EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-059
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-01-31-00002 - DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L□EHPAD « JULIEN BLIN » A PONT DE L□ARCHE (3 pages) Page 3
DDTM / SACT / Unité ATD
27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur
la présence d'un risque de mérule ds le dpt de l'Eure (19 pages) Page 7
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions
spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité écologique du cours
d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R (8 pages) Page 27
27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à
l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de vidanges des installations
d□assainissement non collectif (5 pages) Page 36
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-02-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/012 portant maintien de
l'agrément TEAM SCARANO (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 45
Préfecture / DRCL
27-2024-02-14-00002 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE - MARBRERIE SAILLY - SAINTE OPPORTUNE DE LA
MARE (2 pages) Page 48
27-2024-02-14-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF KARL, VAL DE REUIL (2
pages) Page 51
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-02-13-00005 - Arrêté n° BRECI-2024-1 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er
janvier 2024 (2 pages) Page 54
2
ARS de Normandie
27-2024-01-31-00002
DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L□EHPAD «
JULIEN BLIN » A PONT DE L□ARCHE
ARS de Normandie - 27-2024-01-31-00002 - DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L□EHPAD « JULIEN BLIN » A PONT DE L□ARCHE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DE L'EHPAD « JULIEN BLIN » A PONT DE L'ARCHE


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementa ire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-10, R. 5126-27, R. 5126-28, R. 5126-30
et R. 5126-36 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des
médicaments soumis à la réglementation des substances vénén euses dans les établissements de santé,
les syndicats interhospitaliers et les établissements médico -sociaux disposant d'une pharmacie à usage
intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico -sociale, les établis sements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 1969 autorisant sous le numéro 146 l'Hôpital Rural de Pont de l'Arche à
créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'établissement dans un local situé à
l'intérieur de celui-ci ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1995 autorisant sous le numéro 54 le transfert de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital local de Pont de l'Arche ;

VU la décision du 25 novembre 2008 du Directeur de l'Agence r égionale de l'hospitalisation de Haute -
Normandie autorisant la modification et le déplacement sur le même site géographique de la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôpital local de Pont de l'Arche ;
ARS de Normandie - 27-2024-01-31-00002 - DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L□EHPAD « JULIEN BLIN » A PONT DE L□ARCHE 4
- 2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
VU la décision du 26 avril 2018 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
modifiant l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Julien Blin (déménagement dans de
nouveau locaux) ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du Directeur de l'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche réceptionnée le 12 décembre 2023
et déclarée recevable le 20 décembre 2023 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d'obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur de son établissement ;

VU l'avis du 26 janvier 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport du 31 janvier 2024 établi par le pharmacien inspecteur de l'Agence r égionale de santé de
Normandie ;

CONSIDERANT que le Directeur de l'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche a sollicité l'Agence régionale de
santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur de son
établissement en raison notamment de difficultés à recruter du personnel pharmaceutique ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction du dossier déposé que l'approvisionnement en médicaments,
dispositifs médicaux et autres produits pourra être assuré par u ne pharmacie de ville selon un projet de
convention fourni ;


D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande du Directeur de l'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche en vue d'obtenir
l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur de son établissement est acceptée.

Cette suppression prend effet à réception de la notification de cette décision.

ARTICLE 2 : L'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche sera approvisionné en médicaments, dispositifs
médicaux et autres produits par une pharmacie de ville, « Pharmacie LEMONIER » située 14 rue Jean Prieur
27340 Pont de l'Arche, selon un projet de convention fourni.

ARTICLE 3 : La cession, à titre onéreux, du stock des produits mentionnés à l'article L. 4211 -1 de la
pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche au bénéfice de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier intercommunal Elbeuf – Louviers – Val de Reuil est autorisée.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, direction
générale de l' offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
ARS de Normandie - 27-2024-01-31-00002 - DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L□EHPAD « JULIEN BLIN » A PONT DE L□ARCHE 5
2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de l'Eure.

ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l' Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 31/01/2024

Le Directeur général





Thomas DEROCHE
ARS de Normandie - 27-2024-01-31-00002 - DECISION DU 31 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA SUPPRESSION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L□EHPAD « JULIEN BLIN » A PONT DE L□ARCHE 6
DDTM
27-2024-02-13-00004
2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1
portant sur la présence d'un risque de mérule ds
le dpt de l'Eure
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 7
ŒxN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESz TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EUREPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SACT/2024-1 portant sur la présenced'un risque de mérule dans le département de I'EureLE PRÉFETVu le Code de la Construction et de I'Habitation et notamment ses articles L126-5, L:126-25 et L131-382 relatifs à la la lutte contre la mérule;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 76 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure — M. BABRE Simon ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/2023-1 du 12 juillet 2023 portant sur la présence d'un risque demérule dans le département de l'Eure ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Les Andelys en date du 22 mai 2018 proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule àla résidence de la Sous-Préfecture, rue de la Sous-Préfecture ;- Les Andelys en date du 19 novembre 2019 proposant la délimitation d''une zone avec présence demérule au hameau de Noyers;- Les Andelys en date du 17 novembre 2020 proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely ;- Les Andelys en date du 19 décembre 2023 proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert;- Bosquentin en date du 17 février 2022 proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruledans une maison située au 13 rue de la Hétraie ;- Cailly sur Eure en date du 9 juin 2020 proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 21 rue de la Mairie;- Conteville en date du 11 septembre 2020 proposant la délimitation d'une zone de présence de méruleaux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;- Lisors en date du 7 avril 2022 proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 25Grande Rue;- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022 proposant la délimitation d'une zone de présence d'un risquede mérule au 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil ;- Louviers en date du 31 janvier 2023 proposant la délimitation de deux zones avec présence d'unrisque de mérule autour des foyers recensés au 27 rue Tatin et 29 route duNeubourg;- Arnières-sur-lton en date du 13 mars 2023 proposant la délimitation d'une zone de présence d'unrisque de mérule au 47 route de Conches ;- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023 proposant la délimitation d'une zone de présenced'un risque de mérule au 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville ;- Giverville en date du 6 juin 2023 proposant la délimitation d'une zone de présence d'un risque demérule à l'église ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 8
- Charleval en date du 1° décembre 2023 proposant la délimitation d'une zone de présence d'un risquede mérule au 4 impasse du Mont-Blanc ;Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département del'Eure;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité desoccupants: risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'a l'effondrement des structures bois ;Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actionspréventives ou curatives ;Considérant que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupantde l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombeau propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat descopropriétaires (article L126-5 du Code de la construction et de l'habitat).Considérant la nécessité d'informer tout acquéreur en cas de vente de tout ou partie d'un immeublebâti situé dans une zone délimitée par la présence du risque de mérule (article L126-25 du Code de laconstruction et de l'habitat).
ARRETE
Article 1°" ;Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sontles suivantes :Commune | Adresse(s) : | Numéro(s) àe parcelle(s)cadastrale(s) :'Les Andelys 16 rue des Epis - Hameau de AC n°32 et n°84Noyers (cf. annexe 1)'Résidence de la Sous-Préfecture, XB n°95'Rue de la Sous-Préfecture (cf. annexe 2)Îlot bâti mitoyen autour du XA n° 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,passage Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,279, 309, 310 et 311(cf. annexe 3)Îlot bâti mitoyen autour de la AK n° 151, 152, 153, 156, 157, 158,construction sise 15 rue Grande 159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,267, 268, 323, 324, 362, 363 et366(cf. annexe 4)15 et 17 rue Dumont XB n°179, 180 et 181\(cf. annexe 5)7 rue Jacques Ibert AM n°4167 (cf. annexe 5)Arniéres-sur-lton 47 route de Conches ZB n°31- (cf. annexe 6) .Bosquentin 13 rue de la Hétraie XI n°88) (cf. annexe 7)Cailly sur Eure 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de B n°366 et B n°367la Mairie (cf. annexe 8)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 9
La Chapelle Réanville Îlot bâti mitoyen autour du 2 AB n°125, 126 et 127Chemin du Bois du Froc ZB n°159 et 160(cf. annexe 9)Charleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n°303 et n°305(cf. annexe 10)Conteville Îlot bâti mitoyen autour du 193 AD n°45, 252, 253 et 261route de l'Estuaire (cf. annexe 11)Giverville Église de Giverville A n°72(cf. annexe 12)Lisors Îlot bâti mitoyen autour du 25 D n°167, 171, 172, 315, 319, 333 etGrande Rue 334(cf. annexe 13)Louviers Îlot bâti mitoyen autour du 27 AH n° 41 à 45, 47, 49 à 65, 328,rue Tatin 329, 360, 361, 375 et 376(cf. annexe 14)29 route du Neubourg AO n°294, 295, 297 à 299, 379,381 et 431(cf. annexe 15)1 rue du Bourg, à Dampsmesnil 197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 16)Vexin-sur-Epte
Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant del'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.Article 3: En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zonesmentionnées à l'article 1er, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque demérule.Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.Article4: Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans lacommune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, auconseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué près dutribunal judiciaire d'Evreux.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/2023-1 du 12 juillet 2023 portant sur la présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Eure est abrogé.Article 6 : Le Préfet de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux,le 1 3 FEV. 2024ÇLe àréfetS SSSimon BABRE
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 10
Annexe 1 Commune des Andelys : 6 rue des Epis - Hameau de Noyers
Accusé de réception - Minisière de l'inténeur[027-212700165-20191119-2019-075-0E |AccPtcertime ©FN
Ré
8LES ANDELYS
LA pretet - 2591172019». 2211120198Commun
Saction: ACFaulis: 000 AC 01Échelle d'origine : 1/1000Echelie d'édition : 1/1000Date d'édition - 17/09/2019{fuseay horaire de Paris)Coordonnées on projeclion : RGFS3CC45©2017 Minisière de l'Action st desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cat extrait est gérépar le cantra des impdts foncier suivant -LOUVIERSPlace de la demi lune 2740027400 LOUVIERS41, 02 32 25 71 01 -faxptge.270.evreux@Rdghp finances.gouv.fr
PERIMETRE & NoyERSAC ° 32.484
Cat extrait de plan vous est défivré par:
cadastre.gouv.fr
1583200 1583300
82302008230100
8230200823(I)1DO
1583300
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 11
Annexe 2 :Commune des Andelys : Résidence de la Sous-Préfecture, Rue de la Sous-Préfecture
8228850
*1584900DERRIERES LES POULIES
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
8228850
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 12
Annexe 3: mm ndelys : Passa amille MairProposition de zoneà risque mérule Les Andelys
"-
P.CorneilleRue
'.—— Proposiion de zenageemees Foyerde métuie déclaré parcelie XA n°31. cave passage camibe Maireau
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 13
Annexe 4 : Commune des Andelys : Rue Grande
Accusé de récepton - Ministère deProposition de zonage Les AndelysLa f'our
e Foyer de mérule déclaré au 15 rue Grande. parcefie AK n°250
# Proposition de zonage
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www,eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 14
Annexe 5 : Commune des Andelys : 15 et 17 Rue Dumont ; 7 Rue |acques IbertPlan - Délimitation des îlotsRue Dumont :
|f—_j 337 *f
Jacques
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 15
Annexe 6 :P a"3s%k!
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Commune d'Arnières-sur-Iton : 47 route deConches
Aols
Envaysan préfsrare le 18032029Reqg: en profgcture2 16032073
1D _027-512700207-20290313-D6_202307 AI
F 2aNNy
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 16
Annexe 7 : Commune de Bosquentin : 13 rue de la Hétraie
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 17
Annexe 8 : Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 18
Annexe 9 :Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville
VCn*22« — ué e = S = ... e e
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 19
Annexe 10 : Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc
144 #37p B 141 |\M
%
E
''L»
306
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 20
Annexe 11 : Commune de Conteville : Îlot bâti autour du 193 route de l'Estuaire
Service de la DocumentationNationale du Cadasue82, rue du Maréchal Lyautsy - 78103 Saint-Germainen-Laye CedexSIRET 1800000140001
Impression non normalisée du plan cadastral
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 21
Annexe 12 : Commune de Giverville : Église de Giverville
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 22
Annexe 13 : Commune de Lisors : Îlot bâti autour du 25 Grande RueT 'Ô — e / \ Envoye en préfecturele 08/04/2022R Reçu en oréfecture le 0B/04/2022- Affiche10@ S ! ID - 027-212703706-20220407-2022017-AR
@ ZLU
321
1T
315334 \1e167319314
/
312 ,
-
XC ŒUB JOA) /AXAN
300
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 23
Annexe 14 : Commune de Louviers : Îlot bâti mitoyen autour du 27 Tatin
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 24
Annexe 15 : Commune de Louviers : 29 route du Neubour
>n '\
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 25
Annexe 16 : Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00004 - 2024-02-13 - arrêté n°DDTM SACT 2024-1 portant sur la présence d'un risque de mérule ds le dpt de
l'Eure 26
DDTM
27-2024-02-13-00003
AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions
spécifiques et DIG le rétablissement de la
continuité écologique du cours d'eau Eure au
droit du moulin de l'usine de Saussay par le
SBV4R
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 27
