PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-024
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL (2 pages) Page 4
24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES (2 pages) Page 7
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté (3 pages) Page 10
24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois
Rivières APF (3 pages) Page 14
24-2025-03-27-00001 - Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de
Chignac (3 pages) Page 18
24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029
(9 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-04-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à CASTELNAUD LA CHAPELLE (1 page) Page 32
24-2025-04-07-00004 - décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400077K à LE BUISSON CADOUIN (24480) (1 page) Page 34
24-2025-04-07-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400177R (1 page) Page 36
24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400523Z (2 pages) Page 38
24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400529V (2 pages) Page 41
24-2025-04-07-00005 - décision fermeture définitive du débit de tabac
n°2400613Y à MONTAGRIER 24350 (1 page) Page 44
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) /
24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400527E à SAINT CYBRANET (24250) (2 pages) Page 46
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de la Dordogne (2 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé (2 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 (2 pages) Page 55
2
24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail
France-347443 Périgueux SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 (2
pages) Page 58
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte scolaire (SMS) du Mareuillais (13 pages) Page 61
24-2025-03-27-00006 - Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC (2 pages)Page 75
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes (8 pages) Page 78
3
ARS
24-2025-03-28-00003
Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL
ARS - 24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL 4
PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDELA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 52, Avenue de BergeracCommune : LAMONZIE SAINT MARTIN (24680)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00030 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 23 décembre 2024 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 janvier 2025 à MmeJosette ARNOUIL propriétaire, notifié le 25 janvier 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement est non desservi en eaupotable et que l'installation électrique n'est pas sécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de la personneoccupant cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risquede contamination microbiologique et/ou chimique et tout risque d'électrisation, d'électrocutionou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-Article 1" : Mme Josette ARNOUIL, propriétaire de l'immeuble situé 52, Avenue de Bergerac àLamonzie Saint Martin est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :Mise en sécurité électrique du logement ;Raccordement du logement sur le réseau de distribution publique d'eau potable. Ces travauxne devront pas permettre la mise en contact de l'eau du réseau public d'eau potable avecl'eau de ressource privées conformément aux dispositions de I'article R. 132-57 du code de lasanté publique.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél: 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL 5
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, la propriétaire mentionnée à l'article 1°" devra transmettre à l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et tous justificatifspermettant d'attester du raccordement de l'habitation sur le réseau de distribution publique.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogneou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrété. Unecopie sera adressée à M. le Maire de Lamonzie Saint Martin, à I'occupante du logement ainsi qu'à M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deLamonzie Saint Martin, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 2 8 MARS 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac%rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL 6
ARS
24-2025-04-01-00003
Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES
ARS - 24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES 7
Œx AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFÈTE Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELiberté Arrêté préfectoral n°Egalité rtant traitement d'un d itai tuelFrateraité portant traitement d'un danger sanitaire ponctuedans le logement situé 4bis Avenue Amiral Augey DufresseCommune: RIBERAC (24600)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 18 décembre 2024 par un agent de la Direction Départementale desTerritoires et le rapport de visite établi à cette même date ;Vu le courrier adressé le 30 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé à la SCI des BEAUVIERES,propriétaire du bien et notifié le 3 février 2025 ;Vu le courrier du 10 février 2025 du la SCI des BEAUVIERES ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique est nonsécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del''occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Considérant que les informations mentionnées par la SCI des BEAUVIERES dans son courrier du 10février 2025 ne sont pas de nature à mettre fin au danger dans un délai et dans ces conditionsacceptablesSur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1°": La Société Civile Immobilière (SCI) des BEAUVIERES, propriétaire du logement situé 4 BisAvenue Amiral Augey Dufresse — commune de RIBERAC, parcelle cadastrée AWO002, est mise endemeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement.Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l''Agence Régionale deSanté (ARS) — Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par le Consuel.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sansautre mise en demeure préalable.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES 8
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de Ribérac, au locataire du logement ainsi qu'au directeurdépartemental des territoires.Article 6: le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de Ribérac, ledirecteur de |'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le ;0 1 AVR 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES 9
ARS
24-2024-12-31-00006
2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté
ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéNouvelle AquitaineARRETE du 3 Î DEE, 2024portant extension de 20 places et transfert d'autorisation et de gestionau profit du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du GrandPérigueux sis à Périgueux du Service de Soin Infirimier à Domicile(SSIAD) du Grand Périgueux sis à Périgueux et géré par le GIEDomicile Service
LibertéEgalitéFraternité
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction n°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant despersonnes en situation de handicap et de personnes âgées pour l'exercice 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrété du 11 juin 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,du SSIAD du Grand Périgueux sis à Champcevinel géré par le GIE Domicile Service sis àChampcevinel, pour une capacité globale de 118 places ;VU la mise à jour FINESS du 08 novembre 2023, relative au changement d'adresse du service,désormais domicilié au 255 rue Martha Desrumaux, 24000 PERIGUEUX ;VU la demande transmise le 06 aout 2024 par le GIE DOMICILE SERVICE, représentée par sonprésident Monsieur LIVERNET Patrick en vue de l'extension de 20 places de SSIAD pour personnesâgées;VU le dossier justificatif déposé par le GIE DOMICILE SERVICE, déclaré complet le 30 aout 2024 ;VU l'avis favorable sur l'extension capacitaire de la commission paritaire régionale qui s'est déroulé le5 novembre 2024 ;VU le dossier présenté par la Vice-Présidente du CIAS du Grand Périgueux, sollicitant la cession aubénéfice du CIAS de l'autorisation jusqu'alors détenue par le GIE Domicile Service, déclaré complet le11 décembre 2024 ;
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ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 11
(I
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante etqu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges, notamment en termesd'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outils et deprocédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD pour personnesâgées dans un territoire sous doté ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD « personnes âgées », confronté defaçon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'intervention ;CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 28 en moyenne avec undélai moyen d'admission de 45 jours ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDRANT que le CIAS du Grand Périgueux présente toutes les garanties techniques morales etfinancières de nature à garantir les conditions nécessaires à la gestion du SSIAD du Grand-Périgueux ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°" : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du GrandPérigueux à Périgueux sollicitée par le GIE Domicile Service situé 255 rue Martha Desmuraux 24 000à Périgueux, est accordée à compter du 1¢" janvier 2025.L'extension autorisée est de 20 places de SSIAD pour personnes âgées ;La capacité totale autorisée de 118 est en conséquence portée à 138 places de SSIAD dont :10 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.8 places pour personnes handicapéés.ARTICLE 2: L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de I'Action Social et des Familles délivréeau SSIAD du Grand-Périgueux géré par le GIE Domicile Service, à Périgueux d'une capacité de 138places est transféré à compter du 1" janvier 2025 au Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du GrandPérigueux sis 255 rue Martha Desrumeaux à Périgueux (24 000), pour la gestion du Service de SoinsInfirmiers à Domicile (SSIAD) pour Personnes âgées sis 255 rue Martha Desrumeaux à Périgueux (24000).ARTICLE 3 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.ARTICLE 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de I'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.
