PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-27
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
MINISTERE DES ARMEES / Secrétariat général pour l'administration
- Décision n° 1D20014773 ARM/SGA/DPMA/SDIE du 05/08/2020 de
déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de
déclassement du domaine public de l'immeuble "Pavillon Maurouard"
situé 94/96 rue Maurouard et 6, impasse Tourville sur la commune de
Livry-Gargan (93). (2 pages) Page 3
- Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des
armées et de déclassement du domaine public militaire de
l'immeuble «Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés
sur la commune de Dugny (93). (27 pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 34
- Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière (2 pages) Page 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation de travaux
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom
Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). (5 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3475 en date du 27/08/2025 portant
fermeture de l'établissement SAS KARA 48 rue de Paris 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental. (4 pages) Page 54
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MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration
Décision n° 1D20014773 ARM/SGA/DPMA/SDIE
du 05/08/2020 de déclaration d'inutilité aux
besoins du ministère des armées et de
déclassement du domaine public de l'immeuble
"Pavillon Maurouard" situé 94/96 rue Maurouard
et 6, impasse Tourville sur la commune de
Livry-Gargan (93).
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D20014773 ARM/SGA/DPMA/SDIE du 05/08/2020 de
déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble "Pavillon
Maurouard" situé 94/96 rue Maurouard et 6, impasse Tourville sur la commune de Livry-Gargan (93).
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DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-directionde l'immobilier et de l'environnement.
DECISION N° //Lo0{4 73 ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité auxbesoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble « PavillonMaurouard » situé 94/96 rue Maurouard et 6, impasse Tourville sur la commune de LivryGargan (93).Paris, le Q 5 NAT 2020Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2La ministre des armées,Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres duGouvernement ;Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administrationcentrale du ministère des armées ;Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère des armées ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination (administration centrale).
Décide :Art. ler. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées la fraction désignée ci-après :- Le Pavillon Maurouard ;- situé situé 94/96 rue Maurouard et 6, impasse Tourville sur la commune de Livry Gargan (93).- cadastrée section C 640, C 641 et C 642;- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 1 637 m?° ;- immatriculé à CHORUS sous le n°: 160 206 ;- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 930 046 011 B ;de l'immeuble « ancienne poudrerie nationale ».Art. 2. De la déclasser du domaine public.Art. 3. De la remettre à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux fins de cession.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D20014773 ARM/SGA/DPMA/SDIE du 05/08/2020 de
déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble "Pavillon
Maurouard" situé 94/96 rue Maurouard et 6, impasse Tourville sur la commune de Livry-Gargan (93).
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Art. 4. Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministére des armées, via lecompte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723,BOP 723 — C001 - ministère des armées).Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile de France esthabilité à assister le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis lorsde la signature de l'acte à intervenir.Art. 6. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation:
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D20014773 ARM/SGA/DPMA/SDIE du 05/08/2020 de
déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble "Pavillon
Maurouard" situé 94/96 rue Maurouard et 6, impasse Tourville sur la commune de Livry-Gargan (93).
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MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration
Décision n° 1D21012457
ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021 relative à
la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère
des armées et de déclassement du domaine
public militaire de l'immeuble «Dugny 1» et de
l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la
commune de Dugny (93).
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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ENMINISTÈREDES ARMÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction des patrimoines,de la mémoire et des archivesSous-direction de l'action immobilière,de l'environnement et du développement durableBureau de l'expertise immobilièreAffaire suivie par : Mélanie BUTSCHmelanie.butsch@intradef.gouv.frTél. : 09 88 68 09 42
Secrétariat généralpour l'administration
Paris, le 1 5 JUIN 2021ARM/SGA/DPMA/SDIE2D/BEIAQ PKROBAL GSA
Le sous-directeur de l'action immobilièrede l'environnement et du développementdurable
Monsieur le directeur départemental desfinances publiques de Seine-Saint-Denis
OBJET : DUGNY (93) - Cession des immeubles « Dugny 1 » et « Dugny 2 et 3 »P. JOINTES : a) Une décision d'inutilité ;b) un dossier,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-jointe, la décision ministérielle de déclassement et de remise à vosservices des immeubles « Dugny 1 » et « Dugny 2 et 3 » situés sur la commune de Dugny (93) aux fins decessions à la ville de Dugny, ainsi qu'un dossier de cession.
Les décisions ministérielles prononçant leur inutilité et leur déclassement du domaine public militaire nepeuvent actuellement être publiées au bulletin officiel des armées en raison d'un problème techniqueaffectant l'application dévolue à cet effet. Dans l'attente de la résolution de ce problème et afin depermettre l'accomplissement des formalités réglementaires de publicité, je vous serais reconnaissant debien vouloir solliciter la publication de cette décision au recueil des actes administratifs auprès de lapréfecture concernée.
60 boulevard du Général Martial ValinCS 21623 - 75509 PARIS Cedex 15
Le Sous- -(lirecteur de l'action intmobilière,du développement durable
Philippe DRESS
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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DESTINATAIRES pour information :Monsieur le Directeur central du service d'infrastructure de la défense,Monsieur le Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France,Monsieur le Chef de mission pour la réalisation des actifs immobiliers,Madame la Cheffe du bureau de la stratégie immobiliére,Monsieur le Directeur général des finances publiques / Direction de l'immobilier de l'État120 rue de Bercy75572 Paris Cedex 12
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES: sous-direction del'action immobilière, de l'environnement et du développement durable.DECISION N°-A () POAZLSt ARM/SGA/DPMA/SDIE2D relative à la déclarationd'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine publicmilitaire de l'immeuble « Dugny 1» et de l'immeuble « Dugny 2 et 3» situés sur lacommune de Dugny (93)Paris, le q 5 JUIN 2074Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2La ministre des armées,Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement ;Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation del'administration centrale du ministère des armées ;Vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière duministère de la défense ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre dela défense en matière domaniale ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du 15 novembre 2019;Vu la délibération n°DEL.2020.045 du conseil municipal de Dugny du 4 novembre 2020 etl'engagement d'acquérir du 5 mai 2021;
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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Décide:Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins du ministère l'immeuble désigné ci-après :- « Dugny 1 » situé 16-32 rue Normandie Niemen sur la commune de Dugny (93)- parcelle cadastrée section (sous réserve d' arpentage) 21235- superficie concernée par |' chers en (sous réserve d'arpentage) :8 497m';- immatriculé à CHORUS sous le n° :157 058;- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 930 030 002S;ainsi que l'immeuble désigné ci-après :- « Dugny 2 et 3 » situé 1 à 5 rue Normandie Niemen sur la commune de Dugny (93)- parcelle cadastrée section (sous réserve d'arpentage) M1in°72- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 4 741 mi ;- immatriculé à CHORUS sous le n° : en cours;- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 930030 003T ;Art. 2. De les déclasser du domaine public militaire,Art. 3. De les remettre à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (DDFIP) aux fins de cession.Art. 4. Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, viale compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de !' Etat »(programme 723, BOP 723 — C001 - ministère des armées).Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID)d'Ile-de-France est habilité à assister le directeur départemental des finances publiquesde Seine-Saint-Denis, lors de la signature de l'acte à intervenir.Art. 6. La présente décision sera publiée.
