PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-310
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-12-16-00004 - 2024 Arrêté portant classement de la commission
SAEMO DTPJJ SAH 2024 12 10 02 RAA (3 pages) Page 3
69-2024-12-16-00003 - 2024 Arrêté portant classement de la commission
SAPMN (3 pages) Page 7
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2024-12-17-00006 - Délégation temporaire de signature 868-2024 (1
page) Page 11
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B184

imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE Frères
concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu
dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX (3 pages) Page 13
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-18-00006 - ARRÊTÉ n° 69-2024-12
fixant
l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre
régionale d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le
collège 1 du 31 janvier 2025 (8 pages) Page 17
69-2024-12-04-00004 - Modification des statuts du Syndicat mixte du
conservatoire botanique du Massif Central (18 pages) Page 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-12-16-00005 - Arrêté fermeture SDE (1 page) Page 45
69-2024-12-16-00006 - Arrêté fermeture spf (1 page) Page 47
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2024-12-19-00001 - Arrêté organisation COZ 2024- modification
annexe C (1 page) Page 49
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-12-16-00004
2024 Arrêté portant classement de la
commission SAEMO DTPJJ SAH 2024 12 10 02
RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00004 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAEMO DTPJJ SAH 2024 12 10 02 RAA 3
ee
PREFETE
DU RHONEMETROPOLE
GRAND Bo)
Liberté
Égalité
Fraternité _
PREFECTURE DU RHONE
Délégation Solidarités, habitat et Direction interrégionaie
| éducation de la Protection Judiciaire de la
Direction Prévention et protection de Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
CS 33569 33 rue Moncey
69505 LYON CEDEX 03 69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- Arrêté n° DTPJJ_SAH 2024 i? _iC-cè
ARRÊTÉ CONJOINT
Appel à projet en vue de la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert- avis de la
commission - liste des projets par ordre de classement
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment l'article L. 312-1 relatif aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les articles L. 313-1 et suivants et R. 313-4 et suivants :
Vu les articles R313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la procédure d'appel
à projet et notamment l'article R313-6-2 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée
à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les
orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période
2023-2027 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 3 mai 2024 portant sur
la composition de la commission d'information et de sélection pour les appels à projet dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services médicaux-sociaux ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00004 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAEMO DTPJJ SAH 2024 12 10 02 RAA 4
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 25 juin 2024 portant
avis d'appel à projet pour la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ;
Vu le procès-verbal de la commission d'information et de sélection réunie les 16 et 17 octobre 2024 ;
Considérant que les projets ont été classés par la commission d'information et de sélection et que la liste
des projets par ordre de classement vaut avis de la commission,
Arrétent
Article 1 :
La liste des projets par ordre de classement est publiée en annexe du présent arrêté selon les.mêmes modalités
que l'avis d'appel à projet. Elle vaut avis de la commission.
Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux associations concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 16 BEC. 2024
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
Lucie VACHER
Vanina NISL}
Pour la préfète, 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00004 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAEMO DTPJJ SAH 2024 12 10 02 RAA 5
Appel a projet
Création de 346 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert.
Commission d'information et de sélection réunie les
16 et 17 octobre 2024
Liste des projets par ordre de classement
Avis de la commission
Conformément à l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les projets sont
classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de
classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis
d'appel à projet.
Lot n°1 : 316 mesures dont 280 mesures d'AEMO classique et 36 mesures d'AEMO
renforcé
Nombre de mesures
Nombre de attribuées au titre de
: mesures _ l'appel à projetsmomeurdesprcist essement proposées dans | conformément à l'avis
l'appel à projet d'appel à candidature
Entraide Protestante - UDAF 1 316 316
AJD — Maurice Gounon 2 158 0
ACOLEA 3 316 0
PRADO 4 316 0
CAPSO 5 316 0
Le Valdocco 6 158 0
Lot n°2 : AEMO avec hébergement (30 mesures)
Nombre de mesures
Nombre de attribuées au titre de
. mesures l'appel a projetsPorteur de projet ESonien proposées dans | conformément à l'avis
l'appel à projet d'appel à candidature
Entraide Protestante - UDAF 1 30 30
ACOLEA 2 30 0
CAPSO 3 30 0
Les Artisans de l'enfance 4 30 0
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00004 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAEMO DTPJJ SAH 2024 12 10 02 RAA 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-12-16-00003
2024 Arrêté portant classement de la
commission SAPMN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00003 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAPMN 7
es
PREFETE
DU RHONEMETROPOLE
GRAND BAG)!
Liberté
Egalité
Fraternité .