PREFET PREFETD'EURE- DE L'EUREET-LOIR %Écalisé FrateraitéFratersité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-017Portant prescriptions spécifiques et déclarant d'intérêt généralau titre des articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnementle rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau « l'Eure » au droit du moulinde l'ancienne usine de Saussay sur.les communes de Saussay et d'Ezy-sur-Eurepar le Syndicat du Bassin Versant des 4 RivièresLe Préfet del'Eure, __ Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier dans l'Ordre National du Mérite .Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L151-40;Vu l'arrété du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) dela nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de I'Eure-et-Loir n°2014104-0001 du 14 avril 2014 portant approbationd'un plan de prévention du risque inondation sur les communes d'Abondant, Sorel-Moussel,Saussay, Anet, Oulins, La Chaussée-d'Ivry et Guainville;Vu l'arrêté préfectoral de I'Eure n°DDTM-SPRAT-2011-20 du 29 juillet 2011 portant approbationdu plan de prévention des risques inondation de I'Eure moyenne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ; - |Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023 du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profitde Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur DavidROZET, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu Farrété DCAT-SJIPE 2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégätion de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure ;Vu la décision n° DDTM/2023-06 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateursen matièreadministrative;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;
. . ' 118PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 28
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement recucomplet le 3 mai 2023 présentée-par Monsieur le Présidentdu Syndicat du Bassin Versant des 4Rivières, enregistré sous le n°28-2023-00026 et relatif au rétablissement de la continuité'écologique du cours d'eau « l'Eure » au droit du moulin de l'ancienne usine de Saussay;Vu l'arrêté n°DDT-SGREB-2023-118 en date du 27 juin 2023 constatant la perte du droit d'eaufondé en titre et portant abrogation du règlement d'eau du moulin de l'ancienne usine deSaussay située sur la commune de Saussay ;Vu l'avis tacite du service départemental d'Eure-et-Loir de I''Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires de I'Eure par mél du 26 octobre 2023 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 5 janvier 2024 au 19 janvier 2024 sur le site internetdes services de l'État en Eure-et-Loir ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 5 janvier 2024 au 19 janvier 2024 sur le site internetdes services de l'État dans l'Eure ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public;Vu la communication en date du 22 janvier 2024 du projet d'arrêté au Syndicat du BassinVersant des 4 Rivières, et sa réponse reçue le 24 janvier 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
Considérant que les aménagements, objet de la demande, sont soumis à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de I'environnement;Considérant que les travaux projetés revêtent un caractère d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement;Considérant que le propriétaire de l'ancienne usine de Saussay a donné son accord écrit pourpermettre au Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières d'intervenir sur sa propriété pour lestravaux de remise en état suite à l'abrogation de son réglement d'eau ;Considérant l'absence d'incidence au titre de NATURA 2000 ;Considérant que les vannages étant ouverts et les aiguilles du barrage répartiteur suppriméesdepuis 2014, les aménagements programmés n'auront pas d'incidence sur la répartition desdébits entre les deux bras de l'Eure et leurs lignes d'eau par rapport à l'état actuel ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions' du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté dupréfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des. prescriptionsspécifiques, afin de s'assurer du respect des dispositions de l'article L.211-1 du 'code del''environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
219PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.souv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 29
ARRETETITRE ! : OBJET DE LA DECLARATION LOI SUR L'EAU ET DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALARTICLE 1 : BénéficiaireLe Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières, sis 5 Impasse des mares - 28500 SAINTE-GEMME-MORONVAL, représenté par son Président, Monsieur Daniel RIGOURD, sera dénommé lebénéficiaire dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : ObjetIl est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions de l'arrêté du 28 novembre 2007 sus-visé etcelles énoncées aux articles suivants, concernant le rétablissement de la continuité écologiquedu cours d'eau « l'Eure » au droit du moulin de l'ancienne usine de Saussay.Les ouvrages sont référencés ROE n°16245, ROE n°16247 et ROE n°85945 dans le référentiel desobstacles à l'écoulement.Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement.ARTICLE 3 : Rubrique IOTALes ouvrages constitutifs aux aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :Rubrique Intitulé . RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : Déclaration3.1.2.0 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). (95 mi)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulantà pleins bords avant débordement.
ARTICLE 4 : Localisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration et la déclarationd'intérêt général sont situés sur les communes de Saussay et d'Ezy-sur-Eure.Les parcelles concernées par le projet sont cadastrées :- section OC, numéro 69 (bras et îlots) sur la commune de Saussay,- section OA, numéros 1, 2, 3, 4 (bras et ilots) sur la commune de Saussay,- section OA, numéro 723 (rive droite) sur la commune de Saussay,- section OC, numéro 304 (rive gauche) sur la commune de Ezy-sur-Eure.
318PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eu re-et-loir.pref.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 30
La masse d'eau concernée par le projet est FRHR246A: L'Eure du confluent de la Voise (exclu)au confluent de la Vesgre (exclu).
