PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-109
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-08-07-00001 - Arrêté n° CC-95-23-2024-08-07 habilitant la
société PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité
prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du
territoire du département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 3
95-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-048 du 07 août
2024 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Val-d'Oise,à l'effet de signer les conventions relatives à des
prestations de services d'ordre en zone gendarmerie (2 pages) Page 5
95-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 07 août
2024 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER,
commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, à
l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie (1
page) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-08-07-00002 - Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté
n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles du Val-d'Oise (7 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-08-02-00003 - DDFIP 2024-21 Délégation de signature SDIF (2
pages) Page 15
95-2024-07-31-00008 - DDFIP 2024-31 Délégation de signature SGC
Cergy (2 pages) Page 17
95-2024-08-01-00013 - DDFIP 2024-32 Delegation de signature SGC Ermont
(2 pages) Page 19
95-2024-08-01-00014 - DDFIP 2024-33 Delegation de signature SGC
Montmorency (2 pages) Page 21
95-2024-08-01-00015 - DDFIP 2024-34 Délégation de signature SGC
Sarcelles (2 pages) Page 23
95-2024-08-02-00004 - DDFIP_2024-29 Délégation de signature PCRP (2
pages) Page 25
2
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CC - 95 — 23 - 2024-08-07habilitant la société « PROJECTIVE GROUPE » à établir le certificat de conformitéprévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, prévue à l'article R.752-44-2 du code de commerce, adressée par voieélectronique le 9 juillet 2024 par la société « PROJECTIVE GROUPE » aux fins d'habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE » remplit lesconditions d'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1: La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'articte L.752-23 du code de commerce :« PROJECTIVE GROUPE »Société à responsabilité limitée,immatriculée sous le n° 339 631 897 au R.C.S. de Clermont-Ferrand.Adresse du siège : 4 place de Regensburg - 63100 Clermont-Ferrand.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-23-2024-08-07 habilitant la société PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23
du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2024-109 3
Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « PROJECTIVE GROUPE » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 0 7 AOUT 2024 Le préfet,Pour ÎÉ/FVÈLa secrétaié @e
2Arrêté n° CC — 95 - 23 - 2024-08-07 habilitant la société « PROJECTIVE GROUPE » à établir le certificat de conformité prévu àI'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° CC-95-23-2024-08-07 habilitant la société PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23
du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2024-109 4
PREFET . Direction de la coordination3UéVA|-'D OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-048donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, à I'effet de signerles conventions relatives à des prestations de services d'ordre en zone gendarmerieLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu la circulaire interministérielle n° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernantl'application du décret n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiquesou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et3 mai 2012 ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerieVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationsadministratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'instruction ministérielle INTA1801862 du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;Vu l'ordre de mutation n°4917/GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 février 2024 prononçant l'affectationdu colonel Denis MOTTIER en qualité de commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Val-d'Oise à compter du 1% septembre 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée au colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise, à l'effet de signer les conventions des services d'ordrerelevant exclusivement de sa zone de compétence.
Internet des services de I'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-048 du 07 août 2024 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise,à l'effet de signer les conventions relatives à des prestations de services
d'ordre en zone gendarmerie- 2024-109
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Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, désigne expressément, pararrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s'il est lui-mêmeabsent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le — 7 AOUT 2024 « prefet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 24-048 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise,à l'effet de signer les conventions relatives à des prestations de services d'ordre en zonegendarmerie
