PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-474
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint-Alban (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Alban 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Alban
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Saint-Alban et les forces de
sécurité de l'État approuvée le 20 septembre 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de Saint-Alban sollicitant l'autorisation de procéder a
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Saint-Alban sollicite l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel pour 2 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Saint-Alban est complète et conforme aux
exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Alban est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.qouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art. 2 : L'information générale du public relative a l'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accés aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénaies, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne
concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint-Alban adresse à la commission nationale
de l'informatique et des iibertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à
R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative
à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5: Le maire de Saint-Alban adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras
individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Saint-Alban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation :
le secrét ire général,
LA
Le présent arrêté peut être cor contesté dans les deux mois suivants sa notification devant de Tribanal Admiinistratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut étre saisi par 1' applRation infmatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. ff. Dons
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