PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-01-2026
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-DIR-011portant
subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du travail (6
pages) Page 3
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-01-13-00006 - AP N° 2026-773-004 autorisant la société
COALYO à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-21-00001
Arrêté n°2026-DDETS-DIR-011portant
subdélégation de signature du DDETS au pôle
Inspection du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-21-00001 - Arrêté
n°2026-DDETS-DIR-011portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du travail 3
| Direction départementalesbÈRE de l'emploi, du travailVAIL | et d li itéET DES SOLIDARITES ne SERENEÉgalitFraternité
Arrêté n°2026-DDETS-DIR-011Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 2 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marneà compter du 1°' novembre 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 07 octobre 2024 nommantMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu la décision n°2025-202 du 24 octobre 2025 abrogeant à compter du 1° novembre 2025 la désignationde Madame Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;Vu la décision n° 2025-203 du 24 octobre 2025 du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente designature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-240 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne ;
DECIDE:Article premier : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, la délégation designature qui lui a été conférée par la décision n° 2025-203 du 24 octobre 2025 du directeur régional et
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, estsubdéléguée à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe.Article 2 : Subdélégation est donnée également a:- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pdle inspection du travail,- Madame Céline HOOGE, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle inspection dutravail,à l'effet de signer les décisions suivantes :Dispositions légales Décisions1. Durée du travail11 ate oe n Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la| nai durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.12 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à lai 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravail2. Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à21 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à2.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux' Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : . as . ; Pare sd'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à2.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du : : :à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail à x gitravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux24 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (Voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)25 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande, code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-1026 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de; 23juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs
3. Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de3: 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de3.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travail
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Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R.Décision fixant le nombre et le périmétre des établissementsid 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
AUS LAPS OS Re Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les3.4 2314-3 du code du . à <noi collèges électoraux du comité social et économique.
PENICIRS CS NS Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et3.5 R. 2316-2 du code du heroi les collèges au sein d'un comité social et économique centralEURE ANA GE Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus3.6 R. 2332-1 du code dueel du ou des colléges électorauxArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du3.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail4. ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment: Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat41 6225-8 et R. 6225-1 aR. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le, 6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)5. Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou51 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)6. Epargne salarialeArte a huit à Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord61 pr d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du x, salarialetravail7. Rupture conventionnelle= Articles L. 1237-14 et R.| Décisions d'homologation et de refus d'homologation des. 1237-3 du code du travail | conventions de rupture du contrat de travail8. DiversDécision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son. représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la81 Are Re ARE, Où liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travaill'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariés
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8.2Article L. 8114-4 etsuivants et R. 8114-3 etsuivants du code dutravailMise en ceuvre de la transaction pénale: proposition au mis encause, demande d'homologation au procureur, notification au misen cause.
Article3 : Subdélégation est donnée aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour lescompétences mentionnées au présent article :Monsieur Jean-Baptiste LY-VAN-TU, responsable de l'unité de contrôle n°1,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Dispositions légales DécisionsDurée du travail11 ate ee a Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la, travail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.12 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la' 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravail2. Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a21 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à2.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux; Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : res : à For àd'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat a2.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du . : <' durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail ; aletravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux2.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)25 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande| code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-1026 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs3. Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.31 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements; 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
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Articles L. 2314-13 et R. bots à sa ;32 23143 du code du Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les; colléges él r té : F :travail éges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et 5 a a :33 R. 2316-2 du code du Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centraltravailArticles L .2333-4 et _ | |34 R. 2332-1 du code du | Decision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élustravail du ou des collèges électorauxArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du3.5 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4: Pour l'exercice des attributions visées au 5.4 des articles 2 et 3 de la présente décision, unesubdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- Mme BENELMOUFFOK Ellouna- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Marine DESMORTIER- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- Mme Mathilde MALHER- Mme JulietteMATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Clelia SCALI- M. Anthony TRAVERT- Mme Laura TERROBA- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOUArticle5 : Pour l'exercice des attributions visées aux 8.1 et 91 de l'article 2 de la présente décision,subdélégation de signature est également donnée à Madame Armelle LE LAY, inspectrice du travail,responsable de la section centrale du travail.Article6: L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-240 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne estabrogé.
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Article7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
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Melun, le 2 1 JAN 2026V4Le directeur déparfémentalde l'emploi, du travail etdes aren ea /
, / a pd
Nicolas DROUART
f
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-21-00001 - Arrêté
n°2026-DDETS-DIR-011portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du travail 9
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-01-13-00006
AP N° 2026-773-004 autorisant la société
COALYO à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-01-13-00006 - AP N° 2026-773-004 autorisant la société COALYO à exercer une activité de
domiciliation juridique 10
E = Sous-préfecture de Provins. Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026.773.004 autorisant la société COALYO à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2026-01VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE,sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 17 novembre 2025 de monsieur CARTIER Benjamin, gérant de lasociété COALYO, sise 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau en vue d'être autorisée à exercer une activité dedomiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°': La société COALYO est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le numérod'agrément DJ-2026-01, à l'adresse suivante : 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 1 3 JAN. 2026
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marnegouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-01-13-00006 - AP N° 2026-773-004 autorisant la société COALYO à exercer une activité de
domiciliation juridique 11
Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématerialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société COALYO.
Provins, le 1 3 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Jean-Bernard ICHE
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-01-13-00006 - AP N° 2026-773-004 autorisant la société COALYO à exercer une activité de
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