Arrêté préfectoral n° 24-048 du 07 août 2024 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise,à l'effet de signer les conventions relatives à des prestations de services
d'ordre en zone gendarmerie- 2024-109
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PREFET ; Direction de la coordinationPbU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÉoalséFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-049donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, à I'effet de signerles arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére d'un véhicule, à titre provisoire,en zone gendarmerieLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'ordre de mutation n°4917/GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 février 2024 prononçant l'affectationdu colonel Denis MOTTIER en qualité de commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Val-d'Oise à compter du 1°° septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée au colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement degendarmerie du Val-d'Oise, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, àtitre provisoire, en zone gendarmerie, d'un véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire.Article 2 : Délégation est donnée au colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement degendarmerie du Val-d'Oise, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, àtitre provisoire, en zone gendarmerie, d'un véhicule lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire.Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, désigne expressément, par arrêté pris au nomdu préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s'il est lui-même absent ou empêché. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataireset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le - 7 AOUT 2024 Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de l'État dans le département : htto://www.val-doise.gouv.frOO DNANE E Auanne Rarnard Uirvesh QRNAN PEDNV DANTANICE MEMNCY TAl - AA 24 2N OROE Env' N1 24 VNANR Q7
Arrêté préfectoral n° 24-049 du 07 août 2024 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER, commandant le
groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à
titre provisoire, en zone gendarmerie- 2024-109
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PREFET Direction départementale de l'emploi,?;,U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1DertéÉgalitéFraternité Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portantnomination des membresdu comité départemental des services aux familles du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.214-5 et D.214-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en ceuvre descomités et des schémas départementaux des services aux familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination deMonsieur Philippe Court, en qualité de préfet du Val d'Oise ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :Article 1°":Le comité départemental des services aux familles est créé dans le département du Vald'Oise. Il est présidé par le Préfet du Val d'Oise ou son représentant.Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :1°) Mme Véronique PELISSIER, vice-présidente du Conseil départemental du Val d'Oise -déléguée à I'Enfance-famille, ou son représentantSuppléante : Mme Malika ARHES, onseillère départementale en charge de la famille2°) Mr Patrice ROBIN, président de l'Union des Maires du Val d'Oise, ou son représentantDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.qouvfrHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 8
3°) Mr Jean-Yves DELANNOY, président du Conseil d'Administration de la CAF du Val d'Oise,Ou son représentant— suppléants :- Mr Pascal TISSERAND, 1¢ vice-président du Conseil d'Administration de la CAF duVal-d'Oise- Mme Muriel REY, 2ème vice-présidente du Conseil d'Administration de la CAF du Val-d'Oise- Mme Célia JACQUET-LEGER, 3ème vice-présidente du Conseil d'Administration de laCAF du Val-d'OiseArticle 2 :Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil,de proposition et de suivi concernant toute question relative à l'organisation, aufonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles ainsi qu'au suivides améliorations de la qualité.Le comité étudie toute question relative aux politiques d''accueil du jeune enfant et desoutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientationsnationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriserleur maintien et leur développement.Article 3 :Le comité départemental des services aux familles est chargé d'établir et évaluer la mise enœuvre du schéma départemental des services aux familles.Article 4 :La composition de chaque comité départemental des services aux familles (CDSF) comprend,en plus du président et des trois vice-présidents, des représentants de l'ensemble des acteursde la petite enfance et du soutien à la parentalité dans le département.Le comité départemental des services aux familles du Val d'Oise est composé comme suit :Sont nommés représentants des services de l'État :e Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant- Titulaire : Mr Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, ou son représentant- Suppléante: Mme Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe dedirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritése Direction des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant- Titulaire : Madame Elisabeth DUFOREZ, responsable du Service Social en faveur desélèves.