PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-102
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-07-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 928 258 151 WM SERVICE (2 pages) Page 4
25-2024-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 929 091 973 Kalia Services à la personne
(Kaseper) (2 pages) Page 7
25-2024-07-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 981 635 014 FACILIT AND YOU (2 pages) Page 10
25-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 983 358 219 Charlotte Kaufling (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
Société SAS La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés
sur le territoire de la Commune de Verne (6 pages) Page 16
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Roche-Lez-Beaupré pour la période
2024-2043 (4 pages) Page 23
25-2024-08-02-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de SERRE-LES-SAPINS pour la période 2024-2043
(2 pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la
destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de la démolition de l'immeuble
collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon (9 pages) Page 31
25-2024-07-29-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°25-2024-06-20-00007 relatif à la dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou
mortes (3 pages) Page 41
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de
signature CE (17 pages) Page 45
2
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée (5
pages) Page 63
25-2024-07-31-00003 - AP création plateforme permanente
MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur (4 pages) Page 69
25-2024-07-29-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse en raison
de l'organisation de la manifestation agricole "Les Terres de Jim" sur le
territoire des communes de LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HOPITAL
DU GROBOIS, MAMIROLLE, SAONE, TARCENAY-FOUCHERANS, TREPOT (2
pages) Page 74
25-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des
troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup (Canis
lupus) dans le département du Doubs (2 pages) Page 77
25-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant
à l'Etat par les lieutenants de louveterie (3 pages) Page 80
25-2024-08-02-00003 - modification RPP Plaisance (4 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-07-31-00002 - Arrêté agrément garde chasse FRERE Aurélien
(2 pages) Page 89
25-2024-07-31-00001 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse Aurelien
FRERE. (2 pages) Page 92
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-08-05-00001 - CDAC du 26 juillet 2024 - Avis Les Terrasses du Saut
du Doubs à Villers le Lac (6 pages) Page 95
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 928 258 151 WM
SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 928 258 151 WM SERVICE 4
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928 258 151
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Claude Le QUÉRÉ, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 03 juin 2024 par
Monsieur William MANGE en qualité de responsable de l'entreprise « WM service », dont le siège
social est situé 10 RUE DES NOISETIERS — 25550 BAVANS .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « WM service » sous le
numéro SAP 928 258 151.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
v Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
. DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 928 258 151 WM SERVICE 5
E 5 Direction départementale
PREFET _ de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage |
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile LS SS
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet du Doubs |
et par délégation, .
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim, >
CF .
Claude LE QUÉRÉ
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 928 258 151 WM SERVICE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 929 091 973 Kalia
Services à la personne (Kaseper)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 929 091 973 Kalia Services à la personne (Kaseper) 7
E 5 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
'sous le N° SAP 929 091 973
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce. et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Claude Le QUÉRÉ, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 30 mai 2024 par
Monsieur Martial VUILLEMIN en qualité de responsable de l'entreprise « Kalia Services à la
personne (Kaseper)_association déclarée », dont le siège social est situé 8A RUE PRINCIPALE —
25320 BUSY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Kalia Services à la
personne (Kaseper)_association déclarée » sous le numéro SAP 929 091 973.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 929 091 973 Kalia Services à la personne (Kaseper) 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populationsPREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
DDETSPP du DoubsFait à Besançon, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation, —
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
du Doubs par intérim, 5e
Claude LE QUERE
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 929 091 973 Kalia Services à la personne (Kaseper) 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 981 635 014
FACILIT AND YOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 981 635 014 FACILIT AND YOU 10
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 981 635 014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature a
Monsieur Claude Le QUERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 décembre 2023 par
Monsieur Vincent ANDRÉ en qualité de responsable de l'entreprise « FACILIT AND YOU », dont
le siège social est situé 28 RUE DE LA TUILERIE — 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « FACILIT AND YOU »
sous le numéro SAP 981 635 014.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
> Entretien de la maison et travaux ménagers
> Petits travaux de jardinage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 981 635 014 FACILIT AND YOU 11
E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile VWVV VV VV VV Vv
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim, ee
Claude LE QUERE /
DDETSPP du Doubs .
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 981 635 014 FACILIT AND YOU 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 983 358 219
Charlotte Kaufling
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983 358 219 Charlotte Kaufling 13
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983 358 219
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Claude Le QUERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 mars 2024 par
Madame Charlotte KAUFLING en qualité de responsable de l'entreprise « Charlotte Kaufling »,
dont le siège social est situé 51 RUE DE LA CHAUSÉE — 25300 DOUBS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Charlotte Kaufling »
sous le numéro SAP 983 358 219.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Autres enseignements
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983 358 219 Charlotte Kaufling 14
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté.
Egalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
D
C aa LE QUÉRÉ
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-30-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983 358 219 Charlotte Kaufling 15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
Société SAS La Solaire du Bois Verdot à défricher
des bois situés sur le territoire de la Commune
de Verne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Société SAS
La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la Commune de Verne 16
CURE Direction départementale
po des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ SAS LA SOLAIRE DU BOIS VERDOT
A DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNE.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.214-13, L. 214-14, L.341-1 a L.341-10, R.214-30,
R.274-31, R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R122-2 et R122-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-1 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses
collaborateurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Verne en date du 10 mars 2023;
Vu la demande présentée par la société SAS La Solaire au Bois du Verdot représentée par .
Monsieur CACIO Antoine, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs
le 24 octobre 2023 pour obtenir l'autorisation de défricher une surface de 9,5000 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de Verne ;
Vu le caractère complet du dossier à la date du 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 22 novembre 2023 :
Vu l'étude d'impact ;
Vu l'absence d'observation par la mission régionale d'autorité environnementale dans le délai
de deux mois en date du 27 janvier 2024;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2024 au 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à
compter de la date de réception du dossier complet reçu le 24 avril 2024, la demande
d'autorisation de défrichement est réputée rejetée de manière implicite.
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L 243-1 du code des relations entre le public et
l'administration, la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de défrichement
constituant un acte non réglementaire non créateur de droits peut être abrogée sans
condition délai :
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se
caractérisent par Un enjeu économique moyen, social faible à moyen et écologique moyen,
ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2,25 au titre de la compensation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Société SAS
La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la Commune de Verne 17
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: La décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de défrichement est
abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 2: Est autorisé le défrichement de 9,5000 hectares de bois situés sur la commune de
Verne pour la création d'un parc photovoltaïque au sol, sur la parcelle dont la référence
cadastrale est la suivante :
Commune Section Numéro Surface . | Surface a
cadastrale défricher
totale en ha en ha
VERNE D 45 15,9249 9,5000
TOTAL 9,5000
Article 3: La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation qui sera
mise en ceuvre par la société SAS La Solaire du Bois Verdot :
° à l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée multipliée par le coefficient multiplicateur de
compensation (2,25) soit sur une surface d'au moins 21,3750 ha (acte d'engagement des
travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation - voir
annexe 1). Ces travaux devront être définis en lien avec l'Office National des Forêts ;
OU .
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation
financière de 64125€ © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe? ).
° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée,
dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à
la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 64125 € au profit du fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
9,5000 (surface défrichée en ha) x 2,25 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha +
coût moyen d'un boisement en €/ha) = 64125 €.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet: www.doubs.gouv.fr 2/3
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La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la Commune de Verne 18
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 5 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire
selon les modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-
dant toute sa durée ;
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de
l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée lé plan cadastral de la
parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain
et l'affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur départemental des territoires du Doubs et le Maire de la commune de
Verne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 92 AQT 2924
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemeftal des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
§ voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59- mat: ddt&doubs.gouv.fr - Site internet: www.doubs.gouv.fr 3/3
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La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la Commune de Verne 19
ŒÆ Direction départementale
EL AR TEU EURE des territoires du Doubs
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
pair ANNEXE 1
Fraternité
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvi-
cole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
Personne morale :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant le défrichement de ha de bois
situés sur le territoire de la commune de département de
Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°' : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mention-
née, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement.ou d'amélioration sylvicole pré-
cisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement où d'amélioration sylvicoles figure ci-
dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
| Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
| plants
| | |
Calendrier de réalisation :
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Société SAS
La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la Commune de Verne 20
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Recommandations
-veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
-veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à pré-
ciser par la DDT))
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON.