ARTICLE 5 : Caractéristiques des travauxLes travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du moulin de I'ancienne usinede Saussay concernent l'effacement et le démantèlement des ouvrages hydrauliquescomprenant les opérations suivantes :v aménagement de l'ouvrage amont,v aménagement de la pointe amont de l'ile,v aménagement de l'ouvrage aval,v création de banquettes végétalisées,v mise en place d'un géotextile biodégradable,v travaux forestiers et de végétalisation.Les travaux vont restaurerle fond de vallée de l'Eure dans ses composantes hydrologique,hydromorphologique, paysagére et permettront le rétablissement de la.continuité écologiquede l'Eure dans sa traversée de la commune de Saussay.Le plan détaillé des opérations figure en annexe.ARTICLE 6 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général (DIG)La DIG est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Financement des travauxLe coût prévisionnel des travaux est estimé à 313 128 euros hors taxe. |L'agence de l'eau Seine-Normandie apportera une aide financière pour cette opération, le restesera pris en charge par le syndicat.
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESARTICLE 8 : Prescriptions spécifiquesAvant toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières communique au serviceen charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir lesconventions d'autorisation de travaux avec le propriétaire des parcelles impactées par le projet.Les opérations en rivière sont réalisées de façon à maintenir I'écoulement naturel des eaux,assurer la bonne tenue des berges et préserver les habitats, la faune et la flore dans le respectdu bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment les-frayères. Le calendrierdes travaux doit prendre en compte les cycles de reproduction des espèces pour éviter toutdérangement ou destruction conformément à l'article 8. |' Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors de laréalisation des travaux, l'entreprise suivra les prescriptions suivantes":- lors de la mise en place du chantier et durant les travaux, des périmètres de protection deszones sensibles du cours d'eau et du lit majeur seront à délimiter,- Un filtre flottant pour la protection de la qualité des eaux sera mis en place,— les carburants devront être confinés sur des sites bénéficiant de bacs de récupération en casde pollution ou de ruissellement lors d'épisodes pluvieux,
: 4/8PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 = www.eure-et-loir.;
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 31
- toutes les précautions devront étre prises afin de récupérer les produits ruisselant durant lestravaux pour ne pas les laisser se déverser dans le cours d'eau,—les matériaux et produits dangereux seront stockés chaque soir en fin de journée dans desendroits non sensibles afin d'éviter leur entraînement si des crues importantes intervenaient.ARTICLE9 : Calendrier des travaux _Les interventions dans le lit mineur du cours d'eau « L'Eure » sont interdites à compter de lasignature du présent arrété et jusqu'au 31 mars 2024. La période du 1° mai 2024 au 31 mai 2024est également proscrite.Pendant la période du 1 juin 2024 au 14 juillet 2024, toutes les précautions seront prises pours'assurer que les travaux sont réalisés en minimisant I'impact sur la faune piscicole.De plus, pendant la période de nidification de l'avifaune, le bénéficiaire ne doit pas réaliser detravaux de défrichement, coupes d'arbres et débroussaillage à compter du 15 mars 2024 etjusqu'au 31 mai 2024.Les travaux de défrichement, coupe d'arbres et débroussaillage sont autorisés à compter de lasîgnature du présent arrété et jusqu'au 14 mars 2024. A partir du 1" juin 2024 et en cas depresence d'un nid, une mesure de protection sera mise en place jusqu'à I'envol des oiseaux oujusqu'à l'obtention de la preuve qu'il ne s aglt pas d'un nid d'une espèce protégée selon I arrêtédu 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protectlon Cette preuve (attestation écrite et/ou photographie) devra êtretransmise par mail à la Direction Départementale des Territoires pour demande d'accord avantl'abattage de l'arbre.ARTICLE 10 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaireest tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsabledes accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l''activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement autorisé par le présent arrêté.ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications |Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de déclaration.
5/8PLACEDELA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — TEL 02 37 27 72 00 — www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 32
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.ARTICLE 13 : Déroulement et achèvement des travaux |Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur des dates de démarrage etde fin des travaux ainsi que du planning prévisionnel.La police de l'eau sera associée à la réunion de démarrage des travaux.Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmettra le dossierdes ouvrages exécutés ou de récolement.ARTICLE 14 : Mesures de suivi de I'efficience du projetUn protocole de suivi de l'évolution des bras de rivière sur 2 ans sera mis en œuvre par leSyndicat du Bassin Versant des 4 rivières. |l portera notamment sur un suivi des niveaux d'eau enpériode d'étiage, des sédiments et de la reprise de végétation. |Un rapport annuel sera à transmettre avant le 31 décembre des 2 années qui suivront la fin del'opération au service instructeur. Il comprendra des photos avant/après et proposera, si desécarts sont observés, des mesures correctives.ARTICLE 15 : Conditions d'entretien _A l'issue des travaux, le propriétaire riverain reste responsable de l'entretien régulier des bergeset des ouvrages tel que défini à l'article L.214-14 et R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 16 : Autres réglementations .Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 17 : Voies et délais de recours |Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans ou parl'application informatique « télérecours» accessible par le site internet www.telerecours.fr,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement: - .-— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leura été notifiée.Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, ledéclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement lepréfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.