PREFECTURE DU RHONE
Déiégation Solidarités, habitat et Direction interrégionale
éducation de la Protection Judiciaire de la
Direction Prévention et protection de Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
CS 33569 33 rue Moncey
69505 LYON CEDEX 03 69003 LYON
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE- Arrêté n° DTPJJ_SAH_2024_ {2_10.- el
ARRÊTÉ CONJOINT
Appel à projet en vue de la création d'un service d'accompagnement personnalisé en milieu naturel~ avis
de la commission - liste des projets par ordre de classement
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment l'article L. 312-1 relatif aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les articles L. 313-1 et suivants et R. 313-4 et suivants ;
Vu les articles R313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la procédure d'appel
à projet et notamment l'article R313-6-2 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel a projet et d'autorisation mentionnée
à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu -le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les
orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période
2023-2027 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 3 mai 2024 portant sur
la composition de la commission d'information et de sélection pour les appels à projet dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services médicaux-sociaux ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00003 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAPMN 8
: Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 25 juin 2024 portant
avis d'appel à projet pour la création d'un service d'accompagnement personnalisé en milieu naturel ;
Vu le procès-verbal de la commission d'information et de sélection réunie les 16 et 17 octobre 2024 ;
Considérant que les projets ont été classés par la commission d'information et de sélection et que la liste
des projets par ordre de classement vaut avis de la commission,
Arrêtent
Article 1 :
La liste des projets par ordre de classement est publiée en annexe du présent arrêté selon les mêmes modalités
que l'avis d'appel à projet. Elle vaut avis de la commission.
Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Préfecture du Rhône et de Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'àpplication
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et Monsieur le Président de la Métropole de
Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux associations concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le | b DEC. 2024
Pour le Président de la Métropole de Lyon,
La Vice-présidente déléguée,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00003 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAPMN 9
Appel a projet
Liste des projets par ordre de classement
Avis de la commissionCréation d'un Service d'Accompagnement Personnalisé en Milieu Naturel (SAPMN)
Commission d'information et de sélection réunie les
16 et 17 octobre 2024
Conformément à l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les projets sont
classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de
classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis
d'appel à projet.
SAPMN - 15 places
Nombre de placesNombre de places
attribuées au titre de
l'appel à projets
PEP69Porteur de projet Classement one ai confonnomontallavis
d'appel a candidature
AJD — Maurice Gounon 1 15 15
CAPSO . 15 0
PRADO 3 15 0
Les Artisans de l'enfance 4 15 0
5 15 0
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-16-00003 - 2024 Arrêté
portant classement de la commission SAPMN 10
69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2024-12-17-00006
Délégation temporaire de signature 868-2024
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2024-12-17-00006 - Délégation temporaire de signature 868-2024 11
N° 868-2024
DATE
17.12.2024 PAGE 1 SUR 1
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Objet : délégation temporaire — délégation générale de signature
Du 23 au 29 Décembre 2024
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu le Code de Santé Publique, notamment l'article L6143-7,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n°2008-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°-2°-3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 janvier 2024 nommant Madame Anaïs JEHANNO,
directrice du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 29 janvier 2024,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 4 mai 2023 nommant Mme Lisa Berling,
Vu les dates de congés de Madame Anaïs JEHANNO, directrice du centre hospitalier,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la direction de l'établissement
DECIDE
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Lisa BERLING, directrice adjointe, du 23 au 29 Décembre 2024
Fait à Saint-Cyr, le 17 Décembre 2024
La Directrice,
Anaïs JEHANNO
Diffusion générale
CH+ Saint-Cyr au Mont d'Or
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2024-12-17-00006 - Délégation temporaire de signature 868-2024 12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-18-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B184
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL
CHIZELLE Frères concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze lieu dit Lafont
à POULE LES ECHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B184
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE Frères concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu
dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX13
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B184 du 18 décembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE Frères concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
14 octobre 2024, présenté par la SARL CHIZELLE Frères, enregistré sous le n° 0100057505 et relatif à
Franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à la SARL CHIZELLE Frères, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 18 novembre 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B184
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE Frères concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu
dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX14
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL CHIZELLE Frères de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
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imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE Frères concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu
dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B184
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE Frères concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze lieu
dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00006
ARRÊTÉ n° 69-2024-12
fixant l'état définitif des listes de candidats à
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Rhône et de la chambre
régionale d'agriculture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31
janvier 2025
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fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202517
Eu
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-12
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et
de la chambre régionale d'agriculture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 2025
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-6, R.511-30 à R.511-35 ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour |'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Considérant le dépôt des candidatures effectué à la préfecture du Rhône du 9 au 16 décembre 2024 à 12h00 ;
Considérant les résultats du tirage au sort effectué le 16 décembre 2024 pour déterminer l'ordre de
'présentation des listes ; |
Considérant les récépissés définitifs de déclaration de candidatures délivrés aux listes de candidats ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'état des listes de candidats définitivement enregistrées à la préfecture du Rhône, en vue de
l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture du Rhône et pour le collège 1 à la
chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes du 31 janvier 2025 est fixé conformément à l'annexe
jointe.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le |] g DEC, 2024
La Préfète
La préfète
P Secrétaire générale,
réfète déléguée a8 A .Préfecture du Rhéne pour(l 'lees chances
18 Rue de Bonnel A 1
69 419 LYON CEDEX 03 " Vanina NICOL!