Pour le ministère des armées et par délégation,Le sous-directeur de l'action immobilière,de l'ehvi développement durable
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DE LA DEFENSE
SCA Paris, eo 5 AVR 2015nn cl ac N° DEF/SGA/DMPA/SDL/BLDIRECTIONDE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE 0 0 0 4 4 0ET DES ARCHIVESSous-Direction du logementBureau du logementAffaire suivie par Véronique HorteurTél : 01.44.42.12.05Pnia : 821 753.12.05Fax : 01.44.42.15.03e-mail : veronique.horteur@intradef gouv.frNOTEà l'attention deMonsieur le Directeur de l'établissement du service d'infrastructure d'Ile-de-FranceOBJET : Aliénation de logements (non répertoriés dans G2D) - DUGNY (93).REFERENCE : Courriel de la DMPA/SDL/BL vers l'ESID IDF, du 22 juillet 2014.P_JOINTE : Leten°22/| /DEF/SGA/DMPA/SDL/BL du À € avril 2015.Par lettre en pièce jointe, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA)informe officiellement la société nationale immobilière (SNI) de la prochaine remise à FranceDomaine de 58 logements situés à DUGNY (93), dont la DMPA est le service utilisateur, en vuede leur aliénation.En conséquence, la DMPA saurait gré à l'établissement du service d'infrastructure de la défensed'Ile-de-France de bien vouloir faire constituer le dossier d'aliénation des logements en cause,après avoir régularisé leur situation domaniale, demandée dans le courriel en référence.ew Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives' ;"eau gore civile hors classe Philippe NAVELOTSous-diréctrice du logementDKristine GLUCKSMANNCOPIES :- Monsieur le Directeur central du service d'infrastructure de la défense/SR/SDMCGP- Monsieur le Chef de l'unité de soutien infrastructure de la défense de Paris- Monsieur le Chef du bureau du logement en région Ile-de-France- Monsieur le Commandant de la base de défense de Paris
14 rue Saint-Dominique 75700 Paris SP 07
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISEDE LA SEINE-SAINT-DENISCANTON DE LA COURNEUVECOMMUNE DE DUGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 04 NOVEMBRE 2020L'an deux mille vingt, le quatre novembre a 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoquéle vingt-sept octobre deux mille vingt, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous laprésidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a étépublique.
Nombre de Présents :Var M. Quentin GESELL, Maire, |le conseil : 33 M. Samuel ALVES, Mme Céline POULAIN, M. Souheib TOUMI, Mme SoniaIFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M.Nombre de Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. Dominique GAULON, Adjoints aumembres en Maireexercice : 33 M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, M. José VIOLAS, MmePrésents en Marie-Nella HIERSO, M. Chérif DIA, M. Mohamed MOUMNI, Mme Coralieséance de MATHEVON, M. Faouzy GUELLIL, M. Franck LECONTE, Mme Françoise19h00 à SAUVAGET, Mme Séverine LEVE, M. Mohamed IMZILNE, Mme Julie SANS,20h09 M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.one 7 a Mme Marie-Claude COLLET 4 partir de 20h09Absents : 0Présents en Absents et représentés :séance apartir de Mme Marie-Claude COLLET représentée par M. Michel CLAVEL jusqu'à20h09 20h09Présents : 25 Mme Nadia BAHI, représentée par M. Dominique GAULONReprésentés : | 8 Mme Lydia BRUZEAU représentée par M. Thierry PICHOT-MAUFROYAbsents 0 M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, représenté par M. Quentin GESELLMme Janine LOPEZ, représentée par M. Franck LECONTEMme Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLILM. Malet DRAME représenté par M. Karim AMIMEURM. Frédéric NICOLAS représenté par Mme Françoise SAUVAGETM. Michel ADAM représenté par Mme Séverine LEVEAbsents :Secrétaire de séance : M. Mohamed MOUMNI
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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Délibération n° DEL.2020.045Engagement d'Acquérir de deux parcelles sises respectivement ruesNormandies Niémen et Colonel RozanoffLe Conseil municipal en séance du 04 novembre 2020,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code de l'Urbanisme,VU le Code général la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article R.3211-26,VU la lettre en date du 15 avril 2015 prescrivant d'une part au service d'infrastructure de la Défense(SID) de constituer le dossier d'aliénation de l'ensemble du parc immobilier sis rues NormandieNiémen et Colonel Rozanoff à Dugny et d'autre part à la Société Nationale Immobilière (SNI), en saqualité de bailleur, de ne plus proposer de candidats à leur occupation,VU la délibération n° 2017/104 du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017 portant intentionde la Collectivité de faire jouer son droit de priorité à l'occasion de la cession par l'Etat de son fonciersis Sur le territoire communal,VU la délibération n°130 du Conseil de Territoire en date du 17 décembre 2018 portant délégation parl'EPT Paris Terres d'Envol a la Ville de Dugny du droit de priorité conformément à l'article L.240-1 duCode de l'Urbanisme à l'occasion de l'aliénation des biens cadastrés 135 et 172,VU l'avis des Domaines en date du 04 mars 2019, fixant la valeur vénale des biens à 1 812 252€ HT,VU l'avis des Domaines une nouvelle fois sollicité en date du 15 novembre 2019 et portantconfirmation du prix de cession fixé à 1 812 252€ HT,VU la délibération n° DEL.2019.020 du Conseil municipal en date du 11 avril 2019 portant approbationdes termes du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage confié par la Ville de Dugny à la SociétéPublique Locale le Bourget-Grand Paris dans le cadre de ce projet d'acquisition des parcelles dites dela « Cité de l'Air » et sises rues Normandie Niémen et Colonel Rozanoff,VU la délibération n° 49 en date du 11 juillet 2020 du Conseil de Territoire de l'EPT Paris Terresd'Envol portant délégation au Président de l'exercice des droits de préemption et du droit de prioritépour la durée de son mandat et délégation au Président de la possibilité de déléguer l'exercice de cesdroits pour la durée de son mandat au sein des secteurs d'intérêt et des secteurs d'intervention del'EPFIF,VU la délibération n° 52 en date du 11 juillet 2020 du Conseil de Territoire de l'EPT Paris Terresd'Envol portant délégation à la commune de Dugny de l'exercice du droit de préemption et du droit depriorité dans les secteurs d'intérêt communal,VU la délibération n° DEL.2020.044 du Conseil municipal en date du 04 novembre 2020 portantacceptation de la délégation relative à la délibération de l'EPT Paris Terres d'Envol déléguant le Droitde Préemption Urbain à monsieur le Maire,VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,CONSIDERANT que l'Etat, propriétaire sur le territoire de la commune de Dugny, d'importantesparcelles dénommées Résidences Dugny 1, 2 et 3 et correspondant à l'ensemble de la CitéNormandie Niémen et à la rue du Colonel Rozanoff, a souhaité procéder à leur cession,CONSIDERANT que c'est en ce sens que, par lettre en date du 15 avril 2015, il a été prescrit d'unepart au service d'infrastructure de la Défense (SID) de constituer le dossier d'aliénation de l'ensembledu parc immobilier et d'autre part à la Société Nationale Immobilière (SNI), en sa qualité de bailleur,de ne plus proposer de candidats à leur occupation,
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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CONSIDERANT qu'à compter de cette date les départs en retraite ou les mutations des résidentsn'ont plus donné lieu à la réaffectation des habitations, qu'il s'agisse des appartements ou despavillons, conduisant au fil du temps à un parc de logements vacants mais également murés,CONSIDERANT dans ce contexte que la Ville de Dugny a entendu se porter acquéreur des parcellessises sur son territoire communal,CONSIDERANT face à cette opportunité que la Municipalité a alors fait connaitre tout l'intérêt qu'elleportait aux dites parcelles et ce dans le cadre du dispositif dit « du droit de priorité »,CONSIDERANT en effet que ces biens présentent de nombreux intérêts au regard notamment de lasituation géographique privilégiée du site qui confère aujourd'hui à ces parcelles un rôle charnière àl'interface du centre-ville, du parc de l'Air des vents, des emprises aéroportuaires et du futur Villagedes Médias qui verra le jour d'ici les JOP 2024,CONSIDERANT qu'afin de pouvoir rendre effective l'action de la collectivité, l'Assemblée délibérantedu Conseil de Territoire de Paris Terres d'Envol titulaire du droit de priorité au terme du transfertobligatoire de la compétence PLU aux territoires