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ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 12
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : Tout changement important dans I'activite, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 8 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Entité établissement :CIAS du Grand Périgueux SSIAD du Grand PérigueuxN° FINESS : 24 001 640 2 N° FINESS : 24 000 933 2N° SIREN : 20006653800022 Code catégorie : 354 — SSIAD (Service deSoins Infirmiers À DomicileAdresse : 255 RUE MARTHA DESRUMAUX Adresse : 255 RUE MARTHA DESRUMAUX24000 PERIGUEUX 24000 PERIGUEUXCode statut juridique : Capacité :[08] Centre Intercommunal d'Action Sociale 138 places(CIAS)
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé357 Activité soins 16 Prestation en 436 Personnes 10d'accompagnement milieu ordinaire Alzheimer ouet de réhabilitation maladiesapparentées358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 10 Tous types de 8domicile milieu ordinaire déficiencesPersonnesHandicapées(sans autreindication)358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 700 Personnes 120domicile milieu ordinaire Agées (sansautre indication)ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Pour le Directeur général de I'ARS,par délégation 3 Î DEL' 2024La Directrice de la protection de la santé et de ëI'autonomie,/ÎË hw ÊJ" Page 3 sur 3Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33PUËËCË3FÊHËI(Âedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 13
ARS
24-2025-02-12-00004
2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois
Rivières APF
ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 14
-~ AYREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEdu { ? FEV. 2025portant modification de l'autorisation duService d'Education Spéciale et de Soins ADomicile (SESSAD) des Trois rivieres, gérépar I'Association APF France Handicap sise àParis
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU larrété du 15 mai 2019 du Directeur Général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine actant lerenouvellement d''autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Serviced'Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) des Trois Rivières, sis à Périgueux, et desantennes de Sarlat et Bergerac, gérés par I'Association APF France Handicap pour une capacitétotale de 45 places ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022-2026 signé entre l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Dordogne et I'Association APF France Handicap — Pôle 24le 31 décembre 2021 et particulièrement la fiche-action n°6 sur la réponse aux besoins dupolyhandicap sur le territoire et la fiche-action n°8 sur la poursuite de la structuration du Pôle 24 ;VU le courrier en date du 22 avril 2024 de la Directrice Régionale Nouvelle-Aquitaine et de laDirectrice du Pôle Enfance/Adultes Dordogne APF France Handicap informant du déménagement duSESSAD des Trois Rivières de Périgueux, sur un site unique en contrat locatif situé au 9 Rue du Pont24750 Trélissac ;VU le procès-verbal de visite de conformité signé le 05 septembre 2024 dans le cadre dudéménagement du SESSAD au 9 Rue du Pont 24750 Trélissac ;CONSIDERANT que cette modification d''implantation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans lacontinuité du fonctionnement actuel des services ;CONSIDERANT l'avis favorable de la visite de conformité réalisée le 5 septembre 2024 ;
ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 15
CONSIDERANT que cette nouvelle implantation répond a la vétusté des locaux actuels et auxdifficultés de fonctionnement afin d'améliorer le confort des résidents et des conditions qualitatives detravail des agents ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que la transformation de 5 places handicap moteur du SESSAD en places depolyhandicap actée dans le CPOM est réalisée à moyens constants et permet de répondre auxbesoins du polyhandicap sur le territoire ;
ARRETEARTICLE 1* : L'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) desTrois Rivières, anciennement situé à Périgueux géré par I'Association APF France Handicap sise àParis, pour une exploitation sur le nouveau site 9 Rue du Pont à Trélissac (24750) est actée àcompter du 5 septembre 2024.L'autorisation de modification de 5 places Déficiences motrices en 5 places Polyhandicap estaccordée.La capacité totale autorisée est de 45 places.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 4 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : APF FRANCE HANDICAPN° FINESS : 750719239N° SIREN : 775 688 732Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : 17 BOULEVARD AUGUSTE BLANQUI — 75013 PARISEntité établissement principal : SESSAD des Trois Rivières — TRELISSACN° FINESS : 240008342N° SIRET : 775 688 732 12694Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D)Capacité globale : 45 placesAdresse : 9 RUE DU PONT - 24750 TRELISSAC
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ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 16
N Activité / rs =Discipline Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets éducatifs Prestation en Déficience844 thérapeutiques et 16 milieu 414 . 40; . i Motricepédagogiques ordinaireTous projets éducatifs Prestation en844 thérapeutiques et 16 milieu 500 Polyhandicap 5pédagogiques ordinaireMode de tarification : [34] ARS/Dotation GlobaleEntité établissement secondaire : SESSAD des Trois Rivières — ANTENNE DE BERGERACN° FINESS : 240016030N° SIRET : 77568873205821Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D)Adresse : 6 RUE MAURICE DE VLAMINCK — 24 100 BERGERAC
Entité établissement : SESSAD des Trois Rivières — ANTENNE DE SARLATN° FINESS : 240016022N° SIRET : 77568873203727Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D)Adresse : CHEMIN DE LOUBEJAC — 24 200 SARLAT LA CANEDA
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et desFamilles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
A Bordeaux, le Î; 9 ECY La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,21507c—
Julie DUTAUZIA
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ARS
24-2025-03-27-00001
Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de
Chignac
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ExRÉPUBLIQUE 2 r Dordogne =SSLiberté Nouvelle-Aquitaine IESEEZIEYETA\ dordogne.frE_ÆJÛÏ:"Fraternité
NesPAE- 25 -009ARRETE du 2portant autorisation d'extension 7 ...Rs 2025de 1 place d'hébergement temporairepour personnes âgées dépendantesde l'EHPAD Villa du Manoire à Saint Pierre deChignac en Dordogne, géré par la SAS LOGEA SURMANOIRE à Bordeaux en Gironde ;
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départementalde santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU linstruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 10 avril 2018 n°SPAE-18-125 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duConseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « La Retraite du Manoire » situé à SAINT PIERRE DE CHIGNAC géré par laSAS LOGEA SUR MANOIRE pour une capacité totale de 34 places ;VU le CPOM signé le 31 décembre 2024, prenant effet au 1°" janvier 2025 ;VU la demande d'autorisation d'extension d'une place d'hébergement temporaire pour personnes âgéesdépendantes de l'EHPAD Villa du Manoire, déposée le 18 avril 2024 par la SAS LOGEA SURMANOIRE, représentée par son président ;
Espace Rodesse- 103bis, rue Belleville— CS 91704— 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
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VU le dossier justificatif déclaré complet le 30 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes agees 2022-2026 ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT due l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante et_ qu'elle ra, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETENTARTICLE 1"" : L'autorisation d'extension de 'EHPAD Villa du Manoire situé à Saint Pierre de Chignac,sollicitée par la SAS LOGEA SUR MANOIRE situé 2 place Ravezies, 33 300 Bordeaux, est accordée àcompter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 1 place d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du département.ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projetne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantessoumis à un permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au publicdans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au 1l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de I'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique Entité établissementLOGEA SUR MANOIRE ' EHPAD VILLA DU MANOIREN° FINESS :33 006 388 4 N° FINESS : 24 000 512 4N° SIREN :410 248 348 code catégorie : 500 — Etablissementd'hébergement pour personnes =— âgéesdépendantesAdresse: 2 PLACE RAVEZIES, 33300 Adresse: BOURG, 24 330 SAINT PIERRE DEBORDEAUX CHIGNACCode statut juridique : 95 - Société par Actions capacité : 35 placesSimplifiées (SAS)
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Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 34personnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 1temporaire pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde Dordogne ;Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr). 'Fait à Bordeaux, le & 7 ...RS ,024Le Président du Conseil départemental deDordognePour le Directeur général de l'ARS,*l"aation /\La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie, ' /
Julie DUTAUZIA
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ARS
24-2024-12-31-00007
Dordogne - programmation evaluations esms 2025
2029
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. DordogneREPUBLIQUE >
LibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine
Arrêté n° SPAE-24-075 du '31 BEC' 2024Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant des a), b) et d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de I'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs n°R75-2024-161 ;VU l'arrêté n°SPAE-23-203 du 29/12/2023 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
ARRETENTArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a), b) et d) del'article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le présidentdu Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Dordogne.
