PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-216
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du " À SE, 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Girondedans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;VU la demande en date du 8 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécuritédes rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la DL in-tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
ion-dron i u2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 111
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux,divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde ; que ces mouvements pourrontimpliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires ; que des actions deblocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptiblesd'être réalisées ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale etsur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre àdisposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils sedéroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraientse disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprotéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demandeporte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveilléssont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convientd'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisationgénérale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 aujeudi 11 septembre 2025 à 10H00 ;- sur les périmètres définis des communes suivantes et visées en annexe 1:Blanquefort, Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalles, Saint-Jean-d'lllac, Cestas, Léognan,Martillac, Cadaujac, Saint-Selve, La Brède, Beautiran, Saint-Médard-d'Eyrans ;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblementset réguler les flux de transports. |Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le = @ SEP. 2025Le préfetPour le PréfetLe Sous-Préfet, dire eut/ée cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 a 10H00
an
BTA BLANQUEFORT :BLANQUEFORT (zone industrielle +gare SNCF + arrêts tramway TBM« Frankton » et « gare Blanquefort ») >quadrilatère rue Antoine. de Saint-Exupéry / rue de la Pérouse / rue de larivière / avenue du 11 novembre-D210 /rue Didier Lefevre / avenue du Port duRoy
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| 7 ANNEXE 2PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLS_ du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
BTA ST-MEDARD-EN-JALLES :ST-MEDARD-EN-JALLEShypermarché/Leclerc (60 enseignes)
AXE BTA ST-MEDARD-EN-JALLES :222 ST-MEDARD-EN-JALLES (siteM ArianeGroup/Roxel) > quadrilatèreme D2Tl-avenue Gay Lussac / avenue@ Anatole France / rue Victor Hugo / rue& Jean Dupérier / route de Corbiac /avenue du HaillanST-MEDARD-EN-JALLES > usine SUEZ1 Gamarde/Thil
sf
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ANNEXE 3PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 a10H00
BTA ST-JIEAN-D'ILLAC :MARTIGNAS-SUR-JALLES ~> Dassault /entrée principale 13ème RDP (horszone PIV)[ST-JEAN-D'ILLAC :- emprise DGA EM non-demandée(GARM)- bout de piste aéroport non-demandée (aviation civile/risqueaérien)}
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| ANNEXE 4PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 a 10H00
BT, TAS :CESTAS ~ zone logistique «Pot auDin»
BS CESTAS > zone logistiquemee « Toctoucau »em CESTAS > gare SNCF
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ANNEXE 5PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
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BTA LEOGNAN :LEOGNAN > usine SUEZLEOGNAN > aérodromeMARTILLAC > TechnopôleMontesquieu
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ANNEXE 6PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025à 10H00
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BTA LEOGNAN:CADAUJAC (gare SNCF + chantierLNSO/AFSB) > quadrilatere D1113 /D111-avenue du général de Gaulle / rueGuynemer / rue Jean Moullin / rue duMoulin noir / rue de Brion / rueTruchon / rue du Bois du Pont / avenuede Saint-Médard-d'Eyrans / rue desmarguerites /
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ANNEXE 7PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
BTA CASTRES-GIRONDE :- ST-SELVE > péage de Saint-Selve(A62)- LA BREDE (zone logistique - MartinBrower) > quadrilatére D1113 / routedes grands pins / avenue de laSauque / chemin Haut Reynaut / routede la Brède- BEAUTIRAN > gare SNCF
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ANNEXE 8PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLS_du 9 septembre 2025 a 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
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BTA CASTRES-GIRONDE :- ST-MEDARD-D'EYRANS (gare +chantier LNSO/AFSB) > quadrilatèreavenue de Canterane / voie ferrée /D108-avenue de Baron / avenue ducordon d'or / allée du Bedat/
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arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté du "© a SEP. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Girondedans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;VU la demande en date du 8 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécuritédes rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la manifestation in-tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025 ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux,divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde; que ces mouvements pourrontimpliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions deblocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptiblesd'être réalisées ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale etsur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre àdisposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils sedéroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraientse disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprotéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demandeporte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveilléssont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convientd'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisationgénérale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du mardi 9 septembre 2025 a 20H00 aujeudi 11 septembre 2025 à 10H00;- sur les périmètres définis des communes suivantes et visées en annexe 1:Andernos, Biganos, Mios;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblementset réguler les flux de transports.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le -8 SEP 2025- LerpréfetPour Je PréfetLe Sous-PréfetAdirecteur de cabinet,
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ANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00
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