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
. 1/1
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d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202518
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
DU 31 JANVIER 2025
Collège des chefs d'exploitation et assimilés (1)
FDSEA-JA : TOUS ENSEMBLE, NOUS
SOMMES L'AGRICULTURE !100 % Agriculteurs, ensemble,
gagnons notre libertéPOUR DES CAMPAGNES VIVANTES,
SOYONS FERMES !
- Liste présentée par la FDSEA et les
Jeunes AgriculteursListe présentée par la Coordination
rurale du RhôneListe présentée par la Confédération
| paysanne du Rhône
MICHALLET Elise
« chambre régionale »GENEVAY Serge
« chambre régionale »PARISET Antoine
« chambre régionale »
GIRIN Pascal |
« chambre régionale »BLANCHET Guillaume
« chambre régionale »LIEVRE-MOREL Julie
« chambre régionale »
RATTON Aurélien
« chambre régionale »MOUSSIER Odette
« chambre régionale »BARANGE Jérôme
« chambre régionale »
CARRET Léonie COQUARD Louis Marie SUBRIN Florence
PEILLET Stéphane PUPIER Marc GRANGE Guylain
LAURENT Nicolas FOUCAUD Alexandra RAVERA Hervé
BUISSON Claudie PERRONNET Hervé MEUNIER Angélique
RIVIERE Jean-Pierre CLAISSE Pierre-Marie MORFEUILLET Eric
MELINAND Aymeric BRUC Françoise MOREL Sylvain
VIANNAY Aurélie VIGNIER Patrick RAZY Magali
CHIPIER Franck MOUSSIER Lucien CHAPELLE Florent
LAFFAY Rémi MASSARD Monique MOULIN Cyrille
BEAURAIN Caroline MORIN Etienne RONZON-SEON Violaine
COURTOIS Laurent MENEUVRIER Sandy PEROT Simon
JAMET Loic LAVERLOCHERE Anthony |DOUILLON Léo
FOREST Angélique CARETTE Grégoire SAINTOYANT Benoit
LONGEFAY Romain RIGARD Pascal FELLOT Julien
BETTON Michaél COQUARD Clémentine BROUCQSAULT Fanny
COURBIERE Céline MILAN Etienne JANOD Vincent
MARCHAND Cédric LAVERLOCHERE Cédric GUINAND Jérôme
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fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202519
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
DU 31 JANVIER 2025
Collège des propriétaires et usufruitiers (2)
POUR DES CAMPAGNES VIVANTES,
SOYONS FERMES !FDSEA-JA : TOUS ENSEMBLE, NOUS
SOMMES L'AGRICULTURE !
Liste présentée par la Confédération
paysanne du RhôneListe présentée par la FDSEA et les Jeunes
Agriculteurs
DOUILLON Isabelle PRESLE Gérard
DANDEL Jean-Paul LACONDEMINE Christiane
COTTON Evelyne GAYET Marc
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fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202520
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
DU 31 JANVIER 20125
Collége des salariés de la production agricole (3a)
Liste présentée par Force Ouvrière
(FO)Liste présentée par la CFTC-AGRI Liste présentée par la CGT
PARPETTE Romain CHOSSON Lionel BOUCHARD Nicolas
GUILLON Servan PONCET Patrick TOSO Nicole
VIGIER Sarah Leatitia BOUCHERAS Laura GRENETIER Théo
PARPETTE Maxime PENNE Laetitia MUZAS Marius
MAIGNEZ Martin BOCHET Lola |RASCAGNERES Théophile
Liste présentée par l'UNSAListe présentée par la CFDT
AGRI-AGROListe présentée par la CFE-CGC
BRIDE François FERRER Céline FAURE Jean-Luc
NOIRET sandrine PAJAMANDY Bruno GONON Nolwenn
DAILLY Didier GAJAC Olivier BOURNAT Maxime
TRICAUD Chloé VOLCK Jérôme LAVAL Sébastien
DEGRANGE Bruno GAYDON Régis JOLIET SEYER Pascale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00006 - ARRÊTÉ n° 69-2024-12
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202521
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des
élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHÔNE
DU 31 JANVIER 20125
Collège des salariés des groupements professionnels agricoles (3b)
Liste présentée par la CFE-CGC Liste présentée par la CGT
MALLET Eric LEMOINE François
DUHAUT Marie-Claire FERCHOUCHE Camilia
MAURIN Eric HENARD Jean-Baptiste
PAPIN Alexandre CAUDA Loriane
MAURY Christine ABDALLAH Stéphane
Liste présentée par la CFTC-AGRIListe présentée par la CFDT
AGRI-AGRO
MARION JAMBON Elodie CUSIN Emmanuel
VISSEYRIAS Georges PONS LECLERC Céline
METTLING Cédric BACONNET Franck
BRUNEL Olivier REVOLLAT VEUILLET Lionel
GUERIN CHAMEKH Noémie FOURNAND Samuel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00006 - ARRÊTÉ n° 69-2024-12
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202522
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
DU 31 JANVIER 20125
Collège des anciens exploitants et assimilés (4)
FDSEA-JA : TOUS ENSEMBLE NOUS
SOMMES L'AGRICULTURE !POUR DES RETRAITES DIGNES ET DES |
CAMPAGNES VIVANTES !
