DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-326
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-11-25-00008 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS - Gilles TEISSIER (2 pages) Page 3
26-2024-11-26-00003 - DDFIP de la Drôme - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 (1 page) Page 6
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-11-25-00008
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS - Gilles TEISSIER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-11-25-00008 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS - Gilles TEISSIER 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Pôle spécialisé de la Drôme
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE LA DROME
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME COQ-RUELLE CATHERINE, inspectrice des finances publiques , adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Délégation de signature est donnée à MME GERIS CLAUDIE, inspectrice des finances publiques , adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-11-25-00008 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS - Gilles TEISSIER 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BERTRAND VALERIE Contrôleur
principal
10 000 € 18 mois 100 000 €
DURAND ROMAIN Contrôleur
principal
10 000 € 18 mois 100 000 €
ESTRA CELINE Contrôleur
1iere cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
FAURIEL PHILIPPE Contrôleur
1iere cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
RIBEIRO MARIE-
SOPHIE
Contrôleur
1iere cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
BERTHON PATRICIA Contrôleur
2ieme cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Valence, le 25 novembre 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
SIGNE
Gilles TEISSIER, Inspecteur Principal des finances
publiques
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-11-26-00003
DDFIP de la Drôme - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025
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