a délégué à la Ville de Dugny l'exercice de ce droit luipermettant d'assurer l'aliénation des biens concernés,CONSIDERANT la valeur vénale cessible des parcelles concernées arrêtée par les Domaines, endate du 15 novembre 2019, à 1 812252 € HT,CONSIDERANT que la durée de viabilité des estimations des Domaines est fixée à 18 mois, soitjusqu'au 15 juin 2021,CONSIDERANT aujourd'hui la nécessité pour la Ville de confirmer son intérêt à se porter acquéreurdes parcelles référencées | 35 et | 72 actuellement propriété de l'Etal,CONSIDERANT que l'intention de la Collectivité doit porter tant sur la chose que le prix et êtreformalisée au travers d'un « Engagement d'Acquérir », document qui fixe les conditions et modalitésde la vente et par lequel celle-ci s'oblige également à signer, le moment venu, l'acte authentique devente qui sera établi par le notaire désigné par la Direction Départementale des Finances Publiquesde Seine- Saint-Denis,CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a étéadressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,ENTENDU l'exposé du rapporteur,APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR25 voix POUR,8 ABSTENTIONS M. Faouzy GUELLIL, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, MmeSarah BOUZID,M. Frédéric NICOLAS, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME,M. Karim AMIMEURSoit à la majorité,
APPROUVE l'intention de la Ville de Dugny de se porter acquéreur des parcelles référencées 135 et172 actuellement propriété de l'Etat.Article 2 :S'ENGAGE officiellement à acquérir les parcelles cadastrées 135 et 172 sises respectivement rueNormandie-Niemen et rue du Colonel Rozanoff à Dugny.Article 3 :APPROUVE le montant de l'aliénation tel que fixé par les Domaines et consenti au prix d'un millionhuit cent douze mille et deux cent cinquante-deux euros (1 812 252 €) HT.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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Article 4:APPROUVE les modalités de « l'Engagement d'Acquérir » à intervenir par lequel la Ville de Dugnys'engage à acquérir les immeubles militaires sus désignés et objet de la présente délibération.Article 5 :AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir et à prendretoutes mesures relatives à l'exécution de la présente délibération.Article 6 :DIT qu'au terme de la signature de « l'Engagement d'Acquérir » la Ville s'oblige à procéder à lasignature de l'acte authentique de vente qui sera établi par le notaire désigné par la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis.Article 7 :DIT que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses inhérentes à ce dossier seront inscrites auxbudgets des exercices concernés de la Commune.Article 8 :PRECISE qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Directeur desFinances Publiques ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Juslice administrative, le Tribunaladministratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du+ 'an if Pisten ; Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou deAED fe eed "BL NA. sa notification.+ icali Ja cation le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.À UM À We bef. Seer Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soil :+ à compter de la noti en de l'autorité territorialeDocument certifié conforme + deux moi duclion du recours gracieux en l'absence de réponse de_l'aute j i.Le Maire,
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relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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| 4—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE LA DEFENSE
SGASecrétariat général pour l'administrationSaint-Germain-en-Laye, le 2 8 AOÛT 2017EÉTABUISSEMENT DU SERVICE N°50Y5%+ /ESID-IDF/DIVGP/SEED'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSED'ILE-DE-FRANCEDivision gestion du patrimoineSection ICPE IOTA Etudes EnvironnementAffaire suivie par :Philippe CHOISYTél. : 01 39 21 23 27Fax : 01 39 21 30 67
ATTESTATIONRéférences :— Code de la sécurité intérieure articles R.733-1 à R.733-13— Etude historique et technique de pollution pyrotechnique n°2017-7-EXT du 07/07/2017— Analyse quantitative du risque n°50259 3 /DEF/SGA/SID/ESID-IDF/DIV GP/SIE du 2 8 AOÛT 2017Conformément aux dispositions des articles R 733-1 à R 733-13 du code la sécurité intérieure fixant lescompétences respectives des services placés sur l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre dela défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la Défense d'Ile-de-France,certifie que l'immeuble dénommé « Résidence Normandie-Niemen», d'une superficie d'environ 40 000 m?,cadastrée I 60 pour la fraction comprenant la partie dite « Dugny | » et I 35 pour la partie dite « Dugny 2 » et« Dugny 3», non référencé dans CHORUS et non enregistré dans le fichier des armées (G2D), situé 5 rueNormandie-Niemen (« Dugny 1 ») et 20 à 34 rue Normandie-Niemen (« Dugny 2 et 3 ») sur la commune de Dugny(93):a fait l'objet d'un examen de sa situation au regard des opérations mentionnées aux articles R 733-1 et 733-2 (recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs)dans le cadre d'une recherche historique et technique telle que définie au second alinéa de l'article R 733-3;a fait l'objet d'une analyse quantitative du risque conformément à l'article R 733-4 qui a permis dedéterminer qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une opération de dépollution pour un usage identique àl'usage actuel.Une copie de cette attestation est communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis.
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Ss f LD - Établissement du Service d'infrastructure de la Défense ''d'Île-de-France'" —Base des Loges 8 Avenue du Président Kennedy - BP 40202- 78102 St Germain en Laye Cedex
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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ENGAGEMENT D'ACQUERIR(en application des dispositions de l'article R.3211-26 du CG3P)Annexes : fiche documentaire de l'immeuble1. Nomet qualité du signataireJe soussigné : Quentin GESELLQualité : Maire de DUGNY (93)Agissant au nom de la commune de DUGNY (93)TM en application de la délibération n° 2017/104 du 11 décembre 2017 du conseilmunicipal de la commune de Dugny ;= en application de la délibération n° 49 du 11 juillet 2020 du conseil de territoire ParisTerres d'Envol;m en application de la délibération n° 52 du 11 juillet 2020 du conseil de territoire ParisTerres d'Envol;= en application de la délibération n° 2020.044 du 04 novembre 2020 du conseilmunicipal de la commune de Dugny ;= En application de la délibération n° 2020.045 du 04 novembre 2020 du conseilmunicipal de la commune de Dugny;Odéclare par les présentes connaître que l'Etat, en qualité de propriétaire des biens, al'intention de procéder, conformément aux dispositions de l'article R.3211-26 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, à l'aliénation en gré à gré desimmeubles suivants :2. Désignation de l'immeuble/de la fraction d'immeuble cessible :Dénomination : « Dugny 1 » et « Dugny 2et 3»Adresse : 16-32, rue Normandie-Niemen à DUGNY(93) pour l'immeuble DUGNY 1 et1-5 rue Normandie-Niemen à DUGNY (93) pour l'immeuble Dugny 2 et 3.Immatriculation Chorus: En cours d'immatriculationNuméros G2D : 930030002 S et 930030003 TRéférences cadatrales : | 35 pour « Dugny 1 » et | 72 pour « Dugny 2 et 3 »Superficies totales des immeubles : 13 238 m? (8 497 m? pour la parcelle | 35 et 4 741m? pour la parcelle | 72 ) -Superficie totale à aliéner : 13 238 m? (sous réserve d'arpentage)Superficie bâtie à aliéner : 2519 m° (sous réserve d'arpentage)
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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Consistance des batiments := Domaine publicOrigine de propriété : Immeubles en toute propriété de l'Etat par expropriation (ouacquisitions amiables).= Ces immeubles n'étant plus utiles aux besoins des armées, il a été prescrit, parlettres 330 et 331/DEF/SGA/DPMA/SDL/BL du 15 avril 2015, au serviced'infrastructure de la Défense (SID), de constituer le dossier d'aliénation des 58logements, et à la Société nationale immobilière (SNI) de ne plus proposer decandidats à leur occupation. Ces logements sont inoccupés.= Par délibération n° 52 du 11/07/2020, le conseil du territoire Paris Terres d'Envola délégué l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans lessecteurs d'intérêt communal, à la commune de DUGNY, à l'occasion de l'aliénationdes immeubles militaires cadastrés | 35 et 1 72, propriété de l'Etat.
