BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-270
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHACHOUA Smail
en qualité d'entrepreneur individuel situé 101 rue du Berceau - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-09-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue de Sormiou
13310 SAINT MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 7
13-2025-09-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO Aurélie en
qualité d'entrepreneur individuel situé 12 Impasse Des fougères -
13850 GREASQUE (2 pages) Page 10
13-2025-09-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL BEJAOUI Nizar en
qualité de dirigeant, pour l'Association « MAISON DES LANGUES ET
DES CULTURES MEDITERRANEENES » dont l'établissement principal
est situé 74 Boulevard des Bressons 13300 SALON DE PROVENCE (2
pages) Page 13
13-2025-09-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un
organisme des Services à la Personne au bénéfice de Madame PORCU
Ornella en qualité de Micro-entrepreneur est situé 28 Chemin du
Moulin du Fort 13120 GARDANNE (2 pages) Page 16
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-09-11-00008 - 2025-09-12-PIMF AP Forage n° 07-2025 -Signé (5
pages) Page 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-12-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et
d'accéder au stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille à l'AJAX
Amsterdam
le mardi 30 septembre 2025 à 21h00
(5 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-10-00023 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société Mall & Market pour
établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 31
2
13-2025-09-10-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en vue de la réalisation
des études préalables au projet de contournement routier de
Martigues/Port-de-Bouc (3 pages) Page 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
"49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC"
le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2025 (5 pages) Page 38
13-2025-09-12-00002 - Arrêté relatif à la société à
responsabilité limitée dénommée «2COS COMPTABILITE
CONSEIL» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 44
3
DDETS 13
13-2025-09-12-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CHACHOUA Smail en qualité d'entrepreneur
individuel situé 101 rue du Berceau - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHACHOUA
Smail en qualité d'entrepreneur individuel situé 101 rue du Berceau - 13010 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922405964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2025 par Monsieur CHACHOUA Smail en qualité
d'entrepreneur individuel situé 101 rue du Berceau - 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP922405964 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHACHOUA
Smail en qualité d'entrepreneur individuel situé 101 rue du Berceau - 13010 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHACHOUA
Smail en qualité d'entrepreneur individuel situé 101 rue du Berceau - 13010 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-09-12-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POLO
Laurie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 11 rue de Sormiou 13310 SAINT
MARTIN DE CRAU
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue de Sormiou 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984781716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 septembre 2025 par Madame POLO Laurie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 11 rue de Sormiou 13310 SAINT MARTIN DE CRAU et
enregistré sous le N° SAP984781716 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue de Sormiou 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Laurie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue de Sormiou 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 9
DDETS 13
13-2025-09-12-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel situé
12 Impasse Des fougères - 13850 GREASQUE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO Aurélie
en qualité d'entrepreneur individuel situé 12 Impasse Des fougères - 13850 GREASQUE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990000317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2025 par Madame SERENO Aurélie en qualité
d'entrepreneur individuel situé 12 Impasse Des fougères - 13850 GREASQUE et
