aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24.2019 – édition du 08/02/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôle d'Azur
IT]
DECISIONFixant les tarifs journaliers de prestationsdu Centre Hospitalier de Puget-Théniers à compter du 13 novembre 2018
FINESS J : 06 078 078 0FINESS G : 06 000 041 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 etsuivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1,R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie etportant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissementsde santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurà compter du 15 janvier2019 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan DENION, Déléguédépartemental des Alpes-Maritimes, de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu la proposition tarifaire du centre hospitalier de Puget -Théniers formulée le 11 janvier 2019 ;
Vu la déclaration de mise en service de l'unité SSR du centre hospitalier de Puget-Théniers en date du13 novembre 2018 ;
Sur proposition du Délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

DECIDE
Article 1:Le tarif journalier de prestation applicable à compter du 13 novembre 2018 pour l'activité suivante estfixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
30 Service moyen séjour (cas général) 359,83 €
Article 2:
Le tarif journalier de prestation applicable à l'activité de médecine est inchangé.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale (TITSS), sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sapublication pour les tiers.La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 :Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Déléguédépartemental des Alpes-Maritimes et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Nice, le 7 février 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
=
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif -147,boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/2

EE =Ethart + Egatitd + FratrralidBAFUBLIQUB FRANÇAISE
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte dAzur
Délégation départementaledes Alpes-Maritimes _ Ce 14 - =} _
ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LARIVIERA FRANCAISE (CARF) DE TRAITER L'EAU DU RESEAUZ1/HLM/GENDARMERIE A ST DALMAS DE TENDE ET D'ACHEVER LADECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DESSOURCES SISES A TENDE
VU la directive 98/83 CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1 à L.1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-5;
VU le courrier du 18 août 2017 du préfet des Alpes Maritimes au maire de Tende, lui transmettant unprojet d'arrété de mise en demeure pour installer un dispositif de désinfection de l'eau des sourcesFouige et Chataigniers et de mener à son terme la procédure d'autorisation et de protection del'ensemble de ses ressources,dans le cadre de la procédure contradictoire;
Vu l'absence de réponse de la commune de Tende;
Vu l'arrêté de mise en demeure du 10 novembre 2017 restreignant usage de l'eau du réseau ZI-HLM-gendarmerie aux usages non alimentaires, demandant l'installation d'une désinfection avant le1 janvier 2018 et exigeant le dépôt des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique despérimètres de protection des ressources de la commune de Tende avant le 1* février 2018;
Vu le transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération de la riviera française (CARF);
Vu l'inspection menée par les agents de l'ARS le 13 novembre 2018, concluant à un mauvais étatgénéral du captage de Fouige, peu entretenu et dépourvu de mesures de protection, dont l'eau captécne bénéficie d'aucun traitement de désinfection;
Vu le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération le 28décembre 2018 ;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de la riviera française du 18 janvier 2019 ;
Considérant que l'eau distribuée par la CARF par le réseau ZI/HLM/gendarmerie dépassefréquemment les références et/ou les limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour lesparamètres bactériologiques;
Considérant que l'inspection menée le 13 novembre 2018 par les agents de l'ARS ont mis en évidencel'insuffisance des moyens accordés pour assurer une eau de distribution de qualité satisfaisante;
Considérant que la CARF, tel que le prévoit l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, nedispose actuellement d'aucune autorisation d'utiliser l'eau des sources Vievola, Sainte Catherine,

2Fouige, Chataigniers, Sainte Lucie et Granile situées sur la commune de Tende pour laconsommation humairie ;
Considérant que les sources alimentant la commune de Tende ne bénéficient pas de périmétres deprotection prévus par l'article L. 1321-2 du code de ta santé publique ;
Considérant qu'il relève de la responsabilité de la CARF de prendre les mesures nécessaires pourproduire et distribuer une eau propre à la consommation (arlicles L1321-1 et L1321-4 du code de lasanté publique) ;
Considérant que la CARF doit poursuivre et achever la procédure de déclaration d'utilité publique despérimètres de protection de ces sources;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1 :
La communauté d'agglomération de la riviera française (CARF) est mise en demeure de prendre lesmesures nécessaires, avant le 30 juin 2019, pour rétablir l'état du captage de Fouige, entretenir etprotéger son environnement et mettre en place un traitement de désinfection de façon à garantir laqualité de l'eau distribuée,
Article 2 :
La CARE est mise en demeure d'adresser à l'agence régionale de santé, avant le 30 septembre 2019,les dossiers pour instruction de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine etde la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des sources utilisées pour laproduction et la distribution d'eau potable aux usagers de la commune de Tende.
Article 3 :
Si la CARF n'a pas donné suite aux injonctions prescrites aux articles | et 2 dans les délais fixés, ilpourra être fait application des sanctions suivantes:- 1a CARF est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.1324-1À du code dela santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L-1324-3 du mêmecode.
- les procédures administratives suivantes pourront être engagées :© la consignation des fonds nécessaires à la réalisation des travaux prévue par l'article L.1324-1-A de la section 1 du chapitre IV du Titre II du Livre EI de la première partielégislative du code de la santé publique ;o l'émission d'avis défavorables pour tout projet d'urbanisme, tout logement devantbénéficier d'une alimentation en eau potable conformémement aux articles L121-1,L123-1, L123-12, L124-1 et 2, L126-1, RII1-8 à 9 et R123-5 à 6 du code del'urbanisme.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié à la CARF.
En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté est déposée à la CARF et en mairie de Tende où elle pourra êtreconsultée ;- un extrait est affiché dans la commune de Tende pendant le délai minimum d'un mois.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé dans les deux mois qui suivent lanotification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification, conformément aux dispositions del'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, le président de la CARF, le maire de Tende, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
0 8 FEV. 2019Nice, le
pré des àdess Alpes-Maritimesa préfetdesAlpes-Maritimes
Georges-Françols LECLERC

