VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-163
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-06-18-00006 - Arrêté de programmation des évaluations des ESSMS
(4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-07-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70 du
04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise
du bassin versant de l□Arc amont (10 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant les
conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins
de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la
commune de Cavalaire-sur-Mer (35 pages) Page 19
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 2024-JEP-0003 portant agrément
départemental d□une association de jeunesse et d□éducation populaire La
vallée du Gapeau en transition (2 pages) Page 55
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-06-18-00006
Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-18-00006 - Arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ MAPP–n°2024-12 modifiant l'arrêté n°2022-16 du 29 septembre 2022
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2023 à 2027 , conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe
Mahé en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-18 en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté prefectoral n°2022-16 du 29 septembre 2022 portant porgrammation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 , conformément aux articles L. 312-8
et D. 312-204 du même code,
ARRÊTE :
Article 1 er :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, pour le champ d'intervention de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 .
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-18-00006 - Arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS 4
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 :
Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 18 juin 2024 à Toul on.
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud POULY
2/4Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-18-00006 - Arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS 5
Annexe relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports
d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet du Var
Échéance
trimestrielle de
transmission
du rapportOrganisme gestionnaire ESMS concerné
Raison socialeN° Finess
juridiqueNom de la
structureN° Finess
géographique
3ᵉ trimestre
2023ADAPEI Var Méditerranée
(fermeture en juillet 2024)83 021 004 3Foyer de jeunes
travailleurs83 020 010 1
Notre Dame des Sans Abri 83 000 078 2CHRS Accueil
Provençal83 010 160 6
4è trimestre
2023Fondation Apprentis d'Auteuil 75 072 052 6FJT Résidence
Provence Verte
Saint-Christophe83 002 140 8
1er trimestre
2024En Chemin 83 002 058 2CHRS La résidence
Solidaire En Chemin83 002 090 5
Accueil Femina Aglae 83 001 910 5CHRS Accueil
Femina83 010 135 8
Fondation Apprentis d'Auteuil 75 072 052 6FJT RSOE du Fort
Saint-Antoine83 002 539 1
2ᵉ trimestre
2024MSA (Mutualité Sociale Agricole)Service MJPM MSA
3A83 001 970 9
ATMP (Association Tutélaire des
Majeurs Protégés)83 002 447 7Service MJPM
ATMP du Var83 002 448 5
Assistance Tutelle Var 83 002 500 3Service MJPM
Assistance Tutelle
Var83 002 501 1
ATIAM (Association Tutélaire des
Personnes Protégées des Alpes
Méridionales)06 002 223 3Service MJPM
ATIAM06 002 223 3
UDAF (Union Départementale des
Associations Familiales) du VarService MJPM
UDAF 8383 001 933 7
UDAF (Union Départementale des
Associations Familiales) du VarService DPF UDAF
8383 001 933 7
La Respelido 83 000 181 4CHRS La
Respelido83 020 641 3
Échéance
trimestrielle de
transmission
du rapportOrganisme gestionnaire ESMS concerné
3/4Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-18-00006 - Arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS 6
Raison socialeN° Finess
juridiqueNom de la
structureN° Finess
géographique
2ᵉ trimestre
2024Moissons Nouvelles 75 072 083 1CHRS Moissons
Nouvelles83 020 001 0
AVAF (Association Varoise d'Accueil
Familial)83 000 182 2CHRS Christian
Baussan83 001 708 3
AVAF (Association Varoise d'Accueil
Familial)83 000 182 2CHRS La Fontaine 83 002 084 8
AVAF (Association Varoise d'Accueil
Familial)83 000 182 2CHRS L'Etoile83 002 105 1
En chemin 83 002 058 2CHRS La Lauve 83 002 107 7
Itinova 69 079 319 5CHRS Les Adrets
du Var83 001 386 8
AVAF (Association Varoise d'Accueil
Familial)83 000 182 2CHRS Argence –
La Renaissance83 002 464 2
4è trimestre
2024Logivar UDV 83 001 677 0CHRS Saint-Louis
Favières83 001 679 6
2ᵉ trimestre
2025En Chemin 83 002 058 2CADA En Chemin 83 002 152 3
4ᵉ trimestre
2025Itinova 69 079 319 5CHRS 83 SIAO du
Var83 001 756 2
1er trimestre
2026France Terre d'Asile 75 080 659 8CADA de Toulon 83 001 602 8
2ᵉ trimestre
2026En Chemin 83 002 058 2CPH En Chemin 83 002 522 7
3ᵉ trimestre
2026Forum Réfugiés COSI 69 079 167 8CADA Est Var83 002 041 8
1er trimestre
2027En chemin 83 002 058 2CADA Estérel Val
d'Argens83 002 152 3
4/4Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-18-00006 - Arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-04-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70
du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte
sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc
amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70
du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70 du 04 juillet 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2024 du 3 juillet 2024 des Bouches-du-Rhône déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur le bassin de l'Arc amont ;
Considérant que la tête de bassin versant de l'Arc est située dans le département du Var, ce
cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône, conformément à l'accord-cadre départemental du Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70
du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont9
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
de l'Arc amont, le seuil d'alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la
zone suivante définie dans l'arrêté cadre départemental du Var relatif à la gestion des
périodes de sécheresse :
partie varoise du bassin versant de l'Arc Amont
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Pourcieux et
Pourrières.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1 .