enregistré sous le N° SAP990000317 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO Aurélie
en qualité d'entrepreneur individuel situé 12 Impasse Des fougères - 13850 GREASQUE 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO Aurélie
en qualité d'entrepreneur individuel situé 12 Impasse Des fougères - 13850 GREASQUE 12
DDETS 13
13-2025-09-12-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EL BEJAOUI
Nizar en qualité de dirigeant, pour l'Association
« MAISON DES LANGUES ET DES CULTURES
MEDITERRANEENES » dont l'établissement
principal est situé 74 Boulevard des Bressons
13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL BEJAOUI
Nizar en qualité de dirigeant, pour l'Association « MAISON DES LANGUES ET DES CULTURES MEDITERRANEENES » dont
l'établissement principal est situé 74 Boulevard des Bressons 13300 SALON DE PROVENCE
13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888787959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 août 2025 par Monsieur EL BEJAOUI Nizar en qualité de dirigeant, pour
l'Association « MAISON DES LANGUES ET DES CULTURES MEDITERRANEENES » dont
l'établissement principal est situé 74 Boulevard des Bressons 13300 SALON DE
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP888787959 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL BEJAOUI
Nizar en qualité de dirigeant, pour l'Association « MAISON DES LANGUES ET DES CULTURES MEDITERRANEENES » dont
l'établissement principal est situé 74 Boulevard des Bressons 13300 SALON DE PROVENCE
14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL BEJAOUI
Nizar en qualité de dirigeant, pour l'Association « MAISON DES LANGUES ET DES CULTURES MEDITERRANEENES » dont
l'établissement principal est situé 74 Boulevard des Bressons 13300 SALON DE PROVENCE
15
DDETS 13
13-2025-09-12-00005
Récépissé de déclaration au titre d'un organisme
des Services à la Personne au bénéfice de
Madame PORCU Ornella en qualité de
Micro-entrepreneur est situé 28 Chemin du
Moulin du Fort 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de
Madame PORCU Ornella en qualité de Micro-entrepreneur est situé 28 Chemin du Moulin du Fort 13120 GARDANNE 16
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791293236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame PORCU Ornella en qualité de Micro-entrepreneur, a informé la Direction Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son change -
ment de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 09 septembre 2025, le récépissé de déclara -
tion délivré le 02 janvier 2020 à Madame PORCU Ornella,
À compter du 09 septembre 2025, l'é tablissement principal de Madame PORCU Ornella en
qualité de Micro-entrepreneur est situé 28 Chemin du Moulin du Fort 13120 GARDANNE cette
déclaration est enregistrée sous le N° SAP791293236 pour les activités suivantes qui seront ef-
fectuées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de
Madame PORCU Ornella en qualité de Micro-entrepreneur est situé 28 Chemin du Moulin du Fort 13120 GARDANNE 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département Insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-09-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de
Madame PORCU Ornella en qualité de Micro-entrepreneur est situé 28 Chemin du Moulin du Fort 13120 GARDANNE 18
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-09-11-00008
2025-09-12-PIMF AP Forage n° 07-2025 -Signé
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-11-00008 - 2025-09-12-PIMF AP
Forage n° 07-2025 -Signé 19
Liberié » Égaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° DREAL/SPR/N° 07-2025ARRETE PRÉFECTORALDe mesures de police des stockages souterrains imposant desprescriptions particulières pour la réalisation de travaux enprofondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrainLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code minier ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et àexploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur partie de lacommune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;VU le décret du 6 mai 19/7 portant transfert de l'autorisation d'aménagement etd'exploitation d'un stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la sociétéGéobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) auprofit de la société GEOGAZ Lavéra ;

