TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-080
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP 90 (3 pages) Page 3
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP (5 pages) Page 7
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2024-06-24-00003 - Note de service n° 2024-062- concours externe sur
titres d'Assistant-Médico-Administratif (3 pages) Page 13
90-2024-06-24-00004 - Note de service n° 2024-063- concours interne sur
épreuves d'Assistant-Médico-Administratif (3 pages) Page 17
90-2024-06-24-00005 - Note de service n°2024-064 concours interne
épreuves Adjointe cadres Hospitaliers 1er grade (4 pages) Page 21
90-2024-06-24-00006 - n° 2024-065 concours externe titres Adjoint cadres
hospitaliers 1er grade (3 pages) Page 26
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-06-27-00009 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et
gestion des intérims (3 pages) Page 30
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (6 pages) Page 34
90-2024-06-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free-party, teknival dans le département du Territoire de
Belfort, du vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 (4 pages) Page 41
90-2024-06-28-00005 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,
de carburant et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de
l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet
2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 46
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-06-28-00004 - Décision de fermeture définitive pour publication au
RAA 70 - débit n° 9000085A (1 page) Page 51
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-07-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 90 3
PREFET " Direction départementale deDU TERRITOIRE ! : :bl | I. e,mpI0|, du travail, c.:lesse solidarités et de la protectionFraternité des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de I'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique, _ |VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements,1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 90 4
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d''organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, à compter du 1% avril 2021,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du1% avril 2021, 'VU l'arrêté du 10 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portantnomination de M. Stéphane ROCHE, en qualité de directeur départemental adjoint de |I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1* juin2024, -VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1% juillet 2024,VU l'arrêté n°90-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de laDDETSPP du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n°90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àM. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par intérim du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort
ARRETE
ARTICLE 1°Subdélégation est donnée à M. Olivier LECLERC, directeur adjoint, et à M. Stéphane ROCHE, directeuradjoint, à l'effet de signer les actes et décisions prévus dans l'arrêté préfectoral n°90 2024-06-27-00007du 27 juin 2024.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 90 5
ARTICLE 2:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres, dans le cadre de leurs attributionset compétences, à |'exception des points visés aux articles 2 et 3 de l''arrêté préfectoral n°n°90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024.— Mme Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises pour l'ensemble des domainesrelevant de ce pôle ;- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires, pour l'ensemble des domaines relevant deson service ;—- Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensembie des domaines relevant dela police administrative de l'environnement, à l'exception des actes faisant grief ;— Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoiht au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF dont notamment l'article L.531-6 du code de laconsommation ;- Madame Régine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour I'ensemble desdomaines relevant de son service ;- Madame Astrid BOUDOT, inspectrice de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de lapolice administrative de l'environnement, à I'exception des actes faisant grief.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arrêté n° 90-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le °"/" ?'/7—4
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental,— dLaurent CLAUDET
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 90 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-07-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat à des agents de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP
7
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE , . :SE BEFORT ; I. e'mplql, du travail, c.iessolidarités et de la protectionFraternité des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature' en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etatà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ; _VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de I'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP
8
VU l'arrété du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, à compter du 1" avril 2021 ;VU la convention de délégation de gestion du 27 avril 2021 entre la direction régionale del''économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comtéet la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) du Territoire de Belfort ; 'VU la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du Directeur départemental des finances publiques du Doubs(opérations de la DDETSPP du Territoire de Belfort) du 18 avril 2023 ;VU larrété n° 90-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde l'État à des agents de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort àcompter du 1* juillet 2024 ;VU l'arrêté n°90-2024-06-27-00008 du 27 juin 2024 portant délégation de signature au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTÉARTICLE 1°Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Olivier LECLERC, directeur adjoint, chef du pôle contrôle et inspections,- Monsieur Stéphane ROCHE, directeur adjoint, chef du pôle insertion et entreprises- Madame Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises,2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP
9