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple) , à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou
par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
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du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont10
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris, espaces
vertsInterdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins potagersInterdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage
des golfs
(Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer
la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestresInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m 3/an)Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliersInterdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (*)StationsPas de restriction,
actions de sensibilisation de la clientèle
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclageStationsLimiter les programmes
(4 maximum) (**) (***)
Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
(*) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(**) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(***) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
Nettoyage des voiries, terrasses, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle
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du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont11
Usages Alerte
façades,toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabiliséesavec lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (****) et de remise à niveau
Piscines à usage collectif (*)
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m 3 et bassins
individuels et sans remousVidange et remplissage autorisés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau publicVidange et remplissage autorisés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par ou dans les
établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur
les sites d'eaux de baignadesUtilisation interdite
Jeux d'eauInterdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau
3 du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de
dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d'eauRemplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par
l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendieAutorisé
Entretien des stations d'épurationInterdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié.
4/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70
du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont12
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation d'Installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) et
autres activités industrielles,
commerciales et artisanalesRéduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher
le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 10 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
Exploitation d'Installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH,
des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera
tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) et
autres activités industrielles,
commerciales et artisanalesRéduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher
le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH,
des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera
tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
5/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70
du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont13
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
(1) Quelle que soit la source (AEP , réseau privé/public…).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple)Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant des
ressources dites « stockées »Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
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du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont14
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
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du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont15
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
limitation de la consommation d'eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
oils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
ola date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
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du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont16
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
•un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
•le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2024, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
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du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont17
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage
à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Le Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
10/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-70
du 04 juillet 2024 déclarant l□état d□alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l□Arc amont18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00018
Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du
domaine public maritime aux fins de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au
lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la
commune de Cavalaire-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer19
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
FraternitéEs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 247 du 04 juillet 2024 N° 2024-011 du 04 juillet 2024
Arrêté conjoint
approuvant la convention fixant les conditions et modalités d'occupation
du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion
d'une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire
sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VUle code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et
R. 341-5,
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5,
L. 321-9 et L. 362-1,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-3 et L. 2212-4,
VUle code pénal, notamment son article R. 610-5,
VUle code des transports,
VUle décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 157/2011 du 19 août 2011 portant schéma
d'aménagement de la baie de Cavalaire-sur-Mer en matière de mouillages et de
navigation maritime,
VUl'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux
premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade
Méditerranéenne,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer20
VUl'arrêté préfectoral n° 30/84 du 17 juillet 1984 portant création d'une
hydrosurface en baie de Cavalaire-sur-Mer,
VUl'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la
navigation et la pratique de la plongée sous-marine au large des côtes françaises
de Méditerranée,
VUl'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du
mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales
françaises de Méditerranée,
VUl'arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage
et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du
Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse
(commune de Ramatuelle),
VUl'arrêté préfectoral n° 072/2022 du 13 avril 2022 réglementant la navigation, le
mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports
nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de Cavalaire-sur-Mer,
VUl'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 21° de
l'article R. 414-19 du code de l'environnement,
VUla délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 25 février
2021, sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers
sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-
Mer au lieu-dit baie de Cavalaire,
VUle courrier du maire de Cavalaire-sur-Mer en date du 17 janvier 2023 déposant
une demande et un dossier en vue de continuer à maintenir une zone de
mouillage et d'équipements légers,
VUl'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du
21 avril 2023,
VUl'avis favorable de la préfecture maritime de Méditerranée en date du 02 juin
2023,
VUl'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du
Var du 08 avril 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale,
VUl'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du 10
juillet 2023.
CONSIDERANT que l'action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers
dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions
relevant de la police de la navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence
du préfet maritime ;
CONSIDERANT que le mouillage s 'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide
d'une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une
bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation ;Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer21
CONSIDERANT que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire
ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
CONSIDERANT que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
CONSIDERANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état
écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité
de la navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance en
vue de préserver les fonds sous-marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation,
l'organisation des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers en baie de
Cavalaire sur la commune de Cavalaire-sur-Mer ;
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les
autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Cavalaire-
sur-Mer et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous
les usagers de la mer ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Cavalaire-sur-Mer est
conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de
l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le
territoire de Cavalaire-sur-Mer ;
CONSIDERANT le bilan de l'occupation du domaine public maritime et de
l'exploitation de la zone de mouillages lors de la précédente autorisation par le
bénéficiaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETENT :
Article 1 :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel
en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers en baie de Cavalaire sur la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou
installations autorisés et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses
annexes.
Article 2 :
Le présent arrêté approuve la convention à laquelle il est annexé, portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et
d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel,
entre :
•la commune de Cavalaire-sur-Mer
et
•l'État, représenté par le préfet de la Méditerranée et le préfet du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer22
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée,
attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15) ans, à compter de la date de
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture du Var.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime, ou par recours
hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au
tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon,
conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation, le directeur départemental des
finances publiques, le maire de Cavalaire-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la
préfecture du Var.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairie de Cavalaire-
sur-Mer, certifié par le maire.
