégradationlégère ou grave, l'embarras de la voie publique, la réalisation d'inscriptions, de tags oude dessins sans autorisation préalable,- les infractions touchant au domaine routier prévues par le Code de la voirie routiére,- les infractions prévues par le Code de la santé publique et notamment le non-respectdu règlement sanitaire départemental,- les infractions prévues et réprimées au titre du Code la route telles qu'indiquées enannexe.
Article 3 :Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seratransmis :- à Madame la Sous-Préfète de la Trinité- publié au recueil des actes- notifié à l'intéressée
Le Président, cerlifie sous saresponsabihte le caractère exécutoire decet actequr aetâ'n&tlfié à l'intéressé(e) lclui ayant été préciséque Ie present arrêté peut faire l'objet d'unrecours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de Martinique dansun délai de 2 mois à compter de cettenotification.Signature : ! Arrêté n 002/2024
Fajl &MARIGOT,Te g AT 200
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-10-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Claudia Claire
MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 12