et à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences du Directeurdépartemental, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants :- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n° 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- N° 304 :: inclusion sociale et protection des personnes- n° 157 : handicap et dépendance- n° 183 : protection maladie- n° 134 : développement des entreprises et régulations- n° 303 : immigration et asile- n° 104 : intégration et accès à la nationalité française- n° 102 : accès et retour à l'emploi- n° 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi- n° 305 : stratégie économique et fiscale- n° 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail- n° 354 : administration territoriale de l'État- n° 382 : lutte contre la maltraitance animaleDélégation permanente est également donnée à Madame Ghania MERROUCHE, cheffe desservices vétérinaires, pour signer les documents relevant de la compétence de son service(liquidation et mandatement des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 206 et382). . | 'Délégation permanente est également donnée à Madame Régine KAUFFMANN, cheffe duservice de l'administration du travail pour signer les documents relevant de la compétence deson service (liquidation et mandatement des dépenses de l'État imputées sur le programme111). nsDélégation permanente est également donnée à Madame Annick RENAHY et à MonsieurAbdelrahmane LOUAIL, gestionnaires financiers du Pôle Insertion et Entreprises, pour signerles documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses de l'État imputéessur les programmes 102, 103 et 305. |ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur adjoint et àMonsieur Stéphane ROCHE, directeur adjoint, pour effectuer des paiements en carte achatsur le bop 354 pour le centre de coût DDETSPP et pour le niveau 1 (achats de proximité) avecun plafond annuel de 5 000 € et un plafond par transaction de 500 €.ARTICLE 3 : |Sont réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP
10
ARTICLE 4:L'arrété n° 90-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 est abrogé.ARTICLE S :Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire |'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 7 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le ot/ex [2¢4
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental,
—Laurent CLAUDET -
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP
11
ANNEXE
Subdélégations de signatureen matiere d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
Monsieur Olivief LECLERC, Monsieur Stéphane ROCHE,Directeur adjoint Directeur adjoint,i
\ v| A'
;Madame Rosalie BILLARD, Adjointe Madame Ghania MERROUCHE,au chef du pdle insertion et entreprises, Cheffe des services vétérinaires,
e ,*_j?'_;f"f'—h"
Madame Régine KAUFFMANN, ' Madame Annick RENAHY,Cheffe du service de l''administration du travail . Gestionnaire financier PIE
Monèieur Abdelrahmane LOUAIL,Gestionnaire financier PIE
n
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP
12
Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-06-24-00003
Note de service n° 2024-062- concours externe
sur titres d'Assistant-Médico-Administratif
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00003 - Note de service n° 2024-062- concours externe sur titres
d'Assistant-Médico-Administratif 13
LHOPITALNord Franche-ComtéNOTE DE SERVICE N° 2024/062EMETTEUR : OBJET : DATE :Avis de concours externe sur titresDirection des Ressources Assistant Médico-Administratif 1°" grade 24 juin 2024Humaines « branche secrétariat médical » - 1 poste
Le Directeur Général,- Vu le code général de la Fonction publique,- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,- vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de lacatégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié, portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié, fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs dela FPH,- Vu la publication de vacance de poste sur le portail « choisirleservicepublic.gouv.fr » en date du 13/05/2024,L'Hôpital Nord Franche-Comté organise un concours externe sur titres d'Assistant Médico-Administratif envue de pourvoir dans la branche « secrétariat médical » : 1 poste.CONDITIONS POUR CONCOURIROuvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'unequalification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par ledécret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.DATE DES EPREUVESLes épreuves se dérouleront au cours du 4°TM trimestre 2024 (date précisée ultérieurement).p CANDIDATURESLes candidats doivent déposer leur dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :- Un dossier d'inscription complété, daté et signé, téléchargeable sur le site intranet GHT Nord Franche-Comté del''HNFC - Vie professionnelle - Avis de concours ou auprès de Madame Virginie VÉJUX, DRH - Service Concoursposte 83194,- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne,- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du|service national,
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00003 - Note de service n° 2024-062- concours externe sur titres
d'Assistant-Médico-Administratif 14
- Pour les candidats agents de la fonction publique et extérieurs à l'HNFC, un état signalétique des servicespublics,- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).Le dossier de candidature complet doit être transmis avant le 25 juillet 2024 :- soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Hôpital Nord Franche-ComtéDirection des Ressources Humaines- Service Concours100 route de MovalCS 10499 Trévenans90015 BELFORT CEDEX- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : drh.concours@hnfc.fr- soit par remise au secrétariat DRHNATURE DES EPREUVESL'épreuve d'admissibilité : sélection par le jury des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part àce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pourlaquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établiepar ordre alphabétique.L'épreuve d'admission : entretien à caractère professionnel avec le jury qui se déroule comme suit :- Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécierses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif branche «secrétariat médical ». (durée : 5 mn).- Un échange avec le jury :1) à partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'unassistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » portant sur le programme en annexe (1 et 2)(Durée : 5 mn).2) à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination desinformations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme (3).Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportementface à une situation concrète (durée : 20 mn).— La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation. Cette épreuve est notée de0 à 20 (coefficient 4).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
DESTINATAIRES POUR MISE EN OEUVRE DUREE DE25 juillet 2024Diffusion générale Immédiate
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00003 - Note de service n° 2024-062- concours externe sur titres
d'Assistant-Médico-Administratif 15
