PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-008
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-05-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-BSIPA-20240517-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-BSIPA-20240517-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240517-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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PREFET DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240517-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 17 mai 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2119 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;" Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet duJura ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants sont susceptibles de se dérouler entre le 17 mai 2024 et le 27 mai 2024 inclus dans la régionBourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ; -Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprèsde la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par I'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise d'alcool
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
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et de produits stupéfiants ou à la géne occasionnée par le niveau sonore extrémement élevé de la musiquediffusée, peut conduire a la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité'intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de rééls risques detroubles à l'ordre et [a tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensernble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 17 mai 2024 à17h00 et jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 8h00 ;Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 17 mai 2024 à 17h00 etjusqu'au lundi 27 mai 2024 à 8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound systemou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 17 mai 2024 à 17h00 etjusqu'au lundi 27 mai 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 17 mai 2024
Le Préfet 77Pour le Préfet et par délégation,Le directeur des-<ervices du cabinet ——— Maxime-GUTZWILLER
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Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura, -- soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwwwi.telercours.fr
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