CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-253
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DREETS BRETAGNE /
22-2024-11-12-00013 - Décision, en date du 12 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à M.GUILLAUME CAROFF, responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne.pdf (4 pages) Page 3
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DREETS BRETAGNE
22-2024-11-12-00013
Décision, en date du 12 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à M.GUILLAUME
CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne.pdf
DREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00013 - Décision, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à
M.GUILLAUME CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS
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= 2 Direction régionaleEËÊFËÈT ES de l'économie, de l'emploi,D'ARMOR L ' ' du travail et des solidaritésLiberté de BretagneEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signatureà Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du Pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi etde l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 1#" avril 2021 ;VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé desfonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 de M. le Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation designature à Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne ;
DREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00013 - Décision, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à
M.GUILLAUME CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS
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DECIDEARTICLE 1"" : dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature estdonnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor lesdécisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :1.
10.
1 ;
12.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrétédu 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). 'Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparationou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d''examen de type de porter reméde aux défauts constatés surdes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant cesdéfauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèledonné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
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ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées àlarrété du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI,ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armortout acte relatif à 'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service desinstruments de mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marquesd'identification.
ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 4 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 novembre 2024
La directrice régionale de l'économie, del'emploi,du travail et des sqlidarités de Bretagne,
Véronique RESCACQ
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