Toulon, le 20 septembre 2023 | Toulon, le 04 juin 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
Signé _ Signé
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI | Philippe MAHE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer23
=
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de CAVALAIRE-SUR-MER
fixant les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime
aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion
d'une zone de mouillage et d'équipement légers (ZMEL)
Entre
L'État, représenté
par le préfet du Var,
et
la commune de CAVALAIRE-SUR-MER bénéficiaire, représentée par le maire en
exercice, dûment habilité à signer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer24
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT   :
Par arrêté inter-préfectoral n° 155/2011 du 19 août 2011, la commune de Cavalaire-sur-
Mer avait été autorisée à mettre en place une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) dans la baie de Cavalaire (85 postes de mouillages pour des navires de
plaisance) pour une durée de 10 ans, soit une échéance fixée au 19 août 2021.
Le retard pris par la commune pour l'élaboration du dossier de la demande de
nouvelle autorisation et les délais nécessaires à sa finalisation n'ont pas permis la
mise en œuvre d'un nouveau titre d'occupation dans le délai imparti. Aussi, pour
éviter une rupture dans la continuité de l'exploitation de la ZMEL un arrêté inter-
préfectoral en date du 19 juillet 2021 avait été pris, prorogeant la durée du titre pour
deux ans supplémentaires, soit une nouvelle échéance fixée au 19 juillet 2023 (le
décalage d'un mois prend en compte la date d'effet de signature de l'arrêté pris).
Dans ce contexte, par délibération du conseil municipal n° 014/2021 en date du 25
février 2021, la commune a décidé de faire exercice de son droit de priorité à
compter du terme de l'autorisation en cours de validité et de solliciter un nouveau
titre d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place
d'une ZMEL pour une durée de 15 ans, avec une exploitation comprise entre le 15 mai
et le 30 septembre de chaque année.
Cette ZMEL d'une superficie totale de 95 000 m² comprend 75 postes amarrages
écologiques par système d'ancre à vis (déjà en place dans le cadre du titre en cours
de validité) pour des unités comprises entre 7 et 16 mètres, répartis comme suit :

26 pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 7 mètres ;
14 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 7 (supérieure à 7
mètres) et inférieure ou égale à 9 mètres ;
20 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 9 (supérieure à 9
mètres) et inférieure ou égale 10 mètres ;
15 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 (supérieure à
10 mètres) et inférieure ou égale à 16 mètres.
Les 15 postes d'amarrages pour les navires d'une longueur hors tout comprise entre
10 (supérieure 10 mètres) et inférieure ou égale à 16 mètres seront réservés aux
navires de passage.
Ces 75 postes d'amarrages sont déjà installés dans le cadre du titre en cours et les 10
postes d'amarrages supplémentaires seront retirés afin de pouvoir accueillir des
navires dont le gabarit (largeur) est de plus en plus important.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer25
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le
bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le
plan d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.
•Délimitation :
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public
maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention,
repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en
degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84 (en degrés
minutes décimales), figurent en annexe 4 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule
surface nécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de
mouillages et d'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre
autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente
convention.
•Aménagement :
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les
installations et équipements légers annexes au mouillage, figurent en annexe de la
présente convention.
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la
maintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires
ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et
jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre
III de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général
de la propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du
domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable,
conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du
domaine public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-
marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article
1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant
sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la
présente convention.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer26
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels
au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne
saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur
les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public
maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas
sous-traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la
zone de mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Le bénéficiaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions
prévues à l'article 2-4 de la présente convention.
Article 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le
bénéficiaire pourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi
de l'état de l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire
une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et
poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité,
conformément à l'article R. 2124-46 du code général de la propriété des personnes
publiques.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions
décrites par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris
parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au préfet maritime de la
Méditerranée et au préfet du Var toute modification concernant les indications
fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le(s) préfet(s) se
réserve(nt) le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être
acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention,
soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone
de mouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer27
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
•aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
•aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives
à la préservation de l'environnement ;
•aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (inclus la
signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du
bénéficiaire au titre de la présente convention.
1.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en
tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements
légers aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du
respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2.Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements
légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette
continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la
présente autorisation, sauf autorisation préfectorale.
4.Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public
maritime, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un bilan technique,
matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements
légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue
française des opérations de construction, exploitation et maintenance,
accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente
pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de
l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements
légers faisant l'objet de la présente convention.
5.Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et
installations s'y trouvant et lui appartenant.
6.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le
bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux
tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers ,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux
exécutés par l'État sur le domaine public.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer28
9.Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que
les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la
condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux
d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements
légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des
épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants
dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en
rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité
immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres
occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité
desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée
comme compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas
significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs de
maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à
proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,
le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le
caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part
des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation
avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander
au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations
complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions
techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester
son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiaire de
l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des
observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de
réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en
cas de survenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense
nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de
telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la
zone de mouillages et d'équipements légers.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer29
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles
n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la
réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour
l'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et
d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils
sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des
installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient
ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie
par la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation
ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à
l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la
perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure
personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements
et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la
gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en
langue française des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le
prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article
5-2 ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de
reprise des ouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent
article ont un caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
•Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention,
aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre
public et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le
domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du
domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer30
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le
domaine public, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable,
adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer
le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les
conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la
maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers
visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état
du site.
•Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou
installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation
et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation
des équipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou
(III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
•Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte
d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :
•la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
•la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis ;
•la découverte d'explosifs ;
•la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect
des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en
informe immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses
conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre
en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces
justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois
à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel
événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la
mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission
n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne
sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer31
Le respect des mesures de protection de l'environnement et de préservation de la
biodiversité devra être garanti, de par la situation de la ZMEL en zone NATURA 2000.