- Suppléante: Madame Marie-Laure GUILLOUZIC, conseillère technique du ServiceSocial en charge des dossiers parentalité et co-éducatione Direction des services départementaux compétents en matière de prévention de ladélinquance ou son représentant- Titulaire: Mr Willlam D'AGUANNO, adjoint au chef d'état-majeur à la directiondépartementale de la sécurité publique— Suppléante: Mme Fabienne MOREL, commandant de police à la directiondépartementale de la sécurité publique- Titulaire : Mr François Xavier PITON, capitaine de gendarmerie- Suppléante : Mme Anne GUILLET, adjudant-Chef de gendarmerie2Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 9
Sont nommés représentants de la formation des services du Conseil régional :- Titulaire : Mme Catherine LADOY, directrice des formations sanitaires et sociales- Suppléante : Mme Valérie VARAULT, cheffe de service relations avec les organismesde formation au sein de la directionSont nommées représentantes de I'Agence régionale de santé :- Titulaire: Mme Stéphanie AUGUSTINIAK, représentante du départementPrévention, Promotion de la Santé- Suppléante : Mme Charlotte RIGANEL, représentante du département autonomieSont nommés représentants des magistrats :- Titulaire: Mme Cécile MARCHADIER,1ère vice-présidente adjointe déléguée auservice des affaires familiales au Tribunal judiciaire de Pontoise- Suppléante: Mme Assemaa FLAYOU, vice-présidente déléguée au service desaffaires familiales au Tribunal judiciaire de PontoiseSont nommées représentantes du Conseil départemental du Val d'Oise :- Titulaire : Mme Florence FORTIER-MUZEAU, cheffe du service PMI- Suppléante : Mme Axelle LAZAAR, adjointe à la cheffe du service de PMI- Titulaire : Mme Odile LUPERA, directrice de la MDPH- Suppléante : Mme Isabelle LAQUENAIRE, directrice adjointe de la MDPHSont nommeés représentants de maires ou présidents d'intercommunalités désignés parl'association départementale des maires du Val d'Oise :- Titulaire : Marie-José BEAULANDE, Maire d'Eaubonne, ou son représentant- Titulaire : Jean-Michel LEVESQUE, Maire d'Osny, ou son représentant- Suppléante: Madame Camille CARON, vice-présidente de l''Union des Maires,commune d'EaubonneSont nommés représentants des services de la Caisse d'allocations familiales du Val d'Qise :- Titulaires : Mme Christelle KISSANE, directrice GénéraleMme Anne JACQUIER, responsable service politiques sociales et réseauxMrJosué REMOUE, responsable du Département des aides aux partenaires- Suppléantes: Mme Agneés VISCART-HANNON, conseillere techniquedépartementale chargée de la parentalitéMme Mouskouta LEHOUX, conseillère technique départementale chargée de laPetite Enfance et LAEPMme Virginie VALENTE, conseillère technique départementale Cadre de vie encharge de l'animation de la Vie Sociale du Logement et de la SantéMme Nilufer YILDIZ, conseillère technique départementale JeunesseSont nommés représentants de la Mutualité sociale agricole :- Titulaire: Mr Emmanuel MICKAEL, responsable Départemental Service ActionSanitaire et Sociale- Suppléante : Madame VAUCHEZ-KOUROUMA Sylvie, responsable Régionale del'Action Sanitaire et Sociale- Titulaire : Mr Olivier HUE, président- Suppléante : Mme Vanessa POIRET, déléguée
3Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 10
Sont nommés représentants des services aux familles des différents modes d'accueil :- Titulaire : Mme Corine LEBLON, présidente de l'Association des « Bouts de choux »- Suppléante: Madame Christelle ROUX, vice-présidente de l'Association « Bouts dechoux »- Titulaire : Mme Sandrine WATIEAUX, présidente de l'association Pom d'Happy- Suppléante : Mme Sandrine LEGUAY, association Pom d'Happy- Titulaire: Mme Valérie ROGER, coordinatrice directrice Crèche familialeBessancourt- Suppléante : Madame MAUFFROY Catherine, directrice du service Petite Enfance- Titulaire : Mme Laurence CARRIE, coordinatrice Petite Enfance Beauchamp- Suppléant : Madame Sandra ALLEMAND, chargée de Coopération Petite EnfanceSont nommeés représentants des professionnels du soutien à la parentalité :- Titulaire : Madame Nour Eddine LAOUER déléguée Fédérale- Suppléante: Mme Julie GAUTHIER-ANOTA, animatrice Parentalité Fédération descentres sociaux 95Sont nommés représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissementsou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité :- Titulaire : Mme Valérie BAUDE, directrice Petite Enfance Famille