EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MAI 2025
partie 2 (jusqu'au 31 mai)
+
2 arrêtés DDT du 2 juin 2025
Publié le 2 juin 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MAI 2025 – partie 2
+ 2 arrêtés DDT
du 2 juin 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-141-002 en date du 21 mai 2025 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC sauvetage aéro-terrestre "SATER"
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2025-146-002 en date du 26 mai 2025 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée - Course sur prairie de St-Chély d'Apcher, le 14 juin 2025
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2025-146-006 en date du 26 mai 2025 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée - 22ᵉ pays de Lozère Historique, les 27, 28 et 29 juin 2025
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-140-002 du 20 mai 2025 portant subdélégation de
signature aux porteurs de la carte d'achat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP48-DIR-2025-113-001 du 16 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne - ADMR La Régordane
Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-SPAE-2025-147-001 du 27 mai 2025 portant attribution
d'une habilitation sanitaire à Mme THIAUCOURT Cécile
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2025-140-0002 en date du 20 mai 2025 portant habilitation à
réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d'exploitation commerciale
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-140-0003 en date du 20 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
spécialisée des sites et paysages
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-140-0004 en date du 20 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-140-0005 en date du 20 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
spécialisée de la publicité
Arrêté préfectoral n° PREF-DDT-SAL-2025-143-0001 en date du 23 mai 2025 portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-153-0001 du 2 juin 2025 relatif aux nombres minimal et
maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-153-0003 du 2 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026
Autres :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-12 du 28 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2025-141-002 EN DATE DU 21.05.2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
sauvetage aéro-terrestre « SATER »

Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre du Mérite
Vu le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive
94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le Code de l'aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et suivants
ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure (Le décrets en Conseil d'État et les décrets simples) (JORF
du 29 octobre 2014) ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la
Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (JORF du 10 janvier 2019) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant approbation de l'annexe ORSEC « SATER 48
modifiée » du département de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 (SERA) ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement
du territoire, relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées - Règles applicables en
pareil cas en matière de législation funéraire ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;

Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et
de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé
SATER départemental ;
Vu l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et
l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
Vu l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile [PUAAC]
(NOR : INTE1600882J) ;
Considérant que les dispositions spécifiques ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre) organisent la
localisation par des moyens aériens, terrestres et radioélectriques, les aéronefs civils ou militaires en
détresse afin d'apporter assistance à leurs occupants ;
Considérant l'avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : les dispositions spécifiques ORSEC SATER, annexées au présent arrêté, sont immédiatement
applicables dans le département de la Lozère.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant approbation de l'annexe ORSEC « SATER
48 modifiée » du département de la Lozère est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes – 16, Avenue Feuchères –
30000 Nîmes par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : le préfet délégué pour la zone de défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture,
le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le président du conseil départemental, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale, la déléguée militaire départementale, l e directeur de
l'agence régionale de santé, le directeur de l'hôpital de Lozère, les chefs des services déconcentrés
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Mende, le 21 mai 2025.
Le préfet,
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PREFET . Sous-préfectureDE LA LOZERE de Florac
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2025-146-002 en date du 26 mai 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE :COURSE SUR PRAIRIE DE SAINT-CHÉLY D'APCHERLE 14 JUIN 2025
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfetde la Lozère Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT--BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GIMENEZ représentant le « Moto-club Saint-Chély »,dont le siège social est 13 place du Foirail - 48200 SAINT-CHELY D'APCHER ;VU les éléments du dossier et I'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis le 6 mai2025;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac :
ARRÊTE
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466496280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/3

ARTICLE 1**'-~ AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe représentant de l'association « Moto-Club Saint-Chély », Monsieur Sébastien GIMENEZ, est autorisé àorganiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, le 14 juin 2025, une course demotos sur prairie dénommée « Moto sur prairie de Saint-Chély » sur le terrain de moto de Saint-Chélyd'Apcher selon les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française deMotocyclisme.La manifestation se déroulera conformément à l'ensemble des textes réglementaires applicables à cetype de manifestation.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Nombre maximal de participants : 300.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEURMonsieur Sébastien GIMENEZ est désigné en tant qu'« organisateur technique » pour la mise enapplication de l'article R331-27 du code du sport.Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début de l'épreuve, àvalerie.fuscien@lozere.gouv.fr; laure.trotin@lozere.gouv.fr ; malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.Monsieur Sébastien GIMENEZ doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantss'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que deszones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 3 — SECOURS ET SECURITELe dispositif de sécurité et de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier desécurité déposé par les organisateurs.L'organisateur doit fournir l'annuaire téléphonique de l'organisation au CODIS 48.L'organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents quipourraient survenir du fait de la manifestation.Une vigilance accrue sera apportée au stationnement des véhicules, aucun arrété relatif n'ayant ététransmis à la date de l'instruction du dossier.
ARTICLE 4 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.L'organisateur doit assurer une vigilance particulière et être très réactif en cas d'accident ou dedéversement d'hydrocarbures.Un kit de dépollution sera en place sur le terrain.Des poubelles seront disposées sur tout le site et après I'épreuve, toutes les poubelle et autres déchetsseront récoltés et évacués.ARTICLE 5 — ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrété, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.
ARTICLE 6 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
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ARTICLE 7 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 — EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la Préfecture de Mende, le directeur de cabinet de laPréfecture de Mende, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur départemental dela police nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, le président du conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'office national desforéts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN
3/3


EnPREFETL Sous-préfectureDE LA LOZERE pde FloracLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
AENVOYERA :valerie. i | r v.frlaure.trotin@lozere.gouv.frIm. re@| r fToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur.................. e Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ......portant autorisation de l'épreuve QÉNOMMÉE Torgamsee par 1 assocnatlon S S A A S eqsont effectivement respectees CEJOUI' s s s e NEUFES:
| 2= 71 à [N | SO
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 046665 62 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1


Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOFdONNÉES......................rcrrerseneenneentannnnenensnennnnnsnennnnn
Nom du directeur de course et COOFdONNÉES ...........................circorssessesiencençentenenssesnensessesensenaenente
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOFDONNÉES.......ceussesurenmeanmncensennmnnnnnnnnnnnnennenmÛennensAutres Médecins indiquer le nombre : 1ES COOFCONNÉES .s iressorsouiisenmiessusmanennn
EMplaACEMENt: OÙ (CICCUIT) ...m...umenernneness érinis iavssonsnsrsvsss st én enAmbulances : indiquer le nombre : les COOFdONNÉES........................cccrsrrsrescencarencene
Emplacement OU (CIFCUIL) .......................crsrererearescarerencererrarentarenransenenenerneneneenenencenccn enSecouristes : indiquer le nombre : |8 COOPOONNÉES.avesrmerenmenceereucenensnnenne


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PREFET . Sous-préfectureDE LA LOZERE de Florac
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2025-146-006 en date du 26 mai 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE :22ÈME PAYS DE LOZÈRE HISTORIQUELES 27, 28 ET 29 JUIN 2025
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de procédure pénale;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfetde la Lozère Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;VU l'arrété préfectoral n°PREF-DCIAT--BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac;VU la demande présentée par l'association « Écurie Gévaudan » représentée par Monsieur DamienGOTTY, dont le siège social est 32 rue des Branchettes —- 48200 SAINT-CHELY D'APCHER;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis le 6 mai2025;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac :
ARRÊTE
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466496280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/3