Liste présentée par la FDSEA et les
Jeunes AgriculteursListe présentée par la Confédération
Paysanne du Rhône
COMBE Véronique PERRUSSET Monique
VIAL Jean COTTON Patrick
RAGEY Guy GUYOT Jean-Michel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00006 - ARRÊTÉ n° 69-2024-12
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202523
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
| DU 31 JANVIER 20125
Collège des coopératives agricoles de production agricole (5a)
FDCUMA 69
Liste présentée par la Fédération
départementale des CUMA
GONIN Alexandre
AUFRANT Jean-Philippe
Collège des autres coopératives et SICA (5b)
FDSEA-JA : TOUS ENSEMBLE, NOUS
SOMMES L'AGRICULTURE
Liste présentée par les Coopératives |
Agricoles du Rhône
REYNARD Patrick
DECULTIEUX Olivier
CHANAVAT Patricia
BARRAS Jean-Marie
LEPIN Pierre
Collège des caisses de crédit agricole (5c)
Caisses de Crédit Agricole
Liste présentée par le Crédit Agricole
Centre-Est . |
BOSSE-PLATIERE Olivier
CORGIER Vincent
BELOUX Justine
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fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202524
PREFECTURE DU RHONE
Bureau des réglementations, des élections et des associations
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHONE
DU 31 JANVIER 20125
College des caisses d'assurances mutuelles agricoles et des caisses de MSA (5d)
FDSEA-JA : TOUS ENSEMBLE, NOUS
SOMMES L'AGRICULTURE
Liste présentée par GROUPAMA et la
MSA du Rhône
SACQUIN Matthieu
ROZIER Jérôme
VERCHER Francoise
Collége des organisations syndicales a vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes
agriculteurs (5e)
FDSEA-JA : TOUS ENSEMBLE, NOUS
SOMMES L'AGRICULTURE
Liste présentée par la FDSEA et les
Jeunes Agriculteurs
GOUTTENOIRE Pascal.
BONNARD Didier
LABY Véronique
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fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Rhône et de la chambre régionale
d'agriculture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le collège 1 du 31 janvier 202525
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-04-00004
Modification des statuts du Syndicat mixte du
conservatoire botanique du Massif Central
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Massif Central 26
Vu
Vu
Vu
© Vu
Vu
Vu
VuPRÉFÈTE PRÉFET | PRÉFET ;
DU RHONE DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOME
Egalité Liberté Eat
Frate rinite Egalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/116 DU 4 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte
du conservatoire botanique du Massif Central
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20,
L.5212-7-1 et L.5721-1 à L.5722-11 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; |
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/96/99 du 19 juin 1996 modifié autorisant la
constitution du syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire
botanique du Massif Central ;
la délibération du comité syndical du Syndicat mixte pour la création et la gestion
du conservatoire botanique du Massif Central en date du 08 novembre 2023,
approuvant à l'unanimité la modification des statuts ;
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Vu les délibérations des membres approuvant la modification des statuts du syndicat :
- Conseil départemental de la Haute-Loire (13 mai 2024) ;
- Communauté de communes des Rives du Haut-Allier (31 mai 2024) ;
Vu l'absence de délibération des autres membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5721-2-1 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRETE
Article 1° — Les statuts du Syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire
botanique du Massif Central désormais dénommé Syndicat mixte du Conservatoire
botanique du Massif Central, annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° DLPCL/B5/99/38 du 28
mai 1999, sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Loire et le
préfet du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ces préfectures et notifié au président du Syndicat
mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif Central. Une
copie sera adressée à ses membres
Signé | Signé
La préfète de la région Le préfet
Auvergne-Rhône-Alpes de la Haute-Loire
Fabienne BUCCIO Yvan CORDIER
Signé
Le préfet
du Puy-de-Dôme
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Massif Central 28
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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| STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU| q. CONSERVATOIRE BOTANIQUE DU
CONSERVATOIRE MASSIF CENTRAL
BOTANIQUE NATIONAL
MASSIF CENTRAL
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Massif Central 32
SOMMAIRE
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE... rincer 3
Article 1: Nature juridique et dénomination... . ur 3
Article 2 : Objet du syndicat mixte... Minna 3
Article 3 : Compétence territoriale..." ..... . nn
TITRE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE ...c..cccscsccccscescscsscscssssvsvsvsssesacsavavsevavssrevasstvevisasvavacasteeceseereceececsece, 4
Article 4 : Membres... ........... nn 4
Article 5 : Retrait d'un Membre soesssessestssssssstseesetsetsstnsisnsievtinsistietinesnespetaniasintsasisiasauassusuiuisiitite eee 4
Article 6 : Adhésion d'un nouveau MEMDTE. .sovsn-nsnssnmnmnunsmnvasinnenininisuiutiniereece 4