PROGRAMME DES EPREUVESProgramme : branche " secrétariat médical "1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :- les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;- le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;- organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;- les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;- l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;- la place de l'usager dans le système de santé.2. Réglementation relative au droit des malades :- le statut du malade ;- le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;- la charte de la personne hospitalisée ;- l'éthique en milieu hospitalier ;- la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;- le malade non hospitalisé ;- les consultations externes.3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administrativesrelatives au patient dans un secrétariat médical :- les outils : les termes médicaux d'usage courant ;- les règles de la correspondance médicale ;- le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement ettransmission) ;- secret professionnel et secret médical ;- dossier du patient ;- dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;- classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;- les règles de communication du dossier du patient.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00003 - Note de service n° 2024-062- concours externe sur titres
d'Assistant-Médico-Administratif 16
Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-06-24-00004
Note de service n° 2024-063- concours interne
sur épreuves d'Assistant-Médico-Administratif
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00004 - Note de service n° 2024-063- concours interne sur épreuves
d'Assistant-Médico-Administratif 17
LHOPITALNord Franche-ComtéNOTE DE SERVICE N° 2024/063EMETTEUR : OBJET : DATE :Avis de concours interne sur épreuvesDirection des Ressources Assistant Médico-Administratif 1¢' grade 24 juin 2024Humaines « branche secrétariat médical » - 1 posteLe Directeur Général,- Vu le code général de la Fonction publique,- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,- vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs dela catégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié, portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié, fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des AMA de la FPH,- Vu la publication de vacance de poste sur le portail « choisirleservicepublic.gouv.fr » en date du 13/05/2024,L'Hôpital Nord Franche-Comté organise un concours interne sur épreuves d'Assistant Médico-Administratifen vue de pourvoir dans la branche « secrétariat médical » : 1 poste.CONDITIONS POUR CONCOURIROuvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L5 du code général de la Fonctionpublique susvisé, aux fonctionnaires et agents de I'Etat, des collectivités territoriales et des établissementspublics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationaleintergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1% janvier 2024.Ce concours interne est également ouvert aux candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés àl'article L. 321-2, comptant au 1er janvier 2024 au moins quatre ans de services accomplis dans uneadministration, un organisme ou un établissement de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables àcelles des administrations et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de lafonction publique.DATE DES EPREUVESL'épreuve d'admissibilité : 28 septembre 2024L'épreuve d'admission : date précisée ultérieurementCANDIDATURESLes candidats doivent déposer leur dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :- Un dossier d'inscription complété, daté et signé, téléchargeable sur le site intranet GHT Nord Franche-Comtéde l'HNFC - Vie professionnelle - Avis de concours ou auprès de Madame Virginie VÉJUX, DRH - Service Concoursposte 83194,- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- Pour les candidats agents de la fonction publique et extérieurs à l'HNFC, un état signalétique des servicespublics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,- Sous réserve d'admissibilité (cf. paragraphe « épreuve d'admission » ci-après), un dossier de reconnaissancedes acquis de l'expérience professionnelle du candidat (RAEP), accompagné des pièces justificativescorrespondant à l'expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par lecandidat. Le dossier à compléter est disponible sur le site intranet GHT de l'HNFC - Ressources Humaines - Avisde concours ou auprès de Madame VÉJUX Virginie, DRH - Cellule Concours poste 83194. |
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00004 - Note de service n° 2024-063- concours interne sur épreuves
d'Assistant-Médico-Administratif 18
Le dossier de candidature complet doit être transmis avant le 25 juillet 2024 :- soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Hôpital Nord Franche-ComtéDirection des Ressources Humaines- Service Concours100 route de MovalCS 10499 Trévenans90015 BELFORT CEDEX- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : drh.concours@hnfc.fr- soit par remise au secrétariat DRHNATURE DES EPREUVESLa phase d'admissibilité est constituée de deux épreuves écrites :1 - Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis aucandidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Ledossier doit traiter d'une problématique relevant du programme en annexe (3)=durée : 3 heures ; notée de 0 à 20 ( coefficient 3).Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dansun contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destiné à mettre lecandidat en situation de travail.2 - Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme enannexe (1 et 2). |= durée : 3 heures ; notée de 0 à 20 (coefficient 2).Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse ducandidat.Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une desépreuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut enaucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission :- Consiste après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formationpuis, sur la base d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, en un entretien avecle jury visant à connaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment ses connaissancesadministratives générales ainsi que ses connaissances techniques.Cet entretien permet au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missionsdévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical »= durée 30 mn dont 10 mn de présentation au plus ; note de 0 à 20 (coefficient 4).En vue de cette épreuve, les candidats qui sont admissibles remettent dans les 8 jours suivant la proclamationdes résultats d'admissibilité au service Concours de la DRH de l'HNFC, un dossier de reconnaissance des acquiset de l'expérience professionnelle (RAEP). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier dereconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuved'admission et sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury quine peut être inférieur à 90 sur 180.