ARTICLE 1°*:- AUTORISATION DE L'EPREUVELe représentant de l'association « Écurie Gévaudan », Monsieur Damien GOTTY, est autorisé à organiser,conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, les 27, 28 et 29 juin 2025, un rallye derégularité dénommé « 22ème Pays de Lozère Historique » selon les règles techniques et de sécurité desrallyes sur routes ouvertes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.Le parcours annexé au présent arrêté ne pourra subir aucune modification hors déviations mises enplace à l'occasion de travaux de voirie.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve.L'organisateur s'engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés àla voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.Nombre maximal de véhicules : 90.ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR ET DES CONCURRENTSL'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes qui devrontêtre impérativement respectées :e Il n'y aura aucune marque pouvant se révéler permanente faite au sol. Il ne sera pas apposéd'autocollant sur les panneaux de signalisation.- Les panneaux de signalisation d'information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécuritéseront à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.e Il n'y aura aucune coupure de la circulation ni restrictions de circulation apportées auxsecteurs de routes départementales concernées ou côtoyées par l'épreuve. Il n'y aura pas depriorité de passage.< Les concurrents sont soumis au strict respect du code de la route, clause mentionnée sur lerèglement. Tous les véhicules participants seront assujettis au strict respect de cetteréglementation. lls seront ainsi immatriculés, assurés et titulaires du contrôle techniqueobligatoiree L'attention de l'organisateur doit porter sur le respect de la réglementation qui sera bienévidemment rappelé avant chaque départ.« Compte tenu de la particularité de cette manifestation, aucune gêne à la circulation publiquen'aura lieu. La responsabilité de chaque concurrent et celle de l'organisateur pourra êtreengagée en cas de litige.e Les concurrents seront détenteurs des documents idoines concernant la circulation de leurvéhicule mais aussi d'un imprimé constat à l'amiable en cas d'accident sur la voie publique.e Les conducteurs devront naturellement être sobres. L'organisateur devra ainsi, exclure toutparticipant paraissant être sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants. En cas de litigeà ce sujet, et pour vérifications, notre concours peut être sollicité sur l'ensemble des communestraversées de la communauté de brigades de MENDE.e Enfin, l'organisateur prendra toutes les dispositions afin que le stationnement des véhiculesparticipants ou des spectateurs ne provoque aucune gêne au passage des autres usagers de laroute ou des véhicules de secours si leur intervention est sollicitée.Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais occasionnés par la mise en place d'unéventuel service d'ordre et de sécurité.La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique, Monsieur Daniel DELTORCHIO comme mentionné dans le dossier, aura produit une attestation écrite, conforme au modèlejoint, transmise par mail, avant le début de l'épreuve, à valerie.fuscien@lozere.gouv.fr;laure.trotin@lozere.gouv.fr; malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3 —- SECOURS ET SÉCURITÉLe dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFSA.Les organisateurs devront assurer la sécurité et mettre en place à leurs frais, les moyens de secours avecune liaison téléphonique vers le centre de secours le plus proche (15-112-18-17) afin de prévenir toutévénement nécessitant I'envoi de moyens de secours.
2/3

ARTICLE 4- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sontformellement interdits.L'organisateur doit assurer une vigilance particuliere et être très réactif en cas d'accident ou dedéversement d'hydrocarbures.Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l'épreuve.Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. L'usage du feu est formellement interdit.L'itinéraire devra être strictement respecté.ARTICLE 5 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.
ARTICLE 6- SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
ARTICLE 7 — RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Mende, le directeur de cabinet de laPréfecture de Mende, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur départemental dela police nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, le président du conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de |'office national desforéts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié et publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN
3/3


EnPREFET. Sous-préfectureDE LA LOZERE pde FloracLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
valerie.fusci r v.frlaure.trotin@l r v.frm Im. re. v.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur................. ........Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ......nportant autorisation de l'épreuve CÉNOMMÉE ! 2s sivsissenses sisisa sossmassssussssivssssnsssssssssinsenissorgamsee par I assoaauon e e R A E E E E EU ETEsont effectivement respectees ce ]OUI' rrrn én en en SR sl sk heures.
Fait @ ...... ...crecencerereveenencnse Bttt et e
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 046665 62 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1


Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOFdONNÉES.................................crraccecreenrencancaneanensreencence
Nom du directeur de course et COOrdONNÉES .......................................rcrrsrenrersenrencansenneneneansensence
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOFdONNÉES......................rireurrereuseacsencencencenenseencencencenseAutres Médecins indiquer le nombre : lES COOrdONNES s scrc sianremenonmensarenre
EMplaceTnent OÙ (CIMCULÉ) rrcemennennentnnantenntnûnnn rrn nn rn enAmbulances : indiquer le nombre : les COOrdONNÉES...............................ccorcecsserrsrenesences
Emplacement OU (CIFCUIL) ...........................crercerscesareneareneeneneereneneerencenenrereenensnenmeneacenennenenensaneneeeeSecouristes : indiquer le nombre : lCS COOrCONNSOS revesremsneensnencenmennn


Impressionhttps://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
Limprimer|é;f@5km;PIPI;eyPEVoirleprofilaltimétriqueetlestypesdevoiesesePn»"J.Leaflet,Editeur©OpenRunner|Maps©Thunderforestthunderforest.com-Data©OpenStreetMapcontributorsJ.lsurl10/08/907&1N-N5


PREFET - =. Secrétariat général communDE LA LOZÈRE départementalLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2025 - JLO _ 052, DU % Maï 2025PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D'ACHAT
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et I:bertes des communes, desdepartements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU laloi organiqué n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatxon et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements; :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsvdépartementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique-;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfetde la Lozère ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;" VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaire et de la carte achat;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de la Lozère;VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loic VANNIER au SGCD dela Lozère;
4 avenue de la Gare - BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 0466496000 ;Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 43

ARTICLE Ter :
ARRÊTE
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte d'achat,pour les dépenses imputées sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat, centre financier 0354-DR31-DP48 et dans la limite des plafonds définis ci après :
NOM Prénom
CHAUMETTE
Service Fonction Niveau de carteQUENEHERVE Préfecture Préfet 1+ 1B (profil RES)Gilles ;FUSCIEN Valérie Sous préfecture Sous-Préféte 1+1B (profil RES)_ FLORAC 'TROTIN Laure Préfecture Secrétaire générale 1+ 1B (profil RES)THEOLEYRE Préfecture . Directeur de cabinet 1+1B (profil RES)Malcolm 'PARATIAS Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)FrangisBUFFIERES Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)ChristopheLAYMAND DDETSPP Directrice 1 + 1B (profil REP)AudreyDELSOL Agnés - Directrice 1 + 1B (profil REP)
CLADEL Aline DDT Chargée de communication 1
FOURNIER Pascal SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)Adrien SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carted''achat, pour les dépenses imputées sur le BOP 207, centre financier 0207-DLRM-DP48 et dans la limitedes plafonds définis ci après : -NOM Prénom Service Fonction Niveau de cartePERTUS Josianne | Préfecture/Unité Cheffe de l'unité sécurité routiére 1B (profil LOG)Sécurité RoutièreTHEOLEYRE Préfecture Directeur de Cabinet 1+1B (profil RES)Malcolm
2/3