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m La commune de DUGNY (93) n'est pas éligible au dispositif de cession à l'eurosymbolique au titre du décret n°2009-829 du 03 juillet 2009 pris pour l'applicationde l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.m= La commune de DUGNY (93) n'est pas éligible au dispositif de cession à l'eurosymbolique au titre du décret n°2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'applicationde l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique.3. Présentation résumée du projet de reconversionLe projet de reconversion des immeubles « Dugny 1» et « Dugny 2 et 3 » prévoit,après démolition des bâtiments existants, la réalisation d'un programme derequalification urbaine mixte du quartier mêlant des tissus d'habitat individuel etcollectif d'une capacité approximative d'environ 80 logements et d'équipementspublics (santé, et éventuellement sport), dans un souci d'insertion paysagère etrespectueux du cadre de vie et architectural environnant.4. Valeur vénale de l'immeuble cessible et conditions d'aliénationAvis du domaine du 15 novembre 2019 : 1 812 252 €, (durée de validité de 18 mois),établi sur la base du bilan de promotion prévisionnel établi pour le compte de laVille de DUGNY, par la SPL LE BOURGET, le 19 novembre 2018.La présente aliénation est consentie au prix d'un million huit cent douze mille etdeux cent cinquante deux euros (1 812 252 €).Les frais d'actes et émoluments du notaire sont à la charge de l'acquéreur.
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5. Conditions d'aliénation= Paiement de la totalité du prix lors de signature de l'acte authentique.= Transfert de propriété et entrée en jouissance des biens a la signature de l'acte.9 Paiement échelonné selon les modalités suivantes : ....eseesseeeeeereenenees nr7 jouissance du bien différée selon les modalités suivantes : sa abauias dtacsaceiotuwswaseraiseesQ Autres modalités ss ee a amene ner ametm Complément de prix en cas de mutation, selon les modalités suivantes :En cas de revente des immeubles vendus ou de cession de droits réels, pour tout oupartie, pendant un délai de dix (10) années des présentes à compter de la date detransfert de propriété, l'acquéreur sera redevable envers l'Etat, à titre de complémentde prix, d'une somme correspondant à la moitié (50%) de la différence entre le ou lesprix de ventes et la somme des coûts afférents à tout ou partie des biens vendussupportés par l'acquéreur.Cette plus-value sera égale à la différence entre la valeur de la mutation et la valeur del'acquisition après déduction de l'impôt sur la plus-value afférente à la mutation (plus-value nette). Cette plus-value sera déterminée en prenant en compte le bilan final destravaux réalisés et les divers postes de dépenses et de recettes.En cas de mutation d'une partie des immeubles bâtis, la plus-value nette seradéterminée en prenant comme valeur d'acquisition celle calculée au prorata de lasurface utile en mètres carrés objet de la mutation par rapport à la surface utile totaledes immeubles objet des présentes.Cette obligation de versement d'un complément de prix pèse dans les mêmesconditions et pendant ledit délai de 10 années des présentes sur tous les acquéreurssuccessifs de tout ou partie des biens.La commune de DUGNY et tout propriétaire successif s'engagent à notifier au servicedes Domaines de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, toute mutation pouvant entraîner la mise en œuvre de la clause de reversementde la plus-value.L'acquéreur devra communiquer à l'Etat dans les trente (30) jours calendaires de sasignature :- tout acte de mutation ou promesse de mutation;-_ tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe surla méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour lesimmeubles ;- la justification des frais financiers supportés pendant la période de détention.
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Ce complément de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique attestant de sonpaiement par l'acquéreur ou des sous-acquéreurs successifs, frais compris y afférents.Les frais seront à la charge de l'acquéreur ou des sous-acquéreurs.Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte authentiqueconstatant la mutation de l'immeuble ou de l'acte de cession des titres de la sociétépropriétaire des immeubles.La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validitéde la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente vente.
6. Dispositions relatives à la situation pyrotechnique et environnementale desimmeublesSur la base des documents et études mentionnés en annexe, remis à l'acquéreur, quiassure en avoir pris connaissance, les dispositions suivantes s'appliqueront :# L'acquéreur reprend les immeubles en l'état.6-1 Situation pyrotechnique= En application des dispositions des articles R.733-3 à R.733-13 du code de la sécuritéintérieure, l'immeuble militaire a fait l'objet d'un examen de sa situation au regard desopérations mentionnées à l'article R.733-1 (recherche, neutralisation, enlèvement etdestruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs) dans le cadre d'une étudehistorique et technique de pollution pyrotechnique (EHTPP), telle que définie à l'articleR.733-3.= Une étude historique et technique de pollution pyrotechnique n° 2017-7-EXT a étéréalisée le 07 juillet 2017. Ce document sera joint à l'acte de vente.m Une analyse quantitative du risque pyrotechnique (AQRP) a été réalisée le 28 août2017 (AQR n° 502593/ESID-IDF/DIV GP/SEE) selon l'usage indiqué par la Ville de Dugny(construction, après démolition des bâtis existants, la réalisation d'un programme derequalification urbaine mixte du quartier mêlant des tissus d'habitat individuel etcollectif d'une capacité approximative d'environ 80 logements et d'équipementspublics (santé, et éventuellement sport), dans un souci d'insertion paysagère etrespectueux du cadre de vie et architectural environnant.m Sur la base des conclusions de l'AQRP précitée, une attestation pyrotechiquea été délivrée le 28 août 2017 (attestation n° 502587/ESID IDF/DIVGP/SEE). Elle indiquequ'il n'est pas nécessaire de procéder à une opération de dépollution pour un usageidentique à l'usage actuel.
