PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°146 DU 09/09/2025
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025252-0001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est (5 pages) Page 3
- PCICP2025252-0002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025
portant délégation de signature à M. RAVEL Florent, directeur
départemental de la police nationale de l'Aube, en matière
générale (2 pages) Page 9
- PCICP2025252-0003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Florent RAVEL, directeur
départemental de la police nationale de l'Aube, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État (2 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Aube
PCICP2025252-0001 - Arrêté préfectoral du 9
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est
recueil n°146 du 09/09/2025 3
| Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE LAUBE l'appui territorialLiberté .Egalité Pôle de coordination interministérielleFraternité et de concertation publiqueArrêté n° PCICP2025252-0001portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l'État;VU le code de la voirie routière;VU le code minier ;VU le code de la route;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par lesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurstextes d'application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du15juillet 2024 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aube,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée a M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-aprés désignés, dans ledépartement de l'Aube :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service ;Protection des espècesEBP 2 — Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction(CITES) et de l'arrêté du 30juin 1998 fixant ses modalités d'application et cellesdes règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de laCommission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)n°338/97 ;— Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés;— Décisions relatives a la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;— Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 ducode de l'environnement, prévues par l'article L.411-2 du code del'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, demammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégées ;EBP 5 Autorisations prévues au II de l'article L. 411-5 et au II de l'article L. 411-6 du codede l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février2016 :— introduction dans le milieu naturel ;
sirLIQDed fests cran eter ff if 3 oy fared: lol PAPO Pemcane feeb Th) + O22 FE AD 2 AOPréfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde ~ 16025 Troyas Cedex - Tél: 08 25 42 35 06www.aube.gouv.fr
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-—introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation etéchange de spécimens ;EBP6 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ciest menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement.Protection des monuments naturels et des sitesEBP7 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;EBP8 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèques ;EBP 9 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ;EBP 10 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement ;EBP 11 xCommunications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartemental ;EBP 12 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.Prévention des risques anthropiquesEnvironnement industriel et déchetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnementainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA1 — Saisine de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement. mentionnée à l'article L. 122-1 et informer le demandeur decette saisine;— Courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans lecadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrementet des modifications notables ;PRA 2 — Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier— Courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associéedu délai de l'examen préalable;— Courrier au pétitionnaire l'invitation à substituer sa demande d'enregistrementpar une demande d'autorisation ou une déclaration ;— Courrier de contradictoire pour les projets d'arrétés ;PRA 3 Décision sur la complétude et la régularité du dossier ;PRA 5 Demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en applicationde l'article L. 181-13 du code de l'environnement) ;PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives ;Sont exclus de laprésente délégation (PRA1 à PRA 6):Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;Les arrêtés de prorogation de délais ;Les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;Les arrêtés de mise en demeure et sanction (amende, astreinte, consignation,travaux d'office, suspension, suppression, fermeture) ;Gestion du sol et du sous-solPRA 7 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains ;
ainSF i sod 24Préfecture de fAube- Z, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 Zwww.aube.gouv.fr
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PRA 8 Hygiene et sécurité dans les mines et carriéres souterraines: décisions relativesaux titres aérage, atmosphére irrespirable, chantiers chauds, combustiblesliquides, explosifs, grisou, moteurs thermiques, poussières inflammables relevantdu décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industriesextractives ;PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités locales ;PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales ;Equipements sous pressionPRA 11 Reconnaissance des services d'inspection ;PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident ;PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service.Transports |Contrôle des véhiculesTRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués a larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhiculesincomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,réceptions individuelles harmonisées, dérogations.TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4TRA 41 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS):— Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention— centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôletechnique pour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire enapplication du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signéspar le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pourl'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés parle préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pourfaciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation desopérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leuraliénation.
AITLife)PréfecturedelAube-Z, rue Plerre Labonde - 10025Troyes Codex - Tél : 08 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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g) Reconnaissance des limites des routes nationales —h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cessionde domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAménagement, énergies renouvelablesAER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Codede l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Marc HOELTZEL, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Estet à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Aube.Troyes, le 0 9 SEP, 2025Le préfet
Pascal URTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025252-0002 - Arrêté préfectoral du 9
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. RAVEL Florent, directeur départemental de
la police nationale de l'Aube, en matière
générale
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fo aon Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLiberté ;Egalité — | Pôle de coordination interministérielleFraternité et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025252-0002portant délégation de signature à M. RAVEL Florent, directeur départemental de la police nationale del'Aube, en matière générale
Le préfet del'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la fonction publique notamment son article L. 533-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de sécurité publique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la policenationale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
'f CuPréfecture de l'Aube -2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 GGwww.aube.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel n° U11557011118174 du 20 août 2025 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M.Florent RAVEL, affecté en qualité de directeurdépartemental de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale deTroyes a compter du 15 septembre 2025 ;VU l'arrêté du directeur général de la police nationale du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du30 décembre 2005 portant déconcentration en matiére de gestion des fonctionnaires actifs desservicesde la police nationale;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Florent RAVEL, directeur départemental de lapolice nationale de l'Aube, pour signer les décisions :- d'avertissement et de blâmes prises à l'encontre des gradés, gardiens de la paix et policiers adjointsplacés sous son autorité ;- d'exclusion temporaire de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale.ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la policenationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le )9 SEP, 2095Le préfet
Pascal CSURTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
212Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 90www.aube.gouv.fr
recueil n°146 du 09/09/2025 11
Préfecture de l'Aube
PCICP2025252-0003 - Arrêté préfectoral du 9
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Florent RAVEL, directeur départemental de
la police nationale de l'Aube, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
recueil n°146 du 09/09/2025 12
| i Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE LAUBE l'appui territorialLibertéEgalité , os arFraternité . Pôle de coordination interministérielle"et de concertation publique
Arrété n° PCICP2025252-0003portant délégation de signature a M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale del'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de sécurité publique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décretn° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la .police nationale ;VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel n° U11557011118174 du 20 août 2025 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M.Florent RAVEL, affecté en qualité de directeurdépartemental de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale deTroyes à compter du 15 septembre 2025 ;VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des servicesterritoriaux de police ;
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# En coryEa eke epg, "iggy if ses > wer Te pr: a sie SAMI F GUS, | as x MAL a ce ¢ AS acPréfecture de lAube-~ 2, rue Pierre Laboncde - 1002S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°146 du 09/09/2025 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationalede l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police nationale. La présente délégationinclut l'ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de Moselle, comptableassignataire.Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,M. Florent RAVEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signaturedes agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.La décision de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs del'Aube.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube, quel qu'en soit le montant :¢ les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre;¢ les dépenses d'investissement supérieures à 10 000 euros.Article 4 : M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, adressera ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) un compte-rendutrimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la policenationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiest publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes. le 09 SEP. 2025Le préfetKwa
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
arFA PaPréfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 06www.aube.gouv.fr
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