DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-066
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DRFIP 44 / Division stratégie
79-2025-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique à des fonctionnaires placés sous son autorité en
matière de successions dans le département des Deux-Sèvres (2
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-04-16-00002 - AP Autorisation Palpation SNCF avril mai 2025 (4
pages) Page 6
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DRFIP 44
79-2025-04-15-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M
Claude Girault, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique à des fonctionnaires placés sous
son autorité en matière de successions dans le
département des Deux-Sèvres
DRFIP 44 - 79-2025-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de successions dans le département des Deux-Sèvres
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude Girault,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-08-00031 du 08 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres donnant délégation
de signature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État,directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1
: SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Deux-Sèvres
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régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de successions dans le département des Deux-Sèvres
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
M Eric AVRIN Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, ladélégation de signature conférée à Jean-
Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publique s
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publique s
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiq ues
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiq ues
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finance s Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres
ARTICLE 3 :L'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Claude Girault en
matière de successions pour le département des Deux Sèvres est abrogé. Laprésente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 :L'administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
À Nantes, le 15 avril 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
DRFIP 44 - 79-2025-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de successions dans le département des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-16-00002
AP Autorisation Palpation SNCF avril mai 2025
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EPRÉFETDES DEUX—SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection du cabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉautorisant les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF à procéder aux mesuresde palpation dans le contexte national de Vigipirate « Urgence Attentat »Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le codedes transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;VU la loi n° 2121-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007, relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4VU le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019, relatif à certaines dispositions réglementairesdu code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté destransports;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 nommant M. SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en date du 8 avril 2025 de MmeChrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret n° 2007-1322 susvisé, les agentsdu service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agrééspar l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtset véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés parl'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances partlculleres susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la sécurité publique;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-16-00002 - AP Autorisation Palpation SNCF avril mai 2025 7
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ;que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé àcibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptiblede se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu''à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable au regard de l'accentuation des conflits au moyen-orient ;Considérant que l'état de menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre publicau sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n° 2007-1322 ; qu'au regard des conflits engagés au moyen-orient et des répercussions possiblessur le territoire national, il convient d'accentuer la vigilance sur les possibles transportsd'armes ou d'objets dangereux à bord des trains de voyageurs ;Considérant la demande du 16 avril 2025 de Mme la directrice de la zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécuritépar les personnels de la SNCF dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules detransport affectés aux passagers de la SNCF dans le département des Deux-Sèvres du 19avril au 4 mai 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCFpeuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettreaux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effetet agréés par l'Etat, de procéder à des palpations de sécurité entre personnes de mêmesexe, avec le consentement des personnes contrôlées ;Sur proposition de M. le chef du bureau de la sécurité intérieure de [a préfecture desDeux-Sèvres :
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ARRETE
Article 1er: Les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité entre personnes de même sexe, prévuesà l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et. véhicules de transport relevant de la SNCF, dans les limites du département des Deux-Sèvres.Article 2: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures depalpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 19 avrilau 5 mai 2025.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et Madame ladirectrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à Monsieurle préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde, à Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire de Niort, à Madame la directrice zonale de la police aux frontières, àMadame la sous-préfète de Bressuire, à Monsieur le sous-préfet de Parthenay, à Madamela directrice départementale de la police nationale et à Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour information.
Niort, le 16 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service des sécuritésDirectrice adjointe
Chrystel BAILLARGET
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