E =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 57/HC/BSI/OP/2026 JONCdu 24 avril 2026
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Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la demande d'autorisation en date du 23 avril 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,adjoint au chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle- Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximuminstalléessur un hélicoptère aux fins d'assurer la protection de l'aéroport international de la Tontouta al'échéance du deuxième anniversaire de la crise insurrectionnelle du 13 mai 2024;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant que le 13 mai 2026 constitue le deuxième anniversaire de la crise insurrectionnelle et peutreprésenter une échéance sensible pouvant occasionner des troubles à l'ordre public sur le territoirecalédonien ;Considérant que l'aéroport international de la Tontouta représente un point stratégique prioritaire pourla bonne marche de l'île; que son accès par le biais d'un axe unique (VE2 - RT1) complexifie pour lesforces de l'ordre le maintien de son intégrité ;Considérant qu'à compter du 8 mai 2026, un renforcement progressif du dispositif de la gendarmeriesera mis en place, afin de détecter toute tentative de trouble à l'ordre public et d'assurer la viabilité desaxes ainsi que la liberté de circulation ;Considérant que l'utilisation d'un drone, de jour comme de nuit, permet d'assurer la sécurité despersonnels intervenants et de prévoir les troubles par une capacité d'observation ;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle, tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné est trop vaste compte tenu des forces et moyens techniques en présence, qu'il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces terrestre et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne peuventêtre surveillées qu'à distance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins au regard du droit au respect de la vie privée ou l'utilisation de ces autres moyens serait susceptibled'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agentsConsidérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du mardi 12 mai 2026 au vendredi 15 mai 2026 ; que leslieux surveillés sont strictement limités ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETEArticle 1°: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes, sur l'axe routier VE2 - RT1 du rond-point Berthelot (commune de Nouméa) au pont de laTontouta (commune de Paita).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 3T, 4T et M30, et à 2 maximum surl'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.- Axe routier VE2 - RT1 du rond-point Berthelot (commune de Nouméa) au pont de la Tontouta(commune de Païta). Axe routier dans son ensemble ainsi que 30 mètres aux abords de ces axes.- Quartier de Col de la Pirogue (commune de Païta), sur un rayon compris entre 250 mètres (M3Tet M4T) et 430 mètres (M30).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 12 mai 2026 au vendredi 15 mai 2026 inclus.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
ut-commissaire de la République

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