et Handicap- Suppléant : En attente de désignation- Titulaire : Mr Gilles LESUEUR, responsable des Maisons des familles- Suppléant : En attente de désignation- Titulaire : Mme Ariane WACHE, membre de la FFEC- Suppléante : Mme Claire SQUARA, membre de la FFEC- Titulaire : Mme Zobida MOKHTARI, présidente Association Luz'assmat- Suppléante : Mme Virginie CORDARY, association Luz'assmatSont nommés représentants des employeurs privés :- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignationSont nommés représentants des employeurs publics du département :- Titulaire: Mme Florence BILLAULT, directrice Ressources Humaines Hôpitald'Argenteuil- Suppléante : Mme Sylvie MOREAU, directrice de la Crèche F. DoltoSont_nommés représentants des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou garded'enfants à domicile :- Titulaire : Mme Michèle KERRAD, vice-présidente de la FEPEM- Suppléant : Mr Victor BLANDIN, responsable Régionale de la FEPEMSont nommés représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :- Titulaire : Mr Olivier THOMAS, président de l'association UDAF 95- Suppléant : Madame Rachel CASSILDE, vice-présidente de l'association UDAF 95
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Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 11
Sont nommés parents ou représentants légaux d'enfants :- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignationSont nommés représentants de personnes qualifiées :- Fédération des centres sociaux du Val d'Oise :o Titulaire: Mme Sakina NHARI, membre du Conseil d'Administration de laFédération des centres sociaux du Val-d'Oiseo Suppléante: Mme Nathalie CHEVALIER-LEGALL, Fédération des centressociaux du Val-d'Oise- Fédération des foyers ruraux du Val d'Oise :o Titulaire : Mr Laurent DUFOUR, président de la Fédération des foyers rurauxo Suppléante : Madame Aurélie DEREMETZ, secrétaire/assistante FDFR95- France Travail :o Titulaire: Titulaire Monsieur Antonio ALVES, directeur territorial du Vald'Oise France Travailo Suppléant: Monsieur Matthieu MARCHAND, chargé des relationspartenariales Direction territoriale du Val-d'Oise France Travailo Suppléante : Madame Catherine DUCROS, chargée de mission France Travail- Pôle Ressources ville et développement social :o Titulaire : Mr Guillaume DEJARDIN, directeur du Pôle Ressourceso Suppléante : Mme Caroline DUMAND, directrice adjointe du Pôle Ressources- Fédération des MJC :o Titulaire : Mr Charles HENRY, représentant de la FDMJC 95o Suppléante : Mme Nadège CORBEL, référente famille- Protection Judiciaire de la jeunesse :o Titulaire : Mme Catherine BOUISSOU, directrice territoriale de la PJJ95o Suppléant : Mr Grégory MARREC, directeur territoriale adjoint- CIDFF 95:o Titulaire : Mme LIhame AGUIDA, directriceo Suppléante : Mme Cécile HELAINE, directrice Adjointe- Centre d'information Jeunesse :o Titulaire : Mr Olivier LACOMBE, coordinateur du réseau informationo Suppléante: Madame Elie LEPORT, présidente du centre d'informationjeunesseo Titulaire: Monsieur LAFONT Philippe, chef de Service à la jeunesse, àl'engagement et aux sportso Suppléante : Mme Ophélie BOUDET, directriceSuppléante : Mme Andreea MOROSANU, cheffe de projet
O
5Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 12
- Conseil Départemental :o Direction Enfance, Santé, Famille= Titulaire : Mme GOUNEL Nathalie, directrice de l'Enfance, de laJeunesse, de la santé et de la famille= Suppléante: Mme Mailus GOURIER, directrice adjointe de l'Enfance,de la Jeunesse, de la santé et de la famille
o Service Social= Titulaire : Mme Nadine POTOCKI, cheffe du service social= Suppléante: Mme Nassima BENBRAHAM, adjointe cheffe du servicesocial- Personnalités qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants :o Titulaire : Mme Claudia KESPY-YAHI, fondatrice-Dirigeante Cap Enfantso Suppléante : Mme Bénédicte D'HUART, collaboratrice Cap Enfants
Article 5 :La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise assure le secrétariat général du comitédépartemental des services aux familles et organise à ce titre ses travauxAprès consultation du responsable départemental de l'action sanitaire de la caisse de laMutualité sociale agricole, la caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire ducomité, ne prenant pas part aux votes :- Titulaire: Mme Carole BILLON, directrice adjointe en charge de l'Action SocialeCAF du Val d'Oise- Suppléant: Mr Josué REMOUE, responsable et Adjoint à la Directrice de l'ActionSociale CAF du Val d'OiseArticle 6 :Les membres du comité départemental des services aux familles sont nommés par leprésident du comité, après avis des vice-présidents, pour une durée de 6 ans.Le mandat des membres du comité est renouvelable.Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou encas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu àson remplacement dans un délai d''un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la dateà laquelle aurait cessé celui du membre qui a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application télé recours accessible sur le site www.telerecours.fr.
6Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 13
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cergy, le 07 AGUT 2024 Le Préfet du Val d'Oise
Philinne ey erhilippe COURT
7Arrêté n° DDETS-95-A-2024-028 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrete DDETS-95-A-2024-028 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2023-037 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d'Oise- 2024-109 14
REPUBLIQUE S ;FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijerte' ;Lgalité ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFrateriité ; | ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE| | | | | 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 21 portant délégation de sîgnàtureLa responsable du Service Des Impôts Fonciers de Cergy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV : 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale- des finances publiques; - _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ARRÊTEArticle 1erDélégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisionsContentieux GracieuxBEAURAIN Margot Agent 2 000 € Pas de délégationBOUALAOUI Karima Agent 2000 € Pas de délégationBOUROTTE - Jérémy Agent 2000€ Pas de délégationGUINEFOLEAU Nelly Agent 2 000 € Pas de délégationKONIECZNY Laeticia Agent 2000 € Pas de délégationLE DEVIC Nathalie Agent 2000 € Pas de délégationMARSAN Antonine Agent 2000 € Pas de délégationMILLE Sandrine Agent 2 000 € Pas de délégationNABI Rachida' Agent 2 000 € Pas de délégationPREIRA Erika Agent 2000 € Pas de délégationRAVON]JISOA Michel Agent 2 000 € Pas de délégationSOLTANI Nadia Agent 2 000 € Pas de délégationSOURTY Muriel Agent 2 000 € Pas de délégationTUDELA Véronique Agent 2 000 € Pas de délégation .VERGER Hélène Agent 2 000 € Pas de délégationVIEL Laura Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP 2024-21 Délégation de signature SDIF- 2024-109 15
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions_ ' Contentieux - GracieuxBORDEAU Clément Inspecteur 15 000 € 15 000 €THIRION Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 € -ZARAGH Abdel-Karim | Inspecteur 15 000 € 15 000 €BOUABDALLAH Mahajid Contrôleur ' 10 000 € 10 000 €\CHICOT Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €CORMIER Sandrine Contrôleur 10 000 € - 10000 €FAGNOL Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €FRANCOIS Edward Contrôleur 10 000 € 10 000 €GONTIER Marie Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUINOISEAU Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€INNOCENT Edwige Contrôleur 10 000 € 10 000 €KOPERSKI Séverine Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERRE Astrid Contrôleur 10 000 € . 10 000 €LE BOULAIRE Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 €. |LEPINGUE Aurélie Contrôleur 10 000€ 10 000 €MARKA Charlaine | Contrôleur 10 000 € . 10 000 €MIGNON Nathalie Contrôleur 10 000€ . 10000€MIRAS Géraldine Agent 2 000 € Pas de délégationPASSE Patrick . Contrôleur 10 000 € 10 000 €PIERENS Celine Contrôleur 10 000 € 10 000 €PONS Alain- Contrôleur 10 000€ 10 000€TURPIN Laurence Contrôleur 10000€ 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeBORDEAU |Clément Inspecteur )THIRION Dominique Inspecteur ]ZARAGH InspecteurAbdel-KarimArticle2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et celles de l'arrêtén° 2023-56 du 22 août 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la méme date.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 août 2024La responsable du service des imjpôts fonciers,
_—Mre Béatrice CARON
DDFIP 2024-21 Délégation de signature SDIF- 2024-109 16
Ex FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 - 31 portant délégation de signatureLe comptable, responsable du service de gestion comptable de CERGY-PONTOISEVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu larrété n°2023-54 du 9 août 2023 portant délégation de signature du comptable,responsable du service de gestion comptable de CERGY-PONTOISE à ses collaborateursARRÊTEArticle 1"Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargédu service de gestion comptable de CERGY-PONTOISE, à :M. Théo LAURENT (Inspecteur des Finances Publiques)Mme Fabienne TSIN YING FING (Inspectrice des Finances Publiques)Mme Natacha DUPUIS (Inspectrice des Finances Publiques)1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en sonabsence, le SGC de CERGY-PONTOISE.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion luiest confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérationsconcernées.En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de CERGY-PONTOISE, leur transmettantles pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.les autoriser a effectuer les déclarations de créances et a agir en justice.