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE ....cccsccccsssscscsesscscscscavsvsesacsesessevsvsesevavsevavssseveveceevececeecccescecs. 5
Article 7 : Siège du Syndicat mixte... . . . . . .. NM 5
Article 8 : Durée du Syndicat mixte .................................. . . .". . .......... Mur 5
Article 9 : Composition du Comité syndical... nn 5
Article 10 : Composition du bureau... 6
Article 11: Conseil scientifique... . . . . . . ......... nuire 6
Article 12 : Fonctionnement du Comité syndical... ue 7
Article 13 : Fonctionnement du Bureau ssensenecececssnenccusuenasesesonsenenenensesesssesssnsessssusssansnesensasssassuessassusseneasaseasavacsucusasasucucaesecaesscecessseseneeses 7
Article 14 : Rôle du PSE unnennnnnsrunngppisésirieemanenenes Me EE RUN ENTRER 8
Article 15 : Rôle du Directeur... nn 8
TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE ooo... cecececsesesccsesecscsesevsesevsvssarsassevasatsssseresevasvavasaseevavasevavecsecececeececcee. 8
Article 16 : Budget .....cssssssssssssssssssssscsssssssssssssensesssssssesesseseecesesusssssstsnsssnsssaegeeeesnsensenssnsanssesseseeceecusnsassssensassanessspsussussiessescesceccecccccesee 9
Article 17 : Section de fonctionnement ......ssssssccssssessssssssssssssessssssssssssnssessssessvsssusanssnssasessesanecasasesuasassstsessessussuuusstsssseseeseeseecccccoce 9
Article 18 : Section dinvestissement....... ét eiitenannnenonnonennnn 40 V0 NAS ssh DU ARTE ANNE ER cha diie bab nenetvanensneeexenewrcvarsevessesvaeas 10
Article 19 : Comptabilité et contrôle financier... ur 10
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES ere 10
Article 20 : Projet d'établissement et bilans d'activités aateeanasenerononnessonessroncsassss NES NN EE LSSE TNT NS EE a RS TS eemeneonemensonesnasese 10
Article 21 : Modifications statutaires... . in 10
Article 22 : Règlement INTÉTIQU nn oe setevsavhiieancosnonnnenonsdexensusenseasovesvesbesssnsoasohnsonsissinsntusskisniissapssévebesieensesenenareeee 11
Article 23 : Dissolution du Syndicat mixte.......... BSS KBs scans aNaa hema nennmvenmnnnnannuonesunaanvesEs4s4 HienN tenis SP PETER EEENRE EE Er emnnens 11
Article 24 : Cas iMprevus.......csscssssscsssssscecesssessssssssssssssssssecsesssssesessessssecsecsssssssssessessesssueessesensssseees ee 1
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Massif Central 33
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Massif Central 34
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
En epplicetion des dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé entre les
collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 4 des présents statuts, un syndicat mixte qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif central» ci-après dénommé le « Syndicat mixte » ou « le Conservatoire
botanique ».
Par sa constitution, le syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif central est un syndicat mixte ouvert.
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animetion et le développement du Conservatoire botanique du Massif central. Ses actions
sont prioritairement déclinées au regard de sa mission de service public résultant de san agrément en tant que conservatoire botanique
national par le Ministère en charge de l'environnement.
Cette mission est définie par l'article L.414-10 et suivants et R.416-1 et suivants du code de l'environnement, le décret n° 2021-762 du 14
juin 2077 et l'arrêté du 18 février 2022 relatif aux missions et à l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. Elle porte sur 5 axes :
e Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale
et biogécgraphiques ;
e Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats ;
»® Contribution à la gestion conservatoire de le flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations,
des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ;
e Appui a l'élaborationet à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale
et européenne : |
© Communication, señsibilisation et mobilisation des acteurs.
ll exerce prioritairement ces missions dans le cadre de son territoire d'agrément définit par arrêté du Ministère en charge de
l'environnement lors de son agrément. Il a également vocation à assurer une mission de coordination biogéegrephique à l'échelle du
Massif central.
Ces missions s'exercent en étroite collaboration avec les services compétents des membres du syndicat mixte et dans le respect de
leurs missions statutaires. Les actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera synergies et complémentarité avec les autres
acteurs de l'environnement.
Le Conservatoire botanique peut également intervenir dans le cadre de ses compétences (réalisation d'études, conclusion de
conventions, etc.} à la demande de personnes publiques ou privées non-membres du syndicet mixte, situées sur son territoire ou en
dehors de celui-ci, concernées par l'étude et la conservation patrimoine naturel.
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Massif Central 35
il participe au réseau des Conservatoires botaniques nationaux coordonné par l'Office e frençais de le biodiversité et peut adhérer à une
instance fédérative ces conservatoires botaniques.
ARTICLE 3 : COMPETENCE TERRITORIALE
Le territoire de compétence du Syndicat mixte est limité aux 10 départements suivants : Allier (03), Ardéche (07), Cantal (15), Corrèze (19),
Creuse (23), Loire {42}, Haute-Loire (43), Puy de Dôme (63), Rhône (69) et Heute Vienne (87).