6/8PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX ~ TEL 02 37 27 72 00 - www.cure-et-loir.pref.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 33
Conformément à l'article R.214.36 du code de l'environnement, le silence gardé parI'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet du projet.ARTICLE 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l''environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies de Saussay et d'Ezy-sur-Eure pour affichage pendant une durée minimaled''un mois. |L'arrêté préfectoral sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État del'Eure et d'Eure-et-Loir pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 19 : Exécution _Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoires et de la mer de l'Eure, le Chef duservice départemental de I'Office français pour la Biodiversité de l'Eure-et-Loir, les maires descommunes de Saussay et Ezy-sur-Eure, le Chef du service départemental de I'Office françaispour la Biodiversité de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :M. le sous-préfet des Andelys ; 'MM. les présidents des conseils départementaux de l'Eure-et-Loir et de I'Eure ;MM. les présidents des fédérations départementales de I'Eure-et-Loir et de l'Eure pour laPêche et la Protection Milieu Aquatique ; |« Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de leau Seine-Normandie ; | ' |« MM. les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité deI'Eure-et-Loir et de l'Eure.
EVREUX, le 1 ° 70 CHARTRES, le 1 3 FEŸ. 2074Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation,Pourle Directeur départemental des Pour le Directeur Départemental des territoires deterritoires de l'Eure, 'l'Eure-et-Loir,Le Chef du i u, Bibdiversité et Le Chef du Service de la Gestion des Risques, del'Eau et de la Biodiversité
Patrick GEN
718PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 = 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.qouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 34
ANNEXE: plan détailié des opérations(source : dossier loi sur l'eau du 24/04/2023)Cours d'eau « Eure »
nagement du site de Saussay 4. 3 umt ['\ ; n L ..Pe"P.hm Reprgñlage de ; d:,-päî{aggs ey | ; € et création ;_ . nerronsge 02 despe d'un radier
5 Créationde: banquettes& Lt e
BergeenCréation de eettesmtn L © ;" N eSuppression 2 eet création ' "'5 ed'un radier A, } ; J, - ; ).l'. ' .X ;1 ¢ Yoo *: énagement 10r EPI - AN... T rs rr , '5.4: ,< - ; ; -MLE \ 1432«"E > " f S WF
'th-' "y . '=l!:. || Mp Y ; '. 4MRE P ; {b * . /'/ ; =3 £
8/8PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — TEL 02 37 27 72 00 = www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-13-00003 - AP DDT/SGREB/2024-017 portant prescriptions spécifiques et DIG le rétablissement de la continuité
écologique du cours d'eau Eure au droit du moulin de l'usine de Saussay par le SBV4R 35
DDTM
27-2024-02-15-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant
agrément à l□entreprise RG Vidange pour la
réalisation de vidanges des installations
d□assainissement non collectif
DDTM - 27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de
vidanges des installations d□assainissement non collectif 36
E . | Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-049portant agrément à l'entrepriseRG Vidange pour la réalisation de vidanges desinstallations d'assainissement non collectifLe préfet
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L13311-1 ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrété du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande d'agrément reçue le 17 janvier 2024 présentée par |'entreprise RG Vidange et le dossierdes pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur'élimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle I'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Considérant :« que le dossier de demande d'agrément comporte, conformément à l'arrété du 7 septembre2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à son instruction ;* que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;* que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de I'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
, /sDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 0z 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de
vidanges des installations d□assainissement non collectif 37
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise RG VidangeNuméro SIRET : 95234877900010Domiciliée : 14 rue de la Marette à Saint-Meslin du Bosc (27370)représentée par Monsieur GOUY Romain, sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrément 'L'entreprise RG Vidange, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser dans lesdépartements du Calvados, l'Essonne, l'Eure, I'Eure et Loir, les Hauts de Seine, l'Oise, l'Orne, Paris, laSeine-Maritime, la Seine Saint-Denis, le Val de Marne, le Val d'Oise et les Yvelines :- la vidange, le transport avec le véhicule hydrocurèur' RENAULT 26T de la société (type Premium) etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 500 m°.e Stockage : néantLes filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :< ' dépotage en stations d'épuration de Léry et Le Neubourg.Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise RG Vidange dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2024-N-ENT-27-0088
Article 4 - Dépotage des matières de vidange |Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sensdes dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de
vidanges des installations d□assainissement non collectif 38
Départements où sont réalisées les vidanges : Calvados - Eure - Eure et Loir - Essonne - Hauts de Seine -Oise - Orne - Paris - Seine-Maritime - Seine Saint-Denis - Val de Marne - Val d'Oise — Yvelines.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Calvados - Eure - Seine-Maritime - Yvelines.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans I'arrété du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à |'annexe I de l'arrété du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de'installation vidangée, le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination.:Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangéeest signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de I'agrément adresse au serviceen charge de la police de l'eau, chaque année avant le1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del''agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 6 - Modification des conditions de I'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprés dupréfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de