Le Président du Conseil départemental deDordogne,
&IPEIRO/
b
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE PROGRAMMATION ARS/CD N°SPAE-24-075Département de la Dordogne
240006403 ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS240015933 SAJ DE BROUSSE 31/01/2025240011338 ESAT ATELIERS BROUSSE ST- CHRISTOPHE 31/01/2025240000794 MAISON DE RETRAITE SAINT-ROME240002162 EHPAD SAINT- ROME | 31/03/2025240000265 FONDATION JOHN BOST240007450 EHPAD TIBERIADE 31/03/2025240014605 [ EHPAD DR JEAN GALLET :240009761 EHPAD DOCTEUR JEAN GALLET | 31/03/2025240000067 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME240007658 EHPAD DU CH DE DOMME I g 31/03/2025240000711 EHPAD FELIX LOBLIGEOIS240000588 EHPAD FELIX LOBLIGEOIS | 31/03/2025750719361 ASSOÔIATION AURORE240012328 ACT PERIGUEUX 31/03/2025240013078 CSAPA - COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE 31/03/2025240006403 ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS240010959 SESSAD LES PAPILLONS BLANCS 31/03/2025240014282 SAVS LES PAPILLONS BLANCS 31/03/2025240016626 SAMSAH TSA 31/03/2025240004077 ESAT DE GAMMAREIX - BELEYMAS 31/03/2025240013128 SAJ GAMMAREIX 31/03/2025240000026 ETAB PUBLIC DEPARTEMENTAL CLAIRVIVRE240004085 ESAT BERTRAN DE BORN - 30/06/2025240000315 CRP DE CLAIRVIVRE 30/06/2025240016907 SAVS CLAIRVIVRE 30/06/2025240007807 EANM CLAIRVIVRE 30/06/2025240014142 SAMSAH CLAIRVIVRE 30/06/2025240000075 ; CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL240007666 EHPAD DU CH D'EXCIDEUIL I 30/06/2025240012989 EHPAD DU CANTON DE ST CYPRIEN - EPAC DE CASTELS ET BEZENAC240013029 EHPAD DU CANTON DE SAINT-CYPRIEN | 30/06/2025240000703 EHPAD FONFREDE240000570 EHPAD FONFREDE 30/06/2025240018705 SAS LES NOUVEAUX CHENES VERTS240008565 EHPAD LES CHENES VERTS 30/06/2025240000497 INSTITUT AILHAUD CASTELET240004044 ITEP AILHAUD CASTELET 30/09/2025240004051 SESSAD AILHAUD CASTELET 30/09/2025920028560 - FONDATION PARTAGE ET VIE240005132 EHPAD RESIDENCE SAINTE-MARTHE 30/09/2025240004184 EHPAD LA MAISON DE GOUT 30/09/2025240000877 MAISON DE RETRAITE DE HAUTEFORT240002246 EHPAD JEAN DE HAUTEFORT I 30/09/2025240000737 EHPAD HENRI FRUGIER [240002071 EHPAD HENRI FRUGIER 30/09/2025330050899 GROUPE COLISEE240006379 EHPAD RESIDENCE DE CAVALERIE 30/09/2025
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240000885 MAISON DE RETRAITE DE LALINDE| 240002253 | EHPAD RESIDENCE RIVIERE ESPERANCE | 31/12/2025 i240013847 LES JARDINS D'IROISE DE LAMOTHE[ 240009779 | EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE LAMOTHE | 31/12/2025 |240002436 ' ; SAS LES TREMOLADES > .| 240008763 | EHPAD LES TREMOLADES | 31/12/2025 |920030152 SA EMEIS - SIEGE SOCIAL240015941 EHPA LES PERGOLAS DE SIGOULES 31/12/2025240016311 EHPA LES VIGNES 31/12/2025240008524 ... CCAS de PERIGUEUX '[ 240008854 Résidence Autonomie Wilson | 31/12/2025240001487 CIAS BASTIDES DORDOGNE PÉRIGORD (LALINDE)240006551 Résidence Autonomie Les Bélisses 31/12/2025240009928 Résidence Autonomie La Tour Pierre de Chaussade 31/12/2025240015818 ; CIAS du VAL DE DRONNE ;240006577 Résidence Autonomie de Ribérac 31/12/2025240007971 Résidence Autonomie Le Galirou 31/12/2025240002006 — CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE240006254 CAMSP DE LA DORDOGNE 31/12/2025240006270 CAMSP DE LA DORDOGNE - SARLAT 31/12/2025240006262 CAMSP DE LA DORDOGNE - ANTENNE BERGERAC 31/12/2025
v ' IDate limite de remise de'evaluation__ ASSOCIATION CROIX MARINE DORDOGNE2240002843 Se s LR LR ;240002576 ITEPA 31/03/2026240012898 SAMSAH 31/03/2026
330056540 - _ ' UGECAM240013862 SESSAD BAYOT - SARRAZI (PRINCIPAL) 31/03/2026240011858 SESSAD BAYOT - SARRAZI A NONTRON 31/03/2026240014324 SESSAD BAYOT - SARRAZI A EXCIDEUIL 31/03/2026240000364 IME BAYOT- SARRAZI (PRINCIPAL) : 31/03/2026240012039 IME BAYOT SARRAZI - SECTEUR NONTRON 31/03/2026240012609 ITEP BAYOT - SARRAZI 31/03/2026240000786 MAISON DE RETRAITE DE CADOUIN| 240002154 . | EHPAD DE CADOUIN | 31/03/2026 |240000802 _ : RESIDENCE DE LA BELLE| 240002170 it EHPAD RESIDENCE DE LA BELLE | 31/03/2026 |240001982 2 A.D.H.P.240008508 FAM/FO ST ASTIER 31/03/2026240014480 SAVS ADHP 31/03/2026240006460 FONDATION DE L'ISLE240013649 ITEP DE NEUVIC 31/03/2026240000398 IME LE CHATEAU 31/03/2026240011379 SESSAD DORDOGNE OUEST 31/03/2026750719239 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE240012948 SAMSAH APF 31/03/2026240016048 IEM LA SOURIS VERTE 31/03/2026240008342 SESSAD DES TROIS RIVIERES (PRINCIPAL) 31/03/2026240016030 SESSAD DES TROIS RIVIERES - ANTENNE BERGERAC 31/03/2026240016022 SESSAD DES TROIS RIVIERES - ANTENNE SARLAT 31/03/2026240006445 ' APAJH DE LA DORDOGNECMPP DE LA DORDOGNE - SITE DE PERIGUEUX240000430 PRINGIHAL) 31/03/2026240000422 CMPP DE LA DORDOGNE- SITE DE BERGERAC 31/03/2026240002527 CMPP DE LA DORDOGNE - SITE DE SARLAT 31/03/2026
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240000554 , FONDATION DE SELVES :240003327 SESSAD DE LA FONDATION DE SELVES 31/03/2026240000182 IME DE LOUBEJAC 31/03/2026240008243 FOYER INSERTION PROFES. ET SOCIALE 31/03/2026240008227 FOYER - FONDATION DE SELVES 31/03/2026240002303 SAS RETRAITE AU PETIT GARDONNE240008631 EHPAD LE PETIT GARDONNE ] 30/06/2026240000810 EHPAD DE MONTIGNAC240002188 EHPAD Eugène le Roy | 30/06/2026840014708 "FOYERS DE PROVINCE"240008706 EHPAD LE CLOS SAINT-ROCH I 30/06/2026240000828 MAISON DE RETRAITE DE MONTPON240002196 EHPAD FOIX DE CANDALLE ] 30/06/2026240008862 CCAS de PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT240006916 Résidence Autonomie Le Bois Doré | 30/06/2026240016915 Commune de SAINT CYPRIEN240005082 Résidence Autonomie Paule de Carbonnier I 30/06/2026240006403 ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS240000356 IME ROSETTE-REGAIN 30/06/2026240006411 FOYER "RESIDENCE LA BRUNETIERE" 30/06/2026240006429 FOYER LOUISE AUGIERAS 30/06/2026240013904 FAM BERGERAC MUSCADELLES 30/06/2026240013128 FOYER OCCUPATIONNEL GAMMAREIX 30/06/2026240006437 FHAR PAUL-ANDRÉ 30/06/2026240001339 ; MAISON DE RETRAITE240005280 EHPAD DE NEUVIC | 30/09/2026240000109 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON240007674 EHPAD DU CH DE NONTRON 30/09/2026240013318 EHPAD CH NONTRON - SITE ST PARDOUX 30/06/2026240018697 SAS LA NOUVELLE JUVENIE240002741 EHPAD LA JUVENIE l 30/09/2026240000117 CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX240004390 EHPAD BEAUFORT - MAGNE CH PERIGUEUX | 30/09/2026' 240000265 FONDATION JOHN BOST .240003558 EAM BOURG D'ABREN ; 30/09/2026240013912 EAM JOHN BOST 30/09/2026240014159 FAM LA FAMILLE 30/09/2026240008904 CCAS de BERGERAC240006528 Résidence Autonomie Montesquieu 30/09/2026240006536 Résidence Autonomie Saint Jacques 30/09/2026240005066 Résidence Autonomie Montoroy 30/09/2026330001025 ADGESSA240009449 EHPAD SAINT JOSEPH l 31/12/2026240013292 ASSOCIATION LA VALLEE DU ROY240013300 EHPAD LA VALLEE DU ROY I 31/12/2026:240013250 EPAC LES CLAUDS DE LALY240013276 EHPAD LES CLAUDS DE LALY ) 31/12/2026240003228 FOYER DE VIE LES CLAUDS DE LALY 31/12/2026240000042 Centre Hospitalier de BELVES240006601 Résidence Autonomie Les Cèdres l 31/12/2026:240008961 CIAS PORTES SUD PERIGORD240006544 Résidence Autonomie Le Cluzel | 31/12/2026240009886 CIAS SARLAT PERIGORD NOIR240009902 Résidence Autonomie Le Plantier l 31/12/2026
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 27