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Byutité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementaledes Alpes-MaritimesARRETEn° 2079-444
Portant abrogation de l'arrêté préfectoraln°2017-926 du 13 octobre 2017 ordonnantl'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuelimminent dans le logement situé au deuxièmeétage de la résidence « La Pinède » sise 15boulevard de Latire de Tassigny à Antibes(06600)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-926 du 13 octobre 2017 ordonnant Vexécution immédiate desmesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans-le logement situé audeuxième étage de la résidence « La Pinède » sise 15 boulevard de Lattre de Tassigny àAntibes (06600), propriété de la SA d'HLM « Logis Familial », 29 rue Pastorelli 06046 Nicecedex];
Vu la visite de contrôle effectuée en octobre 2017 par Mme Duchatel agent assermenté duservice communal d'hygiène et de santé d'Antibes;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de Part ont mis fin au dangerimminent mentionné dans l'arrêté précité ;
Sur proposition du directeur du service communal d'hygiène et de santé d'Antibes ;

ARRETE
Article 1 : DécisionL'arrêté préfectoral n° 2017-2926 du 13 octobre 2017 ordonnant l'exécution immédiate desmesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé audeuxième étage de la résidence «La Pinéde» sise 15 boulevard de Lattre de Tassigny àAntibes (06600) est abrogé.
Article 2 : Notification, transmissionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants du logement.Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la communed'Antibes.L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et dela mer.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recouts administratif, soit gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale dela santé — EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sanotification, Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet,Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, égalementdans un délai de 2 mois à compter de Ja notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2mois à pattir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: ExécutionLe.secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, le directeur du service communal d'hygiène et de santé d'Antibes et le maire de lacommune d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le û 8 FEY. ang
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Franck VINESSE

EE =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 8 février 2019
Direction départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,Forêt, Espaces Naturels
Arrêté préfectoral reconduisant des tirs de défense renforcée autorisés en 2018en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis Lupus)
DDTM-SEAFEN-AP- N°2019-020
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la période du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-110 du 3 juillet 2018 autorisant Madame Eliane GIOANNIà effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-174 du 8 octobre 2018 autorisant le GAEC SAINTBARNABE (Marie-Antoinette, Patrick et Jean-Pierre ISNARD) à effectuer des tirs de défense renforcée envue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 faisant l'objet de la présentereconduction mettent en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers decontrats avec l'État soit par leurs propres moyens et que malgré leurs pertinences au regard de l'expérienceacquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit à faire cesser les dommages à leur troupeau ;
Considérant que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 faisant l'objet de la présentereconduction ont mis en œuvre des opérations de tirs de défense en vue de la protection de leur troupeaucontre la prédation du loup ;

Considérant que les troupeaux appartenant aux bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018faisant l'objet de la présente reconduction se trouvent dans l'une des situations listées au |-2° de l'article 16de Parrété du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causés àces troupeaux par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègrecette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Arrête
ARTICLE 1°:
L'exécution des arrêtés DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-110 et DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-174 est prolongéejusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Walter DEPETRIS
CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - & 04.93.72.72.72.http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

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Direction départementale Nice le, 0 8 FEV, 2019des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forét etespaces naturels
Arrêté DDTM-SEAFEN n° 2019- 016instaurant une période rouge mobile de réglementation de Pemploi du feudans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 à R. 131-11,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe Il de l'article R. 541-8,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47,Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies deforêt dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la persistance des conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées par unesécheresse importante rendant la végétation particulièrement sensible au feu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1 :
Une période rouge mobile telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 est instaurée pour l'année2019, à compter du jour de publication du présent arrêté, jusqu'au 4 mars 2019 inclus.
Article 2 :
Considérant que leur réalisation relève de l'intérêt général en application des articles L, 131-7 à 9 du codeforestier, les brülages dirigés réalisés par les seuls services compétents de l'état, des collectivités territoriales,des services d'incendie et de secours et de l'office national des forêts, restent autorisés au cours de la nouvellepériode rouge mobile, par dérogation à l'article 10 du chapitre | de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014, horsépisode de pollution de l'air sur la zone considérée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète de Nice-Montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur del'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office de la chasseet de la faune sauvage, les gardes nationaux de l'agence française de la biodiversité, les gardes du parcnational du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Alpes-Mertéinnsss)eipréréts 226
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
rinnrns.Erançois LECLERC