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relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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# Toute découverte de munition pourra être considérée comme fortuite et fera l'objetd'un traitement par les services compétents en matière de neutralisation etd'enlèvement de munitions ou explosifs.= Conformément à l'article R.733-6 du code de la sécurité intérieure, il est rappelé queles coûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique, qui seraientrendues nécessaires par un projet différent de l'acquéreur, ne sont pas pris en chargepar le ministère des armées.= Conformément aux dispositions de l'article L.4531 du code du travail, il appartientau maître d'ouvrage, au maître d'œuvre et au coordonnateur en matière de sécurité etde protection de la santé, de mettre en œuvre, pendant la phase de conception,d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principesgénéraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail, afin d'assurer lasécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier debâtiment ou de génie civil.6-2 Situation environnementalem Les parcelles militaires servant de terrain d'assiette aux immeubles « Dugny 1» et« Dugny 2 et 3» n'ont pas fait l'objet d'une utilisation industrielle depuis leuraffectation au ministère des armées comme logements.0 Les restrictions d'usage de l'immeuble suivantes seront inscrites dans l'acte decession : Sans objet.Les immeubles ne font l'objet d'aucune restriction d'usage consécutive à l'état des solset du sous-solt.Q dispositions environnementales spécifiques (notamment conditions exhorbitantesconsenties par l'Etat): Sans objet. Les immeubles ne sont concernés par aucunedisposition environnementale spécifique.© Pour les installations classées pour l'environnement (ICPE) présentes sur le site et nonmises à l'arrêt définitif à la date du transfert de propriété, l'acquéreur procédera auxtravaux de remise en état, en fonction de l'usage sus-mentionné, en application de laprocédure du «tiers demandeur » définie aux articles R.512-76 à R.512-81 du code del'environnement. Le coût de ces mesures et travaux s'imputera sur le prix de vente àconcurrence de la somme de: Sans objet. Aucune ICPE n'a été exploitée à l'intérieurdes immeubles. Sans objet.a L'acquéreur déclare vouloir reprendre l'exploitation des ICPE suivantes Sans objet.O Les restrictions d'usage de l'immeuble suivantes seront inscrites dans l'acte decession: Sans objet.Les immeubles ne font l'objet d'aucune restriction d'usage consécutive à l'état des solset du sous-sol.
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1 Dispositions environnementales spécifiques (notamment conditions exorbitantesconsenties par l'Etat :Sans objet. Les immeubles ne sont concernés par aucune disposition environnementalespécifique.7. Engagement du signataireJe m'engage en cette qualité à acquérir les immeubles militaires sus-désignés pourl'usage et aux conditions mentionés aux paragraphes 3, 4, 5et 6.Je m'oblige en cette qualité à signer l'acte authentique de vente qui sera établi parle notaire désigné par la Direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis.Le notaire de l'Etat devra m'inviter, en cette qualité, à signer l'acte qui me serasignifié à l'adresse suivante : Hôtel de Ville1, rue de la Résistance93440 DUGNYLe présent engagement d'acquérir deviendrait caduc si l'envoi du pli recommandé,m'invitant a signer l'acte de vente, n'intervenait pas d'ici une période d'un anmaximum à compter de la date de signature de cet engagement.Mentions manuscrites :« Bon pour engagement d'acquérir pour la somme d'un million huit cent douze milledeux cent cinquante deux euros (1812 252€) hors taxes (HT)» (en lettres et enchiffres) tbae (Lo UL Rent À ACL Act Qa SOM Ma a!Ava kon XY Com dane Kb doux Cour Cinquanteuv Qu os ( 4819 ISITE) hak Ts (UT >,E(el
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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FICHE DOCUMENTAIRE DES IMMEUBLES CESSIBLES1. Désignation des immeublesDénomination : « Dugny 1» et « Dugny 2 et 3 »Adresse : 16-32, rue Normandie-Niemen à DUGNY(93) pour l'immeuble DUGNY 1 et 1-5rue Normandie-Niemen à DUGNY (93) pour l'immeuble Dugny 2 et 3.Immatriculation Chorus : En cours d'immatriculationNuméro G2D : 930 030 002 S pour « Dugny 1» et 930 030 003 T pour « Dugny 2 et 3 »Références cadatrales :1 35 pour « Dugny 1» et | 72 pour « Dugny 2 et 3 »Superficie totale : 13 238 m? (8 497 m? et 4 741 m°) - Sous réserve d'arpentageSuperficie totale a aliéner : 13 238 m? (sous réserve d'arpentage)Superficie bâtie à aliéner 2 519 m? (sous réserve d'arpentage)2.Titres d'occupation au bénéfice de tiers en cours sur l'immeubleAQT, COS /NEANTCIS... NEANT3. Servitudes d'utilité publique0 Servitudes générées par |'immeuble :.immeubles situés dans un périmètre de plan de prévention ee risques naturels (PPRN)UO Immeubles situés dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques(PPRT)CO Immeubles classés au titre des monuments historiquesa Immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire de monments historiques0 Autre périmètre de classement dans lequel s'inscrit l'immeuble 2... coraseseronesersnesLes actes et documents relatifs à ces servitudes seront annexés à l'acte de vente4. Diagnostics réglementaires= Amiante= Insectes xylophages= Plombm Performance énergétiquem AutresCes diagnostics seront annexés à l'acte de vente.
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5. Situation des immeubles au regard du risque pyrotechniqueEn application des dispositions des articles R.733-3 à R.733-13 du code de la sécuritéintérieure, l'immeuble militaire a fait l'objet d'un examen de sa situation au regard desopérations mentionnées à l'article R.733-1 (recherche, neutralisation, enlèvement etdestruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs) dans le cadre d'une étudehistorique et technique de pollution pyrotechnique (EHTPP), telle que définie à l'articleR.733-3.TM Une étude historique et technique de pollution pyrotechnique n° 2017-7-EXT a étéréalisée le 07 juillet 2017. Ce document sera joint à l'acte de vente.= Une analyse quantitative du risque pyrotechnique (AQRP) a été réalisée le 28 août 2017(AQR n° 502593/DEF/SGA/SID/ESID-IDF/DIV GP/SEE) selon l'usage indiqué indiqué par laVille de Dugny (démolition ds bâtiments existants et réalisation d'un programme derequalification urbaine mixte du quartier mêlant des tissus d'habitat individuel etcollectif d'une capacité approximative d'environ 80 logements et d'équipements publics(santé, et éventuellement sport), dans un souci d'insertion paysagère et respectueux ducadre de vie et architectural environnant)." Sur la base des conclusions de l'AQRP précitée, une attestation pyrotechiquea été délivrée le 28 août 2017 (attestation n° 502587/ESID IDF/DIVGP/SEE). Elle indiquequ'il n'est pas nécessaire de procéder à une opération de dépollution pour un usageidentique à l'usage actuel.TM Toute découverte de munition pourra être considérée comme fortuite et fera l'objetd'un traitement par les services compétents en matière de neutralisation etd'enlèvement de munitions ou explosifs,= Conformément à l'article R.733-6 du code de la sécurité intérieure, il est rappelé queles coûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique, qui seraient renduesnécessaires par Un projet différent de l'acquéreur, ne sont pas pris en charge par leministère des armées.= Conformément aux dispositions de l'article L.4531 du code du travail, il appartient aumaître d'ouvrage, au maître d'œuvre et au coordonnateur en matière de sécurité et deprotection de la santé, de mettre en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude etd'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux deprévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail, afin d'assurer la sécurité et deprotéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou degénie civil.Ces documents seront annexés à l'acte de vente.5. Situation environnementale des immeubles2: 2RUartion environnementale des immeubles
5.1 Diagnostics et études
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Conformément a la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (circulairedu 8 février 2017 relative aux sites et sols pollués, réactualisée par note du 19 avril 2017),ont été établis les documents suivants :Q Diagnostic: non concerné.1 Schéma conceptuel (SC): non concerné.O Plan de gestion (PG): non concerné.O Analyse des risques résiduels (ARR) : non concerné.UO Interprétation de l'état des milieux (IEM), si pollutions hors site : non concerné.Ces documents seront annexés à l'acte de vente (non concerné)
5.2 Intallations classées (ICPE-1OTA)La situation de l'immeuble au regard de la réglementation des installations classées estla suivante :TM aucune installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) n'a étéexploitée sur ce site par le ministère des armées.TM aucune installation de la loi sur l'eau (IOTA) n'a été exploitée sur ce site par leministére des armées.0 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises àdéclaration ont été mise(s) à l'arrêt définitif et un récépissé délivré par le ministère dela Défense daté du Sans objet.C1 Les installations de la loi sur l'eau (IOTA) soumise(s) à déclaration sont les suivante(s) :Sans objet.LU L'(es) installation(s) soumise(s) (à autorisation) (à enregistrement) suivante(s) a étéexploitée sur le site et mise à l'arrét définitif Sans objet... en fonction del'usage futur suivant :.................(article L. 514-20 du CE)Les attestations relatives aux mises à l'arrêt définitif de ces installation serontannexées à l'acte de vente. Sans objet.