Nom, prénom
Date
Signature
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Société SAS
La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la Commune de Verne 21
ex Direction départementale
MINISTERE neDE L'AGRICULTURE —T des territoires du Doubs
ET DE LA SOUVERAINETE
Ph AIRE ANNEXE 2
Fgatité
Lratérnité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à
une des obligations mentionnées au 1e de l'article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e),
NOM, PrÉNOM : acess ssecsssecconsseseecosseecescnsseecencueseesescuvseesescasseesesceusas see seusas nee
Personne MOPAIE : uu. ..ccccsescesceecoesssssecassesceeces cu ssssceseesee cree ee sescvsses eee son once ceased cure ee pese ve cus sevssenus es ev cevecesensescnususavecencansee
AGTESSE : nee ven vus cesses ave ave vue ve vue vue au nus ven 60 von ave ves sos sevsas co ane evene ave sun sssece seu aan aan 6e se8 eseaes one oué ce nee ane ee eme en nte menus sense ee
ay NÉ(E) le : ou... cescsseesce cen seeseesersessoesessnesescovace cesses seveee esas
Société (le cas échéant) :
choisi, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7° alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale :
NS nus se ve veuves seu nca aes ace cosceccnsccssssessacessnsesssecsscssccsvseccccsccssees AATÉE AU see co cceee meme vence sce sceececercescascarcercessssceneerecees à
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
SOIT erreurs À
OU
en complément des travaux prévus en annexe 1, une indemnité équivalente à : sn. €*.
*le montant doit être validé par la DDT
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la de-
mande d'émission du titre de perception.
signature :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Société SAS
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-02-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Roche-Lez-Beaupré
pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Roche-Lez-Beaupré pour la période 2024-2043 23
BREEET - sah Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE. | de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
meee Service régional de la forét et du bois
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ
Contenance cadastrale : 148,7726 ha
Surface de gestion : 148,77 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° QS -Loath-OY-O2- 00 4
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de ROCHE-LEZ-BEAUPRE pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet du Doubs
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de ROCHE-LEZ-BEAUPRE en date du 06/06/2024,
visé par la Préfecture de Besançon le 10/06/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article I" : La forêt communale de ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ (DOUBS), d'une contenance de
148,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction |
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une |
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 145,19 ha, actuellement composée de chêne
sessile ou pédonculé (40%), charme (26%), hêtre (6%), érable sycomore (3%), autres feuillus
(12%), sapin pectiné (12%) et pin sylvestre (1%). Le reste, soit 3,58 ha, est constitué de
d'emprises et de vides boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 98,84
ha et en futaie irrégulière sur 13,09 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Roche-Lez-Beaupré pour la période 2024-2043 24
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion, seront un mélange entre essences feuillues et essences
résineuses : prioritairement, le chêne sessile et pubescent pour les feuillus et le cèdre de l' Atlas
pour les résineux et, dans une moindre mesure, le pin laricio, l'érable champêtre et le tilleul. Les
essences-objectif robinier pseudo-acacia, douglas resteront localisées et très minoritaires sur la
forêt. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude sur l'évolution des changements climatiques en
cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour
assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043):
- La forét sera divisée en neuf groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 28,33 ha en sylviculture, au sein
duquel 24,84ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,48 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période :
"Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 38,33 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18,31 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 14 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière en gestion extensive de 10,03 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements :
= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 13,66 ha ;
= Un groupe d'flots de vieillissement, d'une contenance de 3,27 ha en sylviculture, qui
fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'évolution naturelle, de 28,93 ha, qui sera laissé en l'état.
= Un groupe d'accueil du public, d'une contenance de 3,66 ha ;
= Un groupe d'emprises de 2,69 ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ROCHE-
LEZ-BEAUPRE de l'état de déséquilibre syivo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité
de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Roche-Lez-Beaupré pour la période 2024-2043 25
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le OF. Aetk 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Ré 1ortaf de la Forêt et du Bois
rene Havant
CL
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Roche-Lez-Beaupré pour la période 2024-2043 26
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Roche-Lez-Beaupré pour la période 2024-2043 27
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-02-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de SERRE-LES-SAPINS
pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
SERRE-LES-SAPINS pour la période 2024-2043 28
PREFET
DE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,
SEARCH COMTE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Pe Service régional de la forêt et du bois
Département : DOUBS
Forét communale de SERRE-LES-SAPINS
Contenance cadastrale : 177,0097 ha
Surface de gestion : 177,01 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 75 - 2524 - 8-02 -o000 2
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de SERRE-LES-SAPINS pour la période 2024-2043
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU Îles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SERRE-LES-SAPINS en date du
12/03/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 15/03/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
' gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE ~ MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de 1' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de SERRE-LES-SAPINS (DOUBS), d'une contenance de
177,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 176,67 ha, actuellement composée de
charme (25%), chêne sessile (25%), chêne pédonculé (19%), feuillus précieux (11%), hêtre (4%),
autres feuillus (4%), sapin pectiné (8%) et d'autres résineux (4%). Le reste, soit 0,34 ha, est
constitué d'une emprise de concession d'ouvrage et de vides boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur
164,04 ha et en futaie régulière sur 1,35 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
SERRE-LES-SAPINS pour la période 2024-2043 29
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairement
feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le tilleul, l'érable plane,
Valisier torminal, l'érable champêtre. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : le pin Laricio de Calabre et le cèdre. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du
choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 1,35 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe de futaie par parquets, de 164,04 ha en sylviculture, au sein duquel 71,11 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 71,11 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 9,91 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'évolution naturelle, d'une contenance de 1,40 ha, qui sera laissé en l'état.
- 0,650 km de route forestière et deux places de dépôt-retournement seront créés aux normes
afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de SERRE-LES-SAPINS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment ja conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de 1'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besancon, le O2 Ai 2024 :
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatien,
rêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-02-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
SERRE-LES-SAPINS pour la période 2024-2043 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-29-00004
Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires
de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier
de Planoise à Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 31
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation :
•à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégra der des sites de reproduction ou des aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'a vifaune et de chiroptères,
•pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées
dans le cadre de la démolition de l'immeuble collec tif « Epoisses » dans le quartier de Planoise à
BESANÇON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411 -
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et l e décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administ ratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l' article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et le s
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mamm ifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 m ars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnemen t de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préf et de département du Doubs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection d es espèces formulée le 12 janvier 2024 par
Loge.GBM, complétée le 27 mai 2024 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 32
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne Franche-
Comté en date du 25 juin 2024 ;
VU la consultation du public qui a eu lieu du 1er juillet 2024 au 24 juillet 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte :
•sur la destruction de 6 nids avérés et 5 nids poten tiels de Moineaux domestiques ( Passer
domesticus ), 4 nids potentiels de Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros ), 1 nid potentiel de
Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus )
•sur la destruction de 4 gîtes de chiroptères (genre Pipistrelle – Pipistrellus sp.) ,
•sur la destruction potentielle et la perturbation i ntentionnelle durant la durée des travaux
d'individus de Moineaux domestique, de Rougequeue n oir, de Faucon crécerelle et de
chiroptères ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l e projet de démolition d'un bâtiment
d'habitation collective comportant 220 logements et situé 2 et 4 rue de Picardie, 1 et 3 rue de Franch e-
Comté et 1 rue de Champagne dans le quartier de Pla noise à Besançon ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la politiq ue de renouvellement urbain menée par Grand
Besançon Métropole dans le quartier de Planoise et que la démolition de cet immeuble est prévue
dans le cadre du Nouveau Plan National de Rénovatio n Urbain (NPNRU) ;
Considérant qu'à travers le NPNRU, il s'agit de met tre en œuvre l'ensemble des conditions nécessaires
à l'émergence d'une véritable polarité urbaine viva nte, attractive pour le quartier de Planoise au
travers d'une stratégie qui repose sur trois pilier s, à savoir l'amélioration de la tranquillité et de s
aménités urbaines, le développement de l'économie e t de la place du quartier de Planoise dans
l'agglomération et l'amélioration de l'attractivité des logements sociaux, du confortement des
copropriétés et de la diversification de l'offre de logements ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments constitu e une raison impérative d'intérêt public majeur à
la délivrance de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre de ces politiques urb aines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisan te
qui permette la mise en œuvre des différentes actio ns prévues à l'échelle du quartier de Planoise ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de mammifères terrestre s (chiroptères) et d'oiseaux ;
Considérant que ces travaux peuvent entraîner la de struction et un dérangement pour des individus
d'espèces protégées de l'avifaune et de chiroptères ;
Considérant que la séquence «  éviter-réduire-compenser  » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une c onception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact s ont prévues, notamment l'identification de
périodes de sensibilité pour la faune afin que des opérations de sécurisation des gîtes/nids identifié s
soient prises en compte et intégrées dans la progra mmation générale des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées co ncernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérog ation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de re pos de spécimens d'espèces animales protégées et
à la destruction et au dérangement intentionnel d'i ndividus d'espèces protégées se trouvent donc ici
réunies ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 2 5005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.g ouv.fr 2/9DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 33
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Loge.GBM domic ilié 6, rue André Boulloche à BESANCON.