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoireset de la Mer des Alpes-MaritimesService Déplacements Risques SécuritéPôle Risques Naturels et Technologiques
Ref : DDTM-SDRS-PRNT-AP n°2019 - 016
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde séismes de la commune de Nice
Le préfet des Alpes Maritimes,
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles,
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles,
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-2 à R.123-27 du code de l'environnement relatifs à la procédureet au déroulement de l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturelsprévisibles de séismes sur la commune de Nice,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant organisation d'une enquête publique relative au projet deplan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes sur la commune de Nice,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2019,
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient desmodifications limitées du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes de lacommune de Nice soumis à enquête publique,
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :
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ARRETE
Article 1 - Approbation
1°) Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes de la commune de Nicetel qu'annexé au présent arrêté.
2°) Ce plan est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Nice, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie,- à la métropole de Nice Côte d'Azur en charge de l'élaboration et de la gestion du plan local d'urbanismemétropolitain (PLUM), aux heures habituelles d'ouverture au public,
- au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes au centre administratif départemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,- à la préfecture, aux heures habituelles d'ouverture au public.
3°) Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
- un rapport de présentation,
- un régiement,
- 4 cartes d'aléas à l'échelle 1/5000 sur le territoire communal,
- l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de séismes sur la commune de Nice
- le présent arrêté.
Article 2 —- Mesures de publicitéUne ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Nice, à la métropole de NiceCôte d'Azur, et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « Nice-Matin ».
Article 3 — Mesures d'informationDes ampliations du présent arrété seront adressées pour information a :
M. le ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de la prévention des risques,M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,M. le président de la métropole de Nice Côte d'Azur,M. ie maire de la commune de Nice,M. le président de ia chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,M. le président de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes,M. le président du centre national de la propriété forestière,M. le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes,Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur,M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,M. ie directeur général de l'établissement d'aménagement de la plaine du Var,M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Alpes-Maritimes.
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Article 4 — Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans undélai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2, la date àprendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 —- Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice, le président de la métropolede Nice Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de ia mer des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
28 JAN. 2019Fait à Nice, leLe Préfet des Alpes-Maritimesà DTIONG 3926
Georges-Frangois LECLERG
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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoireset de la Mer des Alpes-MaritimesService Déplacements Risques SécuritéPôle Risques Naturels et Technologiques
Ref : DDTM-SDRS-PRNT-AP n°2019 - 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant modification de l'arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiquessur la commune de Nice
Le préfet des Alpes Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques prévisibles et technologiques dans le département des Alpes-Maritimes dressantla liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement,
Vu Parrété préfectoral du 31 juillet 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques prévisibles et technologiques sur la commune de Nice modifiant l'arrêté du 3février 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques prévisibles et technologiques définissant le zonage sismique réglementaire dansle département des Alpes-Maritimes et modifiant l'arrêté du 3 février 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012, portant modification des arrêtés préfectoraux du 3 février 2006 et du25 mai 2011, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risquesprévisibles et technologiques dans le département des Alpes-Maritimes,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :
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ARRÊTE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2011, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques sur la commune de Nice susvisé estmodifié comme suit :
La disposition suivante :«Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la direction départementale del'équipement à l'adresse suivante : http://www. ial06.fr/
est remplacé par :«le dossier d'informations est accessible depuis le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-locataires »
Article 2
Le dossier d'information visé a l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2011 relatif à l'information desacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques surla commune de Nice est mis à jour.
à Nice, le 2 8 JAN 2018
Le Préfef des Alpes-Maritimes
Georges-François LECLERC
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Libarté +porté à Egle PaneraiFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de laMer des Alpes-MaritimesService Déplacements-Risques-SécuritéPôle Sécurité-Déplacements-Crises
ARRETE N°2019-07 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DUPETIT TRAIN TOURISTIQUE ROUTIER SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE MENTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code de la Route ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transportsroutiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-600 du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à monsieurSerge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-616 du 12 septembre 2018, portant subdélégation de signature auxaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté municipal n° 2019-93 en date du 21 janvier 2019 délivré par la ville de Menton,autorisant la société "compagnie des petits trains du sud" (CPTS) à exploiter un petit traintouristique routier sur la commune, selon un itinéraire bien défini;
Vu l'extrait Kbis délivré le 18 novembre 2016 à la société CPTS ;
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Vu la licence de transport n° 2015/93/0000971 autorisant la société CPTS à exploiter les petits trainstouristiques jusqu'au 23 octobre 2020 ;
Vu le procès verbal de visite initiale du petit train touristique en date du 10 février 2014 ;
Vu le procès verbal de visite technique périodique du petit train touristique en date du ler février2018;
Vu la demande d'autorisation de circulation de M. RAES, gérant de la société des petits trains"CPTS" à la préfecture des Alpes-Maritimes en date du 7 février 2019 ;
Vu la consigne de circulation adressée à la préfecture des Alpes-Maritimes du 8 février 2019 par M.RAES, gérant de la société CPTS, et annexée au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 : M. RAES, gérant de la société "compagnie des petits trains du sud", sise au 7 avenue dela Viguerie 13 260 CASSIS, est autorisé à faire circuler un petit train de catégorie III sur la communede Menton, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.L'immatriculation du petit train est la suivante :
+ Tracteur PRAT immatriculé DC-535RK*_ Remorque n° 1 - immatriculée DC738-YE+ _ Remorque n° 2- immatriculée DC-719-YE* Remorque n° 3 ~ immatriculée DC-762-YE
Article 2: Le petit train est autorisé, durant la plage horaire de 10h00 à 22h00, à emprunterl'itinéraire suivant :
+ Promenade du soleil, départ (prise en charge des passagers), esplanade Francis PALMERO,* Quai de Monléon,* Quai Bonaparte,* Porte de France,+ Avenue Aristide BRIAND,+ Boulevard de Garavan,+ Avenue Blasco IBANEZ, 2/4