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wweyLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DE LA DEFENSE
SG 15 AVR 2015Secrétanat général paur l'administration :Paris, leDIRECTION N° DEF/SGA/DMPA/SDL/BLDE LA (MEMOIRE, DU PATRIMOINEET DES ARCHIVES 0 0 0 3 3 1Sous-Direction du logementBureau du logementAffaire suivie par Véronique HorteurTél : 01.44.42.12.05Fax : 01.44,42.15.03e-mail : veronique.horteur@intradef. gouv.fr
OBJET : Retrait de logements du contrat de bail du 12 février 2009.
Monsieur le Directeur,En application de l'article 6 du contrat de bail cité en objet, je vous informe que les logementslistés en annexe et situés à DUGNY (93) vont faire l'objet d'une remise aux services de FranceDomaine en vue de leur aliénation.À compter de la date de la présente, le ministère de la défense ne proposera plus de candidats àl'occupation de ces logements qui seront, selon nos accords, gardiennés par vos soins jusqu'àleur aliénation définitive.Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
«a/ Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives'aL'administratrice civile hors classeSous-djrettrice du logement =' es . Philippe NAVELOTMonsieur Frank BLANQUER | weSoe Seale incu Kristine GLUCKSMANNDirecteur de la gestion locative125, avenue de Lodéve CS 7000734074 — Montpellier cedex 3Copies :- Monsieur le Chef du bureau du logement en région Ile-de-France- Monsieur le Commandant de la base de défense de Paris- Monsieur le Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d' Ile-de-France14 rue Saint-Dominique 75700 Pans SP 07
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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ANNEXE à laLETTRE N° /DEF/SGA/DMPA/SDL/BL du [f! 5 AVR orRésidence Normandie Niémen - Dugny 1 - DUGNY (93)
CODIFICATION ADRESSE VACANT/OCCUPE3515 16 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3516 18 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3517 20 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3518 22 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3519 24 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3520 26 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3521 28 RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3522 30 RUE NORMANDIE NIEMEN VACANT3534 32 RUE NORMANDIE NIEMEN VACANT3523 9 RUE NOUVELLE OCCUPE3524 10 RUE NOUVELLE VACANT3525 11 CITE DE L'AIR VACANT3526 12 CITE DE L'AIR VACANT3527 13 CITE DE L'AIR OCCUPE3528 14 CITE DE L'AIR OCCUPE3529 15 CITE DE L'AIR VACANT3530 16 CITE DE L'AIR OCCUPE3531 17 CITE DE L'AIR VACANT3532 18 CITE DE L'AIR VACANT3533 19 CITE DE L'AIR OCCUPE
Résidence Normandie Niémen - Dugny 2 - DUGNY (93)3535 BATIMENT 1 OCCUPE3536 BATIMENT 1 VACANT3537 BATIMENT 1 OCCUPE3538 BATIMENT 1 VACANT3539 BATIMENT 1 OCCUPE3540 BATIMENT 1 OCCUPE3541 BATIMENT 1 ! OCCUPE3542 BATIMENT 1 VACANT3543 BATIMENT 2 ENTREE A VACANT3544 BATIMENT 2 ENTREE A OCCUPE3545 BATIMENT 2 ENTREE B OCCUPE3546 BATIMENT 2 ENTREE B VACANT3547 BATIMENT 2 ENTREE A OCCUPE3548 BATIMENT 2 ENTREE A OCCUPE3549 BATIMENT 2 ENTREE B VACANT3550 BATIMENT 2 ENTREE B VACANT3551 BATIMENT 2 ENTREE A VACANT3552 BATIMENT 2 ENTREE A OCCUPE
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration - Décision n° 1D21012457 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/06/2021
relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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BATIMENT 2 ENTREE B OCCUPE35533554 BATIMENT 2 ENTREE B VACANT3555 BATIMENT 2 ENTREE A OCCUPE3556 BATIMENT 2 ENTREE A OCCUPE3557 BATIMENT 2 ENTREE B OCCUPE3558 BATIMENT 2 ENTREE B OCCUPE3559 BATIMENT 3 El VACANT3560 BATIMENT 3 VACANT3561 BATIMENT 3 VACANT3562 BATIMENT 3 VACANT3563 BATIMENT 3 VACANT3564 BATIMENT 3 OCCUPE3565 BATIMENT 3 VACANT3566 BATIMENT 3 VACANTRésidence Normandie Niémen — Dugny3 - DUGNY (93)3567 1 BIS RUE NORMANDIE NIEMEN VACANT3568 1 TER RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3569 3 BIS RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3570 3 TER RUE NORMANDIE NIEMEN VACANT3571 5 BIS RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE5 TER RUE NORMANDIE NIEMEN OCCUPE3572
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relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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2009/5691 0054594 00r4691
005648009r618
Savoury cag
I\ A |0054591
005r618DOSPGle SBQUEUI4 SBP 9 DIWOUODF,| BP BPISIUI 9LOZT@4p AnoG-a,jsepes: Jed SJAI|BP $8 SNOA UeId Sp lIPJ1X9 1894pano6'saaueuy dy bp@sivep-juies-aulas'jips62 2S SL GP LO Xe}- 00 ZS SL Gb 10 191X3039 AN9I808 220£6Z20E6 ONVLSOH Naf 3OVN3WOHdLUIS ¥VZW1d 344V9 318N3MNMISINAG-LNIVS-ANI3S - JIOS: JUBAINS Janu) s}odwi sap ajjuas9] Jed 9396 152 }/2)|xe 129 UNS |SIENSIA ueId a76PDDE6I59H : uoNsafoid ua saauuopi00D(SUEY ap aeiou Neasny)ZLO%/LL/9L © UONIPE,p B1eGOOOL/L UONPS,P 8||8U93000£/L : auiBuo,p ajjayog+0 | 000 : alla|: UON29SANOSNGsuNWWODSIN3Q LNIVS SNI3S> wawayedsgWaLlsSvdvo NVWV1d nd LIVYLX3SS3n0118Nd S39NVNIAS30 31VH3N39 NOI19381Q
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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|= ÀLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances publiques de Seine-Saint-DenisPOLE GESTION PUBLIQUEDIVISION MISSIONS DOMANIALESPOLE D'ÉVALUATION DOMANIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS13 Esplanade Jean Moulin93009 BOBIGNY CEDEXFax 01.49.15. 62.14
Le AK 4
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
POUR NOUS JOINDRE : àÉvaluateur : S. ATIK Direction des Patrimoines, de la mémoire et des Archives-Téléphone :01.49.15.62.17 Sous-Direction de l'immobilier et de l'EnvironnementCourriel . sonia.atik@dofip finances. gouv.fr Mission pour la réalisation des actifs de l'ÉtatRéf. LIDO : 2019-030V2168 60, boulevard du Général Martial ValinCS 2162375509 Paris Cedex 15
A l'attention de M. Bernard DAST
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALEDésignation du bien : Droit à construireAdresse du bien : 16-32 et 1-5 rue Normandie-Niemen-93 440 DugnyValeur Vénale : 1 812 252 € SGA- Direction des Patrimoines, de la mémoireet des Archives-Sous-Direction de l'Immobilieret de l'EnvironnementMission pour la réalisation des actifs de l'ÉtatBernard DAST
