YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-261
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant
délégation de signature au Colonel Philippe VARLET, directeur
départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er
juillet 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-02-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant
délégation de signature au Colonel Philippe
VARLET, directeur départemental des services
d'incendie et de secours à compter du 1er juillet
2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant délégation de signature au Colonel
Philippe VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er juillet 2026 3
Secrétariat généralPREFETLADE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLiberté |Equiise Bureau de la coordination administrativeFraternité . . .et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0153donnant délégation de signature au Colonel Philippe VARLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonneà compter du 1° juillet 2026
Le préfet de l'YonneVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-33, R1424-20,R1424-20-1 et R1424-21 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU l'arrêté conjoint n° 869/2020/SDIS du 28 juillet 2020 entre le président du conseild'administration du SDIS et le préfet de l'Yonne portant organisation du corps départementaldes sapeurs-pompiers de l'Yonne et l'arrêté du SDIS n°070/2026 du 22 janvier 2026 portantrèglement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;VU les arrêtés conjoints n°738/2026 et n°739/2026 du 24 juin 2026 portant nomination duColonel Philippe VARLET en qualité de directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire Générale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant délégation de signature au Colonel
Philippe VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er juillet 2026 4
ARRETEArticle 1: A compter du 1° juillet 2026, délégation est donnée a M. le Colonel PhilippeVARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours a l'effet de signer tousactes, pièces, lettres et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans ledépartement, relatifs à la gestion des services d'incendie et de secours de l'Yonne, al'exception des arrêtés.La présente délégation s'exercera dans les domaines suivants :- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemen-tal de sapeurs-pompiers;— la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours;— le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Article 2 : A compter du 1" juillet 2026, délégation est donnée à M. le Colonel PhilippeVARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet de signer tousarrêtés, actes, pièces, lettres et documents relevant des ARrrIOUERRS du représentant de l'Etatdans le département, relatifs expressément:— au contrôle, la mise en œuvre et la validation des listes d'aptitudes opérationnelles desspécialités listéesà l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019;- à la désignation des référents départementaux et, le cas échéant, des référentsdépartementaux adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listée àl'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019.Article 3 : en application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledirecteur du service départemental des servicés d'incendie et de secours de l'Yonne pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Copie de cette décision me seraadressée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Fait à Auxerre, le- 2 JUL. 2026
La Secrétaire générale de la préfecture A'Yonne et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés@le l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise à l'intéressée.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant délégation de signature au Colonel
Philippe VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er juillet 2026 5