ARTICLE 3 : Délégation de signatureest donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carted'achat, pour les dépenses imputées sur les BOPs supports 354 et 723 et sur tous les BOPs métiers de lapréfecture (161, 207, 232, etc) et dans |es plafonds définis ci dessous :
NOM Prénom Sérvice Fonction Niveau de carteDOUSTEYSSIER | SGCD/Bureau du 'Cheffe du BB 1 + 3 (profil INF)Hélène Budget 2VANNIER Loic SGCD/Direction Directeur 1 + 3 (profil TVX)DELSOL SGCD/Bureau " Chef du BLI 1 + 3 (profil TVX)Patrice Logistique ' .Immobilier
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE S :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuventdéposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr). '
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et le -'directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Le préfet de la LozèreSignéGilles QUÉNÉHERVÉ

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ARRÊTE :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAP521966986, dont l'établissement principal est situé 17 Avenue DESCEVENNES 48800 VILLEFORT est accordé pour une durée de cing ans à compter du 16 mai 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (48)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 duCode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Lozère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre |la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le directeur adjoint départemental,Signé
Xavier MOINE
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-147-001 DU 27 MAI 2025
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME THIAUCOURT
CECILE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-
7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-10 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère;

VU la décision du 21 février 2025 portant subdélégation de signature de Madame Audrey LAYMAND
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Lozère à certains agents ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame THIAUCOURT Cécile, docteur
vétérinaire, née le 10 avril 1997
Vu l'attestation de réussite à la formation à l'obtention de l'habilitation sanitaire en date du 29/04/2025

CONSIDERANT que Madame THIAUCOURT Cécile remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée à compter du 27 mai 2025 pour une durée de cinq à Madame THIAUCOURT Cécile
domiciliée administrativement à la SCP COENDERS 14 avenue de la croix blanche 48400 FLORAC
TROIS RIVIÈRES
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame THIAUCOURT Cécile, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil
des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet, par délégation,
La cheffe de service santé et protection animales, environnement
Élise PICHON
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE

ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2025-140-0002 EN DATE DU 20 MAI 2025
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF À LA
PROCÉDURE D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-6-1, R752-44-1 à R752-44-3 et A752-
3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Cons eil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 13/05/2025, par Madame Élise
TÉLÉGA, gérante de la Société à responsabilité limitée TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est
situé 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU, pour réaliser les certificats de conformité relatifs à la
procédure d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger, 44120
VERTOU, est habilitée à réaliser le certificat de conformité menti onné à l'article L752-23 alinéa 1 et
R752-44 et suivants du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du
code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de
conformité, est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
1/2

ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société à responsabilité limitée (SARL)
452 561 459 R.C.S. NANTES
Nom et adresse de l'organisme
SARL TR OPTIMA CONSEIL,
4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU
Tel. : 02 40 74 73 51
Mél. : contact@cabinetcdac.fr
Représentante légale Madame Élise TÉLÉGA
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation
Madame Élise TÉLÉGA
Madame Manon GODIOT
Madame Aurélie GOUBIN
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2025-140-0003 DU 20 MAI 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET
DES SITES, DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET PAYSAGES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 181-1 et suivants et R.
341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de
la protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles,
de la faune sauvage captive, et des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2024-019-0002 du 19 janvier 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation spécialisée des sites et des paysages ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des sites et paysages au regard de
changements intervenus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : MISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la
nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée
des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
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Direction départementale
des territoires
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace, la commission dans sa formation spécialisée des sites et paysages exerce notamment, dans les
cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions
suivantes :
• elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets
relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
• elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
• elle émet les avis prévus par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son
représentant.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET PAYSAGES
1er collège : représentants des services de l'État, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
– M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
– Mme la Directrice Départementale des Territoires (deux représentants) ;
ou leurs représentants
2ème collège : membres désignés parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Dominique DELMAS, conseillère
départementale du canton de Bourgs-sur-Colagne
M. Rémi ANDRE, conseiller départemental du
canton de Bourgs-sur-Colagne
M. Marc OZIOL, maire de Langogne M. Francis DURAND, maire des Bondons
Mme Flore THEROND, maire de Florac-Trois-Rivières M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu-Ville
M. Jean-Paul ITIER, conseiller de la Communauté de
Communes du Gévaudan
M. René JEANJEAN, conseiller de la Communauté
de Communes Gorges Causses Cévennes
3ème collège : membres désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature,
de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Olivier BOULAT, Chambre d'Agriculture -
M. Xavier PEDEL, membre du conseil territorial de
Lozère de la ligue de protection des oiseaux (LPO)
Occitanie
M. Michel BORRUT, membre du conseil territorial
de Lozère de la ligue de protection des oiseaux
(LPO) Occitanie
M. Pierre VLAHOVITCH, président de la Fédération
de la Lozère pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
M. Michel SANDON, 1 er vice-président de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Guy ALEXANDRE, chef du service
développement durable au Parc National des
Cévennes
M. Albert SAYAG, chargé de mission architecture et
travaux au Parc National des Cévennes
2 / 5
4ème collège : membres désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement,
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Anne SEBELIN, architecte Mme Bénédicte ARRAGON, architecte
Mme Nicole CONFOLENT-CHABANNES, Maisons
Paysannes de France
Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons Paysannes
de France
M. Guillaume BELLATON, géographe Mme Mathilde THOMASSIN, paysagiste
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte-conseil au
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au Conseil
Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
Lorsque la formation spécialisée des sites et paysages est consultée sur un projet d'installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dans les cas et selon les modalités prévus
par les dispositions législatives ou réglementaires, celle-ci est complétée par les représentants des
professionnels éoliens ayant voix délibérative suivants :
Titulaires Suppléants
Mme Mellyn MASSEBIAU, Total Quadran,
représentante de France Énergie Éolienne
M. Antoine HANTZ, EDF renouvelables,
représentant du Syndicat des Énergies
Renouvelables
ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION
La commission est une instance de concertation, de débat et d'échanges.
La formation spécialisée des sites et paysages émet des avis sur les actes réglementaires ou individuels qui
lui sont soumis.
ARTICLE 6 : DATES DES RÉUNIONS
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des
sites et paysages se réunit autant que nécessaire.
ARTICLE 7 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : PARTICIPATIONS AUX RÉUNIONS
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission
ou de l'une de ses formations, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la
suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est
restée sans influence sur la délibération.
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ARTICLE 9 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle,
ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
ARTICLE 10 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat et validé par le président.
Les convocations sont transmises au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 11 : EXAMEN DES DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR
Les rapports sont présentés par les chefs de services intéressés ou leurs représentants.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance délibère en
son absence.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE VOTE
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois
des membres de la commission, présents ou représentés.
La commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion
modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 13 : PROCÈS VERBAL
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le
nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
ARTICLE 14 : DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 15 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de la
protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles, de la
faune sauvage captive, et des carrières est abrogé en ce qu'il concerne le fonctionnement de la formation
spécialisée des sites et des paysages.
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L'arrêté préfectoral n° n° DDT-SAL-2024-019-0002 du 19 janvier 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
spécialisée des sites et des paysages est abrogé.
ARTICLE 16 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
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ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2025-140-0004 DU 20 MAI 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET
DES SITES, DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 181-1 et suivants et R.
341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de
la protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles,
de la faune sauvage captive, et des carrières ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des unités touristiques nouvelles au
regard de changements intervenus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : MISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la
nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée
des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace, la commission dans sa formation spécialisée des unités touristiques nouvelles émet un avis,
dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les
projets d'unités touristiques nouvelles.
ARTICLE 2 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son
représentant.
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Direction départementale
des territoires
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DES UNITÉS TOURISTIQUES
NOUVELLES
1er collège : représentants des services de l'État, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
– M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
– Mme la Directrice Départementale des Territoires (deux représentants) ;
ou leurs représentants
2ème collège : membres désignés parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Valérie FABRE, conseillère départementale du
canton de La Canourgue
Mme Christine HUGON, conseillère
départementale du canton de Saint-Chély-
d'Apcher
Mme Patricia BREMOND, conseillère
départementale du canton de Marvejols
Mme Régine BOURGADE, conseillère
départementale du canton de Mende-1
M. Samuel SOULIER, maire de Saint-Alban-sur-
Limagnole M. Claude MALZAC, maire de la Canourgue
Mme Audrey MALAVAL, maire de Pourcharesses M. Xavier POUDEVIGNE, maire de Prinsuéjols-
Malbouzon
3ème collège : membres désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature,
de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Olivier BOULAT, représentant de la Chambre
d'Agriculture -
M. Fabien SANE, Directeur de l'Association
Lozérienne d'Etudes et de Protection de
l'Environnement
-
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte-conseil au
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au Conseil
Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
M. Michel VALETTE, délégué départemental Sites &
Monuments -
4ème collège : membres désignés parmi les représentants des chambres consulaires et d'organisations
socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles :
Titulaires Suppléants
M. Eric DEBENNE, directeur du Comité
Départemental du Tourisme
Mme Caroline VIDAL-SALS, Comité Départemental
du Tourisme
M. Christophe BOUSQUIE, élu chambre de métiers
et de l'artisanat de la Lozère
M. Julien PEDEMAY, élu chambre de métiers et de
l'artisanat de la Lozère
Mme Muriel SIMON, membre du bureau de la
chambre de commerce et d'industrie de la Lozère
M. William AUDEBERT, conseiller entreprise de la
chambre de commerce et d'industrie de la Lozère
M. Denis CARMINATI, président de l'union des
métiers et des industries de l'hôtellerie de la Lozère -
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ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION
La commission est une instance de concertation, de débat et d'échanges.
La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles émet des avis sur les actes réglementaires ou
individuels qui lui sont soumis.
ARTICLE 6 : DATES DES RÉUNIONS
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée des
unités touristiques nouvelles se réunit autant que nécessaire.
ARTICLE 7 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : PARTICIPATIONS AUX RÉUNIONS
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission
ou de l'une de ses formations, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la
suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est
restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 9 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle,
ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
ARTICLE 10 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat et validé par le président.
Les convocations sont transmises au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 11 : EXAMEN DES DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR
Les rapports sont présentés par les chefs de services intéressés ou leurs représentants.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance délibère en
son absence.
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ARTICLE 12 : MODALITÉS DE VOTE
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois
des membres de la commission, présents ou représentés.
La commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion
modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 13 : PROCÈS VERBAL
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le
nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
ARTICLE 14 : DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 15 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de la
protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles, de la
faune sauvage captive, et des carrières est abrogé en ce qu'il concerne la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles.
ARTICLE 16 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
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ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2025-140-0005 DU 20 MAI 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET
DES SITES, DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA PUBLICITÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 181-1 et suivants et R.
341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de
la protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles,
de la faune sauvage captive, et des carrières ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites dans sa formation spécialisée de la publicité au regard de
changements intervenus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : MISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la
nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée
des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace, la commission dans sa formation spécialisée de la publicité se prononce notamment, dans les
cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires sur les questions
posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
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Direction départementale
des territoires
ARTICLE 2 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son
représentant.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA PUBLICITÉ
1er collège : représentants des services de l'État, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
– M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
– Mme la Directrice Départementale des Territoires ;
ou leurs représentants.
2ème collège : membres désignés parmi représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Valérie REBOIS-CHEMIN, conseillère
départementale du canton de Grandrieu
Mme Valérie FABRE, conseillère départementale du
canton de La Canourgue
Mme Audrey MALAVAL, maire de Pourcharesses M. Xavier POUDEVIGNE, maire de Prinsuéjols-
Malbouzon
Mme Régine BOURGADE, maire de Mende M. René JEANJEAN, maire de Meyrueis
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur
celui-ci, voix délibérative.
3ème collège : membres désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature,
de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Nicole CONFOLENT-CHABANNES, Maisons
Paysannes de France
Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons Paysannes
de France
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte-conseil au
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au Conseil
Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
M. Michel VALETTE, délégué départemental Sites &
Monuments -
4ème collège : membres désignés parmi les professionnels représentant les entreprises de publicité et les
fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Gilles RANC, Aéro Pub Mme Sylvie RANC, Aéro Pub
M. Stephane GAFFORI, directeur régional actifs et
développement – Cityz Media -
M. Patrick TREGOU, directeur régional – JCDECAUX Mme Charlotte VIALARD, responsable du
patrimoine – JCDECAUX
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ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION
La commission est une instance de concertation, de débat et d'échanges.
La formation spécialisée de la publicité émet des avis sur les actes réglementaires ou individuels qui lui
sont soumis.
ARTICLE 6 : DATES DES RÉUNIONS
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée de la
publicité se réunit autant que nécessaire.
ARTICLE 7 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : PARTICIPATIONS AUX RÉUNIONS
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission
ou de l'une de ses formations, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la
suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est
restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 9 : QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle,
ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
ARTICLE 10 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat et validé par le président.
Les convocations sont transmises au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 11 : EXAMEN DES DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR
Les rapports sont présentés par les chefs de services intéressés ou leurs représentants.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance délibère en
son absence.
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ARTICLE 12 : MODALITÉS DE VOTE
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois
des membres de la commission, présents ou représentés.
La commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion
modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 13 : PROCÈS VERBAL
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le
nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
ARTICLE 14 : DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 15 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-274-0002 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de la
protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles, de la
faune sauvage captive, et des carrières est abrogé en ce qu'il concerne la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée de la publicité.
ARTICLE 16 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
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ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SAL-2025-143-0001- EN DATE DU 23 MAI 2025
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Cons eil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 16 mai 2025, par Monsieur Fabrice
ALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseils & Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de
Prony 75017 PARIS pour réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la SAS CBRE Conseils & Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony 75017
PARIS est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par l'article L752-6-III du code de commerce
pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de
la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
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Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société par actions simplifiée (société à associé unique)
RCS PARIS 433 951 282
Nom et adresse de l'organisme
CBRE Conseil & Transaction
76 rue de Prony
75017 PARIS
tel. : 01 53 64 00 00
Mél. : marche.public@cbre.com
Représentant légal Monsieur Fabrice ALLOUCHE
Personnes affectées à l'activité
faisant l'objet de la demande
d'habilitation
Madame Rzika KOUT
Madame Margaux PEYROU
Monsieur Faycal KOUCHA
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-153-0001 EN DATE DU 02 JUIN 2025
RELATIF AUX NOMBRES MINIMAL ET MAXIMAL D'ANIMAUX SOUMIS À UN PLAN DE CHASSE
À PRÉLEVER POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026 ET FIXANT LES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L. 425-14 et R.425-1-1 à
R. 425-13 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-
2026 ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du
30 avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 07 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 07 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d'assurer le développement
durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 -1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 -1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
Article 1 er : Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever définis à l'article 2 ainsi
que les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la campagne
cynégétique 2025-2026 définies à l'article 4 ne concernent que les communes ou parties de
communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du
cœur du Parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre
2009.
Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever par espèces, sont
répartis entre les 12 pays cynégétiques suivants :
Pays cynégétique Écart Cerf élaphe Chevreuil Mouflon Chamois Daim
Aubrac/Truyère
minimum 65 190 / / /
maximum 130 320 / / /
Margeride
minimum 155 287 / / /
maximum 310 481 / / /
Charpal
minimum 80 224 / / /
maximum 160 377 / / /
Haut Allier
minimum 71 127 / / /
maximum 142 214 / / /
Contreforts de l'Aubrac
minimum 218 217 / / /
maximum 437 364 / / /
Gardille/Chassezac
minimum 31 204 0 / 0
maximum 63 343 4 / 7
Sauveterre
minimum 35 346 70 / /
maximum 70 580 119 / /
Méjean
minimum 109 148 41 / /
maximum 217 250 72 / /
Mont Lozère
minimum 92 242 / / /
maximum 184 407 / / /
Aigoual
minimum 83 36 / / /
maximum 167 63 / / /
Cévennes
minimum 75 238 / / /
maximum 150 400 / / /
Boulaine
minimum 5 42 / / /
maximum 10 73 / / /
TOTAL
minimum 1018 2302 111 0 0
maximum 2040 3872 195 0 7
Article 3 : Conformément à l'article R.425-10 du code de l'environnement, chaque animal
abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Article 4 : Contrôle de l'exécution des plans de chasse:
Pour l'ensemble des pays cynégétiques : Aubrac/Truyère, Margeride, Contreforts de l'Aubrac,
Boulaine, Sauveterre, Haut Allier, Charpal, Gardille/Chassezac , Mont Lozère, Méjean,
Cévennes et Aigoual :
• Tout grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, chevreuil, daim ou mouflon) , qu'il soit
prélevé à l'approche, à l'affût, en battue ou lors de chasses de rencontre, doit être
déclaré à la FDC48 par le détenteur de droit de chasse (Responsable de territoire ou
responsable de battue) à l'issue de chaque journée de chasse. La déclaration s'effectue
obligatoirement au moyen de l'application Géochasse.
Le détenteur de droit de chasse a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration
pendant 48 heures.
• Pour les espèces "Cerf élaphe et mouflon", la tête de l'animal est conservée soixante-
douze heures (72) pour un éventuel contrôle aléatoire.
• Les contrôles aléatoires sont effectués par les lieutenants de louveterie ou par les
agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 : Tout manquement aux principes évoqués aux articles 3 et 4 entraînera des sanctions
administratives et pénales.
