ExREPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéCentre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0013portant modification de l'agrément n° 113délivré à la société « REN Ambulance »sise 19/21 avenue Gustave Eiffel 28630 GELLAINVILLEen ce qui concerne la gérance
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU le Code de santé publique, notammentles articles L6311-1 à L6312-5 et R6312-18 àR6312-23 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de SantéVU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par I'arrété du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisation de mise en service de plein droit ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU la décision n° 2023-DG-DS28-0003 du 12 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Denis GELEZ, directeur départemental de l''Agence Régionale de Santé Centre-Valde Loire pour le département d'Eure-et-Loir ;VU l'agrément n° 113 délivré le 1°' septembre 2021 à la société de transport sanitaire « RENAmbulance » et les arrêtés de modification successifs ;CONSIDERANT les demandes d'intégration en tant que co-gérants de la SARL « RENAmbulance » de M. Abdoulaye LY et M. Samba M'BAYE à compter du 16 janvier 2023 ; deM. Florian FONTES DA SILVA à compter du 1" septembre 2023, de M. Stéphane DOSRAMOS à compter du 11 janvier 2024 ; de M. Aliou BANNE à compter du 4 mars 2024 ;
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CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 16 janvier 2023, transmisle 28 février 2024, actant la démission de M. Jason REMOND et de M. Damien GENEY deleurs fonctions de co-gérants à compter du 25 novembre 2022 et la nomination de M.Abdoulaye LY et M. Samba M'BAYE aux fonctions de co-gérants à compter du 16 janvier 2023CONSIDERANT le procès-verbal de I'assemblée générale mixte du 31 juillet 2023, transmisle 22 février 2024, actant la démission de M. Renan MARTINEAU de ses fonctions de co-gérant à compter du 31 juillet 2023 et la nomination de M. Florian FONTES DA SILVA enqualité de co-gérant à compter du 1° septembre 2023 :CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 11 janvier 2024 actantla nomination de M. Stéphane DOS RAMOS en qualité de co-gérant à compter du 11 janvier2024;CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 29 février 2024 actantla nomination de M. Aliou BANNE en qualité de co-gérant à compter du 29 février 2024 et ladémission de M. Stéphane DOS RAMOS de ses fonctions de co-gérant à compter du 29 février2024 ;CONSIDERANT que ces changements ne modifient pas les conditions de l'agrément ;SUR PROPOSITION du directeur départemental d'Eure-et-Loir de 'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE1 : |l est pris acte que la société de transport sanitaire « REN Ambulance » est co-gérée à compter du 29 février 2024 par :.- Mme ADAM Anca-Geta. BABA Ahmed. BANNE Aliou. FONTES DA SILVA Florian. GONTHIER JonathanJUDES Thierry. LY AbdoulayeM'BAYE Samba. NEDJAR Christophe. TOUBIM Zakaria
=S
ARTICLE 2 : La liste des véhicules et personnels autorisés à circuler est annexée au présentarrêté. 'ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire I objet dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception:- soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de 'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire- Cité Coligny- 131, rue du faubourg Bannier- BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunàlAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et ledirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de 'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La SARL « REN Ambulance »
Fait à Chartres, le Ÿ 3 MARS 2024Pour la directrice généralede l'Agence Régionale é Centre-Val de Loire,Le Directeur départementak d'Eure-et-Loir,
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