VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-347
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-10-08-00006 - 794-2025-recepisse declaration
NUMERI'VAR-DUMONT FABIEN du 081025 (1 page) Page 4
83-2025-10-08-00007 - 797-2025-recepisse declaration TRIKI AYA du 081025
(2 pages) Page 6
83-2025-10-08-00008 - 799-2025-recepisse declaration modificative
ANAELLE DETTORI du 08102025 (1 page) Page 9
83-2025-10-09-00011 - 802-2025-recepisse declaration COLIN CHRISTOPHE
du 091025 (1 page) Page 11
83-2025-10-09-00012 - 803-2025-recepisse declaration MATHIEU SOYER du
091025 (1 page) Page 13
83-2025-10-09-00013 - 804-2025-recepissé declaration MAITENA
BOUSQUET du 091025 (1 page) Page 15
83-2025-10-09-00014 - 805-2025-récépissé déclaration-AUTO
ENTREPRENEUR BENDJEDDOU KHLIFA DU 091025 (1 page) Page 17
83-2025-10-09-00015 - 810-2025-recepisse declaration GRIZEL CLAUDINE
DU 09102025 (1 page) Page 19
83-2025-10-10-00009 - 812-2025- recepisse déclaration TAILLIEZ CORALIE
du 101025 (1 page) Page 21
83-2025-10-10-00010 - 813-2025-recepisse declaration ESPACE HARMONIE
-BETHGE IVANA du 101025 (2 pages) Page 23
83-2025-10-13-00003 - 815-2025-recepisse declaration GOTTI BENJAMIN du
131025 (1 page) Page 26
83-2025-10-13-00004 - 816-2025-recepisse declaration DON LUCILE du
131025 (1 page) Page 28
83-2025-10-13-00005 - 819-2025-récépissé déclaration HRAZAME
RHISLAINE du 131025 (2 pages) Page 30
83-2025-10-13-00006 - 821-2025-recepisse déclaration modificative
CLEANUP- CHIKHI RYAD du 131025 (2 pages) Page 33
83-2025-10-13-00007 - 822-2025-recepisse declaration BONITO
ALEXANDRA du 131025 (2 pages) Page 36
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2025-10-10-00007 - Arrêté classement office tourisme Sainte Maxime
(2 pages) Page 39
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-09-24-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var (2 pages) Page 42
2
83-2025-10-01-00025 - Arrêté de délégation de signatures - Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon (2 pages) Page 45
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-10-08-00005 - arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8 octobre
2025 portant composition du CDJSVA (4 pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête
parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration
d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer
une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part,
à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits
réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral. (7 pages) Page 53
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-14-00001 - AP renouv Agrément (2 pages) Page 61
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-08-00006
794-2025-recepisse declaration
NUMERI'VAR-DUMONT FABIEN du 081025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00006 - 794-2025-recepisse declaration
NUMERI'VAR-DUMONT FABIEN du 081025 4
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988775599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 21 bis BOULEVARD DU GENERAL DE
GAULLE 83780 FLAYOSC, le 06/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/10/25 par M. DUMONT Fabien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 bis BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 83780 FLAYOSC et
enregistré sous le N° SAP988775599 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00006 - 794-2025-recepisse declaration
NUMERI'VAR-DUMONT FABIEN du 081025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-08-00007
797-2025-recepisse declaration TRIKI AYA du
081025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00007 - 797-2025-recepisse declaration
TRIKI AYA du 081025 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992313932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aya Triki, 26 RUE BERTHIER 83100 TOULON,
le 07/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/10/25 par Mme. TRIKI AYA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aya Triki dont
l'établissement principal est situé 26 RUE BERTHIER 83100 TOULON et enregistré sous le N°
SAP992313932 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00007 - 797-2025-recepisse declaration
TRIKI AYA du 081025 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/10/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00007 - 797-2025-recepisse declaration
TRIKI AYA du 081025 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-08-00008
799-2025-recepisse declaration modificative
ANAELLE DETTORI du 08102025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00008 - 799-2025-recepisse declaration
modificative ANAELLE DETTORI du 08102025 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851730754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var , le 08/10/25 par Mme. DETTORI Anaelle en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé déormais 115 AVENUE DU 11 NOVEMBRE 1918 -
83150 BANDOL et enregistré sous le N° SAP851730754 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-08-00008 - 799-2025-recepisse declaration
modificative ANAELLE DETTORI du 08102025 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-09-00011
802-2025-recepisse declaration COLIN
CHRISTOPHE du 091025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00011 - 802-2025-recepisse declaration
COLIN CHRISTOPHE du 091025 11
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991751041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CC SERVICES, 52 CHEMIN DE LA VERRERIE
NEUVE 83550 Vidauban, le 08/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/10/25 par M. COLIN CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CC
SERVICES dont l'établissement principal est situé 52 CHEMIN DE LA VERRERIE NEUVE 83550
Vidauban et enregistré sous le N° SAP991751041 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00011 - 802-2025-recepisse declaration
COLIN CHRISTOPHE du 091025 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-09-00012
803-2025-recepisse declaration MATHIEU SOYER
du 091025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00012 - 803-2025-recepisse declaration
MATHIEU SOYER du 091025 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991990813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ms.services, 424 RUE NICOLAS BOILEAU, Bt A
Apt 203 - 83340 LE LUC, le 08/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/10/25 par M. SOYER MATHIEU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ms.services
dont l'établissement principal est situé 424 RUE NICOLAS BOILEAU, Bt A Apt 203 - 83340 LE LUC et
