PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-164
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la création d'un
comité gestion de l'ACCA de Guéret (2 pages) Page 3
Douanes /
23-2024-12-04-00002 - Décision d'implantation du 4 décembre (1 page) Page 6
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement (3 pages) Page 8
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-12-20-00003 - Arrêté n°23-2024-12-20-00003 du 20
décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Creuse (2 pages) Page 12
23-2024-12-20-00004 - Arrêté n°23-2024-12-20-00004 du 20
décembre 2024 portant interdiction de circulation pour les véhicules
utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Creuse (2 pages) Page 15
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-12-20-00007 - arrêté de délégation de signature DSAC SO
(3 pages) Page 18
2
DDT de la Creuse
23-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral relatif à la création d'un
comité gestion de l'ACCA de Guéret
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la création d'un comité gestion de l'ACCA de Guéret 3
E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE _ des TerritoiresPegaFraternité
ARRÊTÉ n° ~~ = > > 7 7
relatif à la création d'un comité de gestion de l'ACCA de Guéret
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 422-22, L. 422-251 et R. 422-62 à R. 422-64;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédéra-tions départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées etles plans de chasse individuels ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 inscrivant la Creuse sur la liste complémentaire des départe-ments où des associations communales de chasse agréées doivent être créés dans toutes les com-munes, à l'exception de Boussac-Ville et fixant à 60 hectares la superficie minimale des terrains d'unseul tenant ouvrant droit à opposition ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à l'actionde l'association communale de chasse agréée de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1971 portant agrément de l'association communale dechasse agréée de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu les statuts ainsi que le règlement intérieur et de chasse de l'ACCA de Guéret ;Vu la demande de madame la présidente de la fédération départementale des chasseurs de laCreuse du 25 novembre 2024 ;Considérant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse ;Considérant que l'ensemble des membres du bureau et du conseil d'administration de l'ACCA deGuéret ont démissionné de leur poste ;Considérant qu'il y a lieu de permettre à nouveau l'exercice efficace et sécurisé de l'ensemble deschasses ; |Considérant qu'il y a lieu de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de l'ACCAde Guéret,Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
23-2024-12-20-00001
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la création d'un comité gestion de l'ACCA de Guéret 4
ARRETE :Article 1° : Un comité de gestion de l'ACCA de Guéret est nommé par madame la préfète. Cecomité de gestion est présidé par madame la directrice départementale des territoires ou sonreprésentant et est composé comme suit :- madame la présidente de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.- madame l'administratrice et/ou monsieur l'administrateur de la fédération départementale deschasseurs de l'unité de gestion cynégétique où se situe l'ACCA de Guéret.- monsieur le lieutenant de louveterie de la circonscription de Guéret et son suppléant.Ce comité de gestion demeurera en place jusqu'à la reconstitution d'un conseil d'administration del'ACCA de Guéret. Il convoquera une assemblée générale en vue de procéder à une nouvelleélection du conseil d'administration de l'ACCA de Guéret, qui devra avoir lieu dans un délaimaximal d'un an à compter de la date de la publication du present | arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.Article 2 : Le comité de gestion organisera la chasse sur le territoire cynégétique de l'ACCA deGuéret et veillera à son bon déroulement, en l'attente de nouvelles élections du conseild'administration et du bureau de l'ACCA de Guéret.Article 3 : Les bracelets attribués à l'ACCA de Guéret pour son plan de gestion sanglier et son plande chasse chevreuil pour la saison 2024-205 ainsi que le carnet de battue grand gibier serontdéposés contre récépissé à la fédération départementale des chasseurs dans un délai de cinq jourssuivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse, pour être remis au comité de gestion visé à l'article 1.Article 4 : L'ensemble des documents administratifs ainsi que lés moyens de paiement de l'ACCA deGuéret seront remis contre récépissé à la fédération départementale des chasseurs dans un délai decing jours suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse, pour être remis au comité de gestion visé à l'article 1. Ils serontaccompagnés des dernières pièces comptables et d'un état des sommes restant à payer au jour dela remise de ces pièces.Article 5 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.Article 6 : Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www. telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse, affiché en mairie par les soins de Mme le maire de Guéret pour une durée minimumd'un mois et notifié à l'ACCA de Guéret.Fait à Guéret, le 9 0 DEC. 2024La préfete,
Anne-FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la création d'un comité gestion de l'ACCA de Guéret 5
Douanes
23-2024-12-04-00002
Décision d'implantation du 4 décembre
Douanes - 23-2024-12-04-00002 - Décision d'implantation du 4 décembre 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Creuse a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châtelus-Malvaleix
(23270).