DESTINATAIRES W POUR MISE EN OEUVREDiffusion générale Immédiate
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00004 - Note de service n° 2024-063- concours interne sur épreuves
d'Assistant-Médico-Administratif 19
PROGRAMME DES EPREUVESProagramme : branche " secrétariat médical "1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :- les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;- le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;- organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;- les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;- l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;- la place de l'usager dans le système de santé.2. Réglementation relative au droit des malades :- le statut du malade ;- le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;- la charte de la personne hospitalisée ;- l'éthique en milieu hospitalier ;- la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;- le malade non hospitalisé ;- les consultations externes.3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administrativesrelatives au patient dans un secrétariat médical :- les outils : les termes médicaux d'usage courant ;- les règles de la correspondance médicale ;- le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement ettransmission) ;- secret professionnel et secret médical ;- dossier du patient ;- dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;- classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;- les règles de communication du dossier du patient.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00004 - Note de service n° 2024-063- concours interne sur épreuves
d'Assistant-Médico-Administratif 20
Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-06-24-00005
Note de service n°2024-064 concours interne
épreuves Adjointe cadres Hospitaliers 1er grade
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00005 - Note de service n°2024-064 concours interne épreuves Adjointe cadres
Hospitaliers 1er grade 21
LHOPITALNord Franche-ComtéNOTE DE SERVICE N° 2024/064OBJET :EMETTEUR : Avis de concours interne sur épreuves DATE :Adjoint des Cadres Hospitaliers 1°" gradeDirection des Ressources 24 juin 2024Humaines branche gestion administrative générale - 1 postebranche gestion économique, finance et logistique — 1 poste
Le Directeur Général,- Vu le code général de la Fonction publique,- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,- vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de lacatégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,- Vu les publications des vacances de poste sur le portail « choisirleservicepublic.gouv.fr » en date du 29/03/2024 etdu 13/05/2024,L'Hôpital Nord Franche-Comté organise un concours interne sur épreuves d'Adjoint des Cadres Hospitaliers envue de pourvoir dans la branche gestion administrative générale: 1 poste et dans la branche gestionéconomique, finance et logistique : 1 posteCONDITIONS POUR CONCOURIRConcours interne :Ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonctionpublique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui endépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationaleintergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2024.Ce concours interne est également ouvert aux candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L.321-2, comptant au 1er janvier 2024 au moins quatre ans de services accomplis dans une administration, unorganisme ou un établissement de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles desadministrations et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
DATE DES EPREUVESL'épreuve d'admissibilité : 30 septembreL'épreuve d'admission : date précisée ultérieurement
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00005 - Note de service n°2024-064 concours interne épreuves Adjointe cadres
Hospitaliers 1er grade 22
CANDIDATURESLes candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :-Un dossier d'inscription complété, daté et signé, téléchargeable sur le site intranet GHT de PHNFC - Vieprofessionnelle - Avis de concours ou auprès de Madame Virginie VÉJUX, DRH - Service Concours - poste 83194- Un courrier accompagné d'un curriculum vitae détaillé- Pour les candidats agents de la fonction publique extérieurs à l''HNFC, un état signalétique des services publics- La fiche du poste occupé- Sous réserve d'admissibilité (cf. paragraphe « épreuve d'admission » ci-après), un dossier de reconnaissance desacquis de l'expérience professionnelle du candidat (RAEP), accompagné des pièces justificatives correspondant àl'expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat. Le dossier àcompléter est disponible sur le site intranet GHT de l'HNFC - Vie professionnelle - Avis de concours ou auprès deMadame Virginie VÉJUX, DRH - Service Concours - poste 83194Le dossier de candidature complet doit être transmis avant le 25 juillet 2024 :- soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Hôpital Nord Franche-ComtéDirection des Ressources Humaines- Service Concours100 route de MovalCS 10499 Trévenans90015 BELFORT CEDEX- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : drh.concours@hnfc.fr- soit par remise au secrétariat DRHNATURE DES EPREUVESLa phase d'admissibilité est constituée de deux épreuves écrites :Les épreuves d'admissibilité : sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat,de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiterd'une problématique relevant de la branche dans laquelle il concourt, portant sur le programme en annexeparagraphe 3. Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes dujury destiné à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coef 3) ;2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte relevant de la branche dans laquelleil concourt portant sur le programme en annexe paragraphes 1 et 2 (durée : 3 heures ; coef 2.)Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.La pnote attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury - qui ne peut, en aucuncas, être inférieur à 50 sur 100 - participent à l'épreuve d'admission.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00005 - Note de service n°2024-064 concours interne épreuves Adjointe cadres
Hospitaliers 1er grade 23
Une épreuve d'admission : qui consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérienceprofessionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé ou desétablissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées àun adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes deprésentation au plus ; coef 4).En vue de cette épreuve, les candidats qui sont admissibles remettent dans les 8 jours suivant la proclamation desrésultats d'admissibilité au service Concours de la DRH de l'HNFC, un dossier de reconnaissance des acquis et del'expérience professionnelle (RAEP). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissancedes acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité etd'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls êtredéclarés admis. Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
DESTINATAIRES POUR MISE EN OEUVRE DUREE DE VALIDITE25 juillet 2024Diffusion générale Immédiate
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00005 - Note de service n°2024-064 concours interne épreuves Adjointe cadres
Hospitaliers 1er grade 24
ANNEXE - PROGRAMME
Branche « gestion administrative générale »1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'actionadministrative :— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, servicesdéconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.2. Organisation du système de santé :— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instancesconsultatives) ;— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;— place de l'usager dans le système de soins.3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :— statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;— recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;— dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;— conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risquesprofessionnels ;— accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Branche « gestion économique, finances et logistique »1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'actionadministrative :— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, servicesdéconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.2. Organisation du système de santé :— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instancesconsultatives) ;— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;— place de l'usager dans le système de soins.3. Gestion économique, gestion financière et logistique :— achat public ;— rôle de l'ordonnateur et du comptable ;— plan comptable hospitalier ;— sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;— procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;— comptes financiers ;— comptabilité analytique.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00005 - Note de service n°2024-064 concours interne épreuves Adjointe cadres
Hospitaliers 1er grade 25
Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-06-24-00006
n° 2024-065 concours externe titres Adjoint
cadres hospitaliers 1er grade
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00006 - n° 2024-065 concours externe titres Adjoint cadres hospitaliers 1er grade 26
LHOPITALNord Franche-ComtéNOTE DE SERVICE N° 2024/065
—
EMETTEUR : OBJET : DATE :Avis de concours externe sur titres |Direction des Ressources Adjoint des Cadres Hospitaliers 1°" grade | 24 juin 2024Humainesbranche gestion administrative générale — 2 postesbranche gestion économique, finance et logistique — 1 poste|Le Directeur Général,- Vu le code général de la Fonction publique,- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenteraux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,- vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs dela catégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,- Vu les publications des vacances de poste sur le portail « choisirleservicepublic.gouv.fr » en date du29/03/2024 et du 13/05/2024,L'Hôpital Nord Franche-Comté organise un concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliersen vue de pourvoir dans la branche gestion administrative générale : 2 postes et dans la branche gestionéconomique, finance et logistique : 1 posteCONDITIONS POUR CONCOURIRConcours externe :Ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'unequalification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par ledécret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.