Article 6 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de
louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-153-0003 EN DATE DU 02 JUIN 2025
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment s es articles L.422-1, L.423-1, L.424.2 à L.424-13,
L.424-15, L.425-1 à L.425-5 et L.425-15 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14,
R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, D.425-20-1 à D.425-20-6 et R.428-1 à R.428-21
;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et
de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de
certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008, relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la
Bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0003 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique 2020-2026 pour l'espèce lièvre ;
1/14
Direction départementale
des territoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-104-0003 du 14 avril 2025 relatif à la pratique de la
chasse du chevreuil mâle du 1er juin 2025 à l'ouverture générale de la chasse 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-104-0004 du 14 avril 2025 relatif à la pratique de la
chasse du sanglier du 1er juin 2025 au 14 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la proposition de la fédération départementale des chasseurs validée en
assemblée générale le 05 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie le 07 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet de plan de gestion cynégétique « perdrix rouge » présenté par la
FDC48 lors de la CDCFS du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 07 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du
département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc
national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse à l'arc et de la chasse au vol est
fixée, pour le département de la Lozère :
du 14 septembre 2025 au 28 février 2026 inclus.
ARTICLE 3 : Ouvertures spécifiques
Par dérogation à l'article 2, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasses suivantes :
Grands gibiers
Tout grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, chevreuil, daim ou mouflon) prélevé à
l'approche, à l'affût, en battue ou lors de chasses de rencontre ainsi que tout sanglier prélevé en
battue doit, à l'issue de la journée de chasse, être déclaré à la FDC48 par le détenteur de droit de
chasse (Responsable de territoire ou responsable de battue) au moyen de l'application
Géochasse. Celui-ci a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration pendant 48 heures.
Espèces de gibier
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe
soumis à plan de
chasse
01.09.2025
14.09.2025
(voir article 5)
13.09.2025
28.02.2026
(voir article 5)
Sur les pays cynégétiques suivants :
"Méjean", "Aigoual", "Mont-Lozère",
"Cévennes".
Chasse uniquement à l'approche ou à l'affût.
Chasses individuelles et collectives.
15.10.2025
(voir article 5)
28.02.2026
(voir article 5)
Sur les pays cynégétiques en plan de gestion
suivants :
"Aubrac-Truyère", "Margeride", "Charpal",
"Haut- Allier", "Boulaine", "Contreforts de
l'Aubrac", "Sauveterre", "Gardille-Chassezac".
Chasses individuelles et collectives.
Chevreuil
soumis à plan de
chasse
01.06.2025
01.07 .2025
30.06.2025
13.09.2025
A l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse conformément à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2025-104-0003 du 14
avril 2025 relatif à la pratique de la chasse du
chevreuil mâle du 1er juin 2025 à l'ouverture
générale de la chasse 2025 .
14.09.2025
(voir article 5)
28.02.2026
(voir article 5)
Chasses individuelles et collectives.
La chasse du chevreuil peut se pratiquer avec
des armes à canon lisse approvisionnées de
cartouches à grenaille de
14.09.2025
(voir article 5)
28.02.2026
(voir article 5)
plomb d'un diamètre de 4 et 3.75 millimètres
(plomb n°1 et 2 de la série de Paris) ou à
grenaille sans plomb d'un diamètre compris
entre 4.00 et 4,8 millimètres (grenaille n° 1 à
n° 2/0 de la série de Paris).
Usage de munitions à grenaille de plomb : se
référer aux textes en vigueur.
Daim
soumis à plan de
chasse
14.09.2025 28.02.2026 Chasses individuelles et collectives.
Mouflon
soumis à plan de
chasse
14.09.2025
(voir article 5)
28.02.2026
(voir article 5) Chasse à l'approche ou à l'affût, sans chien.
Sanglier
01.06.2025
01.07 .2025
30.06.2025
14.08.2025
A l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse conformément à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2025-104-0004 du 14
avril 2025 relatif à la pratique de la chasse du
sanglier du 1er juin 2025 au 14 août 2025.
Les demandes d'autorisations individuelles se
font auprès de la DDT de la Lozère en
utilisant l'imprimé en annexe 1.
15.08.2025
(voir article 5)
13.09.2025
(voir article 5)
La chasse est autorisée uniquement en
chasse individuelle sans chien, à l'affût ou à
l'approche, sur autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse
dans les conditions édictées à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2025-104-0004 du 14
avril 2025 relatif à la pratique de la chasse du
sanglier du 1er juin 2025 au 14 août 2025 ;
Les autorisations individuelles dites « de tir
d'été » restent valides pour la période du 15
août 2025 au 13 septembre 2025. Les
nouvelles demandes d'autorisations se font
auprès de la DDT de la Lozère en utilisant
l'imprimé en annexe 1.
Sanglier 14.09.2025
(voir article 5)
28.02.2026
(voir article 5)
Chasses individuelles et collectives, dans les
conditions fixées par le schéma
départemental de gestion cynégétique et le
plan de gestion cynégétique du sanglier
2020-2026.
L'exercice de la chasse du sanglier est
autorisée dans les réserves de chasse et de
faune sauvage selon les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral approuvant le plan de
gestion cynégétique (PGC) de l'espèce
Sanglier 2020-2026.
Petit gibier sédentaire
Usage de munitions à grenaille de plomb : se référer aux textes en vigueur.
Espèces de gibier
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Faisan 14.09.25 04.01.2026 Sans condition spécifique.
Lapin 14.09.2025 04.01.2026
Sans condition spécifique sauf sur les
communes et les communes délégués ci-
dessous où la chasse du lapin de garenne est
interdite :
Allenc, Altier, Aumont Aubrac, Auroux,
Badaroux, Brion, Chadenet, Chauchailles,
Grandvals, Ispagnac, Laval Atger, Le Born, Le
Chastel Nouvel, Les Bessons, Les Bondons,
Les Laubies, Les Salelles, Malbouzon,
Marchastel, Mende, Nasbinals,
Pourcharesses, Quézac, Recoules d'Aubrac,
Saint Amans, Saint Bonnet de Montauroux,
Saint Gal, Saint Privat du Fau, Saint Sauveur
de Peyre, Sainte Hélène, Vialas
Lièvre
14.09.2025 27 .09.2025
Sans condition spécifique pour l'ensemble
des communes sauf pour les communes et
communes déléguées ci-dessous où la chasse
est interdite:
Albaret-Sainte-Marie, Blavignac, Les-Bessons,
La-Chaze-de-Peyre, La-Fage-Montivernoux,
La-Fage-Saint-Julien, Le-Fau-de-Peyre, Les-
Monts-Verts, Fournels, Rimeize, Saint-
Laurent-de-Veyrès, Saint-Chély-d'Apcher,
Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-privat-du-Fau,
Termes et Trélans.
28.09.2025 14.12.2025
Sans condition spécifique pour l'ensemble
des communes du département sauf :
- pour les communes et communes
déléguées de Serverette, Fontans et Saint-
Alban-sur-Limagnole où la chasse du lièvre
est autorisée du 05 octobre 2025 au 30
novembre 2025, uniquement les samedis,
dimanches et jours fériés,
15.12.2025 28.12.2025
La chasse du lièvre est autorisée uniquement
sur les communes et communes déléguées
suivantes : Altier, Aumont Aubrac, Bagnols
les Bains, Belvezet, Brenoux, Cassagnas,
Chadenet, Cubières, Cubiérettes, Fraissinet
de Lozère, Grèzes, Ispagnac, Julianges,
Lachamp, Lanuéjols,La Bastide Puylaurent,
La Salle Prunet, La Villedieu, Le Bleymard, Le
Collet de Dèze, Le Pont de Montvert, Les
Rousses, Mas d'Orcières, Mas Saint Chély,
Paulhac en Margeride, Pourcharesses,
Prévenchères, Quézac, Ribennes, Saint
André de Lancize, Saint Bauzile, Saint
Etienne du Valdonnez, Saint Etienne Vallée
Française, Saint Frézal d'Albuges, Saint Frézal
de Ventalon, Saint Hilaire de Lavit, Saint
Julien d'Arpaon, Saint Julien des Points, Saint
Julien du Tournel, Saint Maurice de Ventalon,
Saint Privat de Vallongue, Saint Pierre des
Tripiers, Saint Privat du Fau, Saint
Symphorien, Trélans.
Perdrix grise 04.10.2025 26.10.2025
La chasse de la perdrix grise est autorisée
uniquement les samedis et dimanches sur
l'ensemble des communes et communes
déléguées du département sauf :
- sur les communes et communes déléguées
de :Altier, Aumont Aubrac, Arzenc d'Apcher,
Auroux, Bagnols les Bains, Barre des
Cévennes, Bassurels, Bédouès, Brion,
Cassagnas, Chadenet, Chauchailles, Cocurès,
Cubières, Cubiérettes, Florac, Fraissinet de
Fourques, Fraissinet de Lozère, Gatuzières,
Grandvals, Hures la Parade, Ispagnac, Javols,
Lajo, Lanuéjols, La Salle Prunet, La Villedieu,
Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Laubert,
Le Pompidou, Le Pont de Montvert, Le
Rozier, Les Bondons, Les Bessons, Les
Laubies, Malbouzon, Marchastel, Mas
d'Orcières, Meyrueis, Molezon, Nasbinals,
Pourcharesses, Prinsuéjols, Quézac, Les
Rousses, Recoules d'Aubrac, Saint Amans,
Saint Andéol de Clerguemort, Saint André
de Capcèze, Saint André de Lancize, Saint
Chély d'Apcher, Saint Denis en Margeride,
Saint Etienne du Valdonnez, Saint Frézal de
Ventalon, Saint Gal, Saint Germain de
Calberte, Saint Julien d'Arpaon, Saint Julien
du Tournel, Saint Laurent de Trèves, Saint
Martin de Lansuscle, Saint Maurice de
Ventalon, Saint Pierre des Tripiers, Saint
Privat du Fau, Saint Privat de Vallongue,
Sainte Croix Vallée Française, Sainte Eulalie,
Vébron, Vialas
où la chasse des perdrix grise est interdite.
Perdrix
rouge 04.10.25 26.10.25
La chasse de la perdrix rouge est
autorisée uniquement les samedis et
dimanches sur l'ensemble des communes
du département sauf :
- sur les communes et communes
déléguées de : Allenc, Aumont Aubrac,
Arzenc d'Apcher, Auroux, Belvezet,
Blavignac, Brion, Chauchailles, Grandvals,
Javols, Lachamp, Lajo, Laubert, La
Villedieu, Le Malzieu Forain, Le Malzieu
Ville, Les Bessons, Les Laubies,
Malbouzon,Marchastel, Montbel,
Nasbinals, Prinsuéjols, Recoules d'Aubrac,
Ribennes, Saint Amans, Saint Chély
d'Apcher, Saint Denis en Margeride, Saint
Frézal d'Albuges, Saint Gal, Saint Pierre le
Perdrix
rouge 04.10.25 26.10.25
Vieux, Saint Privat du Fau, Sainte Eulalie ,
Servières
- où la chasse des perdrix rouge est
interdite.
Perdrix rouge PGCA 04.10.25 26.10.25
Sur les communes et communes
déléguées d'Altier, Bagnols-Les-Bains,
Balsieges, Banassac, Barjac, Barre-Des-
Cévennes, Bassurels, Bédouès, Cocurès,
Brenoux, Canilhac, Cassagnas, Chadenet,
Chanac, Cubières, Cubiérettes, Cultures,
Esclanedes, Florac, Fraissinet-De-
Fourques, Fraissinet-De-Lozère, Gabriac,
Gatuzières, Hures-La-Parade, Ispagnac,
La Canourgue, La Malene, La Salle-
Prunet, La Tieule, Lanuéjols, Laval-Du-
Tarn, Le Bleymard, Le-Collet-De-Dèze, Le
Massegros, Le Pompidou, Le Pont-De-
Montvert, Le Recoux, Le Rozier, Les
Bondons, Les Vignes, Mas-D'orcieres,
Mas-Saint-Chely, Meyrueis, Moissac-
Vallée-Française, Molezon, Montbrun,
Pourcharesses, Prevencheres, Quezac,
Rousses, Saint-Andéol-De-Clerguemort,
Saint-André-Capcèze, Saint-André-De-
Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Étienne-Du-
Valdonnez, Saint-Frézal-De-Ventalon,