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement
De Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-11-00008 - 2025-09-12-PIMF AP
Forage n° 07-2025 -Signé 20
VU le décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain debutane liquéfié dite « de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la sociétéGEOGAZ Lavéra;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'arrêté de subdélégation du 10 avril2025 aux agents de la DREAL PACA;VU la demande de la société Petroineos Manufacturing France SAS en date du 28 mai2025 portant sur la réalisation de cinq forages pressiométriques (SP1, SP2, SP3,SP4 & SP5)à 9 mètres de profondeur minimum au sein du périmètre de protection des stockages descavités de butane exploité par la société GEOGAZ Lavéra sur le territoire de la communede Martigues — Lavéra.;VU l'avis hydrogéologique rendu par la société GEOSTOCK en date du 15 avril 2025 ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement en date du 11/09/2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières à la sociétéPetroineos Manufacturing France SAS pour la réalisation de travaux de forage situés dansle périmètre de protection des cavités de stockage souterrain de butane liquéfié exploitéepar la société GEOGAZ Lavéra ;SUR la proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
ARTICLE 1La société Petroineos Manufacturing France SAS, dont le siège social est situé Avenue de laBienfaisance — BP6 - 13117 Martigues, est autorisée, pour son établissement situé Avenuede la Bienfaisance - BP6 - 13117 Martigues, à réaliser des travaux de forage dans lepérimètre de protection des cavités de butane liquéfié exploitées par la société GEOGAZLavéra à Martigues.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-11-00008 - 2025-09-12-PIMF AP
Forage n° 07-2025 -Signé 21
ARTICLE 2La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après.2.1 - Nature des travaux :Le projet se situe sur le site industriel de Lavéra, commune de Martigues dans ledépartement des Bouches-du-Rhône (13).Les travaux concernent la réalisation de 5 forages pressiométriques d'une profondeurminimum de 9 mètres (SP1, SP2, SP3,SP4 & SP5).Ces travaux sont conformes aux éléments descriptifs présentés dans le dossier déposé enappui de la demande du 28 mai 2025 auprès des services de la DREAL PACA.
2.2 Prescriptions relatives aux incidences hydrauliques éventuelles des travaux :La société Petroineos Manufacturing France SAS (PIMF) s'assure que les travaux autoriséspar le présent arrêté sont réalisés en conformité avec l'avis rendu par l'hydrogéologueGEOSTOCK le 15 avril 2025 et respectent a minima les préconisations suivantes visant latechnique de forage et la surveillance du niveau de la nappe :Si un fluide de forage est utilisé, il est interdit d'utiliser l'air comprimé afin d'éviter desrabattements locaux non contrôlés de la nappe. II est recommandé d'utiliser de l'eauclaire comme fluide de forage ; en cas d'utilisation de boues de forage avec desadditifs chimiques, l'entreprise devra prévoir un moyen de collecter les fluides deforage.Le maître d'œuvre devra également s'assurer tout au long des travaux que la réalisationdes travaux de reconnaissance aura Un impact minime sur la cote de la nappe àl'intérieur du périmètre de protection du stockage de la société GEOGAZ-LAVERA. Eneffet, la nappe ne devra pas descendre sous O mNGF mesurée au droit du puitsd'exploitation du stockage de GEOGAZ-LAVERA. Pour cela :Les potentiels hydrauliques du forage de contrôle du rideau d'eau des cavités butanede GEOGAZ-LAVERA (LI701) et du puits de la cavité butane chimie deGEOGAZLAVERA (LI521 qui doit rester supérieur à +0,9 mNGF) devront êtrerelevés quotidiennement du jour précédent au lendemain des opérations deforages.Les potentiels hydrauliques des forages suivants devront être relevés 1 fois le jourprécédent le début des opérations de forages, puis tous les deux jours jusqu'aulendemain des opérations : GGB4, GGB21, GGB24 à GGB27. Ces relevés seronttransmis à chaque relevé à GEOSTOCK.Si au cours des travaux, il est observé que la surcharge hydraulique, les marges localesmesurées au niveau des piézomètres ainsi que le niveau du puits diminuent ets'approchent de leur critère minimum respectif, les travaux de reconnaissancedevront être immédiatement arrêtés.2.3 Fin des travaux :
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Après la réalisation des mesures au moyen des forages pressiométriques, ces derniers sontrebouchés selon les règles de l'art par des matériaux adéquats afin de ne pas maintenir devoie de migration potentielle de polluants éventuellement contenus dans les terrainstraversés ou venant de la surface. Le respect du point 18 de la norme NFX10-999 estréputé satisfaire aux exigences du présent alinéa.ARTICLE 3Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et auxprescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par le code minier.ARTICLE 4Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier(nouveau), mais ne dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisationsadministratives prévues par les textes autres que les deux cités ci-dessus et de la loi surl'eau.Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition desautorités chargées d'en contrôler l'exécution.Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dansl'établissement.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera notifié à la société Petroineos Manufacturing France SAS, dont le siège social est situéAvenue de la Bienfaisance - BP6 — 13117 Martigues.Ampliation du présent arrêté estadressée à :Monsieur le Maire de MartiguesMonsieur le directeur de la société Petroineos Manufacturing France SASPour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et par délégationLe chef de l'unité contrôle industriel et minierMarseille, le 11/09/2025Signé, Hubert FOMBONNE
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Annexe n°1 à l'arrêté n° DREAL/SPR/07-2025 du 11/09/2025Zone de travaux:7 3
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-12-00004
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de la
rencontre de football opposant l'Olympique de
Marseille à l'AJAX Amsterdam
le mardi 30 septembre 2025 à 21h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-12-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de
la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'AJAX Amsterdam
le mardi 30 septembre 2025 à 21h00
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| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de la rencontre de football
opposant l'Olympique de Marseille à l'AJAX Amsterdam
le mardi 30 septembre 2025 à 21h00