+ Porte de France,+ Avenue LAURENTI,* Rue Longue,« Rue des Logettes,° Place du Cap,® Quai de Monléon,* Promenade du soleil, arrivée (dépose des passagers), esplanade Francis PALMERO
L'attestation de la commune précise que la déclivité sur le parcours emprunté ne dépasse pas 15% .
Article 3 : Le petit train est autorisé à stationner sur le trottoir sud de la promenade du Soleil, faceau musée COCTEAU Collection SEVERIN WUNDERMANN (zone d'embarquement etdébarquement des passagers) à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2019.
Article 4 : Le petit train est autorisé à circuler à vide (sans passagers) pour se rendre sur le lieu deson entretien en empruntant l'itinéraire suivant :
* Départementale 6007 (avenue de la Madone, avenue Général De GAULLE)),+ Avenu Carnot,« Avenue BOYER,* Départementale 2566 (avenue de Sospel, route de Sospel),* Avenue de Saint Roman (lieu de l'entretien),+ Retour par le même itinéraire pour son exploitation.
Artiele 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 6 : Un feu tournant orangé est installé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 susvisé, à avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du derniervéhicule .
Article 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois,la place d'un accompagnateur peut être prévue dans le véhicule tracteur .
Article 8: Les transferts à vide entre le lieu de remisage des petits trains routiers et le point dedépart du circuit susvisé pour l'événement devront se faire hors des heures de pointe de lacirculation et feux tournant activés ;
Article 9 : Tous les documents nécessaires à l'exploitation de chaque petit train touristique (licencede transport, Kbis, consignes de sécurité, ...) doivent obligatoirement être présents à bord desvéhicules ;Article 10 : Toutes modifications du circuit ainsi que toutes modifications de véhicules entraînent laperte de validité du présent arrêté .
Article 11 : Ce présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
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Article 12 : Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recoursdevant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication parvoie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens" (https:// www.telerecour.fr).
Article 13 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur LudovicRAES, gérant de la société "compagnie des petits trains du sud", Monsieur le député-maire deMenton, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
NICE, le 8 FEV 2019
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la merPour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégationLe chef du service déplacements-risques- sécurité
Mathias BORSU
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
L'itinéraire emprunté par le petit train ne présente pas de point particulièrement singulier Il necomporte pas de dénivelé supérieur à 10%, ni de virage dangereux. Il respecte le code de la routeainsi que l'utilisation de matériel adapté à la catégorie 3.L'Office de tourisme de la Ville de Menton assure un service d'assistance au chauffeur, pourchaque départ et arrivée, afin d'éviter tout débordement. De ce fait, le chauffeur est concentrésur l'aspect technique de son véhicule.
e Zone d'embarquement et de débarquement des passagersArrêts : point de départ, rampe d'accès sur trattoir côté mer,Situation : face au Musée COCTEAUMatérialisation du point de départ : Identification du point de départ par panneau signalétique.Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaines, le nombre total de passagersdans le train. Au départ être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.Quitter la zone en roulant au pas.
e Rond-pointUn seul rond-point sur le parcoursRègles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloirdoubler ou s'accrocher au train (pour les deux roues).
se Lignes droitesElles se situent dans des zones à basse vitesse -30 et -50 km/h.Règles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques,adapter une conduite linéaire, être vigilant à la tenue de route. Vérifier que les passagers restentbien assis. Rappel à l'ordre par micro. Etre très vigilant au comportement des automobilistes quitentent de doubler.
e Passage à niveauUn seul passage sur fe parcoursRègles de sécurité à adopter : au franchissement du passage à niveau le chauffeur devra être trèsattentif et vigilant avant d'y engager le train touristique, il devra stabiliser son allure : éviter dese faire surprendre par la fermeture des barrières du passage à niveau.Ne pas y engager le train si la pression des freins n'est pas suffisante afin d'éviter un arrêtaccidentel. Vérifier que les passagers restent bien assis.
e ViragesRègles de sécurité à adopter : Le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups devolant brusques et éviter d'accélérer fortement.
e Circulation dans Ia Rue Longue et la Zone PiétonneRègles de sécurité à adopter : Le chauffeur devra réguler sa vitesse en roulant au pas, ne pasmettre de coups de volant brusques, ne pas accélérer fortement, utiliser l'avertisseur de lalocomotive afin d'alerter les piétons sur cette portion du circuit.
es En conclusionLitinéraire ne comporte pas de grande difficulté, i] circule en ville à faible allure, cela dit leschauffeurs devront être très attentifs au comportement de leurs passagers.