enregistré sous le N° SAP991990813 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00012 - 803-2025-recepisse declaration
MATHIEU SOYER du 091025 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-09-00013
804-2025-recepissé declaration MAITENA
BOUSQUET du 091025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00013 - 804-2025-recepissé declaration
MAITENA BOUSQUET du 091025 15
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992009498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 13 RUE DES RIAUX 83000 TOULON, le
05/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 05/10/25 par Mme. BOUSQUET MAITENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 13 RUE DES RIAUX 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP992009498 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00013 - 804-2025-recepissé declaration
MAITENA BOUSQUET du 091025 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-09-00014
805-2025-récépissé déclaration-AUTO
ENTREPRENEUR BENDJEDDOU KHLIFA DU
091025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00014 - 805-2025-récépissé
déclaration-AUTO ENTREPRENEUR BENDJEDDOU KHLIFA DU 091025 17
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900124785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1160 BOULEVARD COUA DE CAN 83550
VIDAUBAN, le 06/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/10/25 par M. BENDJEDDOU KHLIFA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1160 BOULEVARD COUA DE CAN 83550 VIDAUBAN et enregistré
sous le N° SAP900124785 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00014 - 805-2025-récépissé
déclaration-AUTO ENTREPRENEUR BENDJEDDOU KHLIFA DU 091025 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-09-00015
810-2025-recepisse declaration GRIZEL
CLAUDINE DU 09102025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00015 - 810-2025-recepisse declaration
GRIZEL CLAUDINE DU 09102025 19
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991890955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP83590, 636 CHEMIN DE REBOUL 83590
GONFARON, le 07/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/10/25 par Mme. GRIZEL CLAUDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SAP83590 dont l'établissement principal est situé 636 CHEMIN DE REBOUL 83590 GONFARON et
enregistré sous le N° SAP991890955 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-09-00015 - 810-2025-recepisse declaration
GRIZEL CLAUDINE DU 09102025 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-10-00009
812-2025- recepisse déclaration TAILLIEZ
CORALIE du 101025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-10-00009 - 812-2025- recepisse déclaration
TAILLIEZ CORALIE du 101025 21
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991261637
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 28 RUE DU MURIER Bt A- 83660
CARNOULES, le 10/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/10/25 par Mme. TAILLIEZ CORALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 28 RUE DU MURIER Bt A - 83660 CARNOULES et enregistré sous le
N° SAP991261637 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-10-00009 - 812-2025- recepisse déclaration
TAILLIEZ CORALIE du 101025 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-10-00010
813-2025-recepisse declaration ESPACE
HARMONIE -BETHGE IVANA du 101025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-10-00010 - 813-2025-recepisse declaration
ESPACE HARMONIE -BETHGE IVANA du 101025 23
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991804204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPACE HARMONIE, 5 Bis Rue De Rascassol
83390 BELGENTIER, le 10/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/10/25 par Mme. BETHGE IVANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ESPACE
HARMONIE dont l'établissement principal est situé 5 Bis Rue De Rascassol 83390 BELGENTIER et
enregistré sous le N° SAP991804204 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-10-00010 - 813-2025-recepisse declaration
ESPACE HARMONIE -BETHGE IVANA du 101025 24
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-10-00010 - 813-2025-recepisse declaration
ESPACE HARMONIE -BETHGE IVANA du 101025 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-13-00003
815-2025-recepisse declaration GOTTI BENJAMIN
du 131025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00003 - 815-2025-recepisse declaration
GOTTI BENJAMIN du 131025 26
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891343881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 83 AVENUE DES RICARD 83160 LA
VALETTE-DU-VAR, le 10/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/10/25 par M. GOTTI BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 83 AVENUE DES RICARD 83160 LA VALETTE-DU-VAR et enregistré
sous le N° SAP891343881 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00003 - 815-2025-recepisse declaration
GOTTI BENJAMIN du 131025 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-13-00004
816-2025-recepisse declaration DON LUCILE du
131025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00004 - 816-2025-recepisse declaration DON
LUCILE du 131025 28
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992234591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 46 Rue Victor Clappier 83000 Toulon, le
10/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/10/25 par Mme. DON Lucile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 46 Rue Victor Clappier 83000 Toulon et enregistré sous le N°
SAP992234591 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00004 - 816-2025-recepisse declaration DON
LUCILE du 131025 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-13-00005
819-2025-récépissé déclaration HRAZAME
RHISLAINE du 131025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00005 - 819-2025-récépissé déclaration
HRAZAME RHISLAINE du 131025 30
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517640199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 12 BOULEVARD MARECHAL FOCH 83300
DRAGUIGNAN, le 12/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 12/10/25 par Mme. HRAZAME RHISLAINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 BOULEVARD MARECHAL FOCH 83300 DRAGUIGNAN et
enregistré sous le N° SAP517640199 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00005 - 819-2025-récépissé déclaration
HRAZAME RHISLAINE du 131025 31
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00005 - 819-2025-récépissé déclaration
HRAZAME RHISLAINE du 131025 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-13-00006