Dans le cadre de sa mission de coordination biogéographique Massif central il intervient dans tout le Massif central avéc l'accord des
Conservatoires botaniques concernés.
Ses missions s'exercent à l'échelle locale, dépariementale, régionale, interrégionele, et peuvent s'étendre à une échelle nationale et
internetionele lorsque les problématiques spécifiques se présentent.
TITRE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 4 : MEMBRES
Le Syndicat mixte est composé, sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans cette composition conformément aux
dispositions de l'articie 5 des présents statuts des membres suivants : | -
e Le Département de la Haute-Loire
+ Le syndicat mixte d'aménagement du Haut Allier (SMAT)
+ La Communauté de Communes des Rives du Haut Allier
-© — Le Syndicat mixte du Pare naturel régional Livradois-Forez
© La Région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 5 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte est voté par le Syndicat mixte à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des télégués
présents ou représentés. Ce retrait doit faire l'objet d'un accord à la majorité absalue des assemblées délibérantes des membres du
syndical.
La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 6 : ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE
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Massif Central 36
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixie est votée parie Syndicat Mixte à la majorite des 2/3 suffrages exprimés des délégués
présents ou représentés.
Cette adhésion doit faire l'objet d'un accord à la majorité absolue des assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Le syndicat mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale ou établissement public de son territoire de compétence
concerné par ses missions. |
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 7 : SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du syndicat mixte est fixé.3 rue Adrienne de Noailles à Chaveniac-Lafayette (43230).
Le siège du Conservatoire botenique à Chavaniac-Lafeyetie construit sous la maitrise d'ouvrage du Syndicat mixte est propriété du
Département de la Haute Loire. |! est mis gratuitement à disposition du syndicat mixte suivant les termes de la Convention de mise à
disposition établie le 29/04/2019.
ll ne peut être déplacé que sur décision du Comité syndical prise à la mejorité des 2/3 suffrages exprimés des délégués présents ou
représentés.
ARTICLE 8 : DURÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un Comité sjtdica composé de délégués élus par chacun des membres à raison de :
Membres signataires-des énigtide statuts :
«+ Département de la Haute-Loire : 8 membres |
e Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier : i membre
e Communauté de Communes des Rives du Haut Allier : 2 membres
e Syndicat mixte du Pare nature! régional Livradois Forez : 2 membres
e Région Auvergne Rhône-Alpes : 3 membres
Nouveaux membres :
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Massif Central 37
Pour les Régions : un représentant par tranche de 57 500 € apportée à titre de contribution annuelle au budget de fonctionnement.
Pour les Départements et les Métropoles (articles L5217-1 à L5217-19 et LS611-1 à LS61-7du CGCT): un représentant par tranche de
15 500 € apportée à titre de contribution annuelle au budget de fonctionnement.
Pour les autres collectivités ou établissements publics : un représentant par tranche de 5 400 € apportée à titre de contribution annuelle
au budget de fonctionnement. =
Les membres représentés par un seul délégué désigneront un titulaire et un suppléant.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte du Conservatoire botanique du
Massif central.
Le mandet d'un délégué prend fin en même temps que celui au titre duquel il a été élu ou lorsque le membre qu'il représente lui retire sa
délégation.
En ces de vacance, l'organe délibérant concerné procède dans un délei de trois mois à la désignation d'un nouveau délégué. A défaut de
désignation dans ce délai, la collectivité ou l'établissement public est représenté au sein du Comité syndical par son organe exécutif.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit en son sein et à vote secret, pour une durée de trois ans renouvelables, un bureau de 7 membres composé de:
s Président,
e vice-présidents,
+ 2membres.
L'élection du Bureau est faite à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un deuxième scrutin est organisé à la majorité relative,
le plus âgé des candidats l'emportant en cas de partage des voix.
Si un des postes du Bureau venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé, pour une durée restante du mandat du Bureau, à
une nouvelle éléction pour ie poste vacant selon le même made de scrutin.
ARTICLE 11 : CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le Conservatoire botanique se dote d'un conseil scientifique conformément à l'arrêté du 18 février 2022, dont il assure le secrétarial.
Cette instance comprend des représentants d'organismes de recherche et des personnalités qualifiées dens les différents domaines
d'activités du conservatoire.
il comprend à minima quinze {15} membres.
Sa composition est décrite dans le projei d'établissement.
Les représentants de la (ou des} directions] régionale(s} de l'environnement, de l'aménegement:et du logement et des collectivités
lerritoriales concernées per le territoire d'agrément (à savoir les régions}, ainsi que de la {ou des) directian(s} régionale(s} de l'Office
français de la biodiversité assistent aux réunions du conseil scientifique.