Loge.GBM est responsable du respect des disposition s correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdi ction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sit es de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espè ces animales protégées pour les espèces
suivantes :
•Moineau domestique ( Passer domesticus )
•Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros )
•Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus )
•Pipistrelles ( Pipistrellus sp. )
dans le cadre des travaux de démolition de l'immeub le collectif « Epoisses » situé 2 et 4 rue de Picardie,
1 et 3 rue de Franche-Comté et 1 rue de Champagne d ans le quartier de Planoise à Besançon
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la ville de Be sançon
dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au pr ésent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bén éficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogn e-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Dispositions d'ordre général
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans u n centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jur a). Cette manipulation ne pourra être réalisée que
par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mes ures décrites ci-après sera effectué par un écologu e
compétent en chiroptérologie et en ornithologie.
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www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.g ouv.fr 3/9DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 34
Fin août 2024 :
Retrait des fenêtres et caissons de volets
Avril 2024 :
Début des travaux intérieursSeptembre 2024 -
Début des travaux extérieurs
Juil
Oiseaux
Chiroptères
Synthese
OS demarrage
entreprise
Préparations
Enlèvement des
encombrants dans
les appartements
Désamiantage
Démolition
intérieur
Démolition de ta
structure
Remblatement et
mise en forme du
terrain
Légende :
Période favorable pour les Période peu favorable pour les
travaux travaux
mr SELS a Travaux 3 l'extérieur du bâtiment
SSSR s'ils débutent en septembre
Mesures en faveur de l'avifaune et de chiroptères
M1 – Calendrier d'intervention
Les travaux de démolition intérieur débutent en avr il 2024, le retrait des fenêtres et des caissons de
volets auront lieu fin août 2024 et les travaux de démolition extérieurs seront engagés en septembre
2024.
M2 – Condamnation des ouvertures du bâtiment
Cette mesure a été réalisée les 6 et 7 décembre 202 3. Elle a concerné les fenêtres cassées ou laissées
ouvertes mais également les garages dont les portes étaient restées ouvertes.
Les modalités prévues dans la mesure ont été mises en oeuvre avec un écologue afin de s'assurer
qu'aucun individu d'oiseau ou de chiroptère ne rest e bloqué à l'intérieur du bâtiment.
M3 – Suppression des potentialités de gîtes pour le s chiroptères et de nidification pour les oiseaux
La mesure prévoit de supprimer ou de rendre défavor able tous les nids/gîtes potentiels (interstices
entre la façade et les menuiseries extérieures, cai ssons de volets roulants qui ont toutes été vérifié es)
juste avant la démolition du bâtiment.
Le protocole suivant devra être appliqué :
•les coffrages des volets roulants et les encadremen ts de fenêtres devront être démontés par
l'intérieur afin de vérifier la présence ou l'absen ce de chiroptères et/ou d'oiseaux,
•si aucun individu n'est détecté, les travaux pourro nt se dérouler normalement,
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o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 35
•si des individus de chauve-souris sont détectés, l' écologue en charge du suivi du chantier devra
être immédiatement contacté. La fenêtre concernée d evra être laissée en l'état et une
intervention nocturne aura lieu ultérieurement pour venir retirer l'encadrement et le caisson de
volet au crépuscule, après le départ des individus,
•si un nid d'oiseau est détecté, l'écologue en charg e du suivi du chantier devra être
immédiatement contacté :
- si la présence d'œufs ou de jeunes est constatée, aucune opération ne pourra être réalisée
avant l'envol des jeunes,
- si l'absence d'œufs ou de jeunes est constatée, l e nid pourra être enlevé, le caisson et
l'encadrement pourront être retirés
La mesure sera mise en œuvre à partir de fin août 2 024 et s'achèvera au plus tard fin octobre 2024.
Ces modalités d'intervention participent à la déter mination précise du nombre de gîtes/nichoirs à
compenser.
Article 4.2 Mesures de compensation
MC1 – Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique
La mesure prévoit, sur la base de 6 nids avérés et de 5 nids potentiels attribués à l'espèce, soit 11 nids
au total, la pose de 22 nichoirs artificiels.
Ces nichoirs seront installés avant le 15 février 2 025 sur des bâtiments proches appartenant à
Loge.GBM (voir plan de localisation des bâtiments c i-dessous) en préservant les conditions aussi
proches que possibles de celles d'origine (notammen t l'exposition).
L'implantation des nichoirs sera validée par l'écol ogue en charge du suivi de l'opération.
L'entretien des nichoirs sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit en
octobre/novembre, une fois par an pendant au moins les 5 années suivant leur pose.
MC2 – Pose de nichoirs artificiels favorables au Rou gequeue noir
La mesure prévoit, sur la base de 4 nids potentiels attribués à l'espèce, la pose de 8 nichoirs artifi ciels.
Ces nichoirs seront installés avant le 15 mars 2025 sur des bâtiments proches appartenant à Loge.GBM
(voir plan de localisation des bâtiments ci-dessous ) en préservant les conditions aussi proches que
possibles de celles d'origine (notamment l'expositi on).
L'implantation des nichoirs sera validée par l'écol ogue en charge du suivi de l'opération.
L'entretien des nichoirs sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit en
octobre/novembre, une fois par an pendant au moins les 5 années suivant leur pose.
MC3 – Pose d'un nichoir artificiel favorable au Fau con crécerelle
Il est possible que l'espèce utilise le toit du bât iment pour sa reproduction ou les arbres proches de
celui-ci (présence non prouvée avec certitude).
La pose d'un nichoir artificiel adapté à l'espèce e st prévue.
Ce nichoir sera installé entre octobre 2024 et mars 2025 sur des bâtiments proches appartenant à
Loge.GBM (voir plan de localisation des bâtiments c i-dessous) en préservant les conditions aussi
proches que possibles de celles d'origine (sur une façade ou un toit).
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o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 36
Batiments disponibles pour F
la pose de nichoirs et gîtes
Bâtiments
EM Projet de démolition
_ Déjà démoli (espaces verts)
a | Préservé et appartenant à Loge.GBM A
pose potentielle des nichoirs et gîtes
SA443 28
= 50 100 m
* _—kx_ |
ECR Environnement, 2023
Source : BDORTHO@ÏGN
L'implantation du nichoir sera validée par l'écolog ue en charge du suivi de l'opération.
L'entretien du nichoir sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit en octobre/novembre,
une fois par an pendant au moins les 5 années suiva nt leur pose.
MC4 – Pose de gîtes artificiels favorables aux chir optères
La mesure prévoit la pose de 8 gîtes artificiels de différents types : 2 gîtes doubles sur mât et 4 gî tes
simples ou doubles. Le cas échéant, les caractérist iques et le nombre de gîtes sera ré-évalué au regar d
des résultats de la mise en œuvre de la mesure M3 c i-dessus.
Ces gîtes seront installés en septembre/octobre 202 4 sur des bâtiments proches appartenant à
Loge.GBM (voir plan de localisation des bâtiments c i-dessous) en préservant les conditions aussi
proches que possibles de celles d'origine (orientat ion sud-ouest). Des recommandations sont détaillées
dans le dossier.
L'implantation des gîtes sera validée par l'écologu e en charge du suivi de l'opération.
L'entretien des gîtes sera réalisé en octobre, une fois par an pendant au moins les 5 années suivant l eur
pose.
Localisation des bâtiments appartenant à Loge.GBM e t susceptibles d'accueillir des nichoirs et des
gîtes artificiels
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l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 37
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
MA1 – Présentation des enjeux faunistiques et sensi bilisation auprès des entreprises intervenantes
Une fiche synthétique comprenant les recommandation s à suivre tout au long du chantier pour
respecter la réglementation sur la protection des e spèces sera mise au point et sera transmise à toute s
les entreprises qui interviendront sur le chantier.
