PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-173
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté n° 29-2025-06-23-00001 du 23 juin 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté n° 29-2025-06-23-00001 du 23 juin 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du
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ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté du 23 juin 2025 concernant l'identité du bénéficiaire est modifiécomme suit :Les bénéficiaires de la présente dérogation sont, en tant que maîtres d'ouvrage, la SAS FROUTVENPARK, domiciliée au 160, rue Roberto Cabanas, Guipavas (29490), Brest Métropole domiciliée au 24, rueCoat ar Guéven, Brest (29200) et Brest Métropole aménagement domiciliée au 9, rue Duquesne, Brest(29200) ainsi que leurs délégataires dûment désignés.
ARTICLE 2 — Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Finistère.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennescompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter unrecours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune deGuipavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté n° 29-2025-06-23-00001 du 23 juin 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du
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