- 6-
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Massif Central 38
ll est réuni au moins une fois par an.
il est consulté sur le projet d'établissement, sur les rapports d'activités et sur le bilan synthétique à mi-parcours,
{| peut être sollicité pour donner son avis sur les programmes, projets thématiques ou tout autre sujet scientifique en lien avec les
domaines d'activités du conservatoire botanique national. Il peut également s'autosaisir sur des sujets sur lesquels il souhaite faire part
de son avis. Ses réunions font l'objet d'un compte rendu envoyé à ses membres ainsi qu'au ministère chargé de la protection de la nature.
Toute modification dans la composition du comité scientifique pendant la durée d'agrément est portée à la connaissance du ministère
charge de la protection de la nature.
~
ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité syndical se réunit en'sessioh ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demende du Bureau ou de
la moitié au moins de ses membres.
Les reunions du Comité syndical peuvent se tenir au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieu choisi par le Président. Sur décision
du Président, elles peuvent se tenir en plusieurs lieux, par visioconférence, sauf pour l'élection du Président et du Bureau, pour l'adoption
du budget primitif ou tout autre délibération soumise à vote secret.
li dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notemment toutes les décisions se
rapportant au budget, l'approbation des comptes, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
syndicat mixte, à sa dissolution.
ll examine les comptes- rendus d'activité, définit et vote les programmes d'activité annuels, détermine et crée les postes à pouvoir pour
le personnel et valide l'évolution des ressources humaines.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Bureau ou au Président.
Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions
sont prises à la mejorité absolue des suffrages exprimés. Un membre peut donner pouvoir écrit à un autre membre titulaire de voter en
son nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Les collectivités ne disposant que d'un seul représentant
pourrant désigner un suppléant.
Le Directeur du Conservatoire botanique assiste aux réunions du Comité syndical, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n'a pas de
voix délibérative. D'une façon générele, le Présidént peut inviter à titre Ni toute personne dont il estime le concours nécessaire.
ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau prend des décisions dans le cadre des pouvoirs qui lui sant délégués par délibération du Comité syndical.
Les réunions du Bureau peuvent se tenir au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieu choisi par le Président. Sur décision du
Président, elles peuvent se tenir en plusieurs lieux, per visioconférence, seuf pour les délibérations soumises à vote secret.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont.
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. Un membre peut
donner à un autre membre titulaire, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
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Le Directeur du Conservatoire botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n'a pas de voix
délibérative. D'une façon générale, le Président peut inviter aux réunions de Bureau à titre consultatif toute personne dont il estime le
concours nécessaire.
ARTICLE 14 : RÔLE DU PRÉSIDENT
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Il lui appartient de prendre toutes les
mesures relatives à le publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité syndicel il rend compte des travaux du Bureau et des décisions qu'il a prise par délégation.
I dirige les débats et assure le bon déroulement des opérations de vote. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix sauf pour le
vote du budget.
|| essure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau.
lL ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, il représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
I nomme le personnel recruté par le Syndicat mixte.
ll peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléquer tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions aux Vice-Présidents, ou
au Directeur.
I peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pour pertie sa signature à tout autre agent du Syndicat mixte.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen
d'âge.
ARTICLE 15 : RÔLE DU DIRECTEUR
Le Directeur conduit, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du Conservatoire
Botanique, et l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
ii présente chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante.
I dirige les services du Conservatoire botanique et notamment l'ensemble du personnel per délégation du Président et dans les limites
financières définies dans le budget volé par le Comité syndical.
il peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégatian de fonctions où de signature, y compris dans les domaines
délégués au Président par le Comité syndical, sauf mention contraire dans la délibération,
TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
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Massif Central 40
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est présenié en équilibre et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de son objet.
ilest établi conformément aux dispositions des articles L5722-1 à L5722-11 du Code général des collectivités territoriales. || est présenté
par le président et voté par le comité syndical. | |
Des copies du budget et des comptes sont adressés chaque année aux membres du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17 : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de foncticnnement sant constituées :
- des contributions de l'ensemble des membres du Syndicat Mixte au budget annuel de fonctionnement :
« Les contributions minimales annuelles des membres signataires des présents statuts :
" — Communauté de Communes des Rives du Haut-Allier : ...csccccssccee 10 800 €.
* ...-Hépartenent tela Halte-bore su minute 124 000 €
® Parc naturel régional Livradois-Forez : i ceceseeseeseseseneneseeneees 16 890 €
#" —- Région Auvergne Rhône-Alpes : us. 172 500 €
© SMAT du Haut-ANRPE M RL RE A ! 5 400 €
+ Les contribution annuelles des nouveaux membres telles qu'elles sont mentionnées dans l'article 8 des présents statuts ;
Afin que le fonctionnement du Syndicat mixte soit assuré, tout changement dens la structure de chacune des contributions devra être
edopté par le Comité syndical. '
Ces contributions pourront être actualisées en fonction de l'évoiution des conditions économiques.