Liborté» Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du PréfetBureau de la sécurité et de l'ordre public
N°2019- À 4 4
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUEDECONCENTRE DE LA POLICE NATIONALE DANS LES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'État,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes,
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein desorganismes consultatifs de la fonction publique,
Vu Parrété ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la policenationale,
Vu Parrété du 1 juin 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités techniques de lapolice nationale,
Vu le procès verbal de proclamation des résultats du comité technique des services déconcentrés de la police nationaleà l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,

ARRÊTÉ
Article 1*: Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes est composécomme suit :
Représentants de l'administration
Le préfet, en qualité de président ou son représentant ;Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ayant autorité en matière de ressources humaines.
Représentants des agents
Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes est composé de huit sièges dereprésentants titulaires et huit sièges de représentants suppléants répartis entre les organisations syndicalesconformément au tableau ci-après :
Organisation syndicale Nombre de sièges | Membres titulaires Membres suppléants
BOUMEDIEN Celya MACCHIAVELLI GabrielUNITE SGP POLICE —ESMI — Force ouvrière 4 BRAGATO Jean-Luc TOUATI Jennifer
LAJNEF Emilie PETHE Sylvie
SKRZYPCZYK Christophe VICENTE Philippe
ALLIANCE POLICENATIONALE — JOUGLAS Karine BARBAGELATA PascalSNAPATSI —SYNERGIE OFFICIERS 3 VINCENT Nicolas CRISTOFINI Katia— SICP BITZER Gilles LINTILHAC Gérald
UNSA police— FASMI — 1 ORDAN épouse SANTUCCI | GARNIER PatriceSNIPAT. Claudine
Le préfet est assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité etconcernés par des questions soumises à l'avis du comité,
Article 2: Les représentants titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté 2014-1185 du 16 décembre 2014 portant nominationdes membres du comité technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes,est abrogé.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à issue du renouvellement général des instancesreprésentatives des agents de la fonction publique du 6 décembre 2018.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Nice, le 0 8 FEY, 2019
Le pféfet deses-Maritimes,
Georges-François LECLERC

7!
| es gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION DES INTERVENTIONSET DE LA COORDINATION DE L'ETAT
La directrice adjointe : Marie-Josée PIRAS& : 04 93 72 20 88F4 : maric-josce.piras@alpes-marilimes.gouv.frFT : Service public/ La Poste / Arrètés/2019
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ARRÊTÉ n° 2019 - 90
portant modification de la composition de la commission départementalede la présence postale territoriale
Le préfet des Alpes-Maritimes
la loi n°90-588 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et àFrance-Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;
la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
le décret n°90-111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
le décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code despostes et télécommunications ;
le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif aux modalités de mise en œuvre des règlescomplémentaires d'accessibilité au réseau postal au niveau départemental après consultation de lacommission départementale de la présence postale territoriale ;
les décrets n°2007-310 du 5 mars 2007 et n°2007-448 du 25 mars 2007 relatifs à la missiond'aménagementdu territoire de La Poste ;
la circulaire du 3 septembre 1998 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,secrétariat d'État à l'industrie, relative à la mise en place de la commission départementale de laprésence postale territoriale ;
la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l'application de la loi n°2005-516 du20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l'État pour lamise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Préfecture des Alpes-Marilimes — Direction dos interventions et de la coordination de l'EtatCentre administratif départemental — 147 boulevard du Mercantour —06286 Nice Cedex 3 — 04 93 72 20 00 — hlip:/Anwr.alpes-marilimes.pref.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°2015-162 du 2 mars 2015, modifié, portant détermination de la composition de lacommission départementale de la présence postale territoriale ;
VU la lettre de l'association des maires et présidents de communautés des Alpes-Maritimes du3 décembre 2018 portant désignation, au sein de la commission, du remplaçant du représentantsuppléant des zones urbaines sensibles (Nice et Vallauris) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes :
- ARRÊTE -
Article 1%: Le 4 #" alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2018-188 du 9 mars 2018, concernantles représentants des communes , est modifié comme suit :
« Zones urbaines sensibles (Nice et Vallauris) :
¢ TITULAIRE : Monsieur Christian TORDO, adjoint au maire de Nice ;* SUPPLÉANT : Monsieur Henri GANNARD, conseiller municipal à Vallauris.
Le reste sans changement.
La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale, ainsi modifiée, estjointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de La Poste sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le) 6 FEV. 2019
Pour le Prétot,Le Sous-Préfot, Se:
ck VINESSE