240006833 ASSO OEUVRES LAIQUES PERIGUEUX240000349 IME LES VERGNES 31/03/2027240011049 SESSAD - SAISP 31/03/2027240003335 SESSAD PERIGUEUX- EST 31/03/2027240000893 EHPAD MONPAZIER - RESIDENCE PERIGORD240002261 EHPAD LA RESIDENCE LE PERIGORD | 31/03/2027240002493 S.A.R.L. ARPPAD240009407 EHPAD LA FEUILLERAIE l 31/03/2027240001933 . ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE240008136 EHPAD DE SAINT LEON SUR L'ISLE | 31/03/2027240001966 SARL MAIS DE RETRAITE LA DRYADE240008391 EHPAD LA DRYADE | 31/03/2027330063884 LOGEA SUR MANOIRE240005124 EHPAD LA RETRAITE DU MANOIRE I 31/03/2027240000141 CH DE ST ASTIER240007690 EHPAD DU CH DE SAINT-ASTIER I 30/06/2027240016386 SARL "LES JARDINS DE STE-ALVERE"240006973 EHPAD LES JARDINS DE STE-ALVERE L 30/06/2027240016378 SARL "LES JARDINS DE THENON"240013896 EHPAD LES JARDINS DE THENON I 30/06/2027240000901 EHPAD MARCEL CANTELAUBE240002279 EHPAD MARCEL CANTELAUBE l 30/06/2027240008888 Commune de BOULAZAC |SLE MANOIRE240005108 Résidence Autonomie Lou Cantou dau Pinier | 30/06/2027240001388 CCAS de SAINT ASTIER240006585 Résidence Autonomie Pavillons des Foréts I 30/06/2027330790809 ARI240012799 SESSAD LE RELAIS l 30/06/2027240000448 CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE240007716 EHPAD DU CH J LECLAIRE 30/09/2027240009894 EHPAD RESIDENCE DU PLANTIER ÿ 30/09/2027750721334 CROIX ROUGE FRANÇAISE240014274 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME CRF [ 30/09/2027240016873 RESIDENCE QUATRE SAISONS240008714 EHPAD RESIDENCE LES 4 SAISONS | 30/09/2027240006825 ASSOCIATION ALTHEA240000406 |.M.PRO JEAN LECLAIRE 30/09/2027240004069 ESAT ATELIERS DE LAVERGNE 30/09/2027240009860 SESSAD ROGER NOUVEL 30/09/2027240000380 IME ROGER NOUVEL 30/09/2027240008144 ITEP ROGER NOUVEL 30/09/2027240008276 EANM RESIDENCE LES PECHS 30/09/2027240004135 FOYER D'HEBERGT RESIDENCE DE L'ETOILE 30/09/2027240018085 SAMSAH ALTHEA 30/09/2027240012088 SAVS ALTHEA 30/09/2027240000851 EHPAD LA ROCHE LIBERE240002220 EHPAD La Roche Libère 31/12/2027240009001 SIAS d'EXCIDEUIL240009019 Résidence Autonomie La Prade 31/12/2027240000711 EHPAD FELIX LOBLIGEOIS
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 28
| 240006619Résidence Autonomie Jean Vézère | 31/12/2027240017145 Commune de NEUVIC SUR L'ISLE240009282 Résidence Autonomie de Neuvic | 31/12/2027
330050899 GROUPE COLISEE| 240014506 EHPAD RESIDENCE LES CHAMINADES | _30/06/2028240000265 ; FONDATION JOHN BOST| 240013748 MAS HANDICAP RARE 30/06/2028330791625 APAJH 33| 240013136 SAVS - APAJH | 31/12/2028240000836 MAISON DE RETRAITE MUSSIDAN
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 29
| 240002204 EHPAD DE MUSSIDAN | 31/12/2028240000281 ASSOCIATION LA JOIE DE VIVRE| 240014001 EHPAD LA JOIE DE VIVRE | 31/12/2028330023789 Association LOGEAL 240003343 Résidence Autonomie La Villa Occitane 31/12/2028240009043 Ë CCAS de MUSSIDAN| 240005074 Résidence Autonomie de Mussidan | 31/12/2028240000844 MAISON DE RETRAITE LA ROCHE CHALAIS(( 240002212 EHPAD LA PORTE D'AQUITAINE | 31/12/2028240000869 MAISON DE RETRAITE DE THIVIERS| 240002238 EHPAD LE COLOMBIER | 31/12/2028
240006478 ADSEA 24240011619 ITEP DE PRIGONRIEUX 31/03/2029240012138 SESSAD DE PRIGONRIEUX 31/03/2029240014894 EHPAD LES JARDINS DE PLAISANCE| 240014902 EHPAD LES JARDINS DE PLAISANCE 31/03/2029/7 240000083 CH DE VAUCLAIRE240014290 MAS MAUD MANNONI I 31/03/2029330004359 CEID240003426 CSAPA GENERALISTE 31/03/2029240012278 CAARUD DORDOGNE 31/03/2029240001412 ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DORDOGNE240017426 ACT ASD 31/03/2029240014241 LITS HALTE SOINS SANTE 31/03/2029240000265 FONDATION JOHN BOST240006726 MAS JOHN BOST 31/03/2029240016055 CH INTERCOMMUNAL RIBERAC DRONNE DOUBLE240007682 EHPAD DE RIBERAC 30/06/2029240007708 EHPAD DE ST-AULAYE 30/06/2029240015131 EHPAD LA MEYNARDIE 30/06/2029240011189 EAM LA MEYNARDIE 30/06/2024240002428 SARL LE VERGER DES BALANS240008755 EHPAD LE VERGER DES BALANS 30/06/2029240003269 CENTRE DE JOUR LE VERGER DES BALANS 30/06/2029240000034 CENTRE HOSPITALIER LANMARY| 240007823 EHPAD DU CH LANMARY ) 30/06/2029690033899 SCIC Les Sinopliesl 240008789 EHPAD La Chêneraie | 30/09/2029240000752 MAISON DE RETRAITE DE BEAUMONT| 240002121 EHPAD LA BASTIDE 30/09/2029240000042 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES| 240007609 EHPAD DU CH DE BELVES | 30/09/2029240006858 MAISON DE RETRAITE LA MADELEINE240002337 EHPAD LA MADELEINE 30/09/2029240008730 EHPAD LA MADELEINE 30/09/2029920030152 SA EMEIS - SIEGE SOCIAL240013888 EHPAD LES PERGOLAS DE SIGOULES 30/09/2029240015669 EHPAD LES VIGNES 30/09/2029750713406 ADDICTIONS FRANCE240008813 CSAPA GENERALISTE | 31/12/2029
"
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 30
240006841 A.P.E.l. DE PERIGUEUX240008482 MAS HELIODORE 31/12/2029240004101 ESAT OSEA - TRELISSAC (PRINCIPAL) 31/12/2029240006627 ESAT OSEA - ANTONNE 31/12/2029240011809 ESAT OSEA - SAINT-ASTIER 31/12/2029240009498 ESAT OSEA - TOCANE SAINT APRE 31/12/2029240013359 EEAP CALYPSO 31/12/2029240013615 EAM RESIDENCE DU VAL DE DRONNE 31/12/2029240000562 EAM LE BERCAIL 31/12/2029240009472 FO DE LA PEYROUSE 31/12/2029240016154 FO DU VAL DE DRONNE 31/12/2029240000562 FO LE BERCAIL 31/12/2029240002600 FOYER DE VIE LYSANDER 31/12/2029240015545 FOYER DE VIE LOU PRAT DOU SOLELH 31/12/2029240004143 FOYER D'HERBERGEMENT ANTONNE ET TRIGONANT 31/12/2029240006668 FOYER D'HERBERGEMENT TRELISSAC 31/12/2029240002634 SAVS TOCANE APEI 31/12/2029240000059 CENTRE HOSPITALIER DE BERGERAC240007617 EHPAD AU JARDIN D'ANTAN I 31/12/2029240015644 E.P.A.C. LES DEUX SEQUOIAS240006866 FOYER/FAM LA PRADA 31/12/2029240002139 EHPAD FAUBOURG NOTRE DAME 31/12/2029240000778 MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME240002147 EHPAD Résidence de la Dronne 31/12/2029240006502 Résidence Autonomie Le Chaboussier 31/12/2029750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE240000224 EHPAD KORIAN VILLA DES CEBRADES 31/12/2029240013961 EHPAD KORIAN YVAN ROQUE 31/12/2029240003384 EHPAD KORIAN LES BORDS DE L'ISLE 31/12/2029240013953 - EHPAD MAISON DU PAYS DE VERGT 31/12/2029
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 31
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-04-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
CASTELNAUD LA CHAPELLE
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CASTELNAUD
LA CHAPELLE 32
REPUBLIQUE . . 2FRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400088Z sis le bourg, 24250CASTELNAUD LA CHAPELLE
Fait à Bordeaux, le 03 avril 2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,f Signature numérique deBOURCEAU Viviane'BOuRCEAU Viviane// Date : 2025.04.04 15:07:03 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CASTELNAUD
LA CHAPELLE 33
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00004
décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400077K à LE BUISSON CADOUIN (24480)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00004 - décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400077K à LE
BUISSON CADOUIN (24480) 34
REPUBLIQUE PFRANCAISE Direction générale des douanesLiberé et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400077K sis 5 place de l'abbaye24480 LE BUISSON DE CADOUIN ;
Fait à Bordeaux, le 07/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La cheffe du Pôle Action Économique& Signature numérique deBOURCEAU VIVIa neBOURCEAU Viviane'Date: 2025.04.07 15:35:06 +02'00"
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacst quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finançes.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00004 - décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400077K à LE
BUISSON CADOUIN (24480) 35
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00002
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400177R
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400177R 36
REPUBLIQUE 5 ,FRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalité —Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été réguliére-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400177R sis le bourg, 24260 JOURNIAC.