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles
L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 d u 16 juillet 2025 modifiant
l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;




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publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de
la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'AJAX Amsterdam
le mardi 30 septembre 2025 à 21h00
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Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la ré organisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne
Simon, préfète de police déléguée, et M. Yannis Bouzar, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département peut, pa r arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe
ou se comportant comme tels sur les lieux d'une man ifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 30 n ovembre 2023 à 21h00
au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille
et de l'AJAX Amsterdam, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que la réunion préparatoire du 8 septembre 2025 a permis d'établir que
près de 3.500 supporters hollandais, dont plusieurs centaines de supporters ultras,
souhaitaient se rendre au stade Vélodrome ;

Considérant que le club de l'AJAX Amsterdam compte parmi ses su pporters de
nombreux ultras, notamment regroupés au sein du gro upe dénommé « F-Side »,
connus aux Pays-Bas comme en Europe comme étant l'un des plus violents du pays;

Considérant les conditions dans lesquelles le match aller opposant l'AJAX Amsterdam
et l'Olympique de Marseille s'est déroulé à Amsterd am le 21 septembre 2023 ; qu'à
cette occasion, les ultras de l'Ajax s'étaient mobi lisés en centre-ville d'Amsterdam la
veille, pour empêcher la venue de supporters marseillais ; que la police avait dû évincer
ces supporters pour éviter des rixes ; que le jour de la rencontre, environ 200 ultras
hollandais ont tenté de se rendre au contact des su pporters marseillais à l'arrivée au
stade Johan Cruiff pour les affronter; que des violences ont été commises contre des
supporters marseillais dans le métro par des ultras de l'AJAX ;

Considérant que ce comportement violent des supporters de l'AJAX Amsterdam est
très fréquent ; qu'il en a été ainsi récemment le 24 septembre 2023 quand la rencontre
entre Rotterdam et l'AJAX Amsterdam a été définitiv ement arrêtée après des tirs
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publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de
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d'engins pyrotechniques depuis la tribune vers le terrain ; qu'il en a été également ainsi
le 26 octobre 2023 à l'occasion du match de l'Europ a Ligue à Brighton où des
supporters ultras n'ont pas respecté les modalités d'acheminement fixées par les
autorités, se sont dirigés de manière anarchique vers le stade et ont tenté de franchir
le dispositif de sécurité, nécessitant l'interventi on de la police britannique pour
rétablir l'ordre ;

Considérant l'antagonisme existant entre les ultras de l'AJAX Amsterdam et ceux du
club grec de l'AEK d'Athènes ; que ce dernier club est considéré comme un club
« allié » par les supporters ultras de l'OM ; que cette même opposition caractérisait les
relations entre le PAOK de Salonique et l'AEK ; que cette opposition avait exacerbé le
conflit entre les supporters du PAOK et ceux de l'OM à l'occasion du match du 7 avril
2022 à Marseille, occasionnant des affrontements et des troubles graves à l'ordre
public ; que le conflit entre le l'AJAX Amsterdam et l'AEK susciterait, selon les mêmes
modalités, des affrontements entre les supporters d e l'OM et ceux de l'AJAX
Amsterdam ;

Considérant que, suite aux incidents survenus lors du déplaceme nt des supporters
marseillais à Amsterdam le 21 septembre 2023, la municipalité d'Amsterdam a pris la
décision d'interdire le déplacement des supporters marseillais dans sa ville pour une
durée de 5 ans ; que cette disposition n'a pas été bien accueillie par les groupes ultras
de l'Olympique de Marseille ;
Considérant que les ultras de l 'AJAX manifestent régulièremen t leur proximité avec
Israël ; que des drapeaux israéliens sont parfois d éployés dans les tribunes du stade
d'Amsterdam ; qu'à l'inverse, de nombreux supporters marseillais se revendiquent de
la mouvance « antifa », et sont proches de la cause palestinienne comme lors du
dernier match à domicile de l'Olympique de Marseille, le 23 août 2025 , où un tifo aux
couleurs de la Palestine avait été déployé dans la zone des MTP (haut du virage nord) :
« FREE GAZA, STOP GENOCIDE : LIBEREZ LE PEUPLE PALESTINIEN » durant la seconde
période et des drapeaux palestiniens ont flotté dans les deux virages.