Saint-Georges-De-Levejac, Saint-
Germain-De-Calberte, Saint-Hilaire-de-
Lavit, Saint-Julien-D'arpaon, Saint-Julien-
Du-Tournel, Saint-laurent-de-Trèves,
Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-
De-Lansuscle, Saint-Maurice-De-
Ventalon, Saint-Michel-De-Dèze, Saint-
Pierre-Des-Tripiers, Saint-Privat-De-
Vallongue, Saint-Rome-De-Dolan, Saint-
Saturnin, Sainte-Croix-Vallée-Française,
Sainte-Enimie, Sainte-Hélène, Vebron,
Vialas et Villefort, où la chasse se fera
conformément aux dispositions du Plan
de Gestion Cynégétique Approuvé
« Perdrix rouges ».
Renard
01.06.2025
01.07 .2025
30.06.2025
13.09.2025
À l'occasion de la chasse au chevreuil ou au
sanglier et dans les mêmes conditions des
arrêtés n° DDT-SEB-2025-104-0003 du 14 avril
2025 et n° DDT-SEB-2025-104-0004 du 14 avril
2025.
14.09.2025 28.02.2026 Sans condition spécifique.
Autres espèces de
gibier sédentaire
(Cf arrêté
ministériel du 26
juin 1987 modifié)
14.09.2025 31.01.2026 Sans conditions spécifiques
Petit gibier migrateur
Usage de munitions à grenaille de plomb : se référer aux textes en vigueur.
Oiseaux migrateurs
Gibier d'eau
Se reporter aux arrêtés
ministériels d'ouverture et de
fermeture.
(Réglementation particulière
à l'article 5 du présent
arrêté)
Se renseigner sur les sites Internet des
services de l'État, de l'OFB ou de la
fédération des chasseurs.
Turdidés et oiseaux
de passage
Bécasse des bois
Le prélèvement national maximal autorisé
(PMA) pour l'espèce Bécasse.
Le PMA de la bécasse des bois par chasseur
est limité à 30 captures pour la saison
cynégétique 2025-2026. En Lozère, le
prélèvement journalier est limité à 3
bécasses par chasseur.
Chaque chasseur doit être titulaire du carnet
de prélèvement fourni par la fédération
départementale des chasseurs et le détenir
lors des actions de chasse ou être détenteur
de l'application mobile ChassAdapt.
Chaque capture de bécasse est
immédiatement renseignée sur l'un ou l'autre
des dispositifs évoqués ci-avant.
Le carnet est retourné dès la fin de la saison
de chasse et, dans tous les cas, avant le
30 juin 2026 à la fédération départementale
des chasseurs, y compris en l'absence de
prélèvement.
ARTICLE 4 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est ouverte du 14 septembre 2025 au 11 janvier 2026.
Une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 1er juillet 2025 à
l'ouverture générale de la saison 2025-2026.
L'équipage de vénerie adresse à la direction départementale des territoires, dans un délai de
10 jours, un compte-rendu de chaque opération de déterrage effectuée sur du blaireau
(modèle annexé 2 au présent arrêté).
Le bilan de la saison de vénerie sous terre concernant les prélèvements de renards et de
blaireaux est adressé à la direction départementale des territoires avant le 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Limitation des jours de chasse et temps de chasse
5-1. La chasse est suspendue les mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine, à l'exception des
jours fériés.
5-2. La suspension ne s'applique pas :
 À la chasse à l'approche ou à l'affût du mouflon.
 À la chasse individuelle du sanglier du 15 août 2025 au 13 septembre 2025.
 À la chasse à tir en poste fixe matérialisé de main d'homme dans le respect des arrêtés
ministériels d'ouverture et de fermeture de la chasse des turdidés (grives draine,
mauvis, musicienne et litorne, merle noir) et des colombidés (pigeons ramier, biset et
colombin, tourterelles). L'étourneau sansonnet, La martre, la fouine, le renard, la pie
bavarde, le geai des chênes et la corneille noire peuvent être prélevés au poste fixe. Le
transport de l'arme se fera déchargée et démontée ou sous étui à l'aller comme au
retour (un chien de rapport peut être employé).
 À la recherche des grands animaux blessés (grands ongulés) réalisée par les équipages
de chiens de sang.
 Dans la forêt domaniale de la Croix de Bor, pour la chasse du cerf élaphe et du
chevreuil à l'approche ou à l'affût.
 Le jeudi pour la chasse des espèces soumises à plan de chasse et pour les battues aux
sangliers dans les pays cynégétiques suivants : "Sauveterre", "Méjean", "Aigoual", "Mont
Lozère" et "Cévennes".
 Le jeudi pour la chasse du cerf élaphe et du chevreuil à l'approche ou à l'affût.
 À la chasse de la bécasse des bois, du 20 octobre au 30 novembre 2025 , pratiquée
uniquement avec un chien d'arrêt, un retriever ou un spaniel muni de grelot, de
clochette ou de bip sauf sur les communes et communes déléguées de : Bagnols les
Bains, Brenoux, Brion, Chauchailles, Grandvals, Hures la Parade, Ispagnac, Julianges, La
Bastide Puylaurent, La Salle Prunet, La Villedieu, Le Born, Le Malzieu Forain, Le Malzieu
Ville, Le Recoux, Les Bessons, Les Laubies, Les Monts Verts, Les Salces, Marchastel,
Nasbinals, Noalhac, Paulhac en Margeride, Prinsuéjols, Quézac, Recoules d'Aubrac,
Rieutort de Randon, Saint Amans, Saint Bauzile, Saint Gal, Saint Germain de Calberte,
Saint Julien d'Arpaon, Saint Julien du Tournel, Saint Frézal d'Albuges, Saint Juéry, Saint
Léger du Malzieu, Saint Pierre des Tripiers, Saint Privat du Fau, Saint Sauveur de Peyre.
5.3 Le temps de chasse commence une heure avant l'heure de lever du soleil au chef-lieu du
département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau.
ARTICLE 6 : Gestion et protection d'espèces :
La chasse des tétraonidés, du chamois et du putois est interdite sur l'ensemble du département.
ARTICL E 7 : Gibier d'eau
La chasse au gibier d'eau est autorisée les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
légaux.
Par temps de neige les tirs ne sont autorisés qu'au-dessus de la nappe d'eau, hors prise de glace,
dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, canaux, réservoirs et cours d'eau suivants :
• L'Allier, en aval de la Bastide Puylaurent,
• Le Bramont, du pont de Rouffiac à son confluent avec le Lot,
• La Colagne, de l'aval du barrage de Charpal jusqu'à son confluent avec le Lot,
• La Limagnole, depuis le Franquet jusqu'à son confluent avec la Truyère,
• Le Lot, en aval de Bagnols les Bains,
• La Rimeize, en aval de Malbouzon,
• La Truyère, en aval de Serverette,
• Le Bès, en aval de la route départementale 900.
Par temps de neige, la recherche et le tir ne sont autorisés qu'à une distance maximale de 30
mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur cette distance.
La chasse du gibier d'eau est ouverte en respect des arrêtés ministériels en vigueur.
ARTICL E 8 : Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception :
- du gibier d'eau, sous réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace,
- toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier,
- la chasse du renard.
ARTICL E 9 : Vente de gibier
En Lozère, hormis les animaux issus d'élevage et d'importation en application de l'arrêté du 12
août 1994, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage sont
interdits du 14 septembre 2025 au 13 octobre 2025 pour les espèces lièvre, lapin de garenne,
perdrix grise et perdrix rouge.
Tout animal ou partie d'animal soumis à plan de chasse destiné à la naturalisation doit être
accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
naturalisation.
ARTIC LE 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la biodiversité, ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTIC LE 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la police nationale, le directeur de l'établissement public du Parc
National des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la
directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie,
le président de la fédération des chasseurs, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans toutes les communes.
Le préfet,
Signé
ANNEXE 1 – Saison 2025
Autorisation de chasse à l'affût, à l'approche du sanglier
du 1er juin 2025 au 14 août 2025
Je soussigné(e) (nom, prénom)……………………………….,
propriétaire/locataire (rayer la mention inutile) sur l'exploitation agricole située (préciser l'adresse complète) :
…………………………………………………...
…………………………………………………...
ayant subi des dégâts de sangliers (préciser la nature de la culture et les désagréments) :
…..................................................................................................................................................................................................
sur les terrains agricoles suivants :
Communes Section cadastrale et n° de parcelles
ou Îlot PAC
Coordonnées du Détenteur du droit
de chasse (nom, adresse mail)
(Obligatoire)
sollicite, selon l'arrêté préfectoral d'ouverture particul ière de la saison cynégétique en cours, l'a utorisation de chasser par tir
le sanglier en suivant strictement les prescriptions de l'arrêté en question.
Les tirs sont réalisés par (2 personnes maximum) :
Nom, Prénom Adresse
Fait à ……………………….., le …………………………. Signature du demandeur
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accord du propriétaire :
Je soussigné(e) (nom,prénom)..................................................................................................................................................
domicilié (préciser l'adresse complète)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
propriétaire des terrains agricoles visés ci-dessus,
autorise le détenteur du droit de chasse, à chasser le sanglier du 1er juin au 14
août 2025 sur les terres agricoles de ma propriété ci-dessus mentionnées
conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé.
Fait à , le
Signature du propriétaire
Cadre réservé à l'administration
REFUSÉ
AUTORISÉ
Nom et coordonnées du détenteur du droit de chasse :
NB : les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Le compte rendu des opérations est à adresser à la DDT avant le 15 septembre 2025
A Mende, le
ANNEXE 2 : Compte-rendu de chaque opération de déterrage
VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU
EN PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DU 1er juillet 2025 au 13 septembre 2025
(articles L.424-2 et R.424-5 du code de l'environnement)
BILAN D'INTERVENTION
Fiche à adresser à : Direction départementale des territoires de la Lozère
Service eau et biodiversité / Unité biodiversité
4 avenue de la gare – BP 132
48005 Mende Cédex
► Je soussigné (maître d'équipage) : ……………………………………………………………………….
Nom de l'équipage : ……………………………………………………………………………………..
demeurant à : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Tél. : …………………………………………………..
Adresse électronique : ………………………………………….. @ ……………………………………
► Déclare avoir réalisé une intervention de vénerie sous terre sur l'espèce blaireau (Meles meles)
le : ……………………………………..
sur le territoire de la commune de (préciser le lieu-dit et le n° de parcelle) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Objectif de l'intervention : …………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Bilan des prélèvements
Mâle adulte Femelle adulte Subadulte
► Observations : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………..
Fait à le
Signature
E | Direction régionale de I'environnement,PREFET _ de I'aménagement et du logementDE LA REGION , . .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DREAL-2025-INT-12portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plannational d'actions en faveur des papillons de jour en OccitanieLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE 'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE 'HERAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr

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LE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1¥ octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1* décembre 2019 ;I'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1°" décembre 2024 ;
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I'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;I'arrété préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p3/8
vu ... l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu ... l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu — les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,AS 65-2025-02-17, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu ... la demande de dérogation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Bastien LOUBOUTIN,coordonnateur de la déclinaison régionale du plan national d'actions papillons de jour àl'Office pour les insectes et leur environnement Antenne Occitanie, concernant la captureavec relâcher immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens de rhopalocèresafin de mener un suivi de ces populations en Occitanie et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-00863-051-001 ;vu ... l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 21 juin 2018 pour cesactions dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des papillons de jour ;considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement d'Occitanie possède lescompétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations derhopalocères pour la région Occitanie en qualité d'animateur de la déclinaison du Plannational d'action en faveur de ces espèces ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l''environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p4/8
ARRETENT
Article 1°" — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-nant les populations de papillons de jour en Occitanie.11 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Office pour les insectes et leur environnement(OPIE) dont l'antenne Occitanie est située au 755 avenue du campus agropolis 34988 MONTFERRIERsur LEZ et le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), dont le siège est situé au75 voie du Toec - BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabilité de l'OPIE et du CEN Occitanie res-pectivement, Messieurs Bastien LOUBOUTIN et Baptiste CHARLOT, entomologistes salariés, sont co-ordinateurs du plan régional d'actions en faveur des papillons de jour sur l'Occitanie.En qualité de coordinateurs, I'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie désignent et mandatent chaqueannée les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 duprésent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable laDREAL Occitanie.L'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie peuvent suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens les espèces sui-vantes :- Cuivré des marais Lycaena dispar - Damier de Godart Euphydryas desfontainii- Cuivré de la bistorte Lycaena helle - Bacchante Lopinga achine- Azuré des mouillières Phengaris alcon - Apollon Parnassius apollo- Azuré du serpolet Phengaris arion - Semi-Apollon Parnassius mnemosyne- Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris - Piéride de l'aethionème Pieris ergane- Nacré de la bistorte Boloria eunomia - Diane Zerynthia polyxena- Fadet des laiches Coenonympha oedippus - Proserpine Zerynthia rumina- Damier de la succise Euphydryas aurinia - Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus- Damier des kauties Euphydryas beckeri
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p5/8
1.3 Lieux de prélevementLes individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,l''Aude, I'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- Capture et prélèvement des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identi-fication.- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois quepossible, notamment à lI'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet etlibérés immédiatement sur place, après leur détermination.- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de rhopalocères et zygènes capturés. Ce rapportmentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2028.Article 4- Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1 du présent arrété précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d''une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,— la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12p6/8
— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 — Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1* du présent arrété précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espècesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 —- Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrété qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 — Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
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départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de I'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[My de GREGORYv — Date : 2025.05.28/ V[ 10:35:21 +02'00"Matthieu GREGORY
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