EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-172
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-06-20-00002 - 2025-148 AP interdiction de manifestation 21 juin
2025 à Evreux (4 pages) Page 3
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Préfecture
27-2025-06-20-00002
2025-148 AP interdiction de manifestation 21 juin
2025 à Evreux
Préfecture - 27-2025-06-20-00002 - 2025-148 AP interdiction de manifestation 21 juin 2025 à Evreux 3
| | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE L'EURE et de la sécurité intérieure" LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2025/148Portant interdiction'de manifestation revendicative à Évreux le samedi 21 juin 2025 après-midi
Vu ie Code de la sécurité intérieure notamment sesarticles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :Vu le Code de la route, notamment l'article L. 412-1 :Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L121-1 etsuivants et L 211-2 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature de madame Camille Fourniersous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :Vu la déclaration de la manifestation « Manifestation pour l'arrêt des bombardements surGaza et la levée du blocus » en date du 16juin 2025;Considérant que la manifestation déclarée prévoit un rassemblementà 16h00, place duGénéral De Gaulle à Évreux, suivie d'une déambulation empruntant l'itinéraire suivant: rueBorville Dupuis, rue Edouard Feray, place du Grand Carrefour, rue Chartraine, rue de Grenoble,rue de l'Horloge, place du Général De Gaulle;Considérant la concomitance, sur cette même place et ses abords, des animations établiesdans le cadre de la fête de la musique comportant l'installation de 4 scènes professionnelles etdes représentations entre 14h00 et 00h30;Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation du public avec l'instauration d'un périmètreexclusivement dédié au cheminement piétonnier en hyper centre-ville d'Evreux;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture - 27-2025-06-20-00002 - 2025-148 AP interdiction de manifestation 21 juin 2025 à Evreux 4
Considérant la concentration des moyens policiers tant municipaux que nationaux poursécuriser l'affluence du public en centre-ville liée à la fête de la musique;Considérant le risque de trouble à l'ordre public en raison de la présence simultanée du publicde la fête de la musique et de manifestants ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Arrête
Article 1 : Les manifestations revendicatives et attroupements revendicatifs sont interdits dusamedi 21 juin 2025 à 14h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 06h00 dans le périmètre préciséen annexe de la commune d'Evreux.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues, s'agissant desorganisateurs de manifestations, par l'article 431-9 du code pénal et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrièmeclasse.Article 3: Cet arrêté sera notifié aux organisateurs de la manifestation visée et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire d'Evreuxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Evreux, le 20 juin 2025
Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet7'
Camille FOURNIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
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ANNEXEde l'arrêté préfectoral n° DS/BOPSI/2025/148 du 20 juin 2025
Le périmètre en rose clair est le périmètre concerné par l'interdiction de manifestationrevendicative précisé dans l'article 1* de l'arrêté.
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