Fait à Bordeaux, le 07 avril 2025,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
BOURCEAU Viviane/ 3 1assas un "
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Dovane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél, : 08 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv,fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400177R 37
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400523Z
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400523Z 38
REPUBLIQUE CtN cE EFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400523Z sis le bourg, Saint-Crepin-de-Richemont, 24310 BRANTOME EN PERIGORD.
Fait à Bordeaux, le 07 avril 2025,
Pour le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
VI si srique de BOURCEAU ViviBOURCEAU Viviane 3t es en TM=
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire svivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400523Z 39
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400523Z 40
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00003
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400529V
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400529V 41
REFR;%%A%%E Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Générai des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 2° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400529V sis le bourg, 24410ECHOURGNAC.
Fait à Bordeaux, le 07 avril 2025
Pour le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
BOURCEAU Viviane S
DGDDIDirection Régionale des Dovanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400529V 42
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400529V 43
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00005
décision fermeture définitive du débit de tabac
n°2400613Y à MONTAGRIER 24350
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00005 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°2400613Y à
MONTAGRIER 24350 44
REPUBLIQUE PFRANCAISE Direction générale des douanesLiberé et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400077K sis 5 place de l'abbaye24480 LE BUISSON DE CADOUIN ;
Fait à Bordeaux, le 07/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La cheffe du Pôle Action Économique& Signature numérique deBOURCEAU VIVIa neBOURCEAU Viviane'Date: 2025.04.07 15:35:06 +02'00"
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacst quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finançes.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00005 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°2400613Y à
MONTAGRIER 24350 45
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO)
24-2025-04-04-00002
décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400527E à SAINT CYBRANET (24250)
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400527E à
SAINT CYBRANET (24250) 46
REPUBLIQUE LFRANCAISE Direction générale des douanesËt'bmé et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lierement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400527E sis Le Bourg, 24250SAINT CYBRANET.
Fait à Bordeaux, le 04/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La cheffe du Pôle Action Économique: Signature numérique deBOURCEAU Viviane BouRCEAU Viviane./ Date : 2025.04.04 15:07:41 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la dovane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille RIGAUXTéi. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400527E à
SAINT CYBRANET (24250) 47
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400527E à
SAINT CYBRANET (24250) 48
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-27-00007
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du
département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne49
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFÈTEDE LA ' zDORDOGNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée et notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.514-37;Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des élections des membres deschambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 portant habilitation d'organisationssyndicales agricoles ;Considérant les résultats des élections des membres de la chambre départementale d'agriculturede la Dordogne (scrutin clos le 31 janvier 2025) ; .Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ans dessyndicats Coordination Rurale de la Dordogne - Mouvement Paysan, F.D.S.E.A./J.A de la Dordogne(Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles / Jeunes agriculteurs) etConfédération Paysanne de Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes detoute nature, investis d''une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ouassimilés dans le département de la Dordogne, les orgamsatuons syndicales d'exploitants agricolesà vocation générale suivantes:- Coordination Rurale de la Dordogne - Mouvement Paysan ;- ED.S.E.A./J.A de la Dordogne (Fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles / Jeunes agriculteurs) ;- Confédération Paysanne de Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne50
Article 2 :L'arrêté préfectoral n°24-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 portant habilitationd'organisations syndicales agricoles est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
La Préfète
(Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne51
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-03-00001
MCR CONDUITE creation signé
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé 52
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routière
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « MCR CONDUITE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 16 janvier 2025 par Madame Magali ROLLAND née le 10juillet1973 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite automobile,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Madame Magali ROLLAND est autorisée à exploiter, sous le numéro E2502400020, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siret 93763558900016), dénommé « MCR CONDUITE» situé 36 rue des Mobiles deCoulmiers à PERIGUEUX (24000)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé 53
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/AACArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de |'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede PERIGUEUX pour information.Périgueux lePour la préfêté et par/délégation,Le sous-préfet,/direct de cabinet,
/Mgrin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé 54
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00032
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 55
Ex | | CabinetPRÉFETDE LA ~ Direction des SécuritésDORDOGNEBt ... Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°_ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour appllcatlon destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvonrs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; :VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sécurité- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 8, avenue Jules ferry —24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100534-OP.20103632_1836;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, avenue Jules ferry — 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 56
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
s e nPérigueux, le ; .Le Préfet
L
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 57
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00036
VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail
France-347443 Périgueux
SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail France-347443 Périgueux
SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 58
EZx | CabinetPRÉFET | |DE LA - Direction des SécuritésDORDOGNE |e Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÊ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Juridique —- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 347443 PERIGUEUX SNCF, établissementsitué à (au) Vestibule Gare SNCF - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103621_1851 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation |répond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Directrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 347443 PERIGUEUXSNCF est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Vestibule Gare SNCF - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail France-347443 Périgueux
SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 59
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans | etabllssement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, aux -enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notaïmment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notlflcatlon ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. | Périgueux, le ? ? 8y 2894Le Préfet
légation,de Cabinet,Pour !le Sous-
LLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail France-347443 Périgueux
SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 60
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-08-00002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte scolaire (SMS) du Mareuillais
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Ex Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrétén° — ' duportant modification des statutsdu syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral n° 2013-149-008 du 29 mai 2013 modlfie portant création du syndicatmixte scolaire du Mareuillais (S.M.S.M.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération n° 14/2024 du syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais en date du14 novembre 2024 se prononçant sur la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant qu'a défaut de délibération d'un organe délibérant, membre du SMS du Mareuillais,dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndicalen date du 14 novembre 2024, la décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT,applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRÊTE
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8 avril 2025
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Article ler : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte scolaire (SMS) duMareuillais.Article 2 : Les nouveaux statuts du SMS du Mareuillais sont annexés au présent arrêté et sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMS duMareuillais, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ainsi que lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le @ % AVE 21La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
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NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
SYNDICAT MIXTESCOLAIREDU MAREUILLAIS
STATUTS DU SYNDICAT
Adoptés le '411 /'H/Q,O 9_4 pur le Comité Syndical du SMSM
Statuts annexés à l'AP n° 24-2025-04-08-00002
du 08/04/2025
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SOMMAIRE-1- DISPOSISTIONS GENERALES :Article-1- Constitution :Article-2-Siège du Syndicat :Article-3-Comptable du Syndicat :Article -4- Durée du Syndicat :Article-5- Compétences et Missions du Syndicat :Article -6- Habilitation :-2- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT:Article -7- Administration du Syndicat- Le Comité syndical :Article -8- Le Bureau du Syndicat :Article -9- Les Réles du Président :Article-10-Les Rôles des Vice-présidents :Article -11-Les Réunions du Comité Syndical:Article -12-Les Réunions du Bureau :Article -13- Les Compétences du Comité Syndical :Article -14- Les Compétences du Bureau :Article -15- Le Règlement Intérieur des usagers:-3- DISPOSITIONS FINANCTERES :Article -16- La Comptabilité :Article -17- Les Recettes du Syndicat :Article -18- Les Cantributions des membres :Article -19- Les Contributions Familiales :Article -20- La Contribution des Communes non adhérentes vis-à-vis à de la mission transport :-4- AUTRES DISPOSITIONS :Article -21- Le (les) comité (s) Consultatif (s) :Article -22- Règlement intérieurArticle -23- Les Dispositions Diverses :
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-1- DISPOSITIONS GENERALES :Article -1- Constitution :Est créé le syndicat mixte scolaire du Mareuillais qui à pour membres les collectivités et groupement decollectivités suivantes :Les communes de Bourg des Maisons, Bouteilles-Saint-Sébastien, Champagne-et-Fontaines, Chapdeuil,Cherval, Coutures, Goûts-Rossignol, La-Chapelle-Grésignac, La-Chapelle-Montabourlet, Lo-Rochebeaucourt-et-Argentine, Nanteuil-Auriac-De-Bourzac, Rudeau-Ladosse, Saint Just, Bertric Burée,Saint Félix de Bourdeilles, Sainte Croix de Mareuil, Vendoire et Verteillac.Les communes nouvelles de La Tour Blanche-Cercles ; Mareuil en Périgord et Brantôme en Périgord.La communauté de communes du Périgord Nontronnais (en représentation-substitution descommunes de Connezac, Hautefaye et Lussas et Nontronneau).
Article -2 - Siège du Syndicat :Le siège du Syndicat et sa résidence administrative sont fixés à l'adresse suivante :8, place de l'Hôtel de Ville - 24340- MAREUIL EN PERIGORD.
Article-3- Comptable du syndicatLe Comptable du Syndicat, après accord du directeur départemental des finances publiques, est lecomptable du ressort géographique du siège du syndicat.