DDFIP 2024-31 Délégation de signature SGC Cergy- 2024-109 17
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement. Article2Délégation spéciale de signature est donnéeà l'effet de signer :Mme Arnelle AMARA (Contrôleur des Finances Publiques)M. Wladimir BENES (Contrôleur des Finances Publiques)M. Thomas FONTAINE (Contrôleur des Finances Publiques)Mme Rkhaya HAJJI (Contrôleur des Finances Publiques)Mme Julie GRONDIN (Agent des Finances Publiques)1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agentsGradeDurée maximale desdélais de paiementSomme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut être accordéContrôleur des | 3 000 € (montant totalAMARA Arnelle 12 mois ar débiteur)Finances Publiques PBENES Wladimir Contrôleur des 12 mois 3 000 € (montant totalFinances Publiques B par débiteur)'FONTAINE Thomas Contrôleur des | 12 mois 3000 € (m'obn_tant totalFinances Publiques par débiteur) 'HAJJI Rkhaya Contrôleur des 12 mois 3 000 € (montant totalFinances Publiques | - par débiteur) BGRONDIN Julie Agent des Finances 12 mois 3 000 € (montant totalPubliques par débiteur)
Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2024 et cellesde l'arrêté n°2023-54 du 9 août 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même .date. Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy'Pontoise, le 31/07/2024Le comptable du\SGC de CERGY-PONTOISE,
DDFIP 2024-31 Délégation de signature SGC Cergy- 2024-109 18
REPUBLIQUE 'FRAN ÇAIS E | — FINANCES PUBLIQUESLiberté ' . ' .Égalité : | ' - " DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : . . DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n°2024 - 32 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du service de gestion comptable d''ERMONTVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction gén'ér-aledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale desflnances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Vu l'arrêté n° 2024-13 du 3 juin 2024 portant délégation de signature.de la comptable du service de gestioncomptable d'Ermont à ses agents. : .ARRETEArticle 1"Delegatlon générale de 5|gnature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du service degestion comptable d'ERMONT à :Delphine DUPONT-DYCK, Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesNaura FANY CABALLERO, Inspectrice des Finanees Publiques |Charles-Marie MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques| Valérie COUVELARD, Contrôleur Principal des Finances PubliquesNathalie RA-FFIER, Cor\trôleur Principal des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouv0|r de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC.d' ErmontD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestlon lui est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les lois et règlements, 'De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration,De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :- Leur est donné: pouv0|r de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les operatlons quipeuvent se rapporter à la gestion du SGC d'Ermont, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu "ilspuissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsablllte gerer ou administrer tous les services quilui sont confiés;- Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
DDFIP 2024-32 Delegation de signature SGC Ermont- 2024-109 19
accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :Françoise BRIENT, Contrôleur Principal des Finances PubliquesN'deye BA, Contrôleur des Finances PubliquesMarie-Pascaline DROUOD, Contrôleur des Finances PubliquesSylvie de OLIVEIRA, Contrôleur des Finances PubliquesAïcha AISSAOUI, Contrôleur des Finances Publiques -Jessica ELLIS, Contrôleur des Finances Publiques1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;; " | Somme maximale pourNom et prénom des agents ' Grade Durée maximale des délais laquelle un délai dede paiement paiement peut êtreo accordéBRIENT Françoise Contrôleur Principal des 10 mois 10 000 €; Finances Publiques ; 'JBA N'deye Contrdleur des Finances 6 mois 6 000 €PubliquesDROUOD Marie-Pascaline Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €' Publiques 'De Oliveira Sylvie Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €PubliquesAISSAOUI Aïcha Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €Publiques |ELLIS Jessica Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 € |' Publiques : -Article3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% septembre 2024 et celles de l'arrêtén°2024-13 du 3 juin 2024 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 1 août 2024La comptable du SGC d'Ermont,
Mme Valérie GAUSSIN" Inspectrice divisionnaire hors classe
DDFIP 2024-32 Delegation de signature SGC Ermont- 2024-109 20
E]REPUBLIQUE ) | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ' : DIRECTION DEPARTEMENTALE- Fraternité , DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 33 portant délégation de signatureLa comptable par intérim, responsable du service de gestion comptable de MONTMORENCYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant dlverses dispositions relatives à la dlrectlon généraledes finances publlques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modlfle relatifà la gestion budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté n° 2024-14 du 3 juin 2024 portant délégation de signature dela comptable par intérim du service degestion comptable de Montmorency à ses agents.ARRÊTE* Article 1°"Délégation générale de signature est donnee en leur quallte d'adjointe à la comptable chargée du service degestion comptable de Montmorency,à- Mme GUILLAUME Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques- Mme KETH Christine, Inspectrice des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de géref et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGCde Montmorency.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les serwces sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient être legntlmement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion leur est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes regues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, 'De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.En conséquence:- Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent se rapporter à la gestion du SGC de Montmorency, leur transmettant les pouvoirs suffisants pourqu'elles puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui leur sont confiés ;- Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaiaccordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.