Ce site qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : Planification des travaux de retrait des postes d'amarrage
Le littoral méditerranéen, particulièrement le secteur de CAVALAIRE-SUR-MER et du golfe
de Saint-Tropez, ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la ZMEL devront prendre en
compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au
service chargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel
des travaux envisagés.
Article 3-2 : Mesures préalables
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime de la Méditerranée
et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime
relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d'information.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique
à chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par
la présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers
de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le
bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
son intention de les débuter.
Article 3--3 : Exécution des t ravaux
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime
peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du
domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2
mois.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer32
Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que
les équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à
ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des
stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure
restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la
gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une
pollution accidentelle émanant de la zone de mouillage. Ce barrage devra être
dimensionné de manière à être efficace en toute circonstance.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, le balisage et les dispositifs
d'amarrage devront être retirés. Il est préconisé que des dispositifs destinés à éviter
les croches des apparaux de pêche soient installés sur les éléments restant en place
en dehors de la période d'exploitation.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de
la gestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime et devront
répondre à leurs prescriptions.
Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le
bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux
autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements
légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien
et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre
en demeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages
dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de
grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et
périls du bénéficiaire.
Article 3-6 : Procédure environnementale en cas de travaux
Le bénéficiaire porte à la connaissance du service chargé de la police des eaux
littorales la nature des travaux envisagés à l'aide d'une fiche de porter à connaissance
au titre de la loi sur l'eau.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer33
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
•Mouillages :
Du 15 mai au 30 septembre de chaque année , durée de mise en œuvre et de
démontage des matériels comprise, le mouillage des navires en baie de Cavalaire-sur-
Mer est organisé et réglementé selon les dispositions fixées par la présente
convention et ses annexes et sans préjudice du respect de la réglementation du
mouillage fixée par arrêté du préfet maritime.
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent les annexes 2 et 2bis
s'effectue exclusivement depuis les dispositifs d'amarrage écologiques numérotés
dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf en cas de force
majeure, dans ce périmètre.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement
des navires ou bateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux navires ou
bateaux de passage soit ceux souhaitant bénéficier du dispositif d'amarrage pour 1
jour ou pour une période inférieure à 7 jours (ou aux associations), est de 20 %.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle
d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de
retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou
à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
•Période annuelle d'exploitation :
L'exploitation de cette ZMEL est autorisée du 15 mai au 30 septembre de chaque
année (cette période incluant la mise en place et le démontage des matériels
saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL
restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification
irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires
applicables, notamment celles du chapitre Ier du titre II du livre premier du code de
l'urbanisme "dispositions particulières au littoral".
•Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient
les conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer
de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et
d'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade
(bouée couronne notamment) doivent être prévus dans la mesure des possibilités à
proximité des mouillages.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer34
•Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes
autres matières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des
eaux et des fonds marins avoisinants.
•Règlement de police :
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police
annexé à la présente convention, établi conjointement par le préfet et le préfet
maritime, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la
zone de mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
•les règles de navigation,
•les mesures à prendre pour le balisage,
•les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des
personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les
incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
•Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au
bénéficiaire, d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon
les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de
mouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente
convention, et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales
sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède
normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
•Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des
usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services,
les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la
conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et
outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en
faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement,
les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises
pour la protection des biens et personnes.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer35
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi
par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général
de la propriété des personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage
aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu
à l'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes
d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements
agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces
consignes.
TITRE V : Terme mis à la convention
Article 5-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de
nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de
révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque
cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service
chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance,
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements,
installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques
et périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par
l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de
contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces
équipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait
état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se
trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur remise à l'administration.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer36
Article 5-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
•Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque
époque que ce soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la
conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis
minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au
bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages,
constructions, équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations
prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale,
conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la
propriété des personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la
réalisation des équipements et installations expressément autorisés et subsistant à la
date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées
ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale
d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à
courir jusqu'au terme de la présente convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié
au plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche
de travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces
équipements et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements
correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut
acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard
du bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière
est substituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements
qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente
convention.
•Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par
l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une
mise en demeure restée sans effet :
•en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
•en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou
de cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer37
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.
Article 5-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant
l'échéance normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 5 -1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut
imposer au bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue
et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI : Conditions financières
Article 6-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la
charge du bénéficiaire.
Article 6-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de
la dépendance du domaine public maritime visée à l'article 1-1.
Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans le mois suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire de l'autorisation par le directeur
départemental des finances publiques du Var et, par la suite, chaque année, avant le
1er jour du mois suivant la date de signature du présent arrêté.
Pour l'année 2024, la redevance domaniale est fixée à 15 025 euros (quinze mille
vingt-cinq euros).
Un remboursement d'une partie de la redevance en fonction du nombre de postes
d'amarrage réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l'État et la
commune de Cavalaire-sur-Mer sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du
domaine.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en
fonction de l'évolution à la hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre
indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition.
L'indice TP 02 de référence sera celui en vigueur à la date de départ de l'autorisation.
Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre
communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants
en vue de contrôler les renseignements fournis.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer38
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif
d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises
à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de
toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des finances publique au taux annuel
applicable en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont
négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à
partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse
d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Article 6-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la
dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des
divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais
des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du
domaine public maritime.