COMPOSITION
DELA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
AU 6 FEVRIER 2019
Ha YoY oS
Un représentant du préfet :
Madame Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfet de Nice Montagne ;
Deux représentants du conseil régional :
* Madame Monique MANFREDI, conseillère régionale ;* Madame Christelle D'INTORMI, conseillère régionale ;
Deux représentants du conseil départemental :« TITULAIRE : Monsieur Gérald LOMBARDO, conseiller départemental ;SUPPLÉANT : Madame Valérie TOMASINI, conseillère départementale :
+ TITULAIRE : Madame Michèle OLIVIER, conseillère départementale ;SUPPLÉANT: Madame Josiane PIRET, vice-présidente du conseil départemental.
Quatre représentants des communes :* Communes de moins de 2 000 habitants :
* TITULAIRE : Monsieur Jean THAON, maire de Lantosque;* SUPPLÉANT : Monsieur Roger CIAIS, maire de Touét-sur-Var;
« Communes de plus de 2 000 habitants :
* TITULAIRE : Monsieur Jean-Marc DELIA, maire de Saint-Vallier-de-Thiey;* SUPPLÉANT : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, maire de Châteauneuf ;
* Groupements de communes :+ TITULAIRE: Monsieur Charles-Ange GINESY président de la communauté decommunes des Alpes d'Azur* SUPPLEANT: Monsieur Paul BURRO, maire de Belvédère, conseiller communautairede la métropole Nice Côte d'Azur
+ Zones urbaines sensibles (Nice et Vallauris) :
* TITULAIRE _: Monsieur Christian TORDO, adjoint au maire de Nice (ZUS)* SUPPLÉANT : Monsieur Henri GANNARD, conseiller municipalà Vallauris (ZUS)
Représentants de La Poste :
Monsieur François THEZ, délégué départemental du groupe La Poste pour les Alpes-Maritimes etMadame Sandrine BARNAUD, déléguée aux relations territoriales pour les Alpes-Maritimes.

Ltbertd ' galité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicPôle grands rassemblements,manifestations sportives et aériennes
N°2019- GF
ARRÊTÉréglementant la circulation et le stationnement sur Ia voie publique à l'occasionde la rencontre de football du dimanche 10 février 2019opposant l'OGC Nice à l'Olympique Lyonnais
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2214-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9 :
VU la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Georges-François LECLERC préfet du département des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté n° 2017-961 du 26 octobre 2017 donnant délégation de signature à M, Jean-GabrielDELACROY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes;
VU la mise en œuvre du plan Vigipirate sécurité renforcée risque attentat due à la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que l'équipe de POlympique Lyonnais rencontrera celle de l'OGC Nice au stade AllianzRiviera le dimanche 10 février 2019 à 21 heures ;
CONSIDÉRANT d'une part, le caractère répété d'événements graves de nature à troubler l'ordre public, lorsdes précédentes rencontres entre les supporteurs niçois et les supporteurs Lyonnais ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - & 04 93 72 20 00hup:/Avww.alpes-maritimes.gouv.tr

CONSIDÉRANT d'autre part, que la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs des clubsde [OGC Nice et de l'Olympique Lyonnais, en contradiction avec tout esprit sportif, s'est traduite par desincidents nombreux, violents et récurrents ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que cette rivalité entre les supporteurs niçois et lyonnais et leur propensionrespective à rechercher l'affrontement ont conduit à la prise d'un arrêté préfectoral limitant le déplacement àl'occasion du match opposant les deux équipes le 26 janvier 2017 et à l'interdiction de déplacement dessupporteurs niçois à Lyon le 1° septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les interdictions renouvelées des déplacements lors des dernières saisons ont permisd'éviter les affrontements prévisibles et les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT de plus, que l'opposition existante entre les groupes de supporteurs des deux clubs nepermet pas d'assurer la sécurité des autres spectateurs assistant à la rencontre ;
CONSIDÉRANT enfin que la mobilisation des forces de sécurité, déjà en charge de la sécurisation desmanifestations des gilets jaunes, dont il est prévisible qu'elles se poursuivent, n'est pas suffisante pourassurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes, pour cette rencontre, en cas dedéplacements des supporteurs lyonnais ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence trop importante sur la voie publique, le dimanche 10février 2019 aux alentours et dans le stade Allianz Riviera, de personnes se prévalant de la qualité desupporteur du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, comporte des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique des personnes se prévalant de la qualité desupporters de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tels sont interdits le dimanche 10 février 2019de 15h00 à 24h00 autour du stade de l'Allianz Riviera à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, dansle périmètre situé :* boulevard des Jardiniers ;* à l'intérieur de la zone délimitée par les avenues Sainte-Marguerite et Auguste Vérola, le boulevard duMercantour (R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;° place Saint-Isidore et place Chanoine César Musso ;*__ arrêt Saint-Isidore de la gare des chemins de fer de Provence.
Article 2 : Le directeur de cabinet des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de la sécurité publiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, notifié au procureur de la République du TGI de Nice, auxdeux présidents de club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicè (situé 18 avenuedes fleurs à Nice) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
FaitäNice/le 29 jourien 2619
ui de cabinet
{O2LACROY,
2/2