Avant le démarrage des travaux, une réunion de prés entation des enjeux et du contexte réglementaire
sera organisée durant laquelle sera notamment rappe lé que la manipulation d'individus d'espèces
protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d 'individus, et que cette manipulation ne pourra êtr e
réalisée que par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
MA2 – Protocole à respecter en cas de découverte d' animaux
Le protocole à respecter dans le cas d'une découver te de spécimens d'espèces protégées au cours des
travaux est le suivant :
•interrompre immédiatement les travaux à l'endroit o ù l'animal est trouvé,
•cet animal doit être laissé là où il se trouve. Il ne doit pas être manipulé, ni touché. Seule une
personne disposant des compétences nécessaires et h abilitée peut manipuler un individu
d'espèce protégée,
•que l'animal soit vivant (blessé ou pas) ou mort, l 'écologue en charge du suivi de l'opération
devra être immédiatement informé et se rendre sur p lace pour constater la présence de
l'animal et identifier l'espèce,
•l'écologue devra définir les modalités à mettre en œuvre pour gérer la situation en faisant
appel au centre de soin pour la faune sauvage le pl us proche : CENTRE ATHENAS, 366 chemin
du Montceau – 39570 L'ETOILE (03.84.24.66.05). Il d evra par ailleurs informer la DREAL de la
situation,
MA3 – Gestion raisonnée en cas de création d'espace s verts
Loge.GBM est propriétaire du bâtiment destiné à êtr e démoli mais pas du terrain sur lequel il est
implanté.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre des ac tions prévues au NPNRU qui associe l'ensemble des
acteurs intervenants dans le quartier, il pourra êt re mis en place des mesures visant à une gestion
raisonnée des espaces verts en faveur des espèces p rotégées présentes dans le quartier, comme :
•une fauche tardive avec des hauteurs et des fréquen ces de tontes adaptées,
•la pose d'hôtels à insectes dispersés sur le site a fin de favoriser la présence d'une entomofaune
variée, servant notammentde nourriture aux oiseaux insectivores et aux chauves-souris,
•proscrire l'emploi de produits phytosanitaires.
MA4 – Sensibilisation des acteurs du quartier
Des panneaux seront mis au point et installés à l'e ndroit où se trouvait le bâtiment démoli. Ils
informeront les habitants du quartier sur la présen ce d'espèces protégées et sur la mise en place de
nichoirs et de gîtes visant à assurer de leur prote ction
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o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 38
Article 5 Modalités de suivi
Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travaux
Les suivis de la reproduction seront réalisés aux a nnées N+1, N+3 et N+5, (l'année N+1 étant celle qui
suit la fin du chantier). Ils porteront sur le taux d'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels .
Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réali sés à raison d'un passage minimum en période estiva le
(entre mai et juillet).
Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu en octobre, après la
période de mise-bas et d'élevage des petits et avan t l'hibernation.
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL
dans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et gîtes artificiels . Ce
compte-rendu doit comprendre a minima la date des o pérations de destruction des nids/gîtes
naturels, des photos des nichoirs/gîtes installés e t toute autre information pertinente.
Le bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et g îtes (information sur le taux d'occupation des
nids/gîtes artificiels et sur la présence éventuell e de nids/gîtes naturels reconstruits sur les bâtim ents
existants) sera transmis à la DREAL avant le 31 déc embre de l'année du suivi. Un ajustement des
mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Les propositions éventuelles de modifications des m esures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Ea u Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant leur mise en œuvre.
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser t ous acquis bruts ou transformés relatifs à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (r apports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiqu es, données géographiques…), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15
mars 2025, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susm entionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par le s agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infr actions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des m esures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 2 5005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.g ouv.fr 8/9DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 39
Article 10 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
•M. le Préfet du Doubs,
•M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
•M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
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www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 9/9
29 juillet 2024DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation :
o à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères,
o pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de
l'immeuble collectif "Epoisses" dans le quartier de Planoise à Besançon 40
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-29-00003
arrêté portant modification de l'arrêté
n°25-2024-06-20-00007 relatif à la dérogation à
l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou
mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-06-20-00007 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 41
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°25-2024-06-20-00007 relatif à la dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du préfet du Départemen t du Doubs ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24 juillet 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-06-20-00007 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 42
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui r éaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Listing des visas
La liste des visas figurant en début de l'arrêté n°25-2024-06-20-00007 est complétée de la manière suivante :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre
1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Article 2 : Modification de l'article n°2
L'article n°2 de l'arrêté du n°25-2024-06-20-00007 est remplacé par l'article ci-dessous :
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Doubs.
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L4 11-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département du Doubs. Du matériel biologique pourra aussi être prélevé sur des individus
vivants à des fins d'analyses ou d'études.
Article 3 : Conditions de la dérogation
L'article n°3 de l'arrêté du n°25-2024-06-20-00007 est complété de la manière suivante :
La présente dérogatio n est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les poissons sont capturés avec les moyens suivants : utilisation d'épuisettes, de matériels de pêche électrique
de type Héron, de DEKA portable ou de Martin Pêcheur. Les modalités de mise en œuvre des moyens de
capture sont laissés à la libre appréciation des opérateurs autorisés qui devront veiller particulièrement au
respect des conditions de sécurité définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Article 4 : Autres articles
Les autres articles de l'arrêté du n°25-2024-06-20-00007 sont inchangés et demeurent valables.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/3DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-06-20-00007 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 43
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur e Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
•Monsieur e Préfet du Doubs,
•Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
•Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
•Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/3DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-29-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°25-2024-06-20-00007 relatif à la
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 44
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-08-01-00001
2024_08_01_Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 45
| 3 : Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 1°" Août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie DEROZE, Adjointe
au Chef de détention à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 46
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée, à Monsieur Nicolas MUNIER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, brigadier-
chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de
Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent EQUOY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) a la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 47
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe GROSSEL,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
'd'Arrét de Besançon,' aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actés administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
f d'établissement,
el LAGHOUEGLec
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 48
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 49
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 50
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adinyuajiuad 10j;dua, p 1D41U07)LI-@lv auOTJonpoid ap 9JIAIJOE,] Op UOTJESS99 Op Sed Ud [IBAUI] ap 9JS0d UOS Ins 9NU9J9P suUOSIad e] ap UOIEJOAJJE, ] € UF SIONvI-CIt "a8-CIt "I'(uoronpoid us, nb [erou9$ SOIAIOS ne jue1) uorsusdsns ap sNyol un, p "WROTE sedOT 'I9PI99P 39 [leaky op ojsod uos Ins uorjeJoaj;e Uos opusdsns jueJIeynos snusJsp auuosIod eI op SPUEUISP BI IMs JONESSI-clv a8-CIF'I'(uononpord us,nb [e19u93 s91410$ ne JUe}) [TeAvI} Sp ajsod uos Ins snUajep suuosiod e] Op uorjejoagye] a1puodsns6"CIr a9-CIY'T[feavy] op o}sod Un ins onusjep suuosiad oun ,p WOTRJOOTJe Pp SNJAI np JoploaqeI-clv €'JUIWASST[GeI9,| OP 9ILINDgs PI 8 19 SIPIO UO ne dT] JIJOWI Un Inod jnes 'yredop op aneruayrusdJUSMAssI[qej9,| SP JOYO Np JWSWAsse[D op UOISI99P LI B JUSWPUIOJUOD 991I9JSUEI] 9NU9JOP suUUOSIod UN [IPABI} NE I9SSE[)8-CIÿ aSCIP "I
onbrun omeurdtosipunydUOISSIUMUIOS E] Op SIAR Soide onusJop oUUOSIoOd sun, p [IeARI] Ne JUSWIASSeD Op SNJOI NP NO JUSUISSELO NP JopIo9quonnjoaf{p / Juauassy]DVCITTayduos ardoid mo mod JoT[TeAey re sonuajap souuosiod sa] 19S1107n179118QU9)IU9d [PTVACLT,e-19¢ "A*[B1099[9 9P09 np ¢gWIS HP STAR I A soporue soy jo onerjuoyuod 2p09 9j sed soruyap 'sonuajap sounosiod sop souepuodsaxioo Jed 9104ne 49 SO[BI0J09[9 SOJSI] ST Ins UONdLOSUL] 8 SOATJE[OI SUOTINGLWe xne juezIoOdder as syUSUINIOP 39 SUOISI99P S9}N0} JOUBIS9-lIlp aJWUSWASST[QeI}9,] OP INSLIQIUI JUOTUOBQI 9] SULP SONU9J9P SoUUOSIod Sap SUOT}E][NSUOD Sop So}TEpOU Soy JOXI]vely dyUSTIOSST[qe}9,[ SUBP 9sTUeSIO UOUIEX9 UN,P SaTeIO NO SAJLI99 soAnoids xne Joquosoid os op onuda}9p suuosIod oun 8 JosNyoycely aJUSUWIQUSIOSU, [ Op sped9] SUBp s[eUOTIeU uoreonpo,] Jed spstues1o xn°9 onb sarjne souepuodsarioo Jed sin09 Sop IOAIAI Op UOTJESLIOMNE, [ ISUUOCISSP IIVSO9U1990109 SUOISIIIG
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 59
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 60
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 61
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-08-01-00001 - 2024_08_01_Arrêté portant délégation de signature CE 62
Préfecture du Doubs
25-2024-07-31-00004
AP 3ème Montée Historique de la Vallée
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée 63
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de la démonstration de véhicules anciens "3ème Montée Historique de la Vallée"
1er septembre 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2024 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VUla demande formulée le 1er juin 2024 par M. Jean-Marie PERSONENI, Président de
l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures", en vue d'organiser le 1er septembre
2024, une démonstration de véhicules historiques dénommée "3ème Montée Historique de la
Vallée", au départ de la commune d'Ornans ;
VUl'engagement des organisate urs en date du 28 mai 2024 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VUl'attestation d'assurance établie en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives
consultée ;
VU l'arrêté n° ACT 24-174 EGR/0 signé conjointement du Conseil Départemental et du maire
d'Echevannes en date du 26 et 28 juin 2024, interdisant la circulation sur la RD 27 le 1er
septembre 2024 sur le territoire des communes de Vuillafans et Echevannes ;
VU l'arrêté n° 03-2024 signé conjointement des maires de Lavans-Vuillafans et d'Echevannes
en date du 29 mai 2024, réglementant la circulation le 1er septembre 2024, à l'occasion de la
manifestation ;
VU l'arrêté du maire d'Echevannes n° 07/2024 du 21 mai 2024 réglementant la circulation sur
sa commune le 1er septembre 2024, à l'occasion de la manifestation ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/5
Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée 64
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
VU l'arrêté du maire de Vuillafans n° 1002 du 31 juillet 2024 réglementant le stationnement sur
sa commune le dimanche 1er septembre 2024, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire d'Ornans n° 73 du 10 juillet 2024 réglementant le stationnement sur sa
commune du 31 août au 1er septembre 2024, à l'occasion de la manifestation ;
VUl'avis des services intéressés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Véhicules
Historiques et Miniatures" d'ORNANS, est autorisé à organiser le dimanche 1er septembre
2024, au départ d'Ornans, une démonstration de véhicules historiques dénommée "3ème
Montée Historique de la Vallée", sur le territoire des communes de LAVANS-VUILLAFANS,
ORNANS, VUILLAFANS, ECHEVANNES et DURNES, s ur un parcours de 7 ,310 km privatisé à
cet effet.