DATE DES EPREUVESLes épreuves se dérouleront au cours du 4°TM trimestre 2024 (date précisée ultérieurement).CANDIDATURESLes candidats doivent déposer leur dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :- Un dossier d'inscription complété, daté et signé, téléchargeable sur le site intranet de 'HNFC - Vieprofessionnelle - avis de concours ou auprès de Madame Virginie VÉJUX, DRH - Service Concours - Poste 83194,- Un courrier accompagné d'un curriculum vitae détaillé, mentionnant notamment les actions de formationsuivies, et le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Les diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de 'un desEtats membres de l"Union Européenne,- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires et pour les candidats n'ayant pas accompli leurservice national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00006 - n° 2024-065 concours externe titres Adjoint cadres hospitaliers 1er grade 27
- Pour les candidats agents de la fonction publique et extérieurs à 'HNFC, un état signalétique des servicespublics,- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3),- La fiche du poste occupé.Le dossier de candidature complet doit être transmis avant le 25 juillet 2024 :- soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à 'adresse suivante :Hôpital Nord Franche-ComtéDirection des Ressources Humaines- Service Concours100 route de MovalCS 10499 Trévenans90015 BELFORT CEDEX- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : drh.concours@hnfc.fr- soit par remise au secrétariat DRH_ NATURE DES EPREUVESUne épreuve d'admissibilité : qui consiste en la sélection par le jury des dossiers des candidats qui ont étéautorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branchedans laquelle il concourt ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilitéétablie par ordre alphabétique.Une épreuve d'admission : consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui se compose :- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres dans labranche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5min) ;- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat, d'autre part, d'unemise en situation comportant une question relative à la branche dans laquelle il concourt et portant sur leprogramme en annexe. (Durée : 25min).— La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la questioncorrespondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, lejury dispose du curriculum vitae du candidat.Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80. A l'issue de cetentretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
DESTINATAIRES POUR MISE EN OEUVRE DUREE DE VALIDITEDiffusion générale Immédiate 25 juillet 2024
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00006 - n° 2024-065 concours externe titres Adjoint cadres hospitaliers 1er grade 28
ANNEXE - PROGRAMME
Branche « gestion administrative générale »1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'actionadministrative :— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, servicesdéconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.2. Organisation du système de santé :— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instancesconsultatives) ;— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;— place de l'usager dans le système de soins.3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :— statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;— recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;— dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;— conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risquesprofessionnels ;— accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Branche « gestion économique, finances et logistique »1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'actionadministrative :— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, servicesdéconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.2. Organisation du système de santé :— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instancesconsultatives) ;— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;— place de l'usager dans le système de soins.3. Gestion économique, gestion financière et logistique :— achat public ;— rôle de l'ordonnateur et du comptable ;— plan comptable hospitalier ;— sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;— procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;— comptes financiers ;— comptabilité analytique.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-06-24-00006 - n° 2024-065 concours externe titres Adjoint cadres hospitaliers 1er grade 29
Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
90-2024-06-27-00009
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle
interdépartementale Belfort-Montbéliard et
gestion des intérims
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-27-00009 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 30
ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


1


Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle interdépartementale
Belfort-Montbéliard et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail, complété par arrêté du 18 mars 2022,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon -Pierre EURY au poste de D irecteur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté à compter du 1er septembre
2023,
Vu la décision du DREETS du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,

DECIDE
Article 1 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du code du travail , sont affectés dans les sections d'Inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de
Belfort les agents suivants :

1ère section : Madame Sabine HIEGEL – Inspectrice du travail
2ème section : Monsieur Rémi LAMBOLEY - Inspecteur du travail
3ème section : Madame Cécilia LUTHERER - Inspectrice du travail
4ème section : Section vacante
5ème section : Madame Annie ROY – Inspectrice du travail
6ème section : Section vacante
7ème section : Madame Majida CHRIDID – Inspectrice du travail
8ème section : Monsieur Jérôme ROCCABIANCA – Inspecteur du travail


Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-27-00009 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 31
2
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim est
organisé selon les modalités ci - après :
► L'intérim de l'Inspectrice du travail de la 1 ère section est assuré par l'Inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l' Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la 8ème section.
► L'intérim de l'Inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1ère section.
► L'intérim de l'Inspectrice du travail de la 3ère section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8 ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section.
► L'intérim de l'Inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce tte dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section.
► L'intérim de l'Inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l'Inspecteur du travail de la 8 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section.
► L'intérim de l'Inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de c ette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section.