Article- 4- Durée du Syndicat :Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article -5- Compétences et Missions du Syndicat :Le syndicat mixte scolaire du Mareuillais a pour objet l'organisation d'actions de prévention, decommunication, de formation en direction des élèves du collège de Mareuil en Périgord, comportantla mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière desécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours.
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Article - 6 - Habilitation :Le syndicat assure par ailleurs, en qualité d'organisateur de second rang (AO2) par convention avecla Région Nouvelle Aquitaine - autorité de premier rang (AO1) - les missions que celle-ci lui délègueen matière de transports des élèves du collège de Mareuil en Périgord, des écoles maternelles etprimaires de Mareuil en Périgord et la Tour Blanche-Cercles, le lycée de NONTRON,Cette mission exclue les transports organisés pour les activités périscolaires ou extra-scolaires,et celles organisées par les établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement qui sontconsidérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes (article R3131-2du Code des transports).Dans le cadre de cette mission d'AO2, le Syndicat S.M.S.M. se voit confier plusieurs prérogativesadministratives, financières en matière d'organisation, de fonctionnement et de sécurité desservices de transport public routier :-6-1 Missions administratives qui lui confère les rôles :- de définir la consistance des services de transports,- de gérer les inscriptions des élèves à transporter,- de contrôler la bonne exécution du service,- d'assurer la discipline dans les transports,- de prévoir et d'assurer s'il y a nécessité l'accompagnement des élèves dematernelle,- de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, les dommages auxélèves , aux tiers, aux passagers accompagnateurs scolaires ou non scolaires,-6-2- Missions financières qui lui confère les rôles :- de fixer les montants des participations familiales et participations communalesen adéquation avec la tarification régionale,- d'encaisser ces participations financières,- de reverser à la Région Nouvelle Aquitaine le montant du Ticket Unique,- d'établir un mémaire des dépenses engagées pour le fonctionnement des circuitseffectués en régie à l'intention de la Région,- d'encaisser la participation régionale en relation avec ce mémoire dedépenses.
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AR Prefecture024-200043933-20241114-142024-DEReçu le 21/11/2024-6-3- Missions en matière de sécurité qui lui sont conférées :- prendre les décisions d'effectuer ou de ne pas effectuer le service en casd'intempéries,- prendre toutes les mesures de sécurité,- veiller aux dispositions légales en rapport avec les véhicules utilisés pour letransport des élèves,- prévenir les risques d'accidents sur le trajet domicile - point d'arrêt - écoleen distribuant de gilets de sécurité fluorescents et en veillant au port de ceux ci,- organiser des exercices d'évacuation et des actions de sécurité,- veiller à la sécurité lors de la création de nouveaux points d'arrêts et lors del'étude des circuits en relation avec le Service des Transports et les servicestechniques compétents,
-2- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT :
Article- 7- Administration du Syndicat - Le Comité Syndical :Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de l'ensemble des délégués titulairesdes communes ou des Communautés de Communes du secteur scolaire du Collège de MAREUIL ENPERIGORD.Le nombre des délégués par commune adhérente est fixé à 2 titulaires,Le nombre de délégués par communauté de communes adhérente est fixé à 2 titulaires parcommune pour lesquelles la communauté de communes est membre en représentation-substitution ;L'organe délibérant de chaque commune et communauté de communes adhérente désigne autant dedélégués suppléants que de délégués titulaires qui pourront suppléer les délégués titulaires, à leurdemande, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers,A ce jour, le nombre de délégués au Comité Syndical est de 48 membres titulaires.Avec l'abolition de la carte scolaire, le secteur scolaire n'est désormais plus figé. De plus, certainsenseignements spécifiques sont dispensés au collège de Mareuil, donc de ce fait de nouvelles
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communes peuvent manifester leur désir d'adhérer au Syndicat et ainsi, le nombre de déléguéssera modifié.Les délégués sont désignés par les organes délibérants des communes et communautés decommunes membres du Syndicat dans les conditions fixées par les articles L 5211-7 et L 2121-33du Code Général des Collectivités Territoriales.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou pour tout autre cause,le Conseil Municipal ou le conseil communautaire concerné pourvoit à leur remplacement dans undélai d'un mois.Article -8- Le Bureau du Syndicat :Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son sein en début demandature ou si besoin était un bureau composé de :- UnPrésident,- Unouplusieurs Vices Présidents,- Eventuellement d'autres membres.Le Président, les Vices Présidents et autres membres éventuels sont élus pour chaque fonctionindividuellement au scrutin secret, à la majorité absolue, aux deux premiers tours, à la majoritérelative au troisième tour, en application de l'article L 2122-7 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. En cas d'égalité des voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.De même, en application de l'article L 2122-10, le Président et les Vices Présidents sont élus pourla même durée que les Conseils Municipaux, sans préjudice de l'article L2121-33 du CECT. S'il y alieu, pour quelque raison que ce soit, une nouvelle élection du Président engendre une nouvelleélection de l'ensemble du bureau.
Article -9-Les Rôles du Président :Le Président est l'organe exécutif du syndicat.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il est le seul chargé de l'administration.Il est le Chef des Services du Syndicat et de ce fait gère l'embauche des agents.Il peut déléguer, par arrêté, sous sa responsabilité et son contrôle, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux Vices Présidents,Il représente le Syndicat en Justice.
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AR Prefecture024-200023933-20241114-14 2024-DERecu le 21/11/2024Article -10-Les Rôles des Vices Présidents :Leur rôle est de suppléer le Président dans ses tâches lorsqu'ils ont reçu délégation.Le premier vice-président remplace provisoirement le président dans la plénitude de ses fonctionsen cas d'absence, de suspension de révocation ou de tout autre empêchement de celui-ciconformément aux dispositions de l'article L2122-17 du CGCT.
Article -11- Les Réunions du Comité Syndical :Le Comité Syndical se réunit aussi souvent que nécessaire au minimum deux fois par an.Les réunions ont lieu au siège du Syndicat ou dans une des communes adhérentes ou bien dans unedes communes pour lesquelles une communauté de communes vient en représentation-substitution.Les convocations, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les mêmesconditions que celles prévues pour les Conseils Municipaux.Sur la demande de cing membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, àla majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article -12-Les Réunions du Bureau :Les réunions ont lieu au siège du Syndicat.Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Article -13- Les Compétences du Comité :Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, par délégation dont il fixe leslimites.Lors de chaque réunion, le Bureau, le Président et les vices-"présidents ayant reçu délégation,rendent compte au Comité de leurs travaux.Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les domaines suivants :- Vote des budgets et décisions modificatives,- Fixation des tarifs des participations familiales et communales,- Approbation du compte administratif,- Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,- Délégation de la gestion du service public,- Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement duSyndicat,
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- Extension des compétences,- Approbation du Règlement Intérieur,- Modification de la durée du Syndicat,- Modification des statuts du Syndicat,- Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépensesobligatoires,- Acceptation de dons et de legs,- Effectifs du personnel du Syndicat,- Assurances,Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les ConseilsMunicipaux.
Article -14-Les Compétences du Bureau :Le bureau est chargé de préparer les réunions du comité syndical. Il peut agir par délégation ducomité syndical conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du C.6.C.T. à l'exception desdomaines de compétences réservés au comité syndical prévus au même article L5221-10 et àl'article 13 des présents statuts.Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comitélorsqu'il agit par délégation.
Article -15-Le Règlement Intérieur des usagers:Le Règlement Intérieur à destination des usagers précise :- le fonctionnement administratif du Syndicat,- les règles financières du syndicat,- les règles de sécurité imposée aux usagers.Celui-ci est remis aux familles lors de l'inscription de leur(s) enfant(s) et signé par celles-ci ou àdéfaut il est lisible dans les locaux du SMSM ol il est affiché.
-3-DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article-16- La Comptabilité :Les régles de la comptabilité publique M43 A s'appliquent & la comptabilité du Syndicat pour lamission transport et M 57 développée pour le reste de l'activité.
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Article -17- Les Recettes du Syndicat :Les recettes du Syndicat sont constituées par :- la contribution des communes et communautés de communes adhérentes,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu, notamment la contribution desfamilles aux frais de transport de leur(s) enfant(s),- les subventions de l'Etat, du Département, des Collectivités Locales et autresorganismes,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesou aux investissements réalisés,- le produit des emprunts,- le produit de la vente de biens meubles ou immeubles,- les produits de dons ou de legs.
