PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-075
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-19-00042 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 6
R93-2024-03-19-00043 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 11
R93-2024-03-19-00044 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 16
R93-2024-03-19-00045 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 (4 pages) Page 21
R93-2024-03-19-00046 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 26
R93-2024-03-19-00047 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 31
R93-2024-03-19-00048 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 (4 pages) Page 36
R93-2024-03-19-00076 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 41
R93-2024-03-19-00049 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 46
2
R93-2024-03-19-00077 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 (4 pages) Page 51
R93-2024-03-19-00050 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 56
R93-2024-03-19-00051 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le montant
de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 61
R93-2024-03-19-00052 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT
LOUISArrêté fixant le montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 (4 pages) Page 66
R93-2024-03-19-00053 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 71
R93-2024-03-19-00054 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant
de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 76
R93-2024-03-19-00055 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 81
R93-2024-03-19-00056 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 86
R93-2024-03-19-00057 - 83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 91
R93-2024-03-19-00058 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 96
3
R93-2024-03-19-00059 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 101
R93-2024-03-19-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le montant
de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 106
R93-2024-03-19-00016 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 111
R93-2024-03-19-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 116
R93-2024-03-19-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 121
R93-2024-03-19-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 126
R93-2024-03-19-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 131
R93-2024-03-07-00178 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 136
R93-2024-03-19-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 141
R93-2024-03-19-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 146
4
R93-2024-03-19-00067 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 (4 pages) Page 151
R93-2024-03-19-00078 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 (4 pages) Page 156
R93-2024-03-07-00179 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 quater (4 pages) Page 161
R93-2024-03-19-00017 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 (4 pages) Page 166
R93-2024-03-19-00018 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 (4 pages) Page 171
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00042
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00042 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 20246
I ; ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Cote dhzur e '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE DE BONNEVEINE
FINESS JURIDIQUE : 130783665
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
'VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de sa_nté mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00042 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 20247
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 12 626 222,00 € 1 349 474,19 € 1 349 474,19 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 54 601,00 € 3 893,06 € 3 893,06 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû Ol:l a r.eprendre
' ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 69 887,03 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 20 232,57 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)49 654,46 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00042 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 20248
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant desA 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
-compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organigation des Soins,
ony VAL \
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00042 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 20249
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00042 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202410
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00043
13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00043 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202411
l l ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes .
ôte d'Azur ; , ue .
- Fixant le montant de valorisation d''activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINT-THOMAS
FINESS JURIDIQUE : 130781255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00043 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202412
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 444 463,00 € 643 414,70 € 643 414,70 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** ' 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** , 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé .
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à -
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé sereprendre ce mois-ci* :
_|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00043 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202413
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* ' 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Preprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
2 Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soin§/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00043 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202414
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00043 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202415
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00044
13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00044 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202416
2 l ARRETE DU 19 mars 2024@ » Agence Régionale de Santé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
FINESS JURIDIQUE : 130783152
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par. l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00044 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202417
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé ' Montasn:ndAezr;)ezf;rence Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 3 234 353,00 € 505 333,28 € 505 333,28 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 28 863,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 156,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisalion cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le moisTM:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00044 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202418
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 = Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
_ Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* . 0,00 €
|Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait 'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
A ë Montant à verser ou à
Libellé g
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale* '
> Dont RAC détenus ACE | . 0,00€
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0.00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
' 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociàle
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00044 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202419
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00044 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH - Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202420
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00045
13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00045 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202421
2 I , ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Cote d'Agur 0 '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
FINESS JURIDIQUE : 130811102
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00045 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202422
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y '
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 095 342,00 € 338 493,83 € 338 493,83 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 38 254,00 € 5 389,81 € 5 389,81 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé =
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:Libellé
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé pl
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00045 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202423
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
[suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les. prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €|
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) " 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent,
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00045 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202424
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00045 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202425
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00046
13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00046 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202426
; ARRETE DU 19 mars 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Ëgoveâuàez-l\lpeq
te . . . , = 2144 .Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE
FINESS JURIDIQUE : 130786445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financemenf de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à I'artlcle 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00046 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202427
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 15 302 002,00 € 1 296 698,65 € 1 296 698,65 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 5 693,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à l:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 064,86 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé is-ci*
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 3 064,86 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent,
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00046 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202428
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant deè Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libells reprendre pour le mois*:
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de : SIS
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction dÊ,IEOFg—aîiisat n des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00046 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202429
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00046 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202430
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00047
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00047 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202431
2 I . ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ;
Côte d'Azur . .. ; ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
FINESS JURIDIQUE : 130050917
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00047 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202432
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)11 769 249,00 € 1 067 749,48 € 1067 749,48 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
Libelléce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 131 133,80 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 6 924,77 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)124 209,03 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00€
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00047 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202433
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : .
Montant à verser ou à
Libellé Freprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ë
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organigation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00047 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202434
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00047 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202435
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00048
13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00048 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202436
2 I ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
FINESS JURIDIQUE : 130043664
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du»mois de Janvier 2024, par I'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00048 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202437
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)101 967 781,00 € 9 376 611,01 € 9 376 611,01 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 1 265 112,00 € 149 223,40 € 149 223,40 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 24 539,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 21 103,00 € 419,59 € -419,59 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisalion cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé äce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 406 383,48 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour |le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 211 851,84 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 42,89€
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 159 577,32 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
Jmédicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 34 911,43 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00048 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202438
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : . '
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
IPrestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
lReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendrè sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
-> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationB ; n ; 0,00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0,00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des' 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00048 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202439
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00048 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202440
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00076
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00076 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202441
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuaAr@ D Agence Régionale de ganlé ARRETE DU 19 mars 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
HOPITAL SAINT JOSEPH
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Janvier 2024
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant poùr l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00076 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202442
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestàtions de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * z
(pour information) conmdêré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 3 650 628,00 € 297 828,40 € 297 828,40 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME) 0,00 € 295,23 € 295,23 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé ie*reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 112310 €
HAD hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1123,10€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
"esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023 ; Ç
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00076 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202443
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû ou à retprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
T 2
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00076 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202444
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00076 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202445
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00049
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00049 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202446
g I ' | ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Cote d
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00049 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202447
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé ; SMA 2023 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 184 204 518,00 € 16 878 135,07 € 16 878 135,07 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 605 845,00 € 21 793,09 € 21 793,09 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 6 842,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 887 304,57 €
a) Au titre de la part tarifée à I'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 458 601,98 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 8,58 €
* esl égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
Montant dû ou à
Libellé .reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 3 424 788,71 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 3 905,30 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00049 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202448
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. -
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ; ?
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
IReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente. '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
-> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de0,00 €
prescription compassionnelle g.00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
. 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
)
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00049 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202449
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00049 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202450
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00077
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00077 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202451
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 mars 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Janvier 2024
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : _ 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00077 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202452
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fi xation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 _ iLibellé Montant dû pour la période * Montant àcv:r:îie; é;:gur æc
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1 969 762,00 € 166 374,10 € 166 37410 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 680,00 € 185,97 € 185,97 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à*
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 296 414,99 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 286 178,70 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 10 236.29 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dù — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de Pactivité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de 0,00€
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00077 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202453
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à ['article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû 01_1 à lîe.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €
hors AME -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—— i g "'\
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00077 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202454
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00077 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202455
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00050
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00050 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202456
2 I N ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Sanlé
Provence-Alpes <
Côte d'Azur . _ L e e ; ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00050 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202457
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 139 604 862,00 € 11 515 387,26 € 11 515 387,26 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 403 113,00 € 32 646,73 € 32 646,73 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 15 062,00 € 878,62 € 878,62 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'aclivité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à r_eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 9 051 862,15 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 22 744,66 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé 2 ereprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 9 009 284,96 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 19 832,53 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00050 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202458
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé ( reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé' reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
-> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ON9E
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) __ 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant desé 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché, et par délégation
Le Directeur de la Direction-de-{' nisation des §oins,
2
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00050 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202459
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00050 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202460
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00051
13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00051 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202461
: . I _— ARRETE DU 19 mars 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Pro\éeâl_æhlïlpes D
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
LA MAISON VILLA IZOI
FINESS JURIDIQUE : 130045263
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le .code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L: 162-22, L. 162-22-7, L 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement LA MAISON VILLA IZOI ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00051 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202462
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn;ldAezlêzfîrence Montant dû pourla |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 2 660 855,00 € 188 227,62 € 188 227,62 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 43 921,00 € 9 057,89 € 9 057,89 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé AN
ce mois-ci :
Valorisation (_J'activlté mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la - 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00051 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202463
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* ; 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA MAISON VILLA IZOI et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00051 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202464
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00051 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202465
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00052
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT
LOUISArrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00052 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISArrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202466
2 | — ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Cote AsFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
FINESS JURIDIQUE : 830100582
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-1?. et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162—22—7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00052 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISArrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202467
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
'Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 9 993 068,00 € 1 233 310,95 € 1 233 310,95 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 9 301,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € " 0,00€ 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé r
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00052 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISArrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202468
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 : .