Article 6-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du
fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.
Article 6-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances,
auxquels sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura
été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration
des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VII : Mesures environnementales en phase d'exploitation
Article 7-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes
autres matières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des
eaux et des fonds avoisinants.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer39
Article 7-2 : Suivis environnementaux
A minima, un suivi des herbiers de posidonies (densité, vitalité, progression et
déchaussement) au droit de la ZMEL est réalisé tous les 5 ans, ainsi que des
opérations annuelles de retrait des macro-déchets.
Les rapports de bilan sont envoyés au service chargé de la police des eaux littorales
(ddtm-sml-bem@var.gouv.fr).
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime
prévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception
de l'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise
définitive de la zone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer
les conséquences qui en découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques
sera mis à jour.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet
ou le préfet maritime de la Méditerranée, chacun dans son domaine de
compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de CAVALAIRE-SUR-MER,
représentée par son maire en exercice, représentant qualifié est désigné pour
recevoir au nom toutes notifications administratives.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les
documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou
informations, de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés
comme tels (I) dans la présente convention ou (II) par le bénéficiaire lors de leur
transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le
bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le
titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.
124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer40
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits
documents ou informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été
communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est
prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant
à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou
informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article
8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette
demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté conjoint d'approbation, et lui sera
annexé.
Vu et accepté
A Toulon, le 04 juin 2024
Pour l'État,
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHEVu et accepté
A Cavalaire, le 22 avril 2024
Pour le bénéficiaire,
Le maire de CAVALAIRE-SUR-MER
Signé
Philippe LEONELLI
Annexes :
Annexe 1 : Coordonnées géo-référencées
Annexe 2 : plan ZMEL
Annexe 2 bis : plan ZMEL Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer41
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Egalité
FraternitéEs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 243 du 02 juillet 2024 N° 2024-010 du 02 juillet 2024
Arrêté conjoint
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
établie dans l'ouest de la baie de Cavalaire au droit de la commune de Cavalaire-sur-Mer
PREAMBULE
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
située dans l'ouest de la baie de Cavalaire sur la commune de Cavalaire-sur-Mer, définie par l'arrêté inter-
préfectoral et représentée sur le plan (annexe 2bis).
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
« Titulaire de la ZMEL » : la commune de Cavalaire-sur-Mer, bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime,
« Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie
de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire,
« Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire,
« Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité,
« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
« Secteur de bouée » : le plan d'eau délimitée par les points A-B-C-D-E-F-G et H.
Article 1 - objet
Le présent règlement de police est applicable à la ZMEL située dans l'ouest de la baie de Cavalaire
dont le périmètre est défini et représenté au sein des annexes au présent règlement de police.
Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à la
conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les
accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce qui
concerne les priorités d'amarrage et de mouillage, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les navires ou les bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des
bien et des personnes sont établies par le bénéficiaire dans le règlement d'exploitation, conformément
à l'article 4-2 "Rapports avec les usagers" de la convention établie entre l'État et la commune de
Cavalaire-sur-Mer.
Le mouillage à l'ancre est interdit dans le périmètre de la ZMEL en permanence, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
Seul l'amarrage sur les dispositifs installés en période d'exploitation est autorisé.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer42
La ZMEL comprend 75 postes d'amarrage, dont l'affectation suivante devra être respectée par le
gestionnaire lors du placement des navires :
26 pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 7 mètres ;
14 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 7 (supérieure à 7 mètres) et
inférieure ou égale à 9 mètres ;
20 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 9 (supérieure à 9 mètres) et
inférieure ou égale à 10 mètres ;
15 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 (supérieure à 10 mètres) et
inférieure ou égale à 16 mètres, réservés aux navires de passage, à savoir ceux dont la durée
de mouillage est comprise entre 1 et 7 jours
Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur de la zone de mouillage que pour entrer, sortir ou
changer de mouillage. Toutefois, des dérogations pourront être accordées au cas par cas par le
gestionnaire de la zone pour autoriser la circulation de petites embarcations proposant des services
aux usagers (transports de personnes, vente de glaces, boulangerie, presse,...).
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité
nautique à l'intérieur des secteurs de postes d'amarrage peut être interdite ou suspendue par le
gestionnaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer dans le secteur de postes
d'amarrage à la voile. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les
secteurs moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres
navires.
L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en
cas d'occupation abusive des dispositifs d'amarrage. Le fait de recevoir une autorisation d'amarrage
dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement et de toutes ses dispositions.
Le présent règlement de police s'applique pendant la période d'exploitation de la ZMEL, soit du
15 mai au 30 septembre. Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la période
d'exploitation précitée, ni la date de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime délivrée au titulaire.
Toute cession ou sous-location des équipements de la ZMEL par l'usager est interdite.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'une
mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle aux règles générales de navigation.
Article 2 – Accès à la ZMEL
L'usage de la ZMEL est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout
inférieure ou égale à 16 mètres après accord du gestionnaire de la zone.
Tout usager de la ZMEL (riverain ou de passage) doit justifier d'une police d'assurance couvrant au
minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage de la
ZMEL, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage
dans la zone de mouillages.