2
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicPôle des grands rassemblements, manifestations sportives et aériennes
n°2019-92
Arrêté préfectoral portant interdiction sur la voie publique de la consommation,la vente à emporter et le transport de boissons alcooliséesainsi que la vente, le port et le transport de fusées, artifices ou engins pyrotechniquesà l'occasion du match de football opposantPOGC Nice ct ' Olympique Lyonnais le dimanche 10 février 2019 à 21 h
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-8 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2512-13 et L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique;VU le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur laviolence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs defootball, faite à Strasbourg le 19 août 1985;VU le code des relations entre le public ct l'administration ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées et l'usage d'engins pyrotechniques sontdes facteurs aggravant les troubles à l'ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stadeAllianz Riviera à Nice ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir les risquespouvant découler de la mise en vente de boissons alcoolisées ct/ou d'engins pyrotechniques à l'occasion desrencontres de football organisées au stade Allianz Riviera ;
CONSIDÉRANT la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 10 février 2019 à 21 h 00, au stadeAllianz Riviera entre l?OGC Nice et POlympique Lyonnais ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : La consommation, la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées ainsi que la vente, leport et le transport de fusées, artifices ou engins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique dimanche 10février 2019 de 18 h 00 à minuit aux abords du stade Allianz Riviera, dans le périmètre délimité ci-dessous :+ par l'avenue Sainte-Marguerite, l'avenue Auguste Vérola, la R.M. 6202 ct la traverse des Baraques ;
¢ sur la place Saint-Isidore et la place Chanoine César Musso ;° J'arrét Saint-Isidore — Gare des Chemins de fer de Provence ;
Adresse Postale : CADAM — 147 bld du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 — 04.93 72 20 00http:/Avww.alpes-maritimes.gouy.fr

Article 2 : L'interdiction de consommation, vente à emporter et transport de boissons alcoolisées ne s'appliquepas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d'une licence, comprises dans le quadrilatéredéfini par l'avenue Auguste Vérola, Je boulevard des Jardiniers, le boulevard du Mercantour et l'avenueGustave Eiffel.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de policejudiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois etrèglement en vigueur.
ArticleÀ : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services (direction dessécurités) soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (Villa "la Côte" 33 bd Franck Pilatte06300 Nice) dans un délai de deux mois à compter de sa parution conformément aux dispositions de l'articleR. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administralifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, notifié au procureur de la République, affichédans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article ler,
afot, Pbtour de.cahinat

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETE PORTANT MISE EN COMMUN TEMPORAIRE DES MOYENS ETDES EFFECTIFS DES POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DEROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, BEAUSOLEIL ET MENTON LESDIMANCBES 17, 24 FEVRIER ET 3 MARS 2019 A L'OCCASION DE LA86EME FETE DU CITRON DE MENTON
2019- À Al
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment l'article 5,
Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure,
Vu la lettre du maire de Menton informant avoir sollicité les maires des communes de Beausoleil etRoquebrune-Cap-Martin, pour détacher, chacun en ce qui les concerne, trois de leurs policiersmunicipaux afin de participer, les dimanches 17, 24 février et 3 mars 2019, au dispositif desécurité mis en place par la commune de Menton à l'occasion de la 86e fête du citron.
Considérant que cette manifestation devrait attirer un afflux important de population,
Considérant que les moyens en effectifs de police municipale de la commune de Menton doiventêtre renforcés pour consolider le dispositif de sécurité prévu par les forces de sécuritémunicipales,
Considérant l'accord unanime des maires des communes concernées pour l'utilisation de la mise encommun de leurs effectifs sur le dispositif prévu.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1: Les maires de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin sont autorisés à mettre en communleurs services de police municipale sur la commune de Menton, conformément auxdispositions de l'article L.512-3 du code de sécurité intérieure aux fins d'assurer unecomplémentarité du dispositif de sécurité mis en place à l'occasion de la 86° fête ducitron.
ArticleZ: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du dispositif desécurité sont placées sous la responsabilité et la compétence fonctionnelle, pleine etentière du maire de la commune de Menton.

Article 3 : Celle mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme. Elle s'opére sans
Article 4 :
Article 5 :
préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'unexcrcice intercommunal, Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine etentière.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Nice (situé 18 avenue des fleurs à Nice) dans un délai de deux moissuivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté àl'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte le rejet de la demande),
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Menton, deBeausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin, et au procureur de la République près letribunal de grande instance de Nice. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans les mairies deMenton, de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin.