Intérim des sections vacantes
4ème section : l'intérim est assuré :
► du 01/0 8/2024 au 31/01/2025, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de c e dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section.
6ème section : l'intérim est assuré :
► du 01/ 08/2024 au 30/09/2024, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspect eur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de c e derni er, par l'Inspect rice du travail de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce tte dernière, par l'Inspect rice du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section.
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-27-00009 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 32
3
► du 01/ 10/2024 au 30/ 11/2024, par l'Inspec teur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce derni er, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspect rice du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce tte dernière, par l'Inspect rice du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce tte dernière, par l'Inspec teur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1ème section.
► du 01/ 12/2024 au 31/01/2025, par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspect rice du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de c ette dernière, par l'Inspect eur du travail de la 8ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce derni er, par l'Inspectrice du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'emp êchement simultané de tous les Inspecteurs du travail affectés en sections
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 2, l'intérim est assuré
par le Responsable du Pôle Contrôles et Inspection : Olivier LECLERC
Article 4 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire
de Belfort sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département du Territoire de Belfort et entrera en vigueur le 1er août 2024.
Fait à Besançon, le 27 juin 2024



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté


Simon-Pierre EURY
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-27-00009 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 33
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-28-00001
arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 34
PREFET | Direction du CabinetDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2024Le préfet du Territoire de Belfort
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n° 73-637du 6 juillet 1973 et le décret n° 88-1035 du 22 novembre 1983.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010.VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports.VU le décret du 1 octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort.VU le décret du 15 février 2022, nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort.Vu l'arrété ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports.
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 35
v
LAl
u
- - f' u uN u' N - Bi
L
-
]
.
N u
uN
N
u
1
B E B
1
n ui 1
N
u
=
L
u u
N
uN N..n- -
"
-
. 'e
ï N n
A
- . -n n
| |
| | .
-
N _ - ]
-
u . aL| r uu u
[
- [ "[ N ï n
|
u [N _m
u
u
N N- -1 | |n v -
u
u -n ) "
1
u
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 36
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 portant composition dela commission départementale chargée d'émettre un avis sur les candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports.CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale lors de la réunion du 21 mai2024.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort.
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribuée à :Madame Lydie BARTHEZ née TOMEZZOLI90300 OFFEMONTMonsieur Pascal CAVALLI90160 BESSONCOURTMonsieur Jean CHORVOT25350 MANDEUREMonsieur Stephen COCHÉ90400 DANJOUTINMadame Francine DEPRIESTER née PERRIN90160 PEROUSEMonsieur Jean-Luc DESCAMPS90000 BELFORTMonsieur Alain FROIDEVAUX90000 BELFORTMadame Charline CARRÉ née GOUX25490 FESCHES LE CHATELMadame Mireille LUCCHINA née PAVESI90400 ANDELNANS
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 37
a'
N
.
N
u N
o
u / NN- [
N
'œ .
B ]
- |
. =
n- -
. [
—«
| | -N
[. o
|
u
uu| |u [ [u | |
1
-
[G
"
L [
-
L
u A
% | |-,
i
u
u [ nu n
|
u
--
-
E Bu
N
n
WuE
-[ NN uN N %N
E =
-
ïNNEnN N-
-- u- Tn-
- ¢uë N -NN E -
uN -
Nu —NN ru B 0
- NN u = E E- %
N N n| | ] -" -N N am "N
uN "N ).u Es N
NN nx uN u EN LB NLe !uE N Nu E NN N NuE E . --=ë ." u - n ,k NN NN
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 38
Monsieur Christophe MARTINY90400 MEROUXMadame Marie MAUFFREY90400 TREVENANSMonsieur Jean-Christophe MOREAU25150 ECOTMadame Véronique PRAX70400 FRAHIER ET CHATEBIERMonsieur Vincent REBLAUB90150 FOUSSEMAGNEMonsieur Patrick ROYER90350 EVETTE-SALBERT
ARTICLE 2 :Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Belfort, le 28 JUIN 2024
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 39
0 ct 85
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 40
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-28-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, teknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024
à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, teknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 41
Ex .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésB ME ORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 28 juin 2024 à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, teknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 42
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDERANT les informations portées à notre connaissance ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ; 'CONSIDERANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont déja fortement mobilisés le 30 juin 2024pour assurer la sécurisation des bureaux de vote, à l'occasion du Ter tour de scrutin des électionslégislatives ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDERANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 28 juin 2024 à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, teknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 43
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 28 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, teknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 44
cûc wiut 8 °
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, teknival dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 28 juin à 16h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 45
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-28-00005
Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits toxiques, corrosifs, inflammables ou
explosifs, de carburant et d'armes, de munitions,
de verre ou d'objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la