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels0,00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* ' 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.1 62-2247
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Ant
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00052 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISArrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202469
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00052 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISArrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 202470
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00053
83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant
de valorisation d□activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation
pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00053 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 71
r@ D Agence Régionale de Santé — ARRETE DU 1 9 mars 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE BRIGNOLES
FINESS JURIDIQUE : 830100517
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions'financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH DE BRIGNOLES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00053 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 72
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 26 793 910,00 € 2 374 335,53 € 2 374 335,53 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Efat ** 49 894,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 2 237,00 € 717,92 € 717,92 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 699,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 168 325,11 €
a) Au titre de la part tarifée à I'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 105 888,74 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 9,08 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé ek -reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 62 427,29 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00053 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 73
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* ' 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé =4reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ë 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Qrganlsa ion des Soins,
<
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00053 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 74
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00053 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00054
83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00054 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202476
2 I ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 _
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE DRAGUIGNAN
FINESS JURIDIQUE : 830100525
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH DE DRAGUIGNAN ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00054 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202477
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 44 330 742,00 € 3 468 518,28 € 3 468 518,28 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 85 193,00 € 4 969,60 € 4 969,60 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 41 642,00 € 2429,12 € 2 429,12 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 30 728,00 € 2 034,85 € 2 034,85 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valarisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
_ Libellé Montant dû m_: à Ëeprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 808 222,08 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 77 267,25 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé —reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 730 954,83 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00054 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2-du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
hForfalts "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* ' 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX-
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | ' 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Anthohy VALDE
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d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00054 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 202480
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00055
83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00055 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 81
: I I : ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes -
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE HYERES
FINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au.1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH DE HYERES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00055 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 82
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 38 233 719,00 € 3 062 179,73 € 3 062 179,73 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 34 789,00 € 2 029,36 € 2 029,36 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 14 050,00 € 819,58 € 819,58 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 666,00 € 38,85 € 38,85 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'aclivité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ;
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 167 497,16 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 144 352,10 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)23 145,06 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00055 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 83
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
lReste à charge Détenus (RAC - séjour)* ; 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle X
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction ÿ)_rganl ation des Soins,
Ant on/y VALDEZ-
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00055 - 83 - CH DE HYERES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 84
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celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00056
83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté fixant le montant
de valorisation d□activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation
pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00056 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 86
: ARRETE DU 19 mars 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Core argur o> ¢Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE ST-TROPEZ
FINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
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et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 87
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ÀCTIVITÈ ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispbsitif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : .
Libellé Montasn;ndAezl;,e;:rence Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels - 7 646 172,00 € 635 759,11 € 635 759,11 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 27 074,00 € 2 548,17 € 2 548,17 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 7 991,00 € ' 466,15 € 466,15 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 178,00 € 10,38 € 10,38 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 0\'1 à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 62 373,35 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1357,97 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)61 015,38 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
" * est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 88
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des, 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 89
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et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00057
83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00057 - 83 - CHI FREJUS Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 91
2 I ' ARRETE DU 19 mars 2024 @ D Agence Régionale de Santè ;
Provence-Alpes B
Côte d'Azur . 4 à è se .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI FREJUS
FINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d''informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CHI FREJUS ;
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alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 92
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 392 315,00 € 5 822 473,42 € 5 822 473,42 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 156 119,00 € 18 811,11 € 18 811,11 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 28 686,00 € 1201,00 € 1201,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5279,00 € 0,00 €| 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référencé annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé £t
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 588 223,54 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 272 464,19 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 34,89 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1313 247,10 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de I'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 2 477,36 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
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alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 93
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 33 94189 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 1701,97 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 1927,33 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou_àh
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 900,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 900,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ; ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de - 0 OÔ €
prescription compassionnelle y
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
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alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 94
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alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00058
83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00058 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 96
: I I è ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI TOULON
FINESS JURIDIQUE : 830100616
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 61 45-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CHI TOULON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00058 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 97
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 159 994 307,00 € 12 981 472,74 € 12 981 472,74 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 679 526,00 € 61 870,71 € 61 870,71 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** ' 3747,00 € ; 218,58 € 218,58 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 49 092,00 € 4 573,73 € 4 573,73 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisalion cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024. '
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à l:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle ' 3 433 931,28 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 685 279,56 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 238,87 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
Montant dû ou à
Libellé e
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 2 710 980,84 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 37 432,01 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 98
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels0,00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
lReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé ;o reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle k
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
""""" 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dlSposmons de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la DirectiŸrme'r r ation des Soins,
Anthony V
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celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 99
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00058 - 83 - CHI TOULON Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00059
83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00059 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024101
. ARRETE DU 19 mars 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Ct ur es
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC
FINESS JURIDIQUE : 830200523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00059 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024102
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)13 193 187,00 € 1 487 955,15 € 1487 955,15 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 5 190,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à lîeprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 124 441,67 €
a) Au titre de la paft tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 64 327,38 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162722-7'et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)60 114,29 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00059 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024103
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou_ à*.