821-2025-recepisse déclaration modificative
CLEANUP- CHIKHI RYAD du 131025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00006 - 821-2025-recepisse déclaration
modificative CLEANUP- CHIKHI RYAD du 131025 33
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991224361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cleanup, 121 IMPASSE DU CAPITAINE
MADEMBA 83600 FREJUS, le 13/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 13/10/25 par M. CHIKHI RYAD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Cleanup dont l'établissement principal est situé 121 IMPASSE DU CAPITAINE MADEMBA 83600
FREJUS et enregistré sous le N° SAP991224361 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00006 - 821-2025-recepisse déclaration
modificative CLEANUP- CHIKHI RYAD du 131025 34
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00006 - 821-2025-recepisse déclaration
modificative CLEANUP- CHIKHI RYAD du 131025 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-13-00007
822-2025-recepisse declaration BONITO
ALEXANDRA du 131025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00007 - 822-2025-recepisse declaration
BONITO ALEXANDRA du 131025 36
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991700188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ly-clean, 250 Impasse de la Forêt 83400
HYERES, le 07/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/10/25 par Mme. BONITO Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ly-clean
dont l'établissement principal est situé 250 Impasse de la Forêt 83400 HYERES et enregistré sous le
N° SAP991700188 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00007 - 822-2025-recepisse declaration
BONITO ALEXANDRA du 131025 37
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-13-00007 - 822-2025-recepisse declaration
BONITO ALEXANDRA du 131025 38
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-10-10-00007
Arrêté classement office tourisme Sainte Maxime
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-10-00007 - Arrêté classement office tourisme Sainte
Maxime 39
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25/264 en date du 10 octobre 2025
relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de
Sainte-Maxime
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Madame la Directrice de l'Office de
Tourisme de Sainte-Maxime ,
VU la délibération du conseil municipal du 17 juin 2025 , relative au renouvellement de demande de
classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de Sainte-Maxime
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de signature à Madame
Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
Considérant que l'Office de Tourisme de Sainte-Maxime satisfait aux normes réglementaires édictées
par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-10-00007 - Arrêté classement office tourisme Sainte
Maxime 40
ARRÊTE
Article 1 : l'Office de Tourisme de Sainte-Maxime sis 21 place Louis Blanc – 83120 Sainte-Maxime –
est classé dans la Catégorie I,
Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article
D 133-26 du Code du tourisme,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 21/006 du 15 janvier 2021, relatif au classement dans la catégorie I de
l'Office de Tourisme de Sainte-Maxime est abrogé.
Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président
de l'Office de Tourisme de Sainte-Maxime , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-10-00007 - Arrêté classement office tourisme Sainte
Maxime 41
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-24-00006
Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP)
Ouest Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-24-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de OUEST Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE CONTROLE REVENUS-PATRIMOINE
OUEST VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-24-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var 43
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nelly BACIGALUPO inspecteur 15 000 € 15 000 €
Bérengère BAILLET d'AUMONT inspecteur 15 000 € 15 000 €
Brigitte CALAIS inspecteur 15 000 € 15 000 €
Jean-François FRANCISCI inspectrice 15 000 € 15 000 €
Alexandra LE-GUILLOU inspecteur 15 000 € 15 000 €
Angeline MELLERIN inspecteur 15 000 € 15 000 €
Fabrice MOSCA inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sophie PROBST inspecteur 15 000 € 15 000 €
Monique ROBART inspecteur 15 000 € 15 000 €
Bruno TUMBARELLO inspecteur 15 000 € 15 000 €
Marc VILLOINGT inspecteur 15 000 € 15 000 €
Cécile CHEREAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Louis DIAS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Corine LAPLAUD contrôleur 10 000 € 10 000 €
Frédéric FLORES contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aurélie FOURNIER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandrine POMATTO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté prend effet au 24/09/2025.
A Toulon, le 24/09/2025
Le Responsable du PCRP,
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Signé,
Aurélien BERNARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-24-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var 44
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-10-01-00025
Arrêté de délégation de signatures - Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-10-01-00025 - Arrêté de délégation de signatures - Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon 45
"àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE DE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédé ric BALDINGER, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-10-01-00025 - Arrêté de délégation de signatures - Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon 46
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Natha lie DRAPIER et Sarah BOUKHALLAD, inspectrices
des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var
A Toulon, le 01/10/2025
La comptable, responsable de Service de la publicit é
foncière et de l'enregistrement de Toulon,
Signé,
Laurence NOEL
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-10-01-00025 - Arrêté de délégation de signatures - Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon 47
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-10-08-00005
arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8 octobre
2025 portant composition du CDJSVA
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-10-08-00005 - arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8
octobre 2025 portant composition du CDJSVA 48
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