1 — Service consultant
2 - Date de consultation : 17/10/2019Date de réception : 17/10/2019Visite des biens : sans ( DAC)Dossier réputé complet : 17/10/2019
TTMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble
«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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3 - Opération soumise à l'avis du Domaine — description du projet envisagéSaisine du Ministère de la Défense relative à l'évaluation de la valeur vénale du site Dugny 1-2-3 dans laperspective d'une cession amiable avec la Ville de Dugny.Un avis (SEI 2019-030V0143 daté du 21 février 2019) a déjà été rendu par le Pôle d'Évaluation domanialesur ce projet.Cependant par mail du 16 octobre 2019, le Ministère des Armées a effectué une nouvelle saisine suite àune erreur matérielle concernant le zonage. Cet avis a donc pour objet la correction de ce point.4 — Description du bienRéférences cadastrales :
| Parcelles Numéros Surfaces en m*|Lot35 8 497 Lot NiémeniL 72 4741 Lot Rosannof(TOTAL | | 13 238 m?L'État, Ministère des Armées, n'a plus l'utilité des cites de logements « DUGNY 1 » et « DUGNY 2 et 3»situés respectivement 16-32 et 1-5 rue Normandie-Niemen à Dugny.Par lettres du 15 avril 2015, il a été prescrit au service d'infrastructure de la défense (SID) de constituer ledossier d'aliénation de ces immeubles militaires comprenant 58 logements et à la Société nationaleimmobilière (SNI) de ne plus proposer de candidats à leur occupation.La mission pour réalisation des actifs immobiliers a été chargée de mener les négociations en vue de lacession de ces immeubles, conjointement avec les services locaux des domaines.Par délibération n°18 du 20 mars 2017, le conseil du territoire PARIS TERRE D'ENVOL a délégué à chacunedes communes de son Territoire l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbainrenforcé. afin de leur permettre de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal.Par délibération n°2017/48 du 7 juin 2017, le conseil municipal de la ville de Dugny a accepté la délégationrelative à la délibération de l'EPT datée du 20 mars 2017, portant délégation du droit de préemption urbain auprofit du maire de Dugny.Par délibération du 11 décembre 2017, le conseil municipal de la ville de Dugny a approuvé le principe del'acquisition par la ville des parcelles de l'État, sur lesquelles se situent les résidences DUGNY 1 et DUGNY2-3.En 2018, la Ville de Dugny, qui souhaite engager un vaste programme de requalification urbaine aprèsacquisition du foncier des Armées, a demandé à la SPL LE BOURGET de réfléchir sur un projet dereconversion des parcelles, après arpentage.Ce projet a été présenté à la Ville le 30 octobre 2018. il prévoit après démolition des bâtis existants, laconstruction d'un programme de 81 logements neufs dont 29 maisons de ville, 16 logements individuelssuperposés et 36 logements collectifs.Le maire de Dugny, souhaite se porter acquéreur du foncier durant le premier semestre 2019.L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions teritorialement compétentes dela Direction Générale des Finances Publiques. 2/4
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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Le projet comporte 81 logements ( 6 590m? de SDP environ) qui seront vendus en accession :-29 maisons de ville (2 651m? SDP)-16 logements individuels superposés (1 225m° SDP)-36 logements collectifs (2 714m° SDP)Un place de parking/logement (soit 81 places)Et un commerce de 200m? SDP.D'après l'annexe du projet, pour le lot Niemen : 1536m? de SDP de logement (individuel mitoyen) soit 15logements T4 et TS et pour le lot Rosannof : 5 098m? de SDP de logements (mixte/collectiffintermédiaire etindividuel), soit 66 logements dont la typologie irait du T 1 au T5. Le commerce sera situé au niveau de cedernier lot.Espaces extérieurs partagés.Environnement : environnement dégradé. Site situé au sud du centre-ville mais cependant excentré. Absencede commerce de proximité.Situé en limite de l'aéroport du Bourget. Desservi uniquement par le bus 249,Prix d'acquisition proposé :Prix de vente de 1 607 571€ soit 237€m7/SDP en accession.5 — Situation juridiquePropriétaire présumé : Etat-Ministère des ArméesOriaine de propriété : antérieure à 2004Situation locative : estimé en valeur libre6 — Urbanisme et réseauxDocument d'urbanisme : Conseil municipal du 17 décembre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme deDugnyDélibération n°2009/42 de juin 2009 approuvant la première modificationDélibération n°2001/28 de mai 2011 approuvant la deuxième modificationDélibération n°201/118 de novembre 2011 approuvant la troisième modificationDécret n°2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris [...] emportantmise en compatibilité des documents d'urbanismeDélibération n°34 du Conseil de Territoire du 28 mai 2018 approuvant la quatrième modification simplifiéeZone de plan: les parcelles sont situées en zone Uec.7 — Détermination de la valeur vénale et avis des domainesL'évaluation du bien est estimée en droit à construire 1 812 252 €.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes dela Direction Générale des Finances Publiques. 3/4
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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8 — Durée de validité18 mois.
9 — Observations particulièresIl n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologiepréventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution dessols.Elle ne comprend pas les éventuels coûts de déconstructionL'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultationdu Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règlesd'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droitprivé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivementengagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,et par délégation,
Cynthia JEGUInspectrice Principaledes Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes dela Direction Générale des Finances Publiques 4/4
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«Dugny 1» et de l'immeuble «Dugny 2 et 3» situés sur la commune de Dugny (93).