Le navire doit, dès son arrivée, se faire connaître à la Capitainerie du port communal de Cavalaire-
sur-Mer et présenter ses documents de bord.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer43
La vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est limitée à 3 nœuds à l'intérieur du périmètre de la
ZMEL délimitée par les segments joignant les points A-B-C-D-E-F-G-H en période d'exploitation de la
ZMEL.
L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé
par le gestionnaire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans
préjudice des dispositions ci-dessus.
L'accès à la ZMEL est interdit aux planches à voiles et engins nautiques à moteur (hydro-jets,
hydravions, hydro-ULM,...). La pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques
tractés est interdite.
Seules sont autorisées :
l'utilisation d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-board)
uniquement à partir et à proximité immédiate des navires à l'amarrage et/ou pour rallier la côte
(et retour), dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque engin ;
la baignade en privilégiant les abords immédiats des navires amarrés et aux risques et périls
des pratiquants.
Article 3 –Interdictions
A l'intérieur de la ZMEL, sont interdits :
-l'usage des projecteurs sous-marins des navires
-le tir de feu d'artifice à partir d'un navire
-les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne
-la pêche
-toute opération d'avitaillement en carburant
-toute opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de
résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage,(seul le
nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé)
-les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture
-toute activité d'immersion prolongée sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la gestion de
la zone, le suivi scientifique et environnemental et les interventions d'urgence ou de secours
-les fêtes ou compétitions sportives, sauf dérogation du préfet maritime accordée après
instruction de la déclaration de manifestation nautique déposée au moins deux mois avant la
date prévue, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.
Les responsables de ces manifestations nautiques devront se conformer aux instructions
données par le gestionnaire pour l'organisation et le déroulement desdites manifestations.
Article 4 – Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans la ZMEL doit pouvoir être joint en
permanence par le gestionnaire.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer44
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage ou de point d'ancrage si, pour des
raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Les agents chargés de la police de la zone de mouillage sont qualifiés pour faire effectuer en tant que
de besoin les manœuvres jugées nécessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la
responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du gestionnaire fera l'objet d'un préavis de 24
heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Cependant, en cas d'absence de l'usager, ce préavis peut être réduit chaque fois que les
circonstances particulières, liées notamment aux conditions de vent et/de mer, exigent soit un
déplacement immédiat soit un déplacement sous quelques heures. Le gestionnaire pourra faire
effectuer, ou à défaut effectuer par les agents de la ZMEL, toute manœuvre jugée nécessaire à la
préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls de
l'usager.
Article 5 – Surveillance des navires
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent pouvoir à tout moment requérir l'usager d'un
navire qui doit se conformer à leurs directives.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou
avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour
faciliter les mouvements des autres navires.
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans
l'exploitation de cette zone.
Article 6 – Veille météorologie - sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires
présents sur la zone de mouillages n'est plus assurée. Ce message de vent fort sera diffusé par tous
moyens et notamment par VHF, signal visuel hissé sur la Capitainerie (boule noire de jour, feu blanc
sur feu vert de nuit) et embarcation de sécurité sur zone. Le canal sera précisé dans le règlement
d'exploitation de la ZMEL pris par le gestionnaire.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause, l'État
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires
présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la
ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de
bouts d'amarrage ragués.
Article 7 – Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer45
Les bouées et coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes et
équipées d'une signalétique permettant leur identification.
Article 8 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord
de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre
que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur
usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit à l'exception de ceux tirés à l'occasion
de manifestations officielles et sur autorisation expresse du préfet maritime.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le
gestionnaire de la zone, les sapeurs-pompiers et le CROSS Méditerranée (VHF canal 16 ou numéro
d'urgence 196 ou 04-94-61-16-16)
Les agents de la ZMEL peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires de la zone.
Article 9 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans la ZMEL doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de
sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou provoquerait.
Si un navire est à l'état d'abandon, coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de
causer des dommages aux navires ou aux équipement et ouvrages environnants, l'usager est tenu de
procéder à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par le
gestionnaire après consultation de la DDTM du Var.
A défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, le gestionnaire en informe la DDTM afin que celle-ci
engage, sur délégation du préfet Maritime, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le
danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.
Si l'usager ou le propriétaire n'a pas fait le nécessaire dans le délai imparti, il est procédé au retrait du
navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans
préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Article 10 – Gestion des déchets et protection de l'environnement
Aucun rejet de détritus, décombres, eaux usées ainsi qu'aucun dépôt n'est autorisé dans la ZMEL.
Il est également interdit :
de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux
usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles…) ou des matières quelconques dans les
eaux de la ZMEL ;Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer46
d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Le gestionnaire procède à une collecte des ordures et autres effluents ainsi qu'à une récupération des
déchets flottants dans la zone selon les modalités qu'il définit dans son règlement d'exploitation.
Article 11 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la zone de mouillages, toute
dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de
leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure
exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 12 – Publication et diffusion
Le bénéficiaire porte le présent règlement de police à la connaissance des usagers et du public par
voie d'affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par
l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque
utilisateur d'un poste d'amarrage destiné à un navire résident.
Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les
modalités d'accès au règlement sous forme dématérialisées sont inscrites sur les bouées. Les
capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilisés par le
gestionnaire sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
Article 13 – Constatation des infractions
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du règlement de police et notamment les interdictions de mouillage sur
ancre.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers
et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les
infractions en matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de
police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les
agents de la commune de Cavalaire-sur-Mer assermentés et commissionnés à cet effet par le maire
de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et
agents de la commune de Cavalaire-sur-Mer assermentés et commissionnés à cet effet,
conformément à l'article L.341-10 du code du tourisme.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer47
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, un procès-verbal est dressé et transmis
sans délai à l'autorité en charge de la poursuite de l'infraction, suivant la nature du délit ou de la
contravention constaté(e).