Article -18- Les Contributions des membres :La contribution des Communes Adhérentes au Syndicat est calculée par le Comité Syndical, auprorata du nombre d'enfants concernés par le service, pour l'année en cours. Cette contributionaura valeur de tarif unique pour le service.Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire du service, lorsque les charges defonctionnement, d'investissement et les recettes énumérées à l'article 16 des présents statuts ontété évaluées,La somme de ces tarifs uniques constituera le montant de la contribution des CommunesAdhérentes et sera donc variable en fonction des services proposés,En début d'exercice budgétaire, une avance de l'ordre de 50% sur cette participation estdemandée aux communes ayant au moins cing enfants usagers du service, pour pallier leséventuelles difficultés de trésorerie. Celle-ci vient en atténuation de la contribution globaleannuelle demandée aux communes concernées, après le vote du budget.La contribution annuelle demandée aux communes adhérentes constitue pour celles-ci une dépenseobligatoire.La contribution des communautés de communes adhérentes est calculée dans les mêmes conditionsque celle des communes adhérentes mais tient compte des seules communes pour lesquelles lacommunauté de communes vient en représentation-substitution.Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux organes délibérantsdes communes et communautés de communes membres,
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Article -19- Les Contributions Familiales :La contribution des familles au coût du transport pour leur(s) enfant(s) est décidée lors de l'étudedu budget annuel par le Comité Syndical. Elle est applicable pour I'année scolaire suivante.Elle est payable dans sa globalité au moment de l'inscription de l'enfant. De la situation de l'usagerconcerné au moment de son inscription en termes d'ayant droit, d'ayant droit partiel ou de nonayant droit vis-à-vis de l'aide de la Région Nouvelle Aquitaine au transport, en termes de lacomposition de la fratrie empruntant le service de transport.Pour les élèves handicapés, après avis de la Commission Départementale d'Education Spécialisée(CDES), la contribution familiale est gratuite.Dans le cas, d'un élève résidant dans une commune non adhérente au Syndicat, ce dernier peutdemander une contribution supplémentaire à la famille pour équilibrer ses charges defonctionnement,
Article-20-Les Contributions des Communes non adhérentes vis-a-vis de la mission transport
Avec l'abolition de la carte scolaire et avec la dispense d' enseignements spécifiques dans certainsétablissements, des familles peuvent demander l'inscription de leur enfant dans des établissementsscolaires desservis par les services du Syndicat. Si elles résident dans des Communes nonadhérentes au Syndicat, l'inscription de leur enfant n'a pas un caractère obligatoire car il estsoumis à trois conditions :- L'enfant n'est pas prioritaire du fait qu'il est hors secteur. L'effectif desenfants transportés dans le véhicule concerné est à considérer (pas depossibilité de surcharge),- La commune d'origine de résidence de la famille doit s'engager auprès duSyndicat en adhérant à celui-ci.- Si la commune refuse d'adhérer, la famille doit prendre à sa charge les frais defonctionnement que la commune aurait dû verser, Une possibilité de régler cettesomme en trois fois peut être mise en place et ce par écrit
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-4- AUTRES DISPOSITIONS :
Article-21- Le (les) Comité(s) Consultatif(s):Le comité syndical peut créer des comités consultatifs sur toute affaires d'intérêt intercommunalrelevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire, en application del'article L5211-49-1 du C.6.C.T.Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant lesservices publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont étéinstitués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problèmed'intérêt intercommunal en rapport avec le méme objet.Ils comprennent toute personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité oude leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition du président, et notamment desreprésentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l'organe délibérantdésigné par le président.
Article - 22- Règlement intérieur:Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, enapplication de l'article L2121-8 du C.6.C.T. applicable par renvoi de l'article L5211-1 du même code,A défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son règlement intérieur, le règlementprécédemment adopté continue à s'appliquer.
Article-23-Les Dispositions Diverses :Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles auxquels ilsrenvoient.Toutes dispositions non conformes aux lois et décrets en vigueur sont nulles et non avenues.
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Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC
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Ex LE FONDS VERTPRÉ FÈTE ; pour I'accé_l(_ératîon -DORDOGNE JERTE) C qu .Liberté Agir - Mobiliser - Accélérer les territoiresÉgalitéFraternité
Arrété dérogatoire n°°/€ F / PCL/ 26251053portant prorogation de délai de validité de la subvention de 1 041,67 € attribuée par l'arrêtépréfectoral du 4 mai 2023 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires — Fonds Vert, sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de Dussac,pour la modernisation du parc d'éclairage public « nouvelle donne ».EJ 2104004207
Le Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MadameMarie AUBERT, préfète de la Dordogne;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetde département ;VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage duplan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'arrété du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du1" janvier 2014 ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de latransition écologique dans les Territoires) » du 28 décembre 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00006 - Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC 76
VU la circulaire NOR : TREL2408744C « Déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires — fonds vert dans le contexte du plan national d'économies » du 4 avril2024;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le 26 novembre 2024 par la commune de Dussac en vued'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 3 de l'arrêté préfectoral Fonds Vert 2023 pourla modernisation du parc d'éclairage public « nouvelle donne » ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Dussac pour commencerl''opération de modernisation du parc d'éclairage public « nouvelle donne ». Ainsi le délai fixé parl'article 3 de l'arrêté préfectoral Fonds Vert 2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 3 mai 2026.ARTICLE 2 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - 2 rue Paul Louis Courier —- 24000Périgueux— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux —- 9 Rue Tastet - CS 21490 -33063 Bordeaux - 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique) devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours citoyen accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire de Dussac, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
¢Marie AUBERT
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CDF Enduro Anciennes
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Direction des sécuritésEZPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de la CDF Enduros Anciennesdu samedi 19 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025 dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, A 331-21 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 41419 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport;Vu l'arrété préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M ;
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Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « Moto Club par chemins », sise 181impasse des Tourbières - Francoiseau à Chapdeuil (24320), représentée par le co président,Monsieur Jérôme LENEUTRE concernant le déroulement d'une épreuve motocycliste sportive dansle département de la Dordogne le 19 et le 20 avril 2025 et les documents annexés notammentl'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 01avril 2025 ;Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;Considérant l'absence de trouble à l'ordre public constat&par la gendarmerie nationale;Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les R.T.S de la F.F.M ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1 : Organisation générale de la manifestation sportiveM. Jérôme LENEUTRE, co président de l'association Moto Club par chemins, est autorisé àorganiser une manifestation sportive motorisée dénommée « CDF Enduro Anciennes » le 19 etle 20 avril 2025 ainsi que des épreuves chronométrées de moto/enduro sur le territoire descommunes de Saint-Just, Paussac-et-Saint-Vivien, Mareuil en Périgord, Chapdeuil, La Tour-Blanche-Cercles, La Chapelle-Montabourlet et Verteillac, le samedi 19 avril 2025 et le dimanche20 avril 2025, conformément au dossier déposé et selon les plans et fiches de secours pour lesépreuves spéciales, annexés au présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécuritéénoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du01 avril 2025.L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve présentant les mesures desécurité prescrites à I'attention des coureurs et des bénévoles.Un contrôle devra être effectué préalablement aux épreuves afin de vérifier que l'ensemble desdispositions imposées à l'organisateur sont effectivement appliquées. Le responsable techniqueremettra alors aux services d'ordre le procés-verbal de conformité signé.Pendant la manifestation, la gendarmerie sera présente dans le cadre du service courant et entant que de besoin, et plus particulièrement en début et fin de manifestation.Article 2 : Aspects sportifsPour les aspects sportifs de la course, l'association Moto-Club par chemins se conformera auxprescriptions du règlement national de la fédération française de motocyclisme (FFM) et à sesrègles techniques de sécurité, notamment pour la protection du public, celles des pilotes etcelles des commissaires de piste, à laquelle cette association est affiliée ainsi qu'à l'annexecorrespondante et au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.Deux épreuves spéciales sont organisées sur le département. 300 pilotes évoluerontconformément aux itinéraires présentés au dossier.
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* Samedi 19 avril 2025- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BINO ».- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BANANIA »., Dimanche20 avril 2025- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BINO ».- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BANANIA ».Article 3 : autorisations- informationsL'association Moto-Club par chemins confirme avoir recueilli l'autorisation écrite despropriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies etde la possible mise en place de déviations, l'organisateur :* a remis à chaque commune traversée une plaquette de communication pour relai auprèsde la population locale et services à la personne (portage de repas, soin à domicile,poste...) ;* à informé les usagers notamment par l'intermédiaire de la presse locale (heures defermeture et de réouverture, déviations éventuelles), et tout autre moyen (réseaux sociaux,panneau pocket...) ;* informera les spectateurs, les riverains et le public pouvant se trouver de façon fortuite surles lieux, des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'un mégaphone.La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-signalisation installés suffisamment en amont des axes fermés, de méme que les interdictionsde circulation et stationnement.Article 4 : circulation, stationnement et signalisationSur les portions d'itinéraires ouverts à la circulation publique, le code de la route devra êtrescrupuleusement respecté par les concurrents (un rappel sera fait au début des épreuves).Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementésconformément a l'avis du conseil départemental susvisé.L'organisateur :« Devra obtenir des autorités compétentes les arrétés d'interdiction de circulation et destationnement et sollicitera la mise en place des dispositifs de signalisation temporaires,nécessaires au respect de ces arrêtés.« S'engagera à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de lavoie publique ou de ses dépendances, imputables à l'épreuve.< Diffusera à chacun des représentants de l'organisation et à chaque poste de secours, lorsd'une réunion préalable, les consignes détaillées à observer en cas d'accident, notammentle numéro de téléphone du directeur de course.e Des signaleurs munis de tous les équipements utiles (brassards, piquets mobiles, giletshaute visibilité...) devront être postés aux carrefours sensibles, pour avertir et/ou stopperles concurrents lors de l'arrivée de véhicules, afin de garantir la sécurité. Une attentionparticulière sera portée au niveau de la traversée des routes départementales suivantes :o RD 2 du PR 12+940 au PR 13+100 et du PR 10+712 au PR 16+305 et du PR18-950 au PR 19+350 sur les communes de La Tour-Blanche-Cercles,Chapdeuil et Saint-justo RD 84 du PR 4+200 au PR 44900, du PR 6+416 au PR 7+950 et du PR10+167 au PR 10+750 sur les communes de La Tour-Blanche-Cercles etMareuil-en PérigordEn complément de la présence obligatoire de signaleurs, des panneaux de présignalisation serontobligatoirement implantés en amont de ces points.