En application de l'article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut être effectuée simultanément
par appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 4 décembre 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique de Poitiers,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES [ 1, cours Verniaud 87000 Limoges ] dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Douanes - 23-2024-12-04-00002 - Décision d'implantation du 4 décembre 7
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-20-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement 8
| DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2024-12-20-00005 DU 20 DECEMBRE 2024réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préféte de la Creuse ;VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement 9
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre public, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards, d'autres pièces d'artifices, defumigènes sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnessont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et auxbiens de nos concitoyens, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT la pratique dans la CREUSE de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissements à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi que de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à lasécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûretéet la tranquillité publiques ;SUR la proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1": Du jeudi 26 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00 sur l'ensemble duterritoire des communes du département de la CREUSE, sont interdits l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement 10
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la vente, la détention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que définie par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010.De même pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 : Les détaillants et gérants doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction à savoir l'affichage de l'arrêté préfectoral ;ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la CREUSE et par recours hiérarchique adressé auprèsdu ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et desarmes — Service central des armes et explosifs — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;Le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposantalors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES, 2, cours Bugeaud,CS40410, 87011 — LIMOGES CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessibles par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de la CREUSE, les Sous-préfets d'arrondissement, leContrôleur général, directeur départemental de la police nationale de la CREUSE, le Général,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la CREUSE, les Maires des communesdu département de la CREUSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CREUSE.Guéret, le 20 Décembre 2024La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement 11
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-20-00003
Arrêté n°23-2024-12-20-00003 du 20 décembre
2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00003 - Arrêté n°23-2024-12-20-00003 du 20 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 12
PREFETE . .DE LA CREUSE DirectionFat du CabinetFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-12-20-0000 du 20 décembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.271-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de !'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 27 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 inclus dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ;Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée parle propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévuslesdits rassemblements ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa del'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les casprévus à l'article R. 211-8 du même code;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00003 - Arrêté n°23-2024-12-20-00003 du 20 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 13
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « UrgenceAttentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce typed'événement ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiquesdéfinies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 27décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :. publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.À Guéret, le 20 décembre 2024La Préfète
Anne FRA WIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00003 - Arrêté n°23-2024-12-20-00003 du 20 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 14
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-20-00004
Arrêté n°23-2024-12-20-00004 du 20 décembre
2024 portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00004 - Arrêté n°23-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
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| | DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-12-20-0000 du 20 décembre 2024Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnesde PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festifsà caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 27 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 inclus dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementationen vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, auxdispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en diverspoints du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifiéde l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00004 - Arrêté n°23-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
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ARRETE
Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 27décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département dela Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisée.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.
xArticle 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 — LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ publié au recueil des actes administratifs des services de:l'État de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 20 décembre 2024La Préfète
Anrie FRACK -JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00004 - Arrêté n°23-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2024-12-20-00007
arrêté de délégation de signature DSAC SO
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00007 - arrêté de délégation de signature DSAC SO 18
E = Services duRE CREUSE SecrétaireLA LALiberté GénéralÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-12-20-00007La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'aviation civile,Vu le code des transports,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile,Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse, —Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile, |VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, administratrice del'Etat , en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études etde l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques parintérim ;Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
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ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée a Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer : |A- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du codegénéral des propriétés des personnes publiques,B- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Creuse,C- les autorisations au titre de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigation aérienne et du transport aérien public,D- les autorisations au titre de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite detravaux,E- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activitésparticulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétention d'aéronef enapplication de l'article L. 6231-1 du code des transports,F- pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G- l'agrément des associations aéronautiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques parintérim, pour les attributions des items A a G de l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Creuse, a:« M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,pour les attributions des items A à G;= Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile,adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des. items AC, DetE;= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des items C et D;= M. Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la subdivision transport public, pour les attributions de l'item E," Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation
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l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesattributions des items B, E et F,Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et del'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesattributions de l'itemE,=» Mme Julia BON, attaché principale d'administration, responsable qualité, pour les attributionsde l'item E, |= Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, pour les attributions de l'item E=» M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, référent territorial, pour les attributions de l'item E,= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, référent territorial, pour les attributions de l'item E,a M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division sûreté, pour les attributions de l'itemE,
Article 5 - Les décisions s'inscrivant dans le cadre de la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes.Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PREFETE DE LA CREUSEET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST| (suivi du prénom et du nom du délégataire)et adressé sous le timbre suivant : PRÉFÈTE DE LA CREUSEDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme La directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat de la Creuse. Fait à Guéret, le 29) DEC. 2024 .La préfète,
Pour la Préfèt tion,Le sous-préfet, secrétaire généralOttman ZAÏR3/3
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