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €l
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
- Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00059 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024104
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00059 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00060
84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024106
2 I ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur z . ï 3 R ï A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CARPENTRAS
FINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement CH DE CARPENTRAS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024107
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 19 443 918,00 € 1 621 531,26 € 1621 531,26 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 73 362,00 € 4 427,93 € 4 427,93 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 19 467,00 € 1135,57 € 1 135,57 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 178,00 € 10,38 € 10,38 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
_Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 153 546,96 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la : 90 072,84 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — monlants déja versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
Montant dû ou àLibellé RSreprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 63 474,12 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
[implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024108
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
|Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. ;
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
-> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0.00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de : e
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024109
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00016
84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00016 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 111
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
. Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ > Agence Régionale deSanté [ ARRETE DU 19 mars 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DE VALREAS
FINESS JURIDIQUE : 840000129
déclarée au mois de Janvier 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
I'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH DE VALREAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00016 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 112
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou é".
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° ; 363 596 12 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00€
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dù — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 85 860,61 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 82 604,96 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ce
Libellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 3 255 65 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments \
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00016 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 113
TITRE Il - LAMDA 2023 .
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dlsposmons de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à"
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
1 Dont séjours
1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tanf cation sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation deç_Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00016 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 114
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00016 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00061
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant
de valorisation d□activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation
pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 116
: I I ' ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur € Æ 3 ; E uE ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'APT
FINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, Vnotamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurifé sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par 'établissement CH DU PAYS D'APT ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 117
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé ; Montag;"îezläzfîrence Montant dû pourla |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 8 097 474,00 € 668 575,57 € 668 575,57 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 937,00 € 54,66 € 54,66 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 150 580,03 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 4 518,82 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)146 061,21 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 118
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
= Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de| . 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des- 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification,
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en appllcatlon des dispositions de
I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00062
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024121
: l l — : ARRETE DU 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Estceneue es
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à I'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024122
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn;ldAezläzfîrence Montant dû pouria _ |Montant.à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 156 260 570,00 € 14 506 682,89 € 14 506 682,89 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 736 622,00 € 86 313,07 € 86 313,07 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** ' 56 795,00 € 4 080,70 € 4 080,70 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 49 631,00 € 3 454,04 € 3 454,04 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
Libelléce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 003 845,49 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 795 834,06 €
sécurité sociale ;
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4 792,55 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 186 717,34 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 16 501,54 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024123
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels ' 378 635.73 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 8 262,20 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* ' 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Hibells reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 131 980,60 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 58,37 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 21 615,40 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2161540 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de0,00 €
prescription compassionnelle 0,00.€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter i'égional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de [ ion des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024124
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00063
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024126
2 I ARRETE DU 19 mars 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes 3
Côte d'Azur . A . A PR . .Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024127
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 32 979 195,00 € 2610 811,30 € 2 610 811,30 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 52 840,00 € 5 185,93 € 5 185,93 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à r_eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 346 176,67 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verserou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 230 857,50 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montanis déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé msreprendre ce mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 115 319,17 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024128
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
k'Ülontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
- Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation _ 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle . ï
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisätion des Soins,
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d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00064
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024131
2 I ARRETE DU , 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ;
Côte d'Azur ; ; 2 A . 5
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété portant fixation des montants a verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale '
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
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d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024132
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn:nîezr';âzfârence Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 374 085,00 € 484 468,20 € 484 468,20 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 103,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû og à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 119 838,44 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 282,91 €
sécurité sociale '
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)119 555,53 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant di — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : '
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
= Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0.00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de !' an\isa on des Soins,
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d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00178
84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00178 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater136
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306069
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dbtations annuelles de financement, aux missions d'interêt geheral et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840004659 au CHI CAVAILLON LAURIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; '
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; |
" Laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
'santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;'
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; ' ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractuallsatlon mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépensés d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; -
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de Ia sécurité des soins et les conditions de mise a
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ; :
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00178 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater137
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI CAVAILLON LAURIS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 14 241 055 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes - 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 636 995 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD ; 106 241
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) ' 106 241
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 54 479
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 54 479
IFAQ SMR Régularisation ' 0
IFAQ Psy provisoire ' 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
. Dotation Populationnelle 3912304 €
- Dotation Complémentaire , 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur |la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 33 417 €
Aide à la Contractualisation 2 107 979 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 042 060 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractuallsatlon mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 9900 €
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 215 775 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC .SMR basé de calcul : 9900 € soit un douzième de : 825,00 €
DAF SMR base de calcul : 6 215 775 € soit un douzième de : 517 981,25 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00178 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater138
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle , 0€
_Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzieme de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation : base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active - base de calcul : - € soit un douzième de : - - €
Unité de soins de longue durée _
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1163 965 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 55 871 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Geneviéve VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00178 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater139
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00178 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater140
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00065
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024141
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur2 I — ARRETE DU 19 mars 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES'-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; 5
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
" produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024142
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 15 448 578,00 € 1 353 318,74 € 1353 318,74 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 56 768,00 € 1 967,96 € 1 967,96 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 700,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 1124,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisalion cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlilés géographiques HPROX Ç
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou._l à |:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 137 793,56 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 137 793,56 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé Sreprendre ce mois-Ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024143
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023. ;
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé A
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle o;c0t6
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Di l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024144
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00066
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant
le montant de valorisation d□activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024146
2 I G ARRETE DU - 19 mars 2024@ D Agence Régionale de Santé
Cote drzur o>
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partirde la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
" CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l''arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
- VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024147
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 977 168,00 € 3 461 774,45 € 3 461 774,45 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 45 812,00 € _ 1296,11 € 1296,11 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 214,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 406 965,91 €
a) Au titre de la part tarifée à I'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû ~ montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)3 406 965,91 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024148
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
"* est égal-au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024149
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024150
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00067
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00067 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024151
2 I —, ARRETE DU 19 mars 2024@ D'Agence Régionale deSanté
Provence-Alpes É
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00067 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024152
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : ,
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 267 864,00 € " 24 151,42 € 24 151,42 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € _ 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé dn
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Cibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale : _
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé is-ci* »reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00067 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024153
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
_Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
=> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Antf
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00067 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024154
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00067 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024155
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00078
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD
Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00078 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024156
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 mars 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
HAD AVIGNON ET SA REGION
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Janvier 2024
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00078 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024157
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période *(pour information) considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 9 391 428,00 € 862 472,63 € 862 472,63 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé *reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 0.00 €
HAD hors AME !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
"esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'anr_uée 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00078 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024158
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dù m_l à re*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle d
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthofiy VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00078 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024159
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00078 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION A HAD Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024160
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00179
84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00179 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater161
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306071
@ D Agence Régionale «h.SAllll Marsei"e, le 07 Mal'S 2024
h) verice- /\Ino
Côte d'Az
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840011340 au HAD AVIGNON ET SA REGION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22- 19 L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, nntamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; |
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
' Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
" Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; -
L'arrété du 28 mars 2023 flxant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; :
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00179 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater162
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HAD AVIGNON ET SA REGION
pour l'exercice 2023 est fixé à : 433 205 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentiofinés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prelevements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée ' 0€
Forfalts relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d' actes et consultatlons externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 80 843
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 80 843
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR ' 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide â la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 352 362 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductlbles à hauteur de : 352 362 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation | 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions 'suivantes :
soit un douzième de : -
soit un douzième de : :MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -ah dh ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00179 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater163
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation ' 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage . 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle " base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Genevi DRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00179 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater164
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00179 - 84 - HADAR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater165
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00017
84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de
valorisation d□activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00017 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 166
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionaledt_eSaulé' N ARRETE DU 19 mars 2024
Core r | '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à I'établissement
HL DE GORDES
FINESS JURIDIQUE : 840000061
déclarée au mois de Janvier 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par I'établissement HL DE GORDES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00017 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 167
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la-fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
F 2 Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 42 573.83 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé É
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé sq
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé tiols-d*<
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00017 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 168
TITRE Il —- LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un réglement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
> Dont séjours
1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à I'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00017 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 169
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00017 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant de valorisation d□activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00018
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le
montant de valorisation d□activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00018 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024171
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
\Vu
Vu
Vu
Vuar
@ D Agence Régionale de Sal;lé ; ARRETE DU 19 mars 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE L'ISLE SUR SORGUE
FINESS JURIDIQUE : 840000079
déclarée au mois de Janvier 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale '
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
I'arrété du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Janvier 2024, par l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00018 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024172
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à"
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 100 246.26 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) j
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les élablissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé N
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé kepour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité '
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé 48 o
mois-CiTM .
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ,
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 9.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous !
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00018 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024173
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
3 Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L'ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application des
'dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Directeur général, empêché\et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Orgapisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00018 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024174
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00018 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant de valorisation
d□activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024175