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des individus
se prévalant de la qualité de supporters marseillais tentent de détecter dans les débits
de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ; qu'il est certain qu'il en sera ainsi pour les supporters de l'AJAX
Amsterdam, notamment en raison des agressions de supporters marseillais qui ont eu
lieu à Amsterdam à l'occasion du match aller ;

Considérant que la présence en ville de supporters néerlandais accroît le risque de
prises à partie violentes ou d'actions organisées à leur encontre ; qu'il convient donc
d'éviter toute rencontre même fortuite entre les su pporters de l'Olympique de
Marseille et de l'AJAX Amsterdam ;


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publique et
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la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'AJAX Amsterdam
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Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces d e l'ordre employées
seront utilisées pour assurer les escortes des joue urs ainsi que la sécurisation des
abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation du centre-ville et des points
de rassemblement potentiels des supporters, le suiv i des groupes d'ultras marseillais
et hollandais et l'interposition entre ces groupes pendant deux jours nécessite de très
nombreux effectifs de police (1000 effectifs) ; que par ailleurs, la menace terroriste
demeure à un niveau élevé en France, comme en témoi gne l'élévation de la posture
Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission priorita ire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dan s le cadre de rencontres
sportives ;

Considérant que, le jour de la rencontre, la foire internationa le de Marseille,
évènement majeur de la ville de Marseille organisé dans le parc Chanot situé à
proximité immédiate du stade, battra son plein ; qu 'un public de 8000 personnes,
composé essentiellement de familles sera susceptibl e d'être en contact avec des
supporters hollandais qui emprunteront le parcours sécurisé les menant au stade et
dont un passage se fait obligatoirement par le parc ; que le croisement de flux de
populations entre un public familial marseillais nombreux et des ultras hollandais très
offensifs constitue un vrai risque en termes de troubles à l'ordre public ;


Considérant que dans ces conditions, la présence, les 29 et 30 septembre 2025, dans
le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-
ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AJAX
Amsterdam, ou se comportant comme tels, implique de s risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
de venir de toute personne se prévalant de la quali té de supporter de l'AJAX
Amsterdam ;
ARRÊTE

Article 1er – Du lundi 29 septembre 2025 à midi au mercredi 1
er novembre 2025 à
05h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJAX
Amsterdam ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Orange Vélodrome et
de circuler ou de stationner sur la voie publique d ans les 1 er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est
compétent pour connaître des litiges nés de l'appli cation du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi êt re saisie par l'application Télé
recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
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publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de
la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'AJAX Amsterdam
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Article 3 – La préfète déléguée de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera adressé au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Marseille et aux présidents
des deux clubs.

Marseille, le 12 septembre
La préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,