vidanges des installations d□assainissement non collectif 39
Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à I'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internetde la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementations . _Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLe présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans. Elle est fixée au : 15 février 2034.Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l''agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 15 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéAvant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de formeet de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.Article 16 - Publication et information des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de
vidanges des installations d□assainissement non collectif 40
L'agrément sera ajouté à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des servicesde l'État des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Meslin du Bosc pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
Article 17- Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformémentà I' articleR.421-1 du code dejustice administrative. :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieuxLe silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 18- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets du Calvados, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Oise, Orne, Paris, Seine-- Maritime, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise et Yvelines;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Calvados Essonne, Eure et Loir,Hauts de Seine, Oise, Orne, Paris, Seine-Maritime, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise etYvelines.
Evreux, le 15 février 2024Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pole,\Terntorlal de l'Eau,
/Lw@v—GU||laume HENRION
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-049 portant agrément à l□entreprise RG Vidange pour la réalisation de
vidanges des installations d□assainissement non collectif 41
DDTM de l'Eure
27-2024-02-15-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/012 portant maintien
de l'agrément TEAM SCARANO
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/012 portant maintien de l'agrément TEAM SCARANO 42
E.PRE' FET Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conrrxaiss.ar'\ce dt_a\s terriËoires,Ëgalité sécurité routière, défenseFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/012portant maintien de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/23/009 du 9 janvier 2023 portant renouvellement de I'agrément d'une auto-école,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 6 février2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le décès de Madame Caroline SCARANO survenu le 13 janvier 2024,Considérant la demande présentée par Madame Aurélie SCARANO le 14 février 2024 en vue du bénéfice dumaintien provisoire de l'agrément E 12 027 0027 0 précédemment accordé à Madame Caroline SCARANO parMonsieur David CAILLEAUX,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Euie — | avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/012 portant maintien de l'agrément TEAM SCARANO 43
ARRETEArticle premier : L'article premier de l'arrêté SCTSRD/BER27/23/009 est modifié ainsi qu'il suit :« Monsieur David CAILLEAUX est autorisé à exploiter jusqu'au 12 janvier 2024 inclus au plus tard, sous le n°E 12 027 0027 O l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE TEAM CARO » et situé 2 rue Jean Moulin 27000 EVREUX.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2de lerritoires et de la Mer de l'Eure - 1 aven € du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreur CedeTel. (standa d) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/012 portant maintien de l'agrément TEAM SCARANO 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-02-16-00001
Décision 24-011 du 16février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la DML de la DDTM76 dans le département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76 dans le département de l'Eure 45
PREFET Direction départementaleailfif'rffi?l E- " des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-011du t 6 FEV. 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrésdes affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre -2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signatureen matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDE
Article 1*-En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoraln° DCAT-SJIPE-2022-78 du 23 août 2022 sera exercée par : |— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de fa Seine-Maritime et de l'Eure,— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76 dans le département de l'Eure 46
Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoraln° DCAT-S/IPE-2022-78 du 23 août 2022 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :< 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.< 1.3 : suspension ou retrait de I'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.<1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.< 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.— M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :< 211 :retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.— Mme Geneviéve PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.- 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.. 21 :retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 -La décision n°21-038 du 23 novembre 2021 est abrogée.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimeet- _ _—M. Jean KUGLERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4215 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76 dans le département de l'Eure 47
Préfecture
27-2024-02-14-00002
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE - MARBRERIE SAILLY -
SAINTE OPPORTUNE DE LA MARE
Préfecture - 27-2024-02-14-00002 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MARBRERIE SAILLY - SAINTE
OPPORTUNE DE LA MARE 48