Fait à Toulon, le 20 septembre 2023 Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
Signé Signé
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Philippe MAHEDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer48
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
Fraternitécs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1

Coordonnées géo-référencées de la zone de mouillage et d'équipements légers
Périmètre et définition de la zone de mouillages et d'équipements légers
La ZMEL, située dans la baie de Cavalaire, est délimitée par :
les points A - B - C - D - E - F - G et H
COORDONNÉES DES POINTS REPÈRES DE LA ZMEL DE CAVALAIRE -
SUR-MER
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
A43°10,768'N 006°32,376'E
B43°10,709'N 006°32,303'E
C43°10,561'N 006°32,196'E
D43°10,494'N 006°32,175'E
E43°10,505'N 006°32,244'E
F43°10,544'N 006°32,292'E
G43°10,656'N 006°32,389'E
H43°10,739'N 006°32,426'E
La ZMEL dispose d'une capacité de 75 bouées d'amarrage, de couleur blanche,
possédant des caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage
conventionnel.
Les bouées d'amarrages seront positionnées, numérotées et auront une affectation
donnée (riverain ou passage) selon le tableau ci-après et le plan (annexe 4).
Numéro de
bouéeLatitude*Longitude*Navire
riverain (R)/passage (P)Taille (m)
maximum
A143°10,503'N006°32,185'E R 7
A243°10,515'N006°32,188'E R 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer49
A343°10,528'N006°32,192'E R 7
A443°10,538'N006°32,195'E R 7
A543°10,551'N006°32,201'E R 7
A643°10,563'N006°32,205'E R 7
A743°10,574'N006°32,212'E R 7
A843°10,584'N006°32,220'E R 7
A943°10,571'N006°32,224'E R 7
A1043°10,559'N006°32,217'E R 7
A1143°10,548'N006°32,216'E R 7
A1243°10,539'N006°32,209'E R 7
A1343°10,527'N006°32,208'E R 7
A1443°10,515'N006°32,205'E R 7
A1543°10,505'N006°32,204'E R 7
A1643°10,507'N006°32,226'E R 7
A1743°10,516'N006°32,220'E R 7
A1843°10,526'N006°32,222'E R 7
A1943°10,537'N006°32,224'E R 7
A2043°10,546'N006°32,229'E R 7
A2143°10,556'N006°32,231'E R 7
A2243°10,566'N006°32,236'E R 7
A2343°10,549'N006°32,244'E R 7
A2443°10,539'N006°32,239'E R 7
A2543°10,528'N006°32,237'E R 7
A2643°10,517'N006°32,235'E R 7

B143°10,728'N006°32,340'E R 9
B243°10,738'N006°32,352'E R 9
B443°10,758'N006°32,377'E R 9
B543°10,749'N006°32,365'E R 9
B543°10,743'N006°32,380'E R 9
B643°10,731'N006°32,369'E R 9
B743°10,718'N006°32,358'E R 9
B843°10,718'N006°32,387'E R 9
B943°10,733'N006°32,392'E R 9
B1043°10,746'N006°32,400'E R 9
B1143°10,735'N006°32,412'E R 9
B1243°10,721'N006°32,406'E R 9
B1343°10,706'N006°32,399'E R 9
B1443°10,692'N006°32,388'E R 9
* WGS 84, Degrés minutes décimalesDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer50
Numéro de
bouéeLatitude*Longitude*Navire
riverain (R)/passage (P)Taille (m)
maximum
C143°10,602'N006°32,232'E R 10
C243°10,614'N006°32,244'E R 10
C343°10,632'N006°32,256'E R 10
C443°10,645'N006°32,268'E R 10
C543°10,656'N006°32,280'E R 10
C643°10,671'N006°32,289'E R 10
C743°10,686'N006°32,298'E R 10
C843°10,699'N006°32,308'E R 10
C943°10,712'N006°32,321'E R 10
C1043°10,704'N006°32,340'E R 10
C1143°10,692'N006°32,328'E R 10
C1243°10,678'N006°32,320'E R 10
C1343°10,662'N006°32,310'E R 10
C1443°10,650'N006°32,298'E R 10
C1543°10,638'N006°32,286'E R 10
C1643°10,625'N006°32,277'E R 10
C1743°10,611'N006°32,264'E R 10
C1843°10,597'N006°32,252'E R 10
C1943°10,585'N006°32,239'E R 10
C2043°10,707'N006°32,373'E R 10

D143°10,569'N006°32,258'E P 16
D243°10,589'N006°32,276'E P 16
D343°10,609'N006°32,294'E P 16
D443°10,629'N006°32,312'E P 16
D543°10,650'N006°32,328'E P 16
D643°10,670'N006°32,344'E P 16
D743°10,690'N006°32,360'E P 16
D843°10,669'N006°32,378'E P 16
D943°10,649'N006°32,363'E P 16
D1043°10,630'N006°32,347'E P 16
D1143°10,610'N006°32,334'E P 16
D1243°10,591'N006°32,317'E P 16
D1343°10,573'N006°32,299'E P 16
D1443°10,554'N006°32,281'E P 16
D1543°10,537'N006°32,261'E P 16
* WGS 84, Degrés minutes décimalesDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer51
En Baie de Cavalaire-sur-
PRÉFET Mer
MARITIME . :
DE LA MÉDITERRANÉE Zone de mouillage et Zone réglementée
Liberté d'équipements légers . = 2Agelue pal ot eee Points cités dans l'arrêté
Fraterrité
Foud cartographique extrait des cartes du SHOM
Ne pas utiliser pour la navigation aig
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les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer52
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Bouées Latitude Longitude
A 43°10,768' N 6°32,376'E
B 43°10,709' N 6°32,303'E
C 43°10,561'N | 6°32,196'E
D 43°10,494'N | 6°32,175'E
E 43°10,505'N 6°32,244'E
IF 43°10,544'N 6°32,292'E
G 43°10,656'N 6°32,389'E
H 43°10,739'N | 6°32,426'E |
ELGolfe
de Saint Tropez
Territoire d'exception
Plan de la Zone de Mouillage et
d'Equipements Légers (ZMEL)
Commune de Cavalaire-sur-Mer
O Points de délimitation du périmétre de la ZMEL
| Périmètre ZMEL - Surface 9,5 ha
Mouillages ZMEL
[1 Mouillage < 7 m (Bouées A)
EN Mouillage < 9 m (Bouées B)
[1] Mouillage < 10 m (Bouées C)
EM Mouillage < 16 m (Bouées D)
Balisage
© Balisage de la bande des 5 noeuds
_ Zone Réservée uniquement à la