La manifestation se déroulera sans notion d e chronométrage ni de classe ment.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- la manifestation se déroulera de 8h00 à 19h00,
- les vérifications administratives et techniques se feront le samedi 31 août de 14h00 à 20h30 à
Ornans,
- le parc fermé se situera sur le site de Nautiloue à Ornans,
- le parcours de démonstration (entre Vuillafans et l'église de la Barèche) de 7 ,310 km sera
emprunté 7 fois par les pilotes,
- chaque montée se fera en 3 groupes de 50 véhicules environ,
- les véhicules admis sont des v éhicules de + de 30 ans et des véhicules
prestigieux/d'exceptions dans la limite de 10 % du plateau ,
- un public de 200 personnes maximum est attendu,
- 120 compétiteurs maximum participeront à la manifestation,
- 2 personnes au maximum, dont un passager de plus de 16 ans, pourront se trouver à bord,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes avec 10 véhicules d'accompagnement,
- 15 extincteurs sont prévus aux postes de commissaires et aux parcs ; un extincteur devra
également être prévu dans chaque véhicule,
- 13 commissaires e n liaison radio et 17 signaleurs seront présents sur le parcours,
- le dispositif médical et de secours sera le suivant :
. pour la protection des concurrents : un médecin et une ambulance placés au départ,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée 65
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- les spectateurs se tiendront principalement au départ à Vuillafans, sur la tribune
d'Echevannes et à l'arrivée sur le site de la Barèche,
- ils accéderont à leurs emplacements par des chemins existants balisés,
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au
public ; cette interdiction sera matérialisée par des panneaux,
- les zones dangereuses devront être clairement signalées par des panneaux ou de la rubalise
rouge,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours . Un interlocuteur
unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours permettant la
retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112
pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours du Doubs
(CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et
de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui
devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des
voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur
devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption
de la manifestation,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points d'eau gratuits ou des bouteilles d'eau devront être mis à la disposition du public
en cas de forte chaleur,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information des riverains a été
effectuée par les organisateurs et les communes,
- s'agissant de l'environnement, les consignes suivantes devront être respectées :
•les équipes de concurrents ainsi que les commissaires devront avoir des kits anti-
pollution en cas de casses moteurs ou d'accidents afin d'éviter des fuites de
fluides automobile vers les milieux naturels et les cours d'eau,
•les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches lors des
interventions,
•éviter le piétinement des pelouses sèches situées notamment le long de la RD 27
(montée entre Vuillafans et Echevannes), en utilisant les espaces aménagés pour
la course de côte de Vuillafans,
•mettre à disposition de quoi collecter les déchets des participants, de leurs
équipes et des spectateurs, et de procéder au nettoyage des déchets sur
l'ensemble du tracé et des zones d'accueil du public après la manifestation,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, inondations, etc.), une éventuelle
évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes
notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel,
ou d'un colis suspect. Ainsi que d'afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers
endroits sur le site,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée 66
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- M. PERSONENI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions
de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation. L'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives, le lendemain de la
manifestation.
➢la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé, la circulation sera interdite dans
les deux sens de circulation, sur la RD 27 , du PR 53+335 au PR 58+800, sur le territoire des
communes de VUILLAFANS et ECHEVANNES, le dimanche 1er septembre 2024 de 6h00 à
19h00 et une déviation sera mise en place,
- conformément aux dispositions des arrêtés municipaux susvisés, la circulation sera
réglementée dans les communes de LAVANS-VUILLAFANS et ECHEVANNES pour les besoins
de la manifestation,
- conformément aux dispositions des arrêtés municipaux susvisés, le stationnement sera
réglementé dans la commune d'ORNANS du samedi 31 août à 09h00 au dimanche 1er
septembre 2024 à 20h00 ; ainsi que sur la commune de VUILLAFANS le 1er septembre de 6h00
à 20h00 pour permettre le déroulement de la manifestation,
- sur le parcours de liaison le code de la route devra strictement être respecté,
- des signaleurs en nombre suffisant devront être placés aux différents points de cisaillement
de l'itinéraire avec les voies à grande circulation ; ils devront être identifiables à l'aide d'un
gilet de haute visibilité de couleur orange et devront être à même de produire l'arrêté
autorisant la manifestation,
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas
officiellement terminée,
- des zones de parkings pour le public sont prévues à Vuillafans et sur le site de l'Eglise de la
Barèche ; elles devront faire l'objet d'un fléchage approprié,
- placer des bénévoles pour faire la circulation à la sortie du parking de la Barêche (derrière
l'église) en sortie de virage sur la route départementale.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l'effaçage sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée 67
Signe
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre ᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , Mmes et MM. les Maires de s
communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
•Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
•M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
•M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
•M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile
•M Jean-Marie PERSONENI, Président de l'association "Ornans Véhicules
Historiques et Miniatures", 5 rue de Lonège, 25620 ORNANS.
Besançon, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00004 - AP 3ème Montée Historique de la Vallée 68
Préfecture du Doubs
25-2024-07-31-00003
AP création plateforme permanente
MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00003 - AP création plateforme permanente MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur 69
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n°
portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour aérostat non dirigeable
sur la commune d'ARC ET SENANS (25290) pour le compte de l'association Vents du Futur
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU le règlement d'éxécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006
et (UE) n° 255/2010.
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 25 mai 2024 par Monsieur Léo GUYOT président de l'association
Vents du Futur située 28D grande rue 25290 Arc et Senans en vue de créer une plate-forme
permanente destinée à la mise en ascension de montgolfières sur la commune d'Arc et
Senans rue des graduations référence cadastral ZL parcelle 25 ;
VU l'autorisation donnée en date du 24 juillet 2024, par Monsieur le Maire d'Arc et Senans,
propriétaire du terrain ;
VU l'avis du 23 juillet 2024 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières à METZ ;
VU l'avis du 4 juin 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable émis le 23 juillet 2024 par le directeur régional des douanes de Franche-
Comté
VU l'avis en date du 30 mai 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91iisabelle.fournier@doubs.gou v.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00003 - AP création plateforme permanente MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur 70
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Léo GUYOT président de l'association Vents du Futur située 28D grande
rue 25290 Arc et Senans, est autorisé à créer une plate-forme permanente destinée à la mise en
ascension de montgolfières sur la commune d'ARC ET SENANS rue des graduations référence
cadastral ZL parcelle 25 pour une surface rectangulaire de 192 M X 100 M et constituée
d'herbes.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières devront
être strictement respectées :
Le site proposé est un terrain rectangulaire, constitué d'herbes, sur un terrain cadastré section
ZL parcelle numéro 25 de 19200 m² de la commune d'Arc et Senans (25170) ;
Celle-ci se trouvant à proximité de parties boisées et d'habitation, l'envol de montgolfières
devra s'effectuer dans des conditions et selon les vents de façon à respecter la distance
réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et les arbres.