Signé

Corinne SIMON


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-12-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJAX Amsterdam à l'occasion de
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-10-00023
Arrêté du 10 septembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
Mall & Market pour établir le certificat de
conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00023 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société Mall & Market pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal
Arrêté du 10 septembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation
de la société Mall & Market pour établir le certificat de conformité
mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants,
et A.752-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2020 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
accordée à la société Mall & Market ;
Vu la demande du 02 septembre 2025 formulée par la société Mall & Market sise au
18, rue Troyon – 75017 Paris, représentée par monsieur Bertrand BOUILLE en sa
qualité de président ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société Mall & Market sise au 18, rue Troyon – 75017 Paris , représentée
par monsieur Bertrand BOUILLE, est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00023 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société Mall & Market pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 32
Article 2 : les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande
d'habilitation, sont les suivantes :
- madame Julia VASSELON GAUDIN;
- monsieur Yacine TARIKET.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 25/13/CC08.
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
(3) mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées par les
dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : l e présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) –
ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex
13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , ainsi que par saisine via
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié à monsieur Bertrand BOUILLE.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00023 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société Mall & Market pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-10-00022
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de
Martigues en vue de la réalisation des études
préalables au projet de contournement routier
de Martigues/Port-de-Bouc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en vue de la réalisation des études préalables au projet
de contournement routier de Martigues/Port-de-Bouc
34
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
N° 2025 - 42
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en vue de la réalisation des
études préalables au projet de contournement routier de Martigues/Port-de-Bouc
****
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
****
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre du 22 a oût 2025 par laquelle la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sollicite au bénéfice de ses agents et des personnels des
entreprises mandatées par elle l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en vue de la réalisation des études préalables au projet
de contournement routier de Martigues/Port-de-Bouc
35
vue de la réalisation des études préalables au projet de contournement routier de
Martigues/Port-de-Bouc ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement chargés des études dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises
mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites classés, situées sur le
territoire des communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues et indiqués sur
le plan parcellaire (annexe 1 - 9 planches) et la liste des parcelles (annexe 2 - 10 pages) ci-
joints en annexe, en vue d'y effectuer les études préalables au projet de contournement
routier de Martigues/Port-de-Bouc , notamment, implanter des balises, jalons, piquets ou
repères, pratiquer des sondages, fouilles, coupures, abattages, élagages et
ébranchements, relevés topographiques, travaux d'arpentage et de bornage, réaliser des
inventaires faunistiques et floristiques ou tous autres travaux ou opérations nécessaires à
la réalisation des études.
ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur
des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que
cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé
un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 er, un trouble
ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à l'application des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
ARTICLE 4 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité sera à la charge de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL PACA – STIM/UMO) et sera établie autant que
possible à l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice
administrative.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en vue de la réalisation des études préalables au projet
de contournement routier de Martigues/Port-de-Bouc
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ARTICLE 5 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies de Fos-sur-
Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues à la diligence des maires, et il devra être présenté à
toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins ,
à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable
pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le sous-préfet d'Istres,
- le maire de la commune de Martigues,
- le maire de la commune de Port-de-Bouc,
- le maire de la commune de Fos-sur-Mer,
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-10-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, de Port-de-Bouc et de Martigues en vue de la réalisation des études préalables au projet
de contournement routier de Martigues/Port-de-Bouc
37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "49ème rallye régional
automobile ronde de la durance et 7ème VHC"
le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 autorisant le déroulement d'une
course motorisée dénommée "49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC" le samedi 13 et le dimanche 14
septembre 2025
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« 49ème rallye régional automobile « ronde de la durance » et 7ème VHC »
le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2025
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331 -1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relat if au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janv ier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de pr éfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementa nt l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins pou vant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande ci rculation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 05 septembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l'année 2025 de la fédération française de sport automobile ;
1/4
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 autorisant le déroulement d'une
course motorisée dénommée "49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC" le samedi 13 et le dimanche 14
septembre 2025
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Vu le dossier présenté par monsieur Tom BENEDETTO, vice président de l'association
sportive automobile roque et durance, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi
13 et le dimanche 14 septembre 2025, une course mot orisée dénommée « 49ème rallye
régional automobile « ronde de la durance » et 7ème VHC » ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l'avis des mairies de La-Roque-d'Anthéron, Allei ns, Aurons, Charleval, Lambesc,
Mallemort, Rognes, Saint-Estève-Janson et Vernègues ;
Vu l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des territ oires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 17 juillet