7 des contributions exceptionnelles ces membres du syndicat mixte qui pourront également prendre la forme de mises à
disposition de personnel ou de prestations de services ;
= des rémunérations correspondentes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par des membres ou des tiers ;
a des aiivonhiors de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et de toute autre collectivité et organisme ;
- des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Syndicat Mixte ;
= des produits des dons et legs ;
7 du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Syndicat Mixte ;
" des ressources pravenant Ge lactivite du Syndicat Mixte ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
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ARTICLE 18 : SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement du budget fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel validé par le Comité Syndical. Elle est financée
par:
4 des prélèvements de la section de fonctionnement ;
= par des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;
= par des subventions spécifiques, notamment celles de l'état, de l'Europe, des régions, des départements et d'autres collectivités
ou organismes ;
= toute autre recette nan interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement seront décidées par le comité syndical pour chaque opération.
ARTICLE 19 : COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE FINANCIER
Les règles de la comptebilité publique sont applicables eu syndicat mixte.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le comptable du Service de Gestion Comptable de Langeac (43300).
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 20 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET BILANS D'ACTIVITÉS
Le Conservatoire Botanique met en œuvre le projet d'établissement qui lui a permis d'obtenir son agrément. A la fin de celui-ci et au
regard d'un bilen d'activité, le Conservatoire Botanique rédige un nouveau projet d'établissement.
Le Directeur du Conservatoire Botanique a en charge de préparer deux bilans d'activités du conservatoire botanique, le premier à mi-
parcours et le second en fin dagrément. Ces deux bilens sont présentés et validés en comité syndical puis adressés au Ministère en
charge de le protection de la neture, '
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux présenis statuts pourra être proposée par le Comité Syndicel statuant à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés des délégués présents au représentés. Les propositions de modification des statuts doivent ensuite faire l'objet d'un eccord à
le majorité absolue des assemblées délisérantes des membres du syndicat.
10 -
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ARTICLE 22 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi afin de préciser certains détails d'exécution des statuts. |! sere approuvé par le Comité syndical.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du Syndicat Mixte peut être demandée dans les conditions prévues a l'article L. 5721-7 du Code Général des Coliectivités
Territoriales.
Les conditions de la epiatien sont réglées par l'acte de dissolution.
_ En cas de dissolution, le Comité Scientifique proposera eu Comité Syndical le devenir des collections main ne dui Conservatoire
Botenique.
Les données floristiques et scientifiques feront l'objet d'un trensfert auprés du service du Muséum National d'Histoire Naturelle en
cherge de l'inventaire national du patrimoine.
ARTICLE 24 : CAS IMPRÉVUS
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par lés dispositions légales et régiemeritaires du
Code général des Collectivités territoriales.
Vu pour être annexe a wea n° BCTE/2024/116
2024
La préfète de la région Le préfet
Auvergne-Rhône-Alpes, de la Haute-Loire,
Fabienne BUCCIO | Yvan CORDIER
Le préfet
du Puy-de-Dôme, -
—Ù
Joël MATHURTN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-04-00004 - Modification des statuts du Syndicat mixte du conservatoire botanique du
Massif Central 43
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Massif Central 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-16-00005
Arrêté fermeture SDE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-16-00005 - Arrêté fermeture SDE 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement du Rhône
situé à la cité administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi 69401 Lyon Cedex 03
DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d' Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l'enregistrement sera fermé le 2 janvier 2025.
Article 2
L'accueil du service départemental de l'enregistrement sera fermé au public le 3 janvier 2025 matin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 16/12/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-16-00005 - Arrêté fermeture SDE 46
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-16-00006
Arrêté fermeture spf
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-16-00006 - Arrêté fermeture spf 47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Services de la Publicité Foncière du département du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) du
département du Rhône situés à la ci té administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi 69401 Lyon
Cedex 03
DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2024
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d' Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la publicité foncière du département seront fermés le 2 janvier 2025.
Article 2
L'accueil des services de la publicité foncière du département sera fermé au public le 3 janvier 2025 matin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 16/12/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-16-00006 - Arrêté fermeture spf 48
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-12-19-00001
Arrêté organisation COZ 2024- modification
annexe C
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-12-19-00001 - Arrêté organisation COZ 2024- modification annexe C49
| |
PREFETE
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°- 69-2024-XXXX
portant modification d'une annexe du plan zonal « Organisation du centre opérationnel de zone »
de la zone Sud-Est
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du département du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure,
Vu le code de la Défense,
Vu l'arrêté zonal n°69-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant modification du plan ORSEC de zone
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone,
ARRÊTE
Article 1er : L'annexe C du plan zonal « Organisation du centre opérationnel de zone », qui s'inscrit dans
les dispositions générales du plan ORSEC de zone, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté zonal n° 69-2023-08-07-00006 du 7 août 2023 est abrogé.
Article 3 : Le plan zonal « Organisation du centre opérationnel de zone » ainsi modifié sera mis en
application dès le 1er janvier 2025.
Article : Le préfet délégué pour la défense et de sécurité, les préfets des départements de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la
sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2024
Signé par Fabienne BUCCIO
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-12-19-00001 - Arrêté organisation COZ 2024- modification annexe C50