L'air d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public (route et camping
« la saline »), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes les dispositions
pour empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des
montgolfières.
Une veille devra être effectuée sur les horaires d'activation du réseau RTBA notamment en cas
d'activation de la branche R158B – R45 S6,1 – R45C et la R45 S7 .
Besançon possédant deux aérodromes, un avis RADIO sera fait des vols aux agents AFIS de
l'aérodrome de LA VEZE et aux principaux utilisateurs de l'aérodrome de THISE sur les
fréquences dédiées.
ARTICLE 3 les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile devront
être strictement respectées :
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il
leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisa -
tion et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il ap -
partient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées,
pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol .
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui
pourraient être concernés par les vols.
A noter en particulier :
La plateforme se situe à proximité de la CTR de Dole, des LF R45S7 et R 45 S6.1 ainsi que sous les
LF R 158A et R 158B. . Il faudra respecter strictement le statut de ces espaces aériens.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00003 - AP création plateforme permanente MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur 71
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 5 : les prescriptions suivantes de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement devront être strictement respectées :
Le projet est situé dans :
- la ZNIEFF de type 1 LA LOUE DE QUINGEY A ARC-ET-SENANS (430020422),
- la ZNIEFF de type 2 VALLEE DE LA LOUE DE QUINGEY A PARCEY (430014008),
- les zones Natura 2000 (ZPS FR4312009 et ZSC FR4301291) Vallée de la Loue et du Lison,
- en zone humide.
Ces zones ont été créées en raison du caractère hydrologique unique et fragile de ce secteur
qui attire notamment une faune riche (oiseaux notamment).
La présence d'oiseaux protégés a été relevée sur ce secteur; il conviendra donc de bien
maintenir les haies et arbres présents sur le site.
Il conviendra de ne pas introduire de matériaux extérieurs (ou alors indemnes) et de mettre en
œuvre toutes les mesures visant à éviter la propagation de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes.
ARTICLE 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87 .64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00003 - AP création plateforme permanente MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur 72
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P . 55095 – 57 073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs
- Monsieur le directeur régional des douanes de Franche-Comté
- Monsieur le directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Monsieur le directeur département des territoires du Doubs
- Madame le maire d'ARC ET SENANS
- Monsieur Léo GUYOT président de l'association Vents du Futur située 28D grande rue
25290 Arc et Senans
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Besançon, le 31 juillet 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00003 - AP création plateforme permanente MONTGOLFIERE ARC ET SENANS Vents du Futur 73
Préfecture du Doubs
25-2024-07-29-00005
Arrêté portant suspension de la chasse en raison
de l'organisation de la manifestation agricole
"Les Terres de Jim" sur le territoire des
communes de LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS,
L'HOPITAL DU GROBOIS, MAMIROLLE, SAONE,
TARCENAY-FOUCHERANS, TREPOT
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-29-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse en raison de l'organisation de la manifestation
agricole "Les Terres de Jim" sur le territoire des communes de LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HOPITAL DU GROBOIS, MAMIROLLE,
SAONE, TARCENAY-FOUCHERANS, TREPOT74
PREFET Direction départementale
eae | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant suspension de la chasse
en raison de l'organisation de la manifestation agricole "Les Terres de Jim"
sur le territoire des communes de
LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HÔPITAL DU GROSBOIS,
MAMIROLLE, SAÔNE, TARCENAY-FOUCHERANS, TRÉPOT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4 et R.424-4, R.424-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 avril 2024;
Considérant l'ampleur de la manifestation agricole "Les Terres de Jim" qui, selon les organisateurs,
mobilise, sur une centaine d'hectares de terrains, environ 1000 bénévoles et ambitionne de recevoir
près de 100 000 participants sur 3 jours ;
Considérant que la manifestation agricole "Les Terres de Jim" se déroule les 6, 7 et 8 septembre 2024 et
que les opérations de démontage des installations mobiliseront encore les bénévoles le 9 septembre
2024 ;
Considérant par ailleurs que le jour d'ouverture générale de la chasse dans le département du Doubs
pour la saison 2024-2025 a été fixé au 8 septembre 2024 ;
Considérant que, dans un tel contexte, pour assurer la sécurité des organisateurs et des participants, il
convient de suspendre l'exercice de la chasse sur le site de la manifestation et sur les territoires
limitrophes ;
Considérant que les mesures requises excédant le territoire d'une seule commune, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-29-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse en raison de l'organisation de la manifestation
agricole "Les Terres de Jim" sur le territoire des communes de LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HOPITAL DU GROBOIS, MAMIROLLE,
SAONE, TARCENAY-FOUCHERANS, TREPOT75
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1: La chasse, par tous moyens et en tout temps, est interdite les dimanche 8 et lundi 9
septembre 2024 sur le territoire des communes de LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HOPITAL DU
GROSBOIS, MAMIROLLE, SAÔNE, TARCENAY-FOUCHERANS, TREPOT.
Article 2 : La présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Elle fait l'objet d'un affichage dans les communes susvisées par les soins des maires. Elle est
communiquée au président de la FDC25 pour diffusion aux détenteurs de droits de chasse concernés.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, le président de la FDC25, les maires des communes de
LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HOPITAL DU GROSBOIS, MAMIROLLE, SAONE, TARCENAY-
FOUCHERANS, TREPOT, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de
la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée aux organisateurs de la manifestation agricole "Les Terres de Jim".
à Besançon, le 29 JUIL. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-29-00005 - Arrêté portant suspension de la chasse en raison de l'organisation de la manifestation
agricole "Les Terres de Jim" sur le territoire des communes de LA CHEVILLOTTE, LE GRATTERIS, L'HOPITAL DU GROBOIS, MAMIROLLE,
SAONE, TARCENAY-FOUCHERANS, TREPOT76
Préfecture du Doubs
25-2024-07-30-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense des troupeaux domestiques mobilisant
plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les Préfets
concernant le loup (Canis lupus) dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
Préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Doubs77
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux
domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
dans le département du Doubs.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; ©
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis de l'Office francais de la biodiversité en date du 23 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1%: Les lieutenants de louveterie du département du Doubs sont habilités à participer aux
opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques soumis à la prédation du loup mobilisant
plus d'un tireur par lot d'animaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
Préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Doubs78
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: Les opérations de tir de défense des troupeaux, mobilisant plus d'un tireur par lot, se
dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs et les.
lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
à Besançon, le 3 () JL. 2024
le préfet__——_—_—.,EE =
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
Préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Doubs79
Préfecture du Doubs
25-2024-07-30-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les
lieutenants de louveterie
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie 80
PREFET Direction départementale
eee des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de détention, transport, et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'État
par les lieutenants de louveterie du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ; R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les conventions de mise à disposition de matériel pour la protection des troupeaux domestiques
contre la prédation par le loup, signées les 13 octobre 2022 et 6 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour permettre aux lieutenants de louveterie d'effectuer des missions de tirs autorisées,
sont mises à disposition de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs, des armes de
catégories C appartenant à la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs.
Article 2 : La mise à disposition de matériel est notifiée par une convention signée par le président de
l'association des lieutenants de louveterie du Doubs. La liste des armes de catégorie C à disposition des
lieutenants de louveterie du département figure à l'Annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Les armes appartenant à l'État figurant à l'Annexe 1 du présent arrêté sont enregistrées
provisoirement sous le compte du système d'information sur les armes (SIA) du président de
l'association des lieutenants de louveterie du Doubs. Elles seront déclarées sous un compte fonctionnel
SIA (État ou association des louvetiers du Doubs), dès lors que son ouverture sera possible.
Article 4: La détention, l'utilisation et le transport des armes sont autorisés à l'ensemble des
lieutenants de louveterie du Doubs commissionnés par l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004
susvisé, dans l'exercice des missions couvertes par une autorisation spécifique.
Article 5: Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les armes sont stockées, dans le respect des règles
sécuritaires, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée sur le lieu de résidence du président de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie 81
Direction départementale
des territoires du Doubs
l'association des lieutenants de louveterie du Doubs ou des lieutenants de louveterie désignés par
celui-ci. °
Article 6 : Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet d'une déclaration sans. délai à la DDT du Doubs
et aux services de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 7 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024
inclus. Elle pourra être reconduite pour la prochaine période de commissionnement des lieutenants de
louveterie du Doubs (2025-2029).