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
: Caractéristiques du pétitionnaire
L'« association sportive automobile roque et durance », sise 12 place de la république 13640
LA-ROQUE-D'ANTHERON, dont le vice président est monsieur Tom BENEDETTO, affiliée à la
fédération française de sport automobile, est autor isée à organiser, sous sa responsabilité
exclusive, le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2025, une course motorisée dénommée
« 49ème rallye régional automobile "ronde de la dur ance" et 7ème VHC » qui se déroulera
dans le département des Bouches-du-Rhône, selon les itinéraires et les horaires déclarés.
L'organisateur technique désigné par le pétitionnaire est monsieur Baptiste MARTIN.
Article 2 : Obligations de l'organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et a ssurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées i mputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur doit veiller au respect de la propri été privée par les participants et les
spectateurs.
L'organisateur doit respecter les prescriptions des services de police ou de gendarmerie
présents sur l'épreuve, si les conditions de sécuri té ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 3
: Sécurité de l'épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l'organisateur. De plus, dans le contexte actuel,
les organisateurs doivent prendre également les mesures de sécurité nécessaires pour assurer
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course motorisée dénommée "49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC" le samedi 13 et le dimanche 14
septembre 2025
40
la protection des coureurs et des spectateurs, en a pplication des instructions de la
gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste sont sens ibilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste
Les commissaires sont tenus de se conformer aux ins tructions des membres des forces de
l'ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.
Les commissaires de course doivent s'assurer de l'absence de spectateurs dans les courbes ou
virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de
l'ordre doivent interrompre la manifestation.
Les comités communaux des feux de forêts engagent les moyens suivant :
- La commune de Lambesc : un véhicule porteur d'eau avec un équipage de deux personnes le
samedi et le dimanche.
- La commune du Puy-Sainte-Réparade : deux personne s et un véhicule porteur d'eau le
samedi.
- La commune d'Alleins : un véhicule porteur d'eau accompagné de bénévoles le dimanche.
L'assistance médicale est assurée par deux médecins, complétée par un dispositif de l'union
pompiers 13 composé de deux véhicules de premiers s ecours à personnes et six secouristes
pour le samedi et dimanche.
Les secours publics interviennent en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de
leurs centres d'incendie et de secours.
En cas d'engagement nécessaire des secours sur les épreuves spéciales, l'organisateur doit
veiller à faciliter leur accès.
Article 4
: Utilisation des voies
Les concurrents bénéficieront de fermetures de rout es et d'interdictions de stationnement
validées par arrêté du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 8 septembre 2025 et
par arrêtés des maires de Lambesc, Saint-Estève-Janson, La Roque d'Anthéron et Vernègues.
Sur les parcours de liaison, les participants doivent respecter le code de la route, ainsi que les
prescriptions de sécurité de l'organisateur. La rou te n'étant pas fermée à la circulation
routière, les organisateurs doivent établir un serv ice d'ordre qui permette d'assurer une
parfaite régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation.
Article 5 : Protection de l'environnement et respect de la tranquillité publique
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit,
ainsi que toute inscription à la peinture.
Tous les déchets et toutes traces de la manifestati on doivent être effacés immédiatement
après celle-ci.
Précautions particulières
:
L'arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025 pour la période du 1 er juin au 30
septembre réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt dispose qu'il convient de se renseigner sur les conditions
climatiques du moment.
3/4
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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course motorisée dénommée "49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC" le samedi 13 et le dimanche 14
septembre 2025
41
Les informations sur le niveau de risque sont dispo nibles à partir de la veille 18 h pour le
lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 6 : Mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, com portant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l'ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7
: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (art icle R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 8
:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail
www.telerecours.f
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, les maires de La-Roque-
d'Anthéron, Alleins, Aurons, Charleval, Lambesc, Ma llemort, Rognes, Saint-Estève-janson et
Vernègues, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la présidente
du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le d irecteur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône, le général commandant le groupement de ge ndarmerie des Bouches-du-Rhône, la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bou ches-du-Rhône ainsi que l'organisateur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 autorisant le déroulement d'une
course motorisée dénommée "49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC" le samedi 13 et le dimanche 14
septembre 2025
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 autorisant le déroulement d'une
course motorisée dénommée "49ème rallye régional automobile ronde de la durance et 7ème VHC" le samedi 13 et le dimanche 14
septembre 2025
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-12-00002
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée
dénommée «2COS COMPTABILITE CONSEIL»
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00002 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «2COS
COMPTABILITE CONSEIL» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «2COS COMPTABILITE
CONSEIL» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-22-00012 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par madame SANTOS née SONZOGNI Catherine en sa qualité de gérante de la
société dénommée «2COS COMPTABILITE COMPTABLE» pour ses locaux et siège social
situés 146 avenue Emile Sellon – 13600 la Ciotat ;

Vu la déclaration de la société dénommée «2COS COMPTABILITE CONSEIL» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00002 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «2COS
COMPTABILITE CONSEIL» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
45
Vu l'attestation sur l'honneur de madame SANTOS née SONZOGNI Catherine ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «2COS COMPABILITE CONSEIL » dispose en son
établissement et siège social situé 146 avenue Emile Sellon – 13600 la Ciotat d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «2COS COMPTABILITE CONSEIL », dont le siège social est
situé 146 avenue Emile Sellon – 13600 la Ciotat est agréé pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/23
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «2COS COMPTABILITE CONSEIL », dans sa demande d'agrément et notamment
le changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des
voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des
locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00002 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «2COS
COMPTABILITE CONSEIL» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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