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/477 PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU la demande complétée en dernier lieu le 6 février 2024 par monsieur Charles SAILLY, gérant de laS.A.R.L. SAILLY, dont le siège social est situé 49 rue du Bas de la Mare au Leu - Les Trois Pierres (76430),sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondairesitué 25 place de la Mairie — Sainte-Opportune-la-Mare (27680) ;Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'établissement secondaire de la SARL SAILLY sis 25 place de la Mairie à Sainte-Opportune-la-Mare, exploité par monsieur Charles SAILLY, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et des voitures de deuilse Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0019.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-14-00002 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MARBRERIE SAILLY - SAINTE
OPPORTUNE DE LA MARE 49
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- monsieur Charles SAILLY;- monsieur le Maire de Sainte-Opportune-la-Mare ;- monsieur le sous-préfet de Bernay
Evreux, le AU :PeUR'\eR 202U
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-14-00002 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MARBRERIE SAILLY - SAINTE
OPPORTUNE DE LA MARE 50
Préfecture
27-2024-02-14-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
PF KARL, VAL DE REUIL
Préfecture - 27-2024-02-14-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF
KARL, VAL DE REUIL 51
E I Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/422 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/921 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée le 30 janvier 2024 de monsieur Karl NTOMANI DJOMATCHOUA T, gérant dela S.A.S. Pompes Funèbres Karl, dont le siège social est situé 10 Rue des Façonniers —- Val-de-Reuil(27100), sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé à la même adresse ;Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de |'Eure ;
-ARRET E-
Article 1: L'article premier de l'arrété préfectoral n°DCL/BCE/2023/921 du 20 juin 2023 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement principal de la S.A.S. Pompes Funébres Karl sis 10 Rue des Façonniers — Val-de-Reuil(27100), exploité par monsieur Karl NTOMANI DJOMATCHOUA T, gérant, est habilité à exercer lesactivités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)Organisation des obsèquesSoins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le reste sans changement.
1/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-14-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF
KARL, VAL DE REUIL 52
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 4 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- monsieur Karl NTOMANI DJOMATCHOUA T- monsieur le maire de Val-de-Reuil
Evreux, le 4 ¥e/\}RieR 2024Le PE@t
Simon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 —- 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-14-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF
KARL, VAL DE REUIL 53
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00005
Arrêté n° BRECI-2024-1 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et
Communale - Promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00005 - Arrêté n° BRECI-2024-1 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale - Promotion du 1er janvier 2024 54
E .' CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI-2024-1
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et CommunalePromotion du 1er janvier 2024
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfetde l'Evre ;Vu la circulaire n° NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006;Vu la circulaire n°10C/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 ;A l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT estdécernée à :- Madame CHEMINEAU Carine ;Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE, demeurantà TERRES DE BORD.- Madame CHRETIENNOT SandrinePsychomotricienne de classe supérieure, NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE, demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.- Madame DI BERNARDO JessicaRédactrice, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE, demeurant 3 ACQUIGNY.- Monsieur GAILLARD GuillaumeTechnicien, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE, demeurant à CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00005 - Arrêté n° BRECI-2024-1 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale - Promotion du 1er janvier 2024 55
- Madame HERVAL TaniaRédactrice, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE, demeurant à EVREUX.- Monsieur LEFORT Ludovic ; ;Ingénieur principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION SEINE EURE, demeurant à LEVAUDREUIL.- Madame LEPERCHEY ElisabethAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE,demeurant à INCARVILLE.- Madame LOQUET ElodieRédacteur territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE HEUDEBOUVILLE, demeurant à LACHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX.- Monsieur ROBILLOT PhilippeInfirmier en soins généraux et spécialisés CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER, demeurantà ROUGEMONTIERS.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEIL estdécernée à :- Madame BARON MartineAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSTPITALIER INTERCOMMUNAL EURE SEINE,derneurant à SAINT-MARCEL.- Monsieur VANNIER Serge ; ;Agent de maîtrise, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION SEINE EURE, demeurant à PONT-DE-L'ARCHE.- Monsieur NEVEU HervéAttaché principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE, demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Monsieur CHADEBAUD Frédéric ;Attaché principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMEÉRATION SEINE EURE, demeurant àAUTHERVERNES.- Monsieur DUMONTIER Philippe ; ;Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE, demeurant àPONT-DE-L'ARCHE.- Madame BACHELEY ValérieAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER, demeurant à SAINT-SIMEON.
Article 4 : Monsieur le directeurde cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 13 FEV, 2024Le p%fet,&nSimon BABRE
27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00005 - Arrêté n° BRECI-2024-1 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale - Promotion du 1er janvier 2024 56