période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus,
dans le département du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00005 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort
46
Ex . .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésPEBCELORE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgaiitéFrateruité
ARRÊTÉ N°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, demunitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armesau sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus, dansle département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l''Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à'l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L131-4 et suivants et R.315-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00005 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort
47
VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfete, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 34 et 6 du décret n° 2010-580 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles depyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier à l'occasion des festivités et célébrationsnationales, d'atteintes aux personnes et aux biens, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT la recrudescence de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par Un mortier, ou d'autres dispositifsincendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou enréunion ;CONDIDÉRANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolésou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion desfestivités du 14 juillet ;CONDIDÉRANT en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée, sur la voie ou dans les lieux publics peut potentiellement générer desattroupements significatifs de personnes, que cela résulte de l'intérêt de certains badauds présents oude phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques provoqués parl'emploi de ces artifices sont particulièrement importants dans la période de la fête nationale ;CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droitd'acquisition, de transport et d'utilisation ; —
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00005 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort
48
CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont déjà fortement mobilisés, les 30 juin et 7juillet 2024 pour assurer la sécurisation des bureaux de vote, à l'occasion des élections législatives ;CONSIDÉRANT que du 04 juillet au 07 juillet 2024 est organisé le festival des Eurockéennes de Belfort ;que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours cequi expose cette zone à Un risque d'actes de terrorisme et de troubles à l'ordre public exigeant unevigilance renforcée et une forte mobilisation des forces de l'ordre pour en assurer la sécurisation ;CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le 14 juillet 2024, se déroule la phase finale des matchs de la couped'Europe de football ; qu'à cette occasion, dans la mesure où l'équipe de France est qualifiée, une fanzone pour la retransmission de l'évènement sera instaurée dans le coeur de la vieille ville à Belfort ; quepar conséquent, les effectifs des forces de sécurité devront également assurer la sécurisation de cetévénement ; .CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;CONSIDÉRANT enfin due, drbiflpt%—{enu du risque accru d'incendies sur la période, les spectaclespyrotechniques soumis et non soumis à déclaration sont interdits lorsque les conditionsmétéorologiques et l'état de la végétation laissent craindre des départs de feux ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparait pasdisproportionnée ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits dudimanche 30 juin 2024 à 8h00 au dimanche 14 juillet 2024 inclus :< la vente, I'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories F1, F2, F3, F4, P1,P2 , T1et T2 ; '* l'Utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente de carburant parremplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stations services ;« l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A, B, Cet D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, de leursmunitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible de constituerune arme par destination. -ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas :« ' aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;* aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformémentaux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices ducertificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention oul'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;* - aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport d'armes, deproduits dangereux ou explosifs ; 3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00005 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort
49
- aux livraisons de combustibles de chauffage.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etreglements en vigueur ;ARTICLE 4 : Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription ;ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire-de-BelfortARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfét du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départemental dela police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié à I'ensemble des maires du département du Territoire de Belfort et dontun exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Belfort, le 28 JUIN lflZ'Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupres de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur." Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00005 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2024 au 14 juillet 2024 inclus, dans le département du Territoire de Belfort
50
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-06-28-00004
Décision de fermeture définitive pour
publication au RAA 70 - débit n° 9000085A
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00004 - Décision de fermeture définitive pour publication au
RAA 70 - débit n° 9000085A 51
RÉPUBLIQUE | Direction générale des douanesE.'}{;\NCAISE | et droits indirectsE.Igjlç'té 'Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,Vu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ; '
DECIDE
Article 1" :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse _ Code postal e Date d'e.fgr.meturedéfinitive9000085A | 7 rue de l'Église 90200 LEPUIX 27 juin 2024
Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, le 28 juin 2024
P/ Le directeur régional par intérim,la cheffe du Pôle action économique
Yasmina POMATHIOS
' Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-06-28-00004 - Décision de fermeture définitive pour publication au
RAA 70 - débit n° 9000085A 52