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o Informer les coureurs que la circulation des usagers de cet axe majeur n'estpas neutralisée, la plus grande vigilance sera demandée et le code de laroute obligatoirement respecté.o Disposer, au niveau du carrefour de traversée, des signaleurs de courses,équipés de tenues avec dispositifs rétro-réflechissants.o Des panneaux AK 4 « chaussée glissante » et AK 14 « danger particulier ».Leur implantation devra être prévus suivants les conditions météorologiques.Sensibilisera les bénévoles, les signaleurs et les représentants de l'association sur le faitqu'ils ne disposent d'aucun pouvoir de police à l'égard des usagers de la route, mais qu'ilssont présents pour avertir du passage de la manifestation sportive et rappeler auxconcurrents qu'ils ne sont pas prioritaires lorsqu'ils débouchent sur des voies ouvertes à lacirculation.Respectera strictement les tracés, et I'ensemble des dispositifs de sécurité prévus dans ledossier déposé.Prévoira le nettoyage des chaussées salies par le dépôt de terre résultant des passagesrépétés de sentiers de terre à des voies revêtues,Retirera toute trace de balisage dès la fin de la manifestation et procédera au recensementdes éventuels dégâts.Informera, si nécessaire, par un courrier, chaque maire concerné, des portions del'itinéraire qui seraient endommagées à la suite du passage des concurrents, dès lasemaine suivant la manifestation.Procédera à la remise en état des chemins et des voies empruntées, dans les jours quisuivront la manifestation.Rappellera aux concurrents lors des briefing de départ, I'obligation de respecter le code dela route ainsi que l'environnement et les autres usagers (randonneurs pédestres, VTT,cavaliers...) sur les parcours de liaison.Article 5 : localisation et protection du publicL'organisateur est autorisé à mettre en place, sous sa responsabilité, des zones d'accueilspécifiques (zone spectacle ou public) aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet,autres que les accès réservés aux épreuves spéciales pour les concurrents et autres que lesvoies d'évacuation sanitaire.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration méme des lieux (obstaclenaturel, surplomb...), I'organisateur éloignera le public à une distance de sécurité clairementmatérialisée par I'organisateur et conforme au RTS de la FFM.Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil (zone spectacle ou zone public).Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, il sera informé des consignesd'évacuation ou de toutes autres informations souhaitées par les services de sécurité parI'intermédiaire de la sonorisation de l'organisateur.Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder aux parcs destationnement. _L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs destationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation(commissaires de course, signaleurs, chronométreurs, photographes, etc.) devront être enpermanence clairement identifiées au moyen de chasubles dès lors qu'elles se trouvent dans leszones décrites précédemment.Article 6 : surveillance et respect des mesures de sécuritéUn responsable de sécurité (organisateur technique), ainsi qu'un organisateur techniqueadjoint, sont nommés pour les épreuves spéciales : 4/7
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Le responsable de sécurité désigné assurera la responsabilité de l'épreuve en permanence etdevra pouvoir étre contacté a tout moment.L'association Moto-Club par chemins disposera :_des commissaires de course, équipés chacun d'un extincteur et d'un moyen decommunication efficace et en état de marche afin de prévenir sur le champ les éventuelsincidents ou accidents, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et des'assurer que le public ne franchisse pas les clôtures,- des membres de l'organisation pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aiderles services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.Le commissaire de course devra être en capacité d'établir une liaison immédiate et permanenteavec les membres de l'organisation, les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisseimmédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou à une intrusionsur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs quis'installeraient dans des endroits dangereux.L'organisateur devra s'assurer que les podiums, estrades, et matériels éventuellement utiliséspour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 7 : organisation des moyens de secoursLe responsable sécurité est garant des missions de secours jusqu'a l'arrivée. |l devra :- prévenir les risques d'accident, '- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission del'alarme à destination des moyens de secours,- alerter les secours publics (sapeurs-pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin,- accueillir et guider les secours publics.À défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assurera cette fonction.Le responsable de sécurité désigné assurera en outre, la responsabilité de l'ensemble de lamanifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai dumoyen de transmission devra être réalisé à son début avec le CTDA-CODIS numéros « 18 » ou« 112 ». Le numéro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurs pompiers.A l'emplacement des postes de secours, il doit indiquer les numéros d'urgence :Sapeurs pompiers :18-112Service d'aide médicale urgente : 15Police ou gendarmerie : 17L'organisateur mettra à disposition pendant toute la durée de la manifestation les moyens desecours suivants- une équipe de secouristes dûment dimensionnée et qualifiée(protection civile),- un médecin par épreuve spéciale,- une ambulance privée minimum par épreuve spéciale (Ambulances Verteillacoises),Dans l'éventualité où I'un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément,l'épreuve serait interrompue jusqu'a son remplacement.L'organisateur s'assurera qu'une voie d'accès, d'au moins trois mètres, réservée aux secourssoit en permanence libre de circulation, sauf disposition particulière relative à la réglementationdes établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement de sécurité).Il veillera à ce que des zones de dépose hélicoptère soit définies et permettent une pose àproximité de chaque épreuve spéciale.L'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour lepublic satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006.
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Article 8 : sécurité incendieSur les aires dédiées aux spéciales :- l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant le long ducircuit ainsi qu'au parc véhicules de courses conformément aux règles techniques de sécuritéédictées par la fédération sportive délégataire.Sur les autres zones de la manifestation (parking) :- au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau pulvériséede 6 litres par hectare de parking.Disposer les extincteurs de la fagon suivante :- Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prét à intervenir sur le site de lamanifestation,- Soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 metres. Deplus ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de1,20m maximum. 'Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin d'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur leslieux ci-après :a) poste de secoursb) accès aux circuits des spécialesc) zones de publicsd) Parcs pilotes.Sur les aires de concentration statique, parcs pilotes et zones d'arrivée de chaque jour,l'organisateur maintiendra libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) entoute circonstance. Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,électricité) devront rester visibles et dégagés en permanence.Les spéciales au nombre de 2 empruntent des circuits à proximité ou dans des massifs boisés.S'agissant d'une activité ponctuelle, elle n'est pas soumise aux obligations légales dedébroussaillement de I'article L.134-6 du code forestier. Toutefois, l'évènement étant réalisé enzone sensible au risque incendie de forêt et pendant la période de risque modéré définie par lerèglement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêt(période comprise entre le 1°' mars et le 1°" octobre), des règles et préconisations s'imposent :< |'usage du feu (parking, stands s'il y a lieu, etc) est strictement interdit dans la zonesensible< afin de limiter le risque de départ de feu induit parle passage des engins, le demandeurest vivement incité à procéder à un entretien/débroussaillement des abords du tracé sur aumoins 5 metres de part et d'autre.* Le demandeur devra impérativement consulter le répondeur de la préfecture (05 53 03 7000)pour connaître le niveau de risque le jour de la manifestation : en cas de risque sévere,la manifestation sera interdite entre 14h et 22h.Article 9 : suspension - retrait de l'autorisationLe déroulement de la manifestation devra étre interrompu à tout moment par l'organisateur s'ilapparaissait que les consignes de sécurité ou le réglement de l'épreuve ne se trouvent plusrespectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des services de secoursrendue nécessaire.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditionsde sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui luien est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection.
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Article 10 : exécutionLe commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur territorial de l'agencerégionale de santé Nouvelle Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État et notifié aux coprésidents de l'association Moto-Club parchemins.
Fait à Périgueux le Û 8 AVR. 2025
r délégation,eur de cabinet
Marin L_ASSALLE
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 717
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