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE DETENTION ETD' UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES
2019- AAS
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU Particle L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté n°2018-331 du 14 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-GabrielDELACROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
É2
CONSIDÉRANT d'une part que l'utilisation des arlifices de divertissement impose, en milieu densémenturbanisé, des précautions particulières en raison notamment des nuisances sonores occasionnées par l'utilisationde ces artifices ;
CONSIDÉRANT d'autre part les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publiqueet dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT de plus que les manifestations en cours contre la hausse des carburants ont donné lieu à desdébordements et à des interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces interpellations résultaient notamment de la détention par des manifestants de matièrescombustibles dans le but de s'en servir aux fins de causer des graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des manifestations similaires sont prévues pour ce week-end et sont susceptibles de causerà nouveau de graves troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT parliculièrement le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT de surcroît que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F3 et F4, des arliclespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres articles de catégorie T2 estinterdite dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du samedi 9 février2019 à 8 heures au lundi 11 février 2019 à 8 heures.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de produits cités à l'article 1 horsdes périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerieterritorialement compétent.
Par dérogation à l'article 1", la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification prévue àParticle 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé et en dehors desspectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et desfeux d'artifice non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes ou despersonnes de droits public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l'utilisation etla détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du samedi 9février 2019 à 8 heures au lundi 11 février 2019 à 8 heures sur la voie publique et en direction dela voie publique, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords etdans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, demanière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en
annexe,
Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nice (avenue des Fleurs — 06000 Nice) dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA DISTRIBUTION ET LA VENTEÀ EMPORTER DE CARBURANTS, COMBUSTIBLES CORROSIFS ET GAZINFLAMMABLE
2019- AAG
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU Particle L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Georges-FrançoisLECLERC en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU Parrêté n°2018-331 du 14 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-GabrielDELACROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que les manifestations en cours contre la hausse des carburants ont donné lieu àdes débordements et à des interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces interpellations résultaient notamment de la détention par desmanifestants de matières combustibles dans le but de s'en servir aux fins de causer des gravestroubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des manifestations similaires sont prévues pour ce week-end et sontsusceptibles de causer à nouveau de graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1": La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
inflammables au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départementaldu samedi 9 février 2019 à 8 heures au lundi 11 février 2019 à 8 heures. Lesdétaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Chaque commerçant qui aura constaté un achat important et anormal en quantité,supérieur à deux litres, des produits cités à l'article 1 hors les périodes visées dansParticle ler du présent arrêté devra le signaler aux services de police ou de gendarmeriecompétents.
Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (avenue des Fleurs —06000 Nice) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde la sécurité publique, les chefs de services intéressés et les maires du département desAlpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Alpes-Maritimes.

Recueil special 24.2019 08/02/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Divers................................................................2
Dec fixant tarifs journaliers CH puget Theniers..................2
Agence regionale de sante.......................................................4
Sante.................................................................4
AP2019.91 CARF trait.eau.StDalmas................................4
Sante Securite........................................................7
AP2019.113 abrog.AP2017.926 du 13 oct 2017.......................7
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Economie agricole.....................................................9
AP2019.020 reconduisant tirs defense loups......................9
PPR Incendie foret....................................................11
AP2019.016 periode rouge reg.emploi feu dep06....................11
PPR naturels..........................................................12
AP2019.16 approb.PPR natur.previs.seismes........................12
Risques naturels et technologiques majeurs............................16
AP2019.17 mod.AP inform.acque.locat.risques......................16
Securite Deplacement Crise............................................18
AP2019.07 aut.explo.train touristique Menton.....................18
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................23
Cabinet....................................................................23
Divers................................................................23
AP2019.111 nom.membres CT PN AM..................................23
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................25
Amenagement Territoire................................................25
AP2019.90 modif.compo.com.dep.presence.post......................25
Direction des securites....................................................28
ordre public..........................................................28
AP2019.67 regt.circ.stat.match Nice Lyon ........................28
AP2019.92 inter.cons.vente alco.fusees pyro.Nice Lyon............30
Securite..............................................................32
AP2019.114 mis.comm.moyens PM Fete citrons ......................32
Securite publique.....................................................34
AP2019.115 interd.vente detent.utilis.art.pyro...................34
AP2019.116 regt distrib.vente carburants.........................36
Index Alphabétique
AP2019.016 periode rouge reg.emploi feu dep06....................11
AP2019.020 reconduisant tirs defense loups......................9
AP2019.07 aut.explo.train touristique Menton.....................18
AP2019.111 nom.membres CT PN AM..................................23
AP2019.113 abrog.AP2017.926 du 13 oct 2017.......................7
AP2019.114 mis.comm.moyens PM Fete citrons ......................32
AP2019.115 interd.vente detent.utilis.art.pyro...................34
AP2019.116 regt distrib.vente carburants.........................36
AP2019.16 approb.PPR natur.previs.seismes........................12
AP2019.17 mod.AP inform.acque.locat.risques......................16
AP2019.67 regt.circ.stat.match Nice Lyon ........................28
AP2019.90 modif.compo.com.dep.presence.post......................25
AP2019.91 CARF trait.eau.StDalmas................................4
AP2019.92 inter.cons.vente alco.fusees pyro.Nice Lyon............30
Dec fixant tarifs journaliers CH puget Theniers..................2
Cabinet....................................................................23
D.D.T.M....................................................................9
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................25
Direction des securites....................................................28
A.R.S PACA....................................................................2
Agence regionale de sante.......................................................4
D.D.I...........................................................................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................23