PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-230
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DM / Pôle DPM
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AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de
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| 3PREFET |DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026portant subdélégation de signaturedu directeur de la mer de la Guadeloupeaux agents placés sous son autoritéLe Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de lamer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70 DIR-DM du 29 janvier 2026 portant organisation de la direction dela mer de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de larégion Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM);
ARRETE
Article 1: Subdélégation générale de signature est accordée à l'administratrice principale desaffaires maritimes, Madame Clotilde DELSAUT, directrice-adjointe, a effet de signer tous actes etdécisions mentionnés dans l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé ;Article 2: Subdélégation de signature est accordée à I'attaché principal de l'administration del'Etat, Monsieur Philian RETIF, chef de service « mission coordination des politiques publiquesmaritimes » (MICO), dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes etdécisions mentionnés dans l'arrêté 11 septembre 2025 susvisé. ;En cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur de la mer et de la directrice adjointe,cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 11 septembre2025.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :
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- L'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Monsieur Jérôme THEBAULT, chef ducentre de sécurité des navires- Vadministrateur principal des affaires maritimes, Monsieur David GIRIER, chef du service« Réglementation et contrôle des activités maritimes »- L'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Monsieur Michael WERY, chef du service« Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;- L'attachée d'administration de l'État, Madame Christelle DOUAIKA, cheffe de la mission« pilotage et stratégie » ;- L'attachée principale d'administration de l'État, Madame Caroline VIDAL, cheffe du service «Gens de Mer, Navires et péche » ;- Le technicien supérieur en chef du développement durable, Monsieur Jean-Yves BREHMER, chefdu service « phares et balises- pollutions marines »dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, a l'effet de signer tousles actes et décisions mentionnés par l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé.Article 4: subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deuxannexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirsdétaillés dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à laprésente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs dela présente décision.
Fait à Pointe à Pitre le 24 juin 2026
Le/Directeur de la mer,
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ANNEXE | : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE |-ADMINISTRATION GENERALEI -A Personnel|-A1 Congés et autorisations d'absence des agents fonctionnaires, Gladys GARNIERstagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives Charles FEREOL-TALBOTAlex ANDRERosy PIQUEURDavid LUISSINT
1-A.2 Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, Christelle DOUAIKAstagiaires et agents non titulaires de l'Etat, en matière decongés, autorisation d'absence, affectations, mises endisponibilité, dans les conditions suivantes :a- octroi des autorisations spéciales d'absence pourl'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévueaux articles 13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982modifié par le décret n° 82013-451 du 31 mai 2013b.- octroi des congés définis par l'article 34 de la loi 84-16 dujanvier 1984 modifiéc - octroi des congés pour l'accomplissement du servicenational ou d'une période d'instruction militaire prévus àl'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée,d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,des congés de grave maladie et des congés de maladie sanstraitement, des congés pour formation syndicale, des congés envue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour lajeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congésoccasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, descongés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
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1-A3
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1- A51- A6|-A.7
militaire prévus aux articles 10, 11 8 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16, 17,26 § 2 du décret du 17 janvier 1986,e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :prononcée d'office en application de l'article 43accordée de droit en l'application de l'article 47de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiéef.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et auxagents non titulaires de l'État des autorisations d'accomplir untravail à temps partiel
Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentrationChristelle DOUAIKAliées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard desfonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires del'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisésde l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et nontitulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments deFrance et des contractuels d'études d'urbanisme :Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires etChristelle DOUAIKAagents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,dans les cas suivants :- au terme d'une période de travail à temps partiel,- après accomplissement du service national sauf pour lesIngénieurs des Travaux Publics de l'Etat et AttachésAdministratifs,- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie etde longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie.Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentrationChristelle DOUAIKAconformément à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKASignature des ordres de maintien dans l'emploi des agentsChristelle DOUAIKAfigurant sur une liste approuvée par le préfet.AssuranceRèglements amiables des dommages matériels subis ou causésChristelle DOUAIKApar l'Etat.
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PARAGRAPHE II - AFFAIRES MARITIMESH-A Domaine Public Maritimell-A1 Procès-verbaux de délimitation du domaine public maritime Gladys GARNIERDanielle MORMINII- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine publicGladys GARNIERmaritime Danielle MORMIN
II-B Affaires maritimes11-B1 Diffusion des informations nautiques Alex ANDREDavid LUISSINTGérard RAYMONDFrantz CHARROUXFred BAUME
l1-B.2 Police des épaves maritimes 7 L | Gladys GARNIER- Concession d'épaves complètement immergées |- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du |propriétaire, intervention d'office| =Il-B.3. Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Sandra NOEL- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Jeannie CONVERTY-- Agrément des établissements de formation BATINA- Délivrance des autorisations d'enseigner Marie PONTOPARIA- Retrait des autorisations d'enseigner- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des portsfrançais pour les conducteurs de navire de plaisance nedétenant pas de permis de conduire français- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière dupermis de conduire les bateaux de plaisance à moteurIl - B.4 L Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) Rosy PIQUEUR- Identification des marins Delphine COUGNARDNorredine HIRRECHE
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11-B.5 - Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce etRosy PIQUEURpéche Delphine COUGNARDMarie PONTOPARIANorredine HIRECHESandra NOELJeannie CONVERTY-BATINAI1-C Gestion de la ressource halieutiqueIl - C1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de laRosy PIQUEURflotte de pêche| - Fixation de l'ordre du jour
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ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUXTITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR:- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés,- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
Engagements juridiques et validation du service faitProgramme montant inférieur à 10 000 euros HT205 Jérome THEBAULT(SAMPA) Michaël WERYJean-Yves BREHMERChristelle DOUAIKAAlex ANDREDavid LUISSINTCharles FEREOLJacqueline HECTOR-THEZENASMontant inférieur à 10000 euros HT pour lesengagements de frais de déplacement dans chorusSophie DESROCDTmProgramme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA217(CPPED)Programme Programmation budgétaire des moyens deChristelle DOUAIKAUO-354-DMERfonctionnement courant.Engagements juridiques inférieurs à 10 000 euros HT
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service fait
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Programme Fonds de concoursJean-Yves BREHMER205 Gladys GARNIER(SAMPA) Alex ANDREDavid LUISSINT| Christelle DOUAIKAJacqueline HECTOR-| THEZENAS
-La saisie et la validation dans chorus formulaireOrdonnateur secondairePROG 0205 Christelle DOUAIKAPROG 354-D971-MER Pour la validation des recettes | Jacqueline HECTOR-PROG 0217 et des dépenses dans chorus |THEZENASformulaire (des demandes | Jean-Yves BREHMERd'achats, des subventions, des | Alex ANDRErecettes non fiscales et desservices faits)David LUISSINTCharles FEREOL
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