1/4

Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES-2025- 39 du 8 octobre 2025
portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative du Var
Le Préfet du Var,


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-
11 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simpli-
fication de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé-
miques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associa-
tive, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise
en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du
Var, M. BABRE Simon ;


ARRÊTE :


Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(CDJSVA) est présidé par le préfet du Var ou son représentant.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-10-08-00005 - arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8
octobre 2025 portant composition du CDJSVA 49
2/4
Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1) Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :
- le directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) ou son
représentant;
- deux fonctionnaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et sports
(SDJES) du Var ;
- le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son
représentant;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou son représentant.

2) Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des asso-
ciations sportives :
- le président de la ligue de l'enseignement du Var ou son représentant ;
- le président de l'UFCV ou son représentant ;
- le président des Francas du Var ou son représentant ;
- un représentant de la famille des sports de pleine nature-mer ;
- un représentant de la famille des sports de pleine nature-terre ;
- un représentant de la famille des sports collectifs.

3) Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisa-
tions syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des
organisations syndicales de salariés et un représenta nt des organisations syndicales d'em-
ployeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227 -4 du
code de l'action sociale et des familles :
- le président d'Active -FNEAPL au titre des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle HEXOPEE, au titre des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine des accueils de mineurs ou son
représentant ;
- un représentant du syndic at éducation populaire - union nationale des syndicats
autonomes ( SEP-UNSA) au titre des organisations syndicales de salariés exerçant
dans le domaine des accueils de mineurs ;
- un représentant de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA sport 3S) au
titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport.

4) Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- le président de la fédération des conseils de parents d'élèves d u Var (FCPE) ou son
représentant ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-10-08-00005 - arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8
octobre 2025 portant composition du CDJSVA 50

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- le président de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public du Var
(PEEP) ou son représentant ;
- le président de l'union départementale des associations familiales du Var (UDAF) ou
son représentant.

Article 3 : L'arrêté n° SDJES -2024-13 du 06 août 2024 portant composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et l'arrêté n° SDJES-2024-14
du 23 août 2024 portant nomination du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sp orts et
de la Vie Associative sont abrogés.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services
de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.



Fait à Toulon, le 8 octobre 2025

Signé

Le préfet,

Simon BABRE




La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.







Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-10-08-00005 - arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8
octobre 2025 portant composition du CDJSVA 51
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-10-08-00005 - arrete préfectoral n°SDJES62025 du 8
octobre 2025 portant composition du CDJSVA 52
Préfecture du VAR
83-2025-10-13-00008
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe, préalables,
d'une part, à la déclaration d'utilité publique
visant à préserver les réservoirs de biodiversité
du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à
créer une voie verte sur l'arrière plage de
Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits
réels nécessaires, sur le territoire de la commune
de Ramatuelle, au bénéfice du Conservatoire du
Littoral.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
53
bnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 OCTOBRE 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe,
préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière
plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles,
ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice du
Conservatoire du Littoral.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L1, L110-1, L121-1, L132-1, R111-1, R131-1, R131-2, R131-6 et R131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R123-5 ; L321-1 ; L321-2 ; L321-9 ;
R322-1 à R322-42 ;
Vu le décret n°2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°108/2022 du 8 septembre 2022 du Conseil municipal de Ramatuelle
approuvant la convention d'intervention foncière avec le Conservatoire du littoral afin de
sauvegarder le plus grand réservoir de biodiversité sur la moitié Sud de l'arrière plage ;
Vu la délibération n°2023-071 Point n°3.2.4 du 3 octobre 2023 du Conservatoire du Littoral
autorisant, notamment, la directrice à engager une procédure de déclaration d'utilité
publique aux fins de maîtrise foncière des espaces naturels du sud de la plage de
Pampelonne sur une superficie de 75 ha environ, dont environ 30 ha privés restant à
acquérir ;
Vu la décision de l'Autorité environnementale n° F-093-24-C-0140 du 16 juillet 2024 après
examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement disant
que le projet de création d'une voie verte sur la plage de Pampelonne n'est pas soumis à
évaluation environnementale ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
54
Vu la lettre du 27 août 2025 du Conservatoire du Littoral sollicitant la mise à l'enquête
publique avec enquête parcellaire conjointe du projet précité ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits à l'appui de cette
demande ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000075/83 du président du tribunal administratif de Toulon du 1 er
septembre 2025 désignant M. Philippe BRANELLEC, commissaire enquêteur, pour conduire
ces enquêtes ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande du
Conservatoire du Littoral, il est procédé à une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet présenté ci-dessous, avec, en vue de la cessibilité, son enquête
parcellaire conjointe, sur le territoire de la commune de Ramatuelle.
On entend par :
- « enquêtes », l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe ;
- « dossier », le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire.
I.- Le projet :
Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, approuvé par le décret
n° 2015-1675 du 15 décembre 2015, prévoit une réhabilitation globale de ce secteur littoral.
Il fixe notamment les objectifs suivants : reconstitution et mise en protection du cordon
dunaire, reconquête de la biodiversité, amélioration des accès au domaine public
maritime, reconfiguration des aires de stationnement (retrait, redimensionnement,
relocalisation, traitement paysager), réduction de la pression automobile et
développement des liaisons douces.
Le projet objet des présentes enquêtes vise :
- À protéger et reconquérir la biodiversité par la maîtrise foncière, en supprimant les
clôtures qui entravent la libre circulation des espèces et en canalisant le public sur des
sentes perpendiculaires à la plage bien définies. La végétation pourra reprendre ses droits
et la biodiversité s'épanouir sur des habitats préservés.
- À réduire le nombre de cheminements afin de concilier l'accès du public et la
préservation des espèces végétales. L'objectif est de conserver un seul cheminement
parallèle à la plage qui rejoindra l'ensemble des barreaux créés verticalement sur la dune.
Ce cheminement fait l'objet d'emplacements réservés au plan local d'urbanisme de
Ramatuelle et est identifié au schéma d'aménagement.
- À créer une voie verte telle que proposée par le schéma d'aménagement de la plage de
Pampelonne. Elle est destinée à favoriser les modes doux d'accès à la plage (piétons,
cycles, personnes à mobilité réduite), et à découvrir le milieu naturel à des fins
didactiques.
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
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Le projet de création d'une voie verte a pour objectifs de :
