PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-07-11-2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-07-00002 - 25BC094 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M KAPLAN, préfet délégué (2
pages) Page 3
D77-2025-11-07-00003 - 25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M LIME, secrétaire général (4 pages) Page 6
D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M LAVIGNE, directeur de cabinet (6 pages) Page 11
D77-2025-11-07-00006 - 25BC098 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M BOUZAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau (4 pages) Page 18
D77-2025-11-07-00007 - 25BC099 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF, sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 23
D77-2025-11-07-00008 - 25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement
de Provins (4 pages) Page 28
D77-2025-11-07-00009 - 25BC101 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M NGOUOTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 33
D77-2025-11-07-00011 - 25BC102 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à Mme Wattebled, directrice de la DII (4
pages) Page 38
D77-2025-11-07-00010 - 25BC103 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de la DCSE (2 pages) Page 43
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00002
25BC094 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M KAPLAN, préfet
délégué
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00002 - 25BC094 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
KAPLAN, préfet délégué 3
ES M oonPRÉ FET oe Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier del'ordre national du MériteArrêté n°25/BC/094donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLANpréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00002 - 25BC094 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
KAPLAN, préfet délégué 4
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Benoit KAPLAN en qualité de préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2022 :Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :
Article premier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît KAPLAN en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît KAPLAN,préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer tous actes en son nom au titre de la suppléancedu préfet.Article 3 - L'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 est abrogé.Article 4 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent" arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affichéàla préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
le 07 NOV. 2025Mel
Pier
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
N=Nm
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00002 - 25BC094 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
KAPLAN, préfet délégué 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00003
25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M LIME, secrétaire
général
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00003 - 25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général 6
| af P| | Direction de la CoordinationSe . des Services de l'ÉtatPREFET . Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/095donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIMEsecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléanceLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00003 - 25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général 7
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne en date du 11 septembre 2023 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet par intérim, délégation de signature est donnée a MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes en son nom au titre de lasuppléance du préfet.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1° du présent arrêté seraexercée par Monsieur PETIT Étienne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire généralde la préfecture, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État), dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ; '- Les saisines du Juge des Libertés et de la détentionau sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00003 - 25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général 8
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 est abrogé.Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecturede Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Melÿn\ le 0 7 NOV, 2025
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
(es)Esi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00003 - 25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00003 - 25BC095 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00005
25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M LAVIGNE, directeur
de cabinet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 11
| af = | | Direction de la CoordinationJ des Services de l'ÉtatPREFET | | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/097donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNEdirecteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services dl'État ; :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nominationde MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et- :Marne ; |Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;i i)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 12
Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet,l'administration de l'État dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite de. son domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n°SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public |- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement |- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation designature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée a Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empêchement, par Monsieur Guillaume LEPINEUX, attaché d'administration de l'État, son adjoint.
Dans le domaine des professions réglementées, délégation de signature est donnée à Madame YvonneDUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau desdroits à conduire et des professions réglementées, et par Monsieur José HAMME, inspecteur du permisde conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professionsréglementées pour la délivrance, le refus, le retrait et la suspension des autorisations et agrémentsconcernant :- les enseignants de la conduite
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 13
- les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les animateurs- les centres psychotechniques- les autos-écoles, les associations dispensant la formation à la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions « permis à un euro »- les contrats de labellisation- les certificats QualiopiDans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributionset Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pêlearmes et explosifs à l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux. |2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions; en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État.- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État et à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empéchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée a Monsieur OlivierMORISSONNEAU, son adjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Laurence ROTA, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée àMadame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 14
Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État)dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules » et à leurs contrôleursTout arrêté préfectoral portant concession de service public pour les activités de fourrière et dedépannage- Tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur »- Tout arrêté relatif à la délivrance et au retrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature qui luiest consentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou à l'exceptiondes arrêtés, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe dubureau des professionnels de la route. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 15
Article 7 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00005 - 25BC097 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
LAVIGNE, directeur de cabinet 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00006
25BC098 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M BOUZAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00006 - 25BC098 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 18
| of , | | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatP RÉ FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 25/BC/098donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de larronalssement deProvins;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arrêté n°25/BC/075 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur YannisBOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00006 - 25BC098 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 19
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relativeà la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d' eppisaon du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°' - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorité du préfet,l'administration de l'État dans l'arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l'Etatdans l'arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer les saisinesdu juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions tellesque définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception:- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du Conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra êtreexercée, à l'exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par MadameVéronique CASAGRANDE, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale et, en casd'absence ou d'empêchement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution (récépissés),par Madame Muriel JACQUES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle étrangers.Article 3 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par Monsieur Jean-Bernard ICHÉ ,sous-préfet de l'arrondissement de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d'empêchementou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.
