DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-297
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-15-00004 - DDFIP de la Drôme_délégation de
signature_Pôle Contrôle Expertise_Elisabeth DURAND_15 10 2025 (2
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-10-15-00001 - 2025-SLVRU-089 Projet AP resiliation convention
ANAH Saint-Sorlin-en-Valloire (1 page) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-15-00004
DDFIP de la Drôme_délégation de signature_Pôle
Contrôle Expertise_Elisabeth DURAND_15 10
2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-15-00004 - DDFIP de la Drôme_délégation de
signature_Pôle Contrôle Expertise_Elisabeth DURAND_15 10 2025 3
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
1/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant
remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée et de crédits d'impôt.
2/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
2)°les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt,
A°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
CHOLLEY LAURENT
DESTEFANO NADINE
NOWACZYK DELPHINE
DEWEVRE YVES
LANQUETIN JOEL
MONCHAMP CECILE
MELE MARION
AGBAHOUNGBA KANN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-15-00004 - DDFIP de la Drôme_délégation de
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SOHIER
Raphaelle-
Marie
BUISSON Sylvie
B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
HOARAU Giovanni
DEGLIN Joëlle
TEYSSEIRE Thierry
VIOLET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 15/10/2025

La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental de la Drôme,
Elisabeth DURAND
SIGNE
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-15-00004 - DDFIP de la Drôme_délégation de
signature_Pôle Contrôle Expertise_Elisabeth DURAND_15 10 2025 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-15-00001
2025-SLVRU-089 Projet AP resiliation convention
ANAH Saint-Sorlin-en-Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-15-00001 - 2025-SLVRU-089 Projet AP resiliation
convention ANAH Saint-Sorlin-en-Valloire 6
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-10-15-00001 EN DATE DU 15/10/2025
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION
SUR LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.353 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et D.353 et suivants du
même code ,
VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme,
VU la convention n°26303200280-4291161 établie avec l'ANAH, signée le 07 mars 2002, expirant le 30
juin 2011 et renouvelée depuis par période triennale par tacite reconduction.
CONSIDÉRANT le courrier du 28 août 2025 référencé CL/ML/2025000021 du notaire Clément Lassalle
dont le cabinet est situé 1 rue du Duc 17000 LA ROCHELLE,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°26303200280-4291161, établie avec l'ANAH, signée le 07 mars 2002 et qui
compte un logement situé, quartier Grand Champ à SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE est résiliée de
manière unilatérale par l'État, conformément à l'article L.353-12 du Code de la construction et de
l'habitation
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 15/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
Réf : SLVRU-2025-089
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-15-00001 - 2025-SLVRU-089 Projet AP resiliation
convention ANAH Saint-Sorlin-en-Valloire 7