baignade (ZRUB)
M Zone Interdite aux Engins Motorisés (ZIEM)
EN] Chenal réservé aux embarcations de secours
{_] Zone de mouillage pour les embarcations
de secours
Chenal réservé aux navires, véhicules nautiques
à moteur et engins immatriculés
EM Chenal réservé aux bateaux à voile et engins
de plage
{_] Chenal réservé aux hydro-aéronefs
{_] Chenal réservé aux Engins à Sustentation
Hydropropulsé (vitesse limite à 3 nœuds)
[1 Zone d'initiation Nautique (ZIN)
[1 Zone d'initiation nautique réservée à
l'apprentissage du secours, du sauvetage
aquatique et nautique et de la sécurité civile
[_] Zone d'AOT pour le mouillage des véhicules
nautiques à moteur
'| Zone de sécurité interdite à la baignade et
à toute autre activité nautique pratiquée
à partir du rivage
Source : SHOM®, Balisage total © CCGST 2022
Projection : WGS84
Conception : B. Casalta, service Espaces maritimes
Février 2023
Format d'impression : A3
Annexe 2 bis - Plan de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
en baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer53
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
-M. le maire de CAVALAIRE-SUR-MER
-M. le président du syndicat des communes du littoral varois
-M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
-M. le procureur de la République, près le tribunal maritime
-M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
-Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région PACA
-M. l'administrateur supérieur des douanes, directeur du service garde-côtes
des douanes de Méditerranée
-M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
-M. le directeur du CROSS MED
-M. le commandant de la formation opérationnelle de surveillance et
d'information territoriale de Méditerranée
-M. le commandant la région de gendarmerie PACA et de la gendarmerie de la
zone de défense et sécurité sud
-M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
-M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée
-M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du
littoral
-M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
-M. le président de la CCI du Var ( Var Provence Cruise Club )
-M. le président du comité européen pour le yachting professionnel
-M. le président du groupement des équipages de yachting professionnel
-M. le président de Riviera Yachting Network
COPIES :
-SHOM
-AEM/PADEM/RM
Archives.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00018 - Arrêté conjoint approuvant la convention fixant
les conditions de modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer54
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2024-07-04-00007
Arrêté n° 2024-JEP-0003 portant agrément
départemental d□une association de jeunesse et
d□éducation populaire La vallée du Gapeau en
transition
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 2024-JEP-0003 portant
agrément départemental d□une association de jeunesse et d□éducation populaire La vallée du Gapeau en transition 55
En
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-JEP-0003
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret en date du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE en qualité de
directeur d'académie des services de l'éducation nationale du Var;
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur
Sébastien BORREL, inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseiller du
directeur académique des services de l'Education nationale du Var en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports,
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous
désignée ;

1/2

Direction des Services départementaux
de l'Éducation Nationale du Var










Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 2024-JEP-0003 portant
agrément départemental d□une association de jeunesse et d□éducation populaire La vallée du Gapeau en transition 56
Article 1°
L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire prévu par l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 est accordé à l'association dont le nom suit :
LA VALLEE DU GAPEAU EN TRANSITION
Numéro d'agrément : 2024-JEP-0003
Adresse de l'association : Espace associatif et culturel de la Capelle
160 sis chemin du Partégal - 83210 La Farlède
Numéro RNA : W832014228
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.
Article 3
Pendant cette durée, l'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions fixées
par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (tronc commun d'agrément).
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Var et/ou d'un recours hiérarchique auprès M. le Ministre de l'Education Nationale.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Toulon, le 04/07/2024
Pour le recteur de la région académique,
et par délégation,
P/Le Directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Var
La Cheffe Adjointe du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Signé
Peggy FROGER

2/2 Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 2024-JEP-0003 portant
agrément départemental d□une association de jeunesse et d□éducation populaire La vallée du Gapeau en transition 57