bofon,Lo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00006 - 25BC098 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 20
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques .sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le codede la santé publique, notamment:- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 6 - L'arrêté 25/BC/075 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général, les sous-préfets de l'arrondissement de Fontainebleau et de Provinssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
07 NOV. 2025
Pi
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00006 - 25BC098 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 21
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BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00007
25BC099 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00007 - 25BC099 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 23
ef = Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/099donnant délégation de signature à Monsieur Julien KERDONCUFsous-préfet de l'arrondissement de MeauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009- 403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06 juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
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KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 24
Vu l'arrêté n°25/BC/046 du 23 juin 2025 donnant délégation signature à Monsieur Julien KERDONCUF,sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des. services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'Étatdans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception:- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines dessécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser.Article 3- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien KERDONCUF, délégation designature est donnéeà Madame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes lesdécisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux servicesde la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers auxparlementaires, de l'exercice du pouvoir de substitution à l'égard des maires, des décisions d'octroi duconcours de la force publique et des décisions prises au nom de l'État en matière d'urbanisme.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00007 - 25BC099 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
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Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son -champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Madame Séverine ROBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers (BE),et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif de classesupérieure, son adjoint.2 - Madame Jessica N'GANGA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle politiquespubliques et appui territorial et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, son adjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du service desexpulsions locatives au sein du Pôle interministériel logement/cohésion sociale.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégationde signature est donnée à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pôle missions transverses, à l'effet de signer en tant que service prescripteur duBOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les constatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet dearrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;_ - Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
[es]se.ts
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Article 9 — L'arrêté n°25/BC/046 du 23 juin 2025 est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Mall,07 NOV. 2025
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00007 - 25BC099 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00008
25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M ICHÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00008 - 25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 28
| sf | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET | | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/100donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ,sous-préfet de l'arrondissement de ProvinsLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arrêté n°24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00008 - 25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 29
Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement deProvins en date du 21 août 2023 ;Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Arrête:Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet del'arrondissement de Provins, pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l'État dans l'arrondissement dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relativeà l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemenial- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuels relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet del'arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à l'exclusion desarrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame Sandrine BAKAHER,attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins.Article 3- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet del'arrondissement de Provins et de Madame Sandrine BAKAHER, secrétaire général de la sous-préfecturede Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à l'exclusion des arrêtés de portéegénérale et des courriers aux parlementaires, à Monsieur David BEAU, attaché d'administration de l'État,secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.Article 5 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00008 - 25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 30
Article 6- Délégation de signature est donnée a Monsieur Lionel BOUCHER, secrétaire administratif declasse supérieure, chef de la section collectivités locales, réglementations générales et affairesfunéraires , à l'effet de signer les actes relevant de son service.
Article7 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet del'arrondissement de Provins, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment:- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 8 - L'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général, les sous-préfets de l'arrondissement de Provins et de Fontainebleau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melun, le 07 NOV, 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00008 - 25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00008 - 25BC100 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00009
25BC101 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M NGOUOTO,
sous-préfet de l'arrondissement de Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00009 - 25BC101 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 33
| of , Direction de la Coordination'. des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de Ia CoordinationDE SEINE-ET-MARNE|. LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/101donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTOsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;
xVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services dl'Etat ; éVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;
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Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la SOUS-préfecture de Meaux;Vu l'arrêté n°25/BC/088 du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures,àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles: supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée a un chef de service de l'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectésà la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
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Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecturé de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain NGOUOTO, délégation de signatureest donnée a Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empéchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d' Etat, son adjointe.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau des .étrangers et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Laurence LEFEBVRE, attachéed'administration d'État, son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de_ l'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
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Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 25/BC/088 du 13 octobre 2025 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. ;
,le 07 NOV. 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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D77-2025-11-07-00011
25BC102 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à Mme Wattebled,
directrice de la DII
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| 2 P| Direction de la Coordinationé des Services de l'ÉtatPRÉ F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/102donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le déére n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;' Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°21/1415 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachement deMadame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2021;Vu l'arrêté n°25/BC/017 du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégration;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY enhn qualite de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023.