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification au président de l'association des lieutenants de louveterie du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
président de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs et les lieutenants de louveterie du
département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Besançon, le 3 0 JUIL. 2024
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie 82
Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE 1
Liste des armes de catégorie C mises a disposition des lieutenants de louveterie du Doubs
NOMBRE TYPE MARQUE MODELE CALIBRE N° SERIE
1 Carabine TIKKA TX3 Wideland flutée finition 30-06 CJ6200
Cerakote 51 cm
2 Carabine | BERETTA BRX1 GREEN 57 cm 30-06 BX019093
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie 83
Préfecture du Doubs
25-2024-08-02-00003
modification RPP Plaisance
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-02-00003 - modification RPP Plaisance 84
| VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
> | DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONEPRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égatité
Praternité
Arrété N°
REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA NAVIGATION
DE PLAISANCE ET DES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES
SUR LE CANAL DU RHONE AU RHIN ET LE DOUBS
ENTRE VOUJEAUCOURT ET SAINT VIT
DANS LE DEPARTEMEBNT DU DOUBS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu le code des transports et notamment l'article A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les
préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale à
la Préfecture du Doubs (groupe lil), sous-préfète de Besancon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant Règlement Particulier de Police particulier pour la navigation
de plaisance et des activités sportives en vigueur ;
Mu l'arrêté Inter — Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Canal du Rhône au Rhin branche sud en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire interministérielle du 1°' Aout 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de Po-
lice de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;
Considérant que les zones délimitées dans l'arrêté susvisé ne remplissent 'plus les conditions de navigation
en sécurité des bateaux à moteur de tous types ;
Considérant la demande de fermeture de la zone de vitesse de Besançon / Beure pour les risques d'atteinte
au milieu aquatique en période de basses eaux et pour des raisons de nuisances sonores qui accompagnent
les activités motorisées de vitesse ; oe
Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-02-00003 - modification RPP Plaisance 85
ARRETE
Article 1 :
Par dérogation au RPPp du 31 juillet 2014 susvisé, la navigation de vitesse (au-delà de 10 km/h) pour tout
type de bateau et véhicule motorisé est interdite dans les sections suivantes :
N° de la Définition de la Zone Commune Situation en P. K.
Zone
(n° relatif au
RPPp du 31
juillet 2014)
1 Section de 900m à l'aval du Pont de | Beure / Besançon (Velotte) Du PK 70,680
Velotte Sur le Doubs en riviére naviguée au PK 71,580
3 'Section de 500m a l'aval du Moulin de Clerval Du PK 127,100
Clerval Sur le Doubs cour-circuité au PK 127,600
4 Entre le barrage Japy et le Pont Isle sur le Doubs Du PK 140,800
SNCF de Médière Sur le Doubs cour-circuité au PK 142,000
5 Entre le barrage du Moulin Rayot et le Colombier Fontaine / Lougres / Du PK 154,000
barrage de Bavans Etouvans / Dampierre / Bavans au PK 157.300
| Sur le Doubs cour-circuité
6 Entre le barrage de Bavans et le Bavans / Berche / Voujeaucourt Du PK 157,500
barrage de Voujeaucourt Sur le Doubs cour-circuité au PK 159,100
Tous les usagers ont l'obligation de respecter les dispositions du RRPi Canal du Rhône au Rhin branche sud.
Article 2 :
Concernant la zone n°2 du RPPp du 31 juillet 2014, la navigation de vitesse est limitée au chenal navigable et
dans les conditions définies par le RPPp du 31 juillet 2014.
N° de la Définition de la Zone Commune Situation en P. K.
Zone
2 Entre le barrage de Lonot et le Baume les Dames / (grange Du PK 112,150
barrage de la Raie-aux-Chèvres Ravey)au PK 113,960
Sur le Doubs en rivière naviguée
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-02-00003 - modification RPP Plaisance 86
Article 3 : Signalisation
La signalisation à chacune des extrémités des zones de vitesse fermées a été déposée par VNF
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Besançon, Beure, Baume-les-Dames, Clerval, L'Isle sur-le-
Doubs, Colombier-Fontaine, Lougres, Etouvans, Dampierre-sur-le-Doubs, Bavans, Berche et Voujeaucourt.
Il fait l'objet d'une diffusion par avis a la batellerie.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le préfet du Doubs, les maires des communes de Besançon, Beure, Baume-les-Dames, Clerval, L'Iste-sur-le-
Doubs, Colombier-Fontaine, Lougres, Etouvans, Dampierre-sur-le-Doubs, Bavans, Berche et Voujeaucourt, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le ~ pita
Le préfet, = Ps
—_
>
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-02-00003 - modification RPP Plaisance 87
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-02-00003 - modification RPP Plaisance 88
Préfecture du Doubs
25-2024-07-31-00002
Arrêté agrément garde chasse FRERE Aurélien
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00002 - Arrêté agrément garde chasse FRERE Aurélien 89
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Egalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de MEREY-VIEILLEY à M. Aurélien
FRÈRE, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté d'aptitude technique de M. Aurélien FRERE;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1°': M. Aurélien FRÈRE, né le 10/07/1985 à Vesoul (70), est agréé en qualité de garde-
chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le
code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de MEREY-VIEILLEY
représentée par son président, sur le territoire de la commune de MEREY-VIEILLE.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Aurélien FRÈRE doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Aurélien FRÈRE, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la de-
mande.a"
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00002 - Arrêté agrément garde chasse FRERE Aurélien 90
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Aurélien FRÈRE , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-
ministratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
SAR LAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00002 - Arrêté agrément garde chasse FRERE Aurélien 91
Préfecture du Doubs
25-2024-07-31-00001
Arrèté Aptitude Technique garde chasse
Aurelien FRERE.
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00001 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse Aurelien FRERE. 92
PREFET Cabinet
DES Direction des Sécurités
Egalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ,
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet:
VU la demande présentée par M. Aurélien FRERE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique a exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Aurélien FRERE , a suivi la formation (modules 1
et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Aurélien FRERE, né le 10/07/1985 à Vesoul (70) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00001 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse Aurelien FRERE. 93
Cabinet
Direction des Sécurités
Pole Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-
cer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs :
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besancon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
Cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Aurélien FRERE, et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-31-00001 - Arrèté Aptitude Technique garde chasse Aurelien FRERE. 94
Préfecture du Doubs
25-2024-08-05-00001
CDAC du 26 juillet 2024 - Avis Les Terrasses du
Saut du Doubs à Villers le Lac
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00001 - CDAC du 26 juillet 2024 - Avis Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 95
PREFET as Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Egaltté
Fraternité
Avis n° du ~ 5 AQUT 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
réunie le 26 juillet 2024 sous la présidence de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
Préfecture du Doubs, représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 2 janvier
2024, déposée par la SCI LES TERRASSES DU SAUT DU DOUBS avec demande de permis de construire
n° PC 02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle sise rue des Terres Rouges 25130
VILLERS-LE-LAC, par la création (construction en étages) d'un ensemble commercial désigné «Les
Terrasses du saut du Doubs» d'une surface de vente de 4 925,41 m?, comportant un magasin à
l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2), ainsi qu'un DRIVE de 4 pistes
d'une emprise au sol de 368,60 m°.
_ Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la
CDAC du Doubs ;
VU les arrétés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n°25-2022-06-30-00007 du
30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-16-00004 du 16 juillet 2024 fixant la composition de la CDAC du
Doubs du 26 juillet 2024 ;
VU la demande de permis de construire déposée par la SCI LES TERRASSES DU SAUT DU DOUBS et en-
registrée le 21 décembre 2023 en mairie de VILLERS-LE-LAC sous le n° PC 02532123R0033 ;
VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 2 janvier 2024, déposée par la SCI
LES TERRASSES DU SAUT DU DOUBS pour la réhabilitation d'une friche industrielle, sise rue des Terres
Rouges 25130 VILLERS-LE-LAC, par création (construction en étages) d'un ensemble commercial dési-
gné "Les terrasses du Saut du Doubs", d'une surface de vente de 4 925,41 m?, comportant un magasin a
l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2), ainsi qu'un DRIVE de 4.pistes
d'une emprise au sol de 368,60 m?;
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus
le 18 juin 2024 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;
VU le dossier d'AEC réputé complet le 18 juin 2024, enregistré à cette date sous le n° P054942524, et le
courriel du 26 juin 2024 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;
VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du
Doubs ;
VU le compte-rendu de la réunion du 26 juillet 2024 ;
Vu le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 9 voix POUR par les 9 membres présents à cette
séance ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00001 - CDAC du 26 juillet 2024 - Avis Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 96
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
CONSIDERANT:
+ que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs au regard des critères d'évalua-
tion listés à l'article L752-6 du Code de commerce susvisé ;
* que le projet porte sur la création d'un centre commercial de 4 925,41 m? comprenant une en-
seigne SUPER U de 3 079,41 m°, un drive de 368,6 m°, et 10 cellules de secteur 2 sur une surface
de vente de 1 846 m° (autres cellules hors AEC : bureaux, restauration et une salle de sport) ;
+ que le projet respecte les orientations locales de développement urbain, prenant place sur une
friche industrielle dans un secteur à vocation économique ;
* que le projet aura pour effet de renforcer le secteur, en limitant l'évasion commerciale consta-
tée actuellement ; à l'échelle infra-communautaire, ce projet de centre-commercial regroupant
une grande surface alimentaire et de nombreuses boutiques et services, ainsi que des bureaux,
de la restauration et une salle de sport, renforcera la concurrence avec l'enseigne LIDL présente
au centre-ville et l'enseigne Bil située a 300m du projet ;
* que l'aménagement de la D215 entre le rond-point au sud du projet et la rue Berçot au centre-
ville a permis de créer une voie verte (piste cyclable et espace piétonnier), qui desservira le pro-
jet et que le SCoT, approuvé le 7 décembre 2023, prévoit un réseau de transport collectif inter-
urbain avec la mise en place d'un arrêt au devant du projet;
* que le projet de centre commercial est en continuité de l'urbanisation de la commune, en sec-
teur moins dense ; sa taille sera remarquable par rapport aux bâtiments qui l'entourent, et no-
tamment au regard des quelques habitations de l'autre côté de la route, mais la partie la plus
proche de la route sera de méme hauteur que les batiments environnants, les étages supérieurs
prenant place plus en retrait ;
* que le projet créera 130 emplois, dont 70 pour le Super U ;
¢ que la population de la zone de chalandise a augmenté de 2,7 % de 2009 à 2017 (17,3 % à Villers-
le-Lac, 10,5 % sur les communes françaises et 0 % sur les communes suisses) ;
* que le taux de vacance commercial est de l'ordre de 3%;
* que le projet s'inscrit dans les orientations du SCoT du Pays Horloger, qui contient un docu-
ment d'aménagement artisanal, commercial et logistique, et qui identifie la commune de Vil-
lers-le-Lac comme un péle de niveau 3;
* que le projet respecte le PLU de Villers-le-Lac et présente des caractéristiques intéressantes,
dont notamment :
© qu'il ne contribue pas à l'étalement urbain : situé sur un foncier déjà artificialisé en entrée
de la commune et à proximité directe de la RD461 reliant Morteau à la Suisse ;
o qu'il intègre du stationnement en silo permettant de limiter la consommation foncière ;
° qu'un parking réservé aux employés de 50 places sera également créé de l'autre côté de la
route, qui sera rendu entièrement perméable sur une surface de 1 275m° ;
o qu'il prévoit la mise en place de 8 bornes de recharge pour véhicules électriques (2 sur par-
king employés et 6 sur parking clients) et le pré-câblage de 53 places ;
°o qu'il prévoit une toiture végétalisée ;
© qu'il est équipé d'une production d'électricité photovoltaïque couvrant 25 % de ses besoins,
ainsi que de diverses techniques de récupération d'énergie ;
o qu'il affiche un Bbio inférieur de 5,4% au Bbiomax ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
o que de nombreux arbres en cépées et des plantes vivaces seront mis en place sur le parvis
d'entrée ainsi que sur les terrasses du projet ;
que le projet prévoit une compensation des 902m° artificialisés par la désartificialisation de
deux sites d'une surface respective de 386m? et 1 250m°.
que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code de commerce ;
Article 1° : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à la demande d'AEC reçue au secrétariat de la
CDAC du Doubs le2 janvier 2024, déposée la SCI LES TERRASSES DU SAUT DU DOUBS avec demande
de permis de construire n° PC 02532123R0033, pour réhabilitation d'une friche industrielle sise rue des
Terres Rouges 25130 VILLERS-LE-LAC, par la création (construction en étages) d'un ensemble commer-
cial désigné «Les terrasses du Saut du Doubs» d'une surface de vente de 4 925,41 m°, comportant un
magasin à l'enseigne SUPER U (secteur 1) et 10 cellules commerciales (secteur 2), ainsi qu'un DRIVE de 4
pistes d'une emprise au sol de 368,6 m°.
Le vote se décompose comme suit :
Ont voté favorablement :
Dominique MOLLIER, Maire de la commune de Villers-Le-Lac
Christelle VUILLEMIN, Conseillère communautaire en charge du développement économique,
de l'artisanat, de l'emploi et de l'insertion, représentant M. le Président de la communauté de
communes du Val de Morteau
Yannick NANCY, directeur du Parc naturel régional du Doubs Horloger
Marie-Paule BRAND, conseillère départementale, déléguée à l'espace rural et périurbain
Valérie PAGNOT, conseillère régionale, déléguée à la coopération frontalière
Michel MOREL, maire de Jougne, représentant des maires
François CUCHEROUSSET, président de la communauté de communes des Portes du Haut
Doubs, représentant des intercommunalités
Marcel COTTINY, Union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25)
Jean-Pierre COURTEJAIRE, UFC Que choisir
Parmi les membres de la CDAC, étaient excusés ou absents :
Charles MOUGEOT, Directeur de l'établissement public foncier, .personne qualifiée en matière
d'aménagement du territoire
Alexandre BENOIT-GONIN, hydrogéologue, personne qualifiée en matière de développement
durable
Christophe CHAMBON, chambre d'agriculture
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/4
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 : En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des carac-
téristiques du projet mentionné à l'article R752-44 de ce même code est joint au présent avis favorable.
Cet avis sera :
* notifié à la commune de Villers-Le-Lac, le projet nécessitant un permis.de construire ;
* __ notifié au demandeur;
* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
* publié dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le
département du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code
de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de
la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121, Bati-
ment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13.
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale
rN
alie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
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Liberté » salué = + Fraternité |
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFECTURE DU
DOUBSTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET JOINT A
L' AVIS / LA-DEGISIGN' DE LA CDAC / GENA€ du
pour création / extension Cun-magasin-/ ensemble commercial
Pétitionnaire : SCI Les Terrasses du Saut du Doubs
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a àe du3° de l'article R. 752-44 du code du commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 11886 |
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de I'AB 396, 399, 178, 400, 239, 240, 403 et 405
Parking personnel : AB 232 et 233
article art. R 752-6)
Points d'accès (A) Nombre de A
et de sortie (S) du Avant Nombre de S
site projet Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A |
du I de l'article Apr Nombre de S |
R. 752-6) orojet LVL, 1PLet
Nombre de A/S 1 pour
personnel
+1636 m? de compensation (386m?
Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux | 2739m° sur M de sur Les Terres Rouges et
surfaces espaces verts (en m7) site 1250m? sur Les Majors)
perméables | _ total : 4375m? —
(cfb du 2° et d duAutres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)1528m° (820 m2 de murs végétalisés et 708m? de
toiture végétalisée)
4° dul de l'articleAutres surfaces non
(cfb du 4° de
l'article R. 752-6)Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :R. 752-6) imperméabilisées : 1275m? de parking (dalles engazonnées)
m? et matériaux / procédés utilisés
PanneauX photovoltaiques 1718m? de panneaux photovoltaïques en toiture
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
Eclairage LED
Récupération chaleur pour chauffage surface de vente et eau chaude sanitaire
Autres éléments
intrinsèques ou Noues végétalisées
connexes au projet
mentionnésPlantation d'arbres hautes tiges, plantes vivaces et arbustes
| expressément parParking vélos 8 places
la commission
| dans son avis ou
| sa décision
* Rayer la mention inutile,
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à C du 1° de Particle R. 752-44 du code du commerce )
Surface de vente (SV) totale
Surface de vente Avant Magasins Nombre
(cf a b, d'ou e du 1° du) Projet de SV SV/magasin"I de l'article R.752-6) 2 .> 300m
Et Secteur (1 ou 2)
secteurs d'activite Surface de vente (SV) totale 4925,41
(cf. a, b, dete du 1° du
I de l'article R.752-6) | Après | Magasins Nombre | 3
projet |de SV SV/magasin* | 3079,41
> 300m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 0
Electriques/hybrides| 0
yen Nembre Co-voiturage 0
projet |de places
Auto-partage| 0
Capacité de |
stationnement Perméables 0
(cf g 1° du I de l'article Total 304
R.752-6)
Electriques/hybrides 8
Aprés | Nombre
projet |de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 50
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
( 2° de Particle R. 752-44 du code du commerce )
Avant
; - 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement | Après 4
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° 'département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision; ~_
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xx
magasins d'une SV > 300 m? ».
# cf.®
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