1. faire cesser l'intrusion des véhicules à moteur dans l'espace naturel ;
2. encadrer la circulation du public ;
3. limiter les usages les plus intrusifs ;
4. appliquer une « mise en défens » des milieux naturels les plus riches et à organiser la
circulation du public ;
5. garantir la qualité des réservoirs de biodiversité.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est le Conservatoire du Littoral – Délégation de rivages Provence-Alpes-
Côte d'Azur – 3, rue Marcel Arnaud – 13100 Aix-en-Provence.
III.- Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet et aux travaux afférents ;
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à
la réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° Le Conservatoire du Littoral est le bénéficiaire de l'expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie de Ramatuelle.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Ramatuelle – Hôtel de Ville – 60, Boulevard du 8
mai 1945 - 83350 Ramatuelle.
Ces enquêtes se tiennent en mairie de Ramatuelle, du lundi 1 er décembre 2025, 0h01, au
lundi 22 décembre 2025, minuit, soit 22 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours
fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : C et avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie de Ramatuelle, par le maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans
la commune, huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
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Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
V.- Sur Internet :
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/6647
Article 4 : Notifications individuelles
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de
Ramatuelle, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Philippe BRANELLEC,
commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au
commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie de Ramatuelle aux jours et
heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
Lundi 1er décembre 2025 9h00 - 12h00
Vendredi 5 décembre 2025 9h00 - 12h00
Mardi 9 décembre 2025 14h00 - 17h00
Mercredi 10 décembre 2025 9h00 - 12h00
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
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Mardi 16 décembre 2025 9h00 – 12h00
et de 14h à 17h
Jeudi 18 décembre 2025 14h à 17h
Lundi 22 décembre 2025 14h à 17h
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. Le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier complet et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie de Ramatuelle aux jours et heures précisés à l'article
2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6647
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6647
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6647@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant
la période des enquêtes.
3° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
Ramatuelle, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Ramatuelle. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête correspondant.
III.- Les observations relatives à l'enquête parcellaire sont écrites.
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l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
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Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de
décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter
son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le maire clôt et signe les registres des enquêtes. Le
maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes,
une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des
propositions produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire
en réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne dans deux documents séparés :
- Ses conclusions motivées et son avis portant sur l'utilité publique du projet
- Son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Les avis pourront être favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport, les avis et conclusions motivées, accompagnés du dossier et
des registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable
de la préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport, de ses avis
et conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport, des conclusions motivées avec les avis du commissaire
enquêteur au pétitionnaire.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Ramatuelle ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
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- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice du Conservatoire du Littoral , le
maire de la commune de Ramatuelle, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président du tribunal administratif de Toulon ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 13 OCTOBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique visant à préserver les réservoirs de
biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conservatoire du Littoral.
60
Préfecture du VAR
83-2025-10-14-00001
AP renouv Agrément
Préfecture du VAR - 83-2025-10-14-00001 - AP renouv Agrément 61
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 10-45
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Philippe HARA, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière identifié sous le numéro E 16 083 0018 0 et dénommé «ZR AUTO-
ECOLE», situé 97 quartier La Roumiouve 83210 SOLLIES VILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément susmentionné ;
Considérant la demande réceptionnée le 9 octobre 2025 par laquelle Monsieur Philippe
HARA, exploitant, sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Philippe HARA, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 16 083 0018 0 et dénommé «ZR AUTO-
ECOLE», situé 97 quartier La Roumiouve 83210 SOLLIES VILLE, est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-14-00001 - AP renouv Agrément 62
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle ;
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 14 Octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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