Arrête:Article 1* - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et del'intégration, a effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, à l'exception :+ des circulaires aux maires,
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des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, lesconseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux:1 - En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa, attestationde dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident, autorisation et refus d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial,les documents de voyage: document de circulation pour étrangers mineurs - DCEM -, document devoyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret de nationalité,Les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaireles décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire françaisles décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens.2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la. direction de l'immigration et de l'intégrationEloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaire,les décisions relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire (articles L.721-6 àL.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux de maintien enrétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen en application,notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un Étatmembre de l'Union européenne, ou d'une décision prise par un État avec lequel s'applique l'acquis deSchengen (article L.615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention- article 40),les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les récépissés valant justificatifd'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de l'immigration et de l'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile,les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation de demanded'asile,les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement des demandeursd'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,
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les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français,les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,les décisions fixant le pays de renvoi, |les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protection temporaire et lesdécisions mettant fin à cette protection en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif depersonnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par lesÉtats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil,les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans le cadre deapplication de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnée.Transfert Dublin :les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE.n°6404 :2013 du 26juin2013,les comptes-rendus d'entretiens Dublin,les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'État membreresponsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre publicles courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjour s'agissantde lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour, s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,les convocations à la commission du titre de séjour et aux auditions qui seraient nécessaires afin de vérifierles conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour |les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt, récépisséde demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte derésident,les demandes d'enquête auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de la menace à l'ordrepublic et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre la fraude,les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaire,les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale (saisine du procureur de laRépublique).5 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction de l'immigration et del'intégration :les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,toutes communications écrites aux usagers de l'administration (particuliers et leurs représentants ouconseils, élus) et aux services publics,les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission, évaluationprofessionnelle, etc.)suivi financier avec contrôle du « service fait »
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et del'intégration, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LESOURD, attachée principaled'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1° du présent arrêté.Article 3 — Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Cécile BUTET, attachéed'administration de l'État, cheffe du buréau de l'accueil et du séjour des étrangers à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1" paragraphes 1 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence oud'empéchement de Madame Cécile BUTET délégation de signature est accordée à Monsieur Raphaël BATLLE,
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attaché d'administration de l'État, son ARTE et à Madame Gwenaëlle TRUILLET, aïtachée d'administration del'Etat, son adjointe.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Mélanie HAMADI,attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer les documents relatifs auxattributions énumérées à l'article 1°, paragraphes 2 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchementde Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordée à Madame Paula VALENTE, attachéed'administration de l'État, son adjointe.Article 5 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur Gilles PONTET,attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°, paragraphes 3 et 5 du présent arrêté.En cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation de signature est accordée à Madame Aude LUSBEC,attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 6 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Carole JOUAN,attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordrepublic à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, paragraphes 4 et 5 duprésent arrêté. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, délégation de signature est donnée à MonsieurFrédéric GRANET, attaché principal d'administration d'État, son adjoint.Article 7 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/017 du 24 mars 2025 est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les+ SUR préfsetuires dudépartement.
07 NOV, 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif ee Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00010
25BC103 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M ALCARAZ, directeur
de la DCSE
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E = 28 des Servicesde l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°25/BC/103donnant délégation de signatureà Monsieur Alain ALCARAZ,directeur de la coordination des services de l'ÉtatLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; |Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux .pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1349/A en datedu 31 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la coordinationdes services de l'État;Vu l'arrêté n°24/BC/105 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainALCARAZ, directeur de la direction de la coordination des services de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00010 - 25BC103 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ALCARAZ, directeur de la DCSE 44
Sur proposition du secrétaire général
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effetde signer les actes et les documents relevant des attributions de la direction telles que définies dansl'arrêté n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures (signature de mémoires en défense devant lesjuridictionsadministratives, ampliations d'arrêtés, correspondances, documents comptables et décisionsd'attribution de congés annuels) à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services |régionaux.Article 2 - L'arrêté n°24/BC/105 du 20 décembre 2024 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
NM~Nm
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00010 - 25BC103 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
ALCARAZ, directeur de la DCSE 45