DDFIP 2024-33 Delegation de signature SGC Montmorency- 2024-109 21
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée àl'effet de signer à :Mme LE CORRE Nathalie, Contrôleur des Finances PubliquesMme LINTRUISEUR Murielle, Contrôleur des Finances PubliquesMme CLOTILDE Tatiana, Contrôleur des Finances PubliquesMme DETCHEVERRY Mylène, Contrôleur des Finances Publiques1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiément, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agentsGradeDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être, _ accordéLE CORRE Nathalie Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €Publiques ' ; 'LINTRUISEUR Murielle Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €' ' PubliquesCLOTILDE Tatiana Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €PubliquesDETCHEVERRY Mylène Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €Publiques "Article 3Les dispositionsdu présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% septembre 2024 et celles de l'arrêtén°2024-14 du 3 juin 2024 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Montmorency, le 1° août 2024La comptable par intérim du SGC de Montmorency,
Mme Valérie GAUSSINInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 2024-33 Delegation de signature SGC Montmorency- 2024-109 22
5 N FREPUBLIQUE - | |FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ( 'Egalité : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE-. - 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 — 34 portant délégation de signatureLa comptable par intérim, responsable du service de gestion comptable de SarcellesVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatlves à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetanre etcomptable publique, et notamment son article 16;Vu l'arrêté n° 2024-15 du 3 juin 2024 portant délégation de signature du comptable par intérimdu service de gestion comptable de Sarcelles à ses agents.ARRÊTEArticle 1°"Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargedu service de gestion comptable de Sarcelles à : |- M. Bocar SIDIBE, Inspecteur des Finances Publiques- M. Nabil SENNA, Inspecteur des Finances Publîques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable en sonabsence, le SGC de SARCELLES.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion luiest confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, qurttances etpièces justificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration, |De representer le comptable aupres des personnels de la Poste pour toutes les opérationsconcernées.
En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Sarcelles, leur transmettant lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
DDFIP 2024-34 Délégation de signature SGC Sarcelles- 2024-109 23
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure 310000 € pour M, SIDIBE, adjoint et pour M. SENNA, sur 12 mois et 10000 € uniguement en casd'absence de M. SIDIBE ou de moi-méme.
Article 2- Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après; '' | Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Durée maximale des | pour laquelle un' délais de paiement | délai de paiementpeut être accordé. , Contrôleuse au SGC de | -LAQLIDA Fatna Sarcelles 6 mois ' - 3000€_ Contrôleur au SGC de ' .. Agente au SGC de . .LEFEBVRE Sabine Sarcelles 6 mois 3000 €
Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2024 et cellesde l'arrêté n°2024-15 du 3 juin 2024 portant délégation de signature sont abrogées à la mêmedate. | -Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Fait à Sarcelles, le 01/08/2024La comptable par intérim dUÀSGC de Sarcelles,
en SMme Maryline RAKOTOVAOInspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP 2024-34 Délégation de signature SGC Sarcelles- 2024-109 24
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 29 portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val d'Oise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
Mme Céline MAMONTOFF Inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable
60 000 € 60 000 €
Mme Nirva ALEXANDRE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Mélissa BASTIENNE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Nora BELKHIRI Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Marie-Claire CALAIS Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. François-Emmanuel DUJANY Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Jennifer KOKOUVI Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Dorine LANDU Inspectrice 15 000 e 15 000 €
M. Eric LARGITTE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Patricia MADIC-DUCOUT Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. Henry-Paul MARKA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Delphine PEAN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Sylvie BAUDEL Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Ludovic BLANVILLAIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Martine COURTOIS Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. David DESRUES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Christelle DOMI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Claudia LAURENCE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Kathy LASSERRE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Abdelkader OGBI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Andrew ROBERTIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DDFIP_2024-29 Délégation de signature PCRP- 2024-109 25
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Mme Véronique ROUQUET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Sandra THIBAULT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Karinne TONEATTI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Pascale VICTORIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2024 et celles de l'arrêté
n°2024-11 du 23 mai 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 août 2024
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine du Val d'Oise,
Alexandre GREVET
Inspecteur principal des finances publiques
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