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 34
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitérea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01047
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 35
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 36
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de
la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  M.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 37
Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 38
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 39
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 40
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de Mme
Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 41
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 42
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01048
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 43
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète, directrice de cabinet et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis
1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). 45
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEa
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3466portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) FranceTélécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta a Bagnolet (93170)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT Ia demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 25 P0032 déposée par le mandatairede sécurité madame Marion VERGIER relative à des travaux de mise en place d'évents de surpressiondans les salles disposant d'un système d'extinction automatique a gaz au sein de l'IGH France TélécomOrange, sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170) en date du 12 juin 2025;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur (SCDSI) en date du 22 août 2025;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est refusée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). 46
ARTICLE 2 : Les motifs de ce refus sont détaillés dans l'avis de la sous-commission départementale pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur référencé 25-BAG-12 en date du 22 août 2025, annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2/2
Fait à Bobigny, le 25 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécurité civilesLA - —+
Aurélie DOUIN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). 47
PREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par FM25-BAG-12 Bobigny, le 22 août 2025
Madame,Par courrier daté du 12 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant la miseen place d'évents de surpression dans les salles disposant d'un système d'extinction automatique à gaz(AT 093 006 25 P0032) au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange CIAB,situé 1 à 49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170).HistoriquePar courrier n° 16/0457 du 29 juin 2016, la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur (SCDSI) a émis un avis favorable à l'application de l'article R. 122-3 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) pour le bâtiment administratif qui devrait présenter une densitéd'occupation inférieure à une personne par 100 mètres carrés, suivi du courrier n°17/0267 du23 mars 2017 afin de répondre à la prescription n°1 de l'avis du 29 juin 2016.Le 18 juillet 2018, la SCDSI n'a pas pu émettre d'avis, ni sur la réception de travaux, ni sur lapoursuite de l'activité de l'immeuble, en raison des insuffisances qualitatives et quantitatives desrapports présentés lors de la visite.Elle n'avait pas non plus émis d'avis sur la poursuite de l'exploitation de l'immeuble le12 janvier 2010 pour les mêmes raisons. Le dernier avis favorable relatif à la poursuite de l'exploitation età une réception de travaux date du 17 novembre 2004.L'immeuble fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis le passagede la SCDSI le 24 juin 2020.Un dossier technique en réponse à l'avis défavorable a fait l'objet d'un avis favorable (21-BAG-15)de la SCDSI en date du 27 août 2021. Une demande de dérogation aux dispositions de l'article GH49afin de ne pas déverrouiller la salle ZDT SS3-23/27 (salle Trans à caractère sensible) dans les conditionsréglementaires a été accordée.Madame Marion VERGIERMandataire de sécurité de I'IGH France Télécom Orange CIABSociété COSEBA SAS57, rue Benoit Malon94250 GENTILLY
1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). 48
Un dossier technique relatif au suivi des actions correctives a fait l'objet d'un avis favorable(22-BAG-09) en date du 17 août 2022.L'avis défavorable à la poursuite de l'occupation de l'immeuble a été maintenu suite à la visitede la SCDSI en date du 2 août 2023.Le 20 février 2025, le pétitionnaire a été reçu en entretien technique à la préfecture par la SCDSI,afin de répondre aux anomalies relevées lors de la dernière visite au sein de l'immeuble.Un dossier technique relatif aux travaux d'amélioration du système de désenfumage des8 niveaux (R+7 et RDC) du bâtiment technique et des 12 niveaux (R+11 et RDC) du bâtiment administratifa fait l'objet d'un avis favorable (25-BAG-09) le 04 juillet 2025Descriptif des travauxLe dossier, transmis par Madame Marion VERGIER, mandataire de sécurité, porte sur la mise en placed'évents de surpression dans les salles disposant d'un système d'extinction automatique à gaz situées auniveau R-3 de la tour. Les travaux consistent à la mise en conformité de la règle "APSAD" R 13.Description de l'immeubleL'immeuble est composé d'un bâtiment administratif de 11 niveaux et d'un bâtiment techniquede 7niveaux en superstructure et 3niveaux de sous-sols. Les 2 bâtiments communiquent auxrez-de-chaussée, 1°", 3°, Set 7° niveaux par des passerelles.ll dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A option IGH;- undésenfumage mécanique des circulations (solution B);- un éclairage de sécurité sur source centrale;- deux groupes électrogènes de remplacement (1500 kVA) et un groupe électrogène desécurité (250 kVA);- un système d'extinction automatique à gaz;- 8 colonnes sèches;- un réseau de robinets d'incendie armés;- des ascenseurs et Un monte-charge.ClassementLe CIAB est un immeuble de grande hauteur dont seul le bâtiment administratif appartient à laclasse GH W 1. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié pour les parties existanteset de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées après le 1* avril 2012. Dès lors que lesoccupants auront quitté le bâtiment administratif, ce dernier relèvera des dispositions de l'articleR. 146-2 du code de la construction et de l'habitation.Étude et avisL'examen des documents permet de relever sur les pièces graphiques que les évents de surpressiondédiés aux salles sous système d'extinction automatique à gaz sont implantés au niveau des circulationsde ce niveau. De fait, cette configuration ne respecte pas les dispositions du paragraphe 3.2 de la règle"APSAD" R13 qui précise que les évents de surpression ne doivent pas déboucher vers un chemind'évacuation.Par ailleurs, la note technique n° 280, en date du 16 septembre 1980, précise que ce type installation"doit être conçue, réalisée et mise en œuvre selon les règles APSAD, dans la mesure où celles-ci necontredisent pas les termes de la présente note". 2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). 49
Par conséquent, cet aménagement n'est pas acceptable et il conviendra de respecter les dispositionsdu paragraphe 3.2 de la règle "APSAD" R 13.En conséquence, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet un avisdéfavorable au projet.il conviendra de soumettre un nouveau dossier, tenant compte des remarques précitées et répondantaux exigences des articles R. 146-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécurité civilesST =
Aurélie DOUIN
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3466 du 25/08/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) France Télécom Orange sis 1-49, avenue Gambetta à Bagnolet (93170). 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3475 en date du
27/08/2025 portant fermeture de l'établissement
SAS KARA 48 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3475 en date du 27/08/2025 portant fermeture de l'établissement SAS KARA 48 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 51
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 24 +SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSAS KARA48 RUE DE PARIS93100 MONTREUILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3475 en date du 27/08/2025 portant fermeture de l'établissement SAS KARA 48 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 52
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3373 du 14/08/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« SAS KARA » - 48 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est M. AMAZOUZ RabahVU le rapport 25-109322, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« SAS KARA » - 48 RUE DE PARIS- 93100 MONTREUIL dont le gérant est M. AMAZOUZ Rabah
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-3373 du 14/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « SAS KARA » -48 RUE DE PARIS- 93100 MONTREUIL est abrogéà compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. AMAZOUZ RabahARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 #/09/2,96Le préfetJulien CHARLES
Pour le préfeflet par délégation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3475 en date du 27/08/2025 portant fermeture de l'établissement SAS KARA 48 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général
Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de
l'ouvrage d'assainissement départemental.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental.
54
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0782
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental.
55
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 11 août 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation d'avis du 11 août 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 18 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 août 2025 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1 er
septembre 2025 et jusqu 'au vendredi 4 septembre 2026 , les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD30, sur l'ensemble de l'avenue du Général
Leclerc à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre de la réhabilitation de l'ouvrage
d'assainissement départemental.
L'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
Article 2
Au droit des travaux, la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental nécessite la
neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la voie de bus.
Ponctuellement, à l'avancée des travaux, des tampons seront ouverts et balisés par des GBA pour la
circulation de l'air au sein du réseau.
L'ensemble des véhicules circule sur la voie laissée libre. Les cyclistes sont envoyés dans le régime de
circulation général. Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0782
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental.
56
Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des passages piétons et des
flèches de rabattement indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.
La déviation du cheminement piéton s'effectue via les passages piétons temporaires.
Article 3
Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash.
La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en
amont et au droit des travaux.
La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de manière
adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• EIFFAGE génie civil
Adresse : Route de Davron, 78450 Chaveney
Contact : Monsieur Sylvain PLATA
Téléphone : 06 80 03 03 18
Courriel : Sylvain.PLATA@eiffage.com
• L'UNION TRAVAUX
Adresse : 50-52, boulevard Saint Simon
Contact : Monsieur Michel LARRA
Téléphone : 06 16 25 53 08
Courriel : travaux1.ut@astengroup.com
• Les différentes entreprises intervenantes pour le compte de la DEA
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Khalid BOUACHIR
Téléphone : 01 43 93 67 81
Courriel : eazaiez@seinesaintdenis.fr
• Direction de la voirie et des déplacements (DVD)